Déliberation - deliberations du conseil municipal 2019

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Déliberation - deliberations du conseil municipal 2019 Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Bec-Hellouin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit, COMPTES-RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2019

MAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 8 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 8 février à 20 heures 00

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET Pascal, Maire.

Etaient présents : MM. FINET, MULET, COUY, THONNEL, Mmes DUBRUNFAUT, BRUNY, FALCE, LABOIS

Absents excusés : M. CANU, HUGONNENC, Mme HERVE-GRUYER

DELIBERATION N° 2019–001 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLU ENTRE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE ET LES COMMUNES ET SYNDICATS SIS SUR LE TERRITOIRE DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

M. le Maire expose qu’à dessein de simplifier les procédures d’achats publics d’une part, d’optimiser les coûts directs et indirects de gestion liés aux achats d’autre part et d’obtenir une baisse importante des fournitures standardisables enfin, il est envisagé d’adhérer au groupement de commandes constitué par l’Intercom Risle et Charentonne en vue de l’acquisition de fournitures et de prestations de services récurrents.

M. le Maire énonce que chaque membres conservera la maîtrise de ses commandes, la gestion de ses stocks et le règlement des dépenses via le budget propre de chaque membre du groupement.

Il est porté à la connaissance des conseillers municipaux qu’un certain nombre de familles d’achats sont recensées au sein de l’annexe 1 de la convention constitutive du groupement de commandes. Cette nomenclature constitue le prélude et pourra être étendue, autant que de besoin, par voie d’avenant tout au long de la vie du groupement de commandes, constitué pour une durée de trois ans.

M. le Maire relate que pour favoriser la simplification et l’optimisation des coûts directs des achats, il convient de désigner l’Intercom Bernay Terres de Normandie, unique coordonnateur dudit groupement.

Dans le même ordre d’idée, M. le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres en charge des compétences qui lui sont dévolues par l’Article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera celle du coordonnateur.

DELIBERATION N° 2019–002 : EGLISE PAROISSIALE – REPARATION DES LAMBRIS DE LA NEF, ESCALIER CHAIRE, MARCHES AUTEL – POSE D’UNE RAMPE A L’ESCALIER DE LA GRANDE PORTE – DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA CONSERVATION – RESTAURATION DU PATRIMOINECULTUREL DE PROPRIETE PUBLIQUE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que différents travaux sont à prévoir dans l’église paroissiale St André : lambris à restaurer dans la nef, marches de l’escalier de la chaire à changer, marches de l’autel du chœur à réparer ainsi que la pose d’un garde-corps à l’escalier de la grande porte en remplacement de la haie de troènes.

Puis il soumet les devis

- Menuiseries : Grégoire Vincent d’un montant de 11 884,00€ HT - Garde-corps : Atelier Popelin métallerie d’un montant de 8 020.00€ HT Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  ACCEPTE ces 2 devis

 CHARGE M. le Maire de solliciter des subventions :

- au titre de la conservation –restauration du patrimoine culturel de la propriété publique du Conseil Départemental de l’Eure (Mon Village – Mon Amour)

- au titre de la DETR

- au fonds de concours de l’Intercom Bernay Terre de Normandie  S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019

DELIBERATION N° 2019–003 : ACCESSIBILITE DE LA BIBLIOTHEQUE – ETUDE DES DEVIS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en accessibilité du groupe mairie est en cours de finition et qu’il convient maintenant de réaliser celle de la bibliothèque. Lors de sa construction un accès PMR avait été fait par l’arrière du bâtiment mais il s’avère maintenant ne plus être aux normes. M. le Maire soumet au conseil municipal une étude pour réaliser une rampe d’accès sur environ 8 m en béton désactivé, cet aménagement nécessitera la reprise partielle de la cour de la mairie.

Puis il soumet les devis :

- DUVIVIER pour la rampe d’un montant de : 1 500,00€

- VIAFRANCE pour la cour d’un montant de : 8 000,00€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE ces 2 devis

 CHARGE M. le Maire de solliciter des subventions au titre de la DETR et du fonds de concours de l’Intercom Bernay Terre de Normandie

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019

DELIBERATION N° 2019–004 : AMENAGEMENT DE SECURITE DANS LE VILLAGE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été décidé de faire des aménagements de sécurité à l’entrée ouest du village pour réduire la vitesse des véhicules.

M. le Maire soumet au conseil municipal le compte-rendu d’une réunion sur place avec les services de l’Agence Départementale routière qui propose 2 aménagements :

- un plateau surélevé au pied de la rampe d’accès de la contre-allée (face jardin de M. HOLLINGER)- confection d’une bande axiale franchissable en revêtement pépite entre le 5 place d’Abu Gosh et le 2 rue St Anselme sur environ 50m.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE le devis de VIAFRANCE pour 10 500€

 CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des amendes de police

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019

DELIBERATION N° 2019–005 : PROCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Monsieur le Maire ayant porté à notre connaissance la requête établie par Maître Jalet, avocat au barreau de l’Eure, domicilié en cette qualité 5 bis, Boulevard Dubus, 27300 BERNAY pour contester devant la juridiction administrative tant en fond qu’en référé, la décision de l’agence régionale de santé de Normandie de fermer le service de gynécologie-obstétrique avec hospitalisation complète (maternité) de l’établissement hospitalier de Bernay,

Considérant que la décision de fermeture de la maternité de Bernay est de nature à faire gravement grief aux citoyens et citoyennes de notre commune, en provoquant l’éloignement de la maternité du lieu de leur domicile avec toutes les conséquences négatives que l’on peut imaginer en pareille circonstance en matière de soins et de prévention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D’autoriser M. le maire de notre commune à ester dans l’instance ci-dessus évoquée et de représenter la commune en qualité de requérant aux mêmes fins que précisées ci-dessus auprès du tribunal administratif compétent ; - Et de s’associer à cette fin à la procédure diligentée par Maître JALET pour représenter la commune dans cette affaire.MAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 15 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 15 Mars à 20 heures 00

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET Pascal, Maire.

Etaient présents : MM. FINET, MULET, COUY, THONNEL, HUGONNENC, Mmes DUBRUNFAUT, BRUNY, FALCE, LABOIS

Absents excusés : M. CANU, Mme HERVE-GRUYER

DELIBERATION N° 2019–006 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA TRESORERIE

Le conseil municipal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2019–007 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018Sous la présidence de Mme Augustine DUBRUNFAUT, 2ème adjointe, doyenne, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi Section de fonctionnement :

 Dépenses : 277 258.70 €

 Recettes : 400 293.39 €

 Excédent de clôture : 123 034.69 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 170 917.55 €

 Recettes : 251 778.99 €

 Excédent de clôture : 80 861.44 €

 Excédent des restes à réaliser : 100 774.37 €

 Besoins de financement : 0.00€

Hors de la présence de M. Pascal FINET, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2018

.

DELIBERATION N° 2019–008 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal vu des résultats de fin d’exercice 2018 de :

- l’excédent de la section de fonctionnement : 123 034.69 € - L’excédent de la section d’investissement 80 861.44 € - l’excédent des restes à réaliser 2017 100 774.37 €

décide l’affectation des résultats de la section de fonctionnement 2018 de la façon suivante :

- affectation en réserve R 1068= 0.00€ - report en fonctionnement R 002= 123 034.69 €

DELIBERATION N° 2019–009 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

M. le Maire présente le projet de budget primitif 2019

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’arrêter le budget primitif 2019 de la commune de la façon suivante :

Fonctionnement 400 314.69 €

- 778 098.16 € en dépenses

Investissement 377 783.47€

Fonctionnement 400 314.69€

- 778 098.16€ en recettes

Investissement 377 783.47€

-

De faire bénéficier M. le Maire et MM. les Adjoints ainsi que les employés de la commune de l’automaticité des augmentations de salaire et des primes dont bénéficiera le personnel de l’Etat au cours de l’année 2019, de reconduire pour 2019 l’indemnité de conseil allouée à Mme le ReceveurDELIBERATION N° 2019–009 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 76 777 € ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal :

Article 1er: décide de fixer les taux d’imposition 2019 de la façon suivante

• Taxe d’habitation = 4.85 %

• Foncier bâti = 9.91 %

• Foncier non bâti = 33.91 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2019, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 2.2%. Article 2: charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à M. le Préfet

DELIBERATION N° 2019–010 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA CHAMBRIE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M. le Maire présente le projet de budget primitif 2019

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’arrêter le budget primitif 2019 du budget annexe Lotissement de La Chambrie de la façon suivante :

Fonctionnement 37 000.00 €

- 37 000.00 € en dépenses

Investissement 0€

Fonctionnement 37 000.00€

- 37 000.00€ en recettes

Investissement 0€MAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 10 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 10 mai à 20 heures 00

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET Pascal, Maire.

Etaient présents : MM. MULET, HUGONNENC, COUY, THONNEL, Mmes DUBRUNFAUT, LABOIS, FALCE, BRUNY

Absents excusés : M. CANU et Mme HERVE-GRUYER

Mme LABOIS a été désignée secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2019-0012 : POLE TOURISTIQUE : EMPRUNT 120 000€ A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE – FINANCEMENT DES SUBVENTIONS

Sur proposition de M. le Maire, pour financer l’avance des subventions pour l’aménagement du Pôle Touristique, opération et financement prévus au BP 2016, le conseil municipal :

 accepte la proposition d’emprunt du Crédit Agricole de Normandie-Seine - montant : 120 000€

- type : SAGELAN CT FCTVA+ SUBVENTIONS taux fixe

- durée : 1 ans

- remboursement : trimestriel

- taux : 0,23%

- frais de dossier : 120 €

- date de mise en place souhaitée :22/05/2019

 confirme que cet emprunt sera inscrit par décision modificative au BP 2019 en section d’investissement

 charge M. le Maire de signer le contrat

DELIBERATION N° 2019-0013 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

M. le Maire rappelle que le service public d’eau potable assure tout ou partie de la production au captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine (article L2224-7 du CGCT)1.

Sur le territoire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la compétence eau potable est aujourd’hui communale, qu’elle soit gérée en régie ou déléguée à un syndicat d’eau potable.

1La Loi NoTRE du 07 août 2015, et plus particulièrement son article 64, prévoit un transfert obligatoire de la compétence eau potable aux communautés de communes au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, énonce notamment que le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire au 1er janvier 2020, mais permet aux communes membres de s’opposer à ce transfert.

Cependant, si le transfert de la compétence eau potable n’a pas lieu au 1er janvier 2020, la communauté de communes peut choisir de l’opérer entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

Le transfert étant obligatoire, seule une délibération des communes dans les conditions ci-dessous, si elles souhaitent s’opposer au transfert, permettrait de reporter ce transfert de compétence.

Si les conditions de « minorité de blocage » sont réunies avant le 30 juin 2019, l’EPCI IBTN pourra reporter le transfert de cette compétence au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite).

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire…, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Dans ce contexte, le Président de l’Interco Bernay Terres de Normandie a présenté une information sur ce sujet aux délégués communautaires, en questions diverses, lors de l’assemblée communautaire du 11 avril 2019. Il ressort des débats le souhait d’un report de la compétence eau potable à une date ultérieure, comme l’autorise la Loi et pour les raisons suivantes :

- Ne pas interférer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux et régies en cours à ce jour,

- La nécessité de réunir les conditions d’un transfert efficient et d’étudier avec les partenaires locaux (syndicats d’eau et régies) les différentes solutions possibles et envisageables pour ce transfert.

En effet, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, l’EPCI souhaite se donner le temps de mener un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d’ouvrages concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence EAU.

Ce délai permettrait ainsi à l’intercommunalité, dans des conditions favorables, et avec l’ensemble des partenaires des acteurs de l’eau sur son territoire, d’affiner ses connaissances et objectiver la situation préexistante : organisation des services avant transfert, qualité de la ressource et du patrimoine (état actuel, schémas directeurs et programmes de travaux, …), budgets de chaque autorité gestionnaire, tarifs actuels et projetés, moyens humains et matériels affectés à chaque service.

Il est également précisé que même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.Par ailleurs, le principe de la sécabilité géographique permettra à l’EPCI l’adhésion à plusieurs syndicats pour les mêmes missions de la compétence, à condition que ce soit pour des parties distinctes du territoire.

Dans le cas de l’expression de cette « minorité de blocage », le transfert obligatoire de la compétence sera repoussé au 1er janvier 2026 au plus tard.

Monsieur le Maire, après l’exposé de la situation ci-dessus, rappelle :

 Les Conditions de refus dérogatoire (Loi du 03 juillet 2018)

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à titre optionnel ou facultatif la compétence eau :

-> Peuvent s’opposer au transfert obligatoire de cette compétence à la communauté de communes,

-> Sur délibération avant le 1er juillet 2019 d’au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population.

-> Dans ce cas, le transfert obligatoire de la compétence prend effet au plus tard le 1er janvier 2026.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence « eau potable » à titre obligatoire à l’EPCI à la date du 1er janvier 2020.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NoTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 64,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune du Bec Hellouin

- S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence EAU POTABLE à la communauté de communes de l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er Janvier 2020 - AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération, préalablement rendue exécutoire, à Monsieur le Président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, - AUTORISE Monsieur le Maire du Bec Hellouin à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2019-0014 : ACHAT ORDINATEUR PORTABLE POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler l’ordinateur portable du secrétariat de la mairie et il soumet un devis de la société NBIS spécialisée dans la bureautique professionnelle d’un montant de 1 352.72€.

Il rappelle également qu’il existe une convention du 26/10/2010 dont il rappelle les termes pour le financement du matériel informatique avec la commune de Neuville sur Authou dont Mme LAMBEA assure également le secrétariat. Cette convention répartit la charge financière de la façon suivante : 2/3 du montant HT pour le Bec Hellouin et 1/3 du montant HT pour Neuville sur Authou.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - ACCEPTE le devis de la société NBIS- CHARGE M. le Maire de le signer, de passer commande et de régler la facture, les crédits seront inscrits au budget par décision modificative - CHARGE M. le Maire d’émettre les titres pour encaisser la participation de la commune de Neuville sur Authou.

DELIBERATION N° 2019-0015 : DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES – PARTICIPATION FINANCIERE

M. le Maire informe le conseil municipal qu’afin d’organiser et de coordonner la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, un plan de lutte collective a été mis en place dans le département de l’Eure et il a été créé un guichet unique pour recueillir les signalements de nids. L’animation et la coordination sont confiées au Groupement de Défense Sanitaire de l’Eure (GDS 27).

Dans le cadre de cette lutte :

- le Département de l’Eure a créé une aide spécifique pour les particuliers en prenant en charge 30% du coût de destruction des nids de frelons asiatiques dans la limite de 100 € d’aide,

- L’Intercom Bernay Terres de Normandie a décidé, lors de sa dernière assemblée générale du 11/04/2019, de prendre également en charge 30% du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particulier du territoire intercommunal avec un plafond de 100€ par an et par particulier à la condition qu’une déclaration ait été faite auprès du guichet unique départemental et que l’entreprise en charge de l’intervention soit référencée sur la plateforme.

M. le Maire propose au conseil municipal que le reste à charge de la facture de destruction des nids situés sur les terrains privés soit pris en charge par le budget communal. Préalablement une déclaration auprès du guichet unique devra être faite par le particulier et la destruction faite par une entreprise référencée sur la plateforme.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :  DECIDE que le budget communal finance le reste à charge des factures de destruction des nids de frelons asiatiques, après déduction des 30% du Conseil Départemental de l’Eure et des 30% de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, sur le territoire de la commune du Bec Hellouin ;

 DIT que cette prise en charge est conditionnée au fait qu’une déclaration ait été faite auprès du guichet unique départemental et que l’entreprise en charge de l’intervention soit référencée sur la plateforme ;

 AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;  DECIDE que cette délibération annule toute délibération prise précédemment sur la participation communale à la destruction des nids de frelons asiatiques.

DELIBERATION N° 2019-0016 : SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (SCDECI) 2018 –

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait décidé en 2018 de charger le Syndicat d’Eau de la Région du Roumois et du Neubourg (SERPN) de réaliser le Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.

Puis il soumet au conseil le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI) réalisé par le SERPN tout en soulignant qu’il a été soumis au SDIS 27 qui par courrier en date du 28/01/2019 a émis un avis favorable au projet de SCDECI après quelques corrections qui ont été faites.

Il convient maintenant que le conseil l’approuve, après transmission au contrôle de légalité et il sera transmis aux différentes administrations.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE le Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie de la Commune du Bec Hellouin

 CHARGE M. le Maire de le transmettre au contrôle de légalité et aux autres instances réglementaires.

DELIBERATION N° 2019-0017 : DEPLIANT LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE EN NORMANDIE

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2018 la commune du Bec Hellouin a participé aux frais d’impression d’un dépliant touristique dont l’objection etait d’augmenter la visibilité des 4 villages référencés Plus Beaux Villages de France auprès de leurs clientèles cibles : Le Bec Hellouin, Gerberoy, La Roche-Guyon, Lyons la Forêt.

Aujourd’hui, le stock des dépliants est épuisé, la commune du Bec Hellouin est sollicitée pour réaliser à nouveau cette opération. En 2019, La Roche-Guyon ne souhaitant plus participer, seules 3 communes financeront l’impression dont le devis s’élève à 1 894.80 €, la participation du Bec Hellouin s’élevant à 370,80€. Ce projet d’édition d’un dépliant en deux versions, français et anglais, présentera les attraits touristiques de chaque village, dans l’objectif d’inciter les visiteurs d’un des 4 villages à poursuivre leur séjour en visitant également les 2 autres. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

 ACCEPTE cette proposition

 CHARGE M. le Maire de signer la convention à intervenir avec les 2 autres collectivités

 CHARGE M. le Maire de régler la participation communale.

DELIBERATION N° 2019-0018 : DECISIONS MODIFICATIVES N°1 Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

D 615221 - 4 400.00€

D 023 4 400.00€

INVESTISSEMENT

R 021 4 400.00€

R 1641 120 000.00€

D 2181-38 3 000.00€

D 2183-36 1 400.00€

D 2313-57 120 000.00

DELIBERATION N° 2019-0019 : ACCESSIBILITE DE LA BIBLIOTHEQUE – ETUDE DES DEVIS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Cette délibération remplace et annule celle prise sous le même objet e 08/02/2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en accessibilité du groupe mairie est en cours de finition et qu’il convient maintenant de réaliser celle de la bibliothèque. Lors de sa construction un accès PMR avait été fait par l’arrière du bâtiment mais il s’avère maintenant ne plus être aux normes.M. le Maire soumet au conseil municipal une étude pour réaliser une rampe d’accès sur environ 8 m en béton désactivé, cet aménagement nécessitera la reprise partielle de la cour de la mairie.

Puis il soumet les devis :

- DUVIVIER pour la rampe d’un montant de : 4 031.63€

- VIAFRANCE pour la cour d’un montant de : 5 727,00€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE ces 2 devis les crédits étant inscrits au BP 2019

 CHARGE M. le Maire de solliciter des subventions au titre de la DETR

et du fonds de concours de l’Intercom Bernay Terre de Normandie

DELIBERATION N° 2019-0020 : SUBVENTION ASSOCIATION LE BEC HELLOUIN AQUARELLE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors du vote du budget primitif il a été décidé d’octroyer une subvention de 500€ à l’association Le Bec Hellouin Aquarelle.

Cette décision n’a pas été portée dans le détail du BP 2019 alors que cette somme est bien comprise dans le total de la ligne 6574.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 CONFIRME bien sa décision d’octroyer une subvention de 500,00€ à

l’Association Le Bec Hellouin Aquarelle les crédits étant bien inscrits au BP 2019 article 6574

 CHARGE M. le Maire de verser cette subvention à l’Association Le

Bec Hellouin AquarelleMAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 05 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 5 juillet à 20h le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET, Maire. Etaient présents : MM. COUY, MULET, Mmes DUBRUNFAUT, LABOIS, FALCE, BRUNY

Absents excusés : MM. CANU, HUGONNENC, THONNEL, Mme HERVE-GRUYER

Commémoration de la libération du village

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le 31/08/2019 à 16h, se tiendra sur la place de l’abbé Herluin, la commémoration de la libération du village le 24/08/1945.

Le comité Juno Canada a émis le souhait que le village adhère à « La Voie du Souvenir » Cette voie est un itinéraire mis en place par le Comité Juno Canada Normandie pour perpétuer le souvenir de reconnaissance aux actuels survivants, à leurs familles et à leurs descendants, les jeunes en particulier.

Au cours de cette 75° commémoration une plaque sera dévoilée en présence de Mme l’Ambassadrice Canadienne, ainsi que l’Attaché de défense canadien en France, M. le Préfet, les parlementaires du secteur, des soldats canadiens et les associations d’Anciens Combattants du Département avec leurs porte-drapeaux.

Les habitants du village seront invités à participer à cette manifestation, une invitation sera distribuée, les enfants participeront activement en déposant des fleurs.

Assemblée générale de la société des Membres de la Légion d’Honneur M. le Maire informe le conseil municipal que le 10/10/2019 à l’Abbaye se tiendra l’assemblée annuelle de la Société des Membres de la Légion d’Honneur. En effet, le siège de la 14° cohorte de cette société a été l’Abbaye de 1803 à 1809.

La cohorte de la Légion d’Honneur était une division administrative et territoriale de la France, visant à organiser l’ordre de la Légion d’Honneur lors de sa création sur l’ensemble du territoire de la première République Française puis du Premier Empire. La cohorte était l’embryon des

préfectures actuelles.Des gerbes seront déposées au Monument aux Morts par la SMLH, le Préfet et la commune du Bec Hellouin.

Permaforum

M. le Maire informe le conseil municipal que les 26 et 27 juin 2020 se tiendra au Bec Hellouin un Permaforum sur le thème « Plus on mélange, plus ça pousse »

Ce forum auquel participeront les responsables des ressources humaines de grandes entreprises françaises est initié par Jérôme Doncieux de Publicis, encouragé par le professeur Bernard Lecherbonnier, professeur à l’université Paris XIII, coorganisé avec La Tribune, en partenariat avec l’Abbaye et la mairie du Bec Hellouin.

M. le Maire reviendra vers le conseil pour plus amples informations et pour demander la participation des habitants du village pour le logement des participants.

Festival de l’aquarelle

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le 1er festival de l’aquarelle du Bec Hellouin s’est déroulé du 28 juin au 8 juillet et ce fut un succès et il en donne le compte-rendu.

Il a été comptabilisé 6 648 entrées dans les 5 salles d’exposition, 30 artistes dont 2 belges, 1 kosovar, 1 péruvien, 1 anglais, 2 allemands et 1 vietnamien ont exposé.

60 stagiaires ont suivi une formation sur 1 ou 2 journées. Chaque après- midi 1 ou 2 démonstrations dans la salle d’activités de la mairie ont été suivies et appréciées.

Les lieux d’exposition disséminés dans le village ont été très visités et, pour certains, c’était l’occasion d’accèder à la tour St Nicolas, fermée habituellement ou l’opportunité de voir des lieux sous un autre jour comme l’église par exemple.

M. le Maire remercie tous les acteurs qui ont permis la réussite de cette manifestation, les membres de l’association, les bénévoles et tous ceux qui ont ouvert leurs portes pour les expositions : le Père Abbé pour les expositions dans la tour St Nicolas et l’accueil St Benoît, la Mère Prieure pour les ateliers de formation, le curé de la paroisse pour l’église, le cabinet des curiosités, la maison d’Hélouin, l’Archange, et l’Office du tourisme.

Rendez-vous est déjà pris pour 2021 du 26 juin au 4 juillet pour le 2° festival de l’Aquarelle au Bec Hellouin.

Questions diverses

- M. Mulet informe le conseil municipal que M. Lebrun du camping

demande l’élagage de la route qui mène au camping, les campeurs se plaignent de rayer leurs véhicules. Il demande également la pose de ralentisseurs aux abords du camping pour ralentir les usagers de la route. M. le Maire est chargé d’étudier cette demande

- Mme Bruny informe le conseil municipal qu’elle a reçu plusieurs

plaintes d’habitants ou touristes qui se plaignent des aboiements des chiens dans le village. M. le Maire est chargé de faire un rappel dans le bulletinmunicipal qui sera rédigé suite à cette réunion et si le problème perdure des courriers seront adressés aux propriétaires des chiens.

- M. le Maire rappelle au conseil que la mairie sera fermée du 16/08 au

01/09 pour les congés d’été

- Mme Labois informe le conseil municipal des problèmes rencontrés par

usagers de la route du Montmal avec les cavaliers du Centre équestre du Montmal. Aucune plainte n’a été reçue en mairie, M. le Maire essaiera de rencontrer les gérants du centre équestre pour un rappel de la loi.

- La prochaine réunion de conseil est fixée au 20/09/2019.

MAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix neuf et le vingt septembre à 20 heures 00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET Pascal, Maire.

Etaient présents : MM. MULET, COUY, THONNEL, HUGONNENC, Mmes LABOIS, FALCE, BRUNY

Absents excusés : M. CANU et Mmes HERVE-GRUYER et DUBRUNFAUT

Mme LABOIS a été désignée secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2019-0021 : AMENAGEMENT DE SECURITE DANS LE VILLAGE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été décidé de faire des aménagements de sécurité à l’entrée ouest du village pour réduire la vitesse des véhicules avec aménagement d’un plateau surélevé et la confection d’une bande axiale franchissable.

Une subvention au titre des amendes de police a été sollicitée et attribuée. Une convention doit intervenir avec les services du Département pour travaux sur une route départementale et M. le Maire doit être autorisé à la signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 CHARGE M. le Maire de signer la convention à intervenir entre la mairie et les services du Département de l’Eure

DELIBERATION N° 2019-0022 : REPAS COMMUNAL

M. le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur le repas des Anciens organisé traditionnellement le 11 novembre de chaque année.

Et il propose comme en 2018 que le repas soit offert aux conseillers municipaux n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans qui y participent.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :- D’organiser un repas communal,

- De l’offrir aux personnes de 65 ans et plus habitant la commune, - De l’offrir aux conseillers municipaux

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 chapitre 011

DELIBERATION N° 2019-0023 : DECISION MODIFICATIVES N° 2

CETTE DELIBERATION REMPLACE ET ANNULE CELLE PRISE SOUS LE MEME OBJET LE MEME JOUR

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

Section de Fonctionnement :

- D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics - 1 003.93 - D-6811 : Dotation aux amort immos + 3.93 - D-673 : Titres annulés sur exercices antérieurs + 1 000.00

Section d’investissement :

- D-1641 : Emprunts en euros + 3.93 - D -168751 : GFP de rattachement + 5 550.91 - R-2041582 : Autres groupements – bâtiments + 5 550.91 - R-28041512 : GFP de rattachement – bâtiments + 3.93

DELIBERATION N° 2019-0024 : COMMUNES DES CHEMINS DU MONT- SAINT-MICHELM. le Maire informe le conseil municipal qu’il vient d’être sollicité pour que Le Bec-Hellouin soit identifiée en tant que « Commune des Chemins du Mont-Saint-Michel.

En effet, l’association Les Chemins du Mont-Saint-Michel, fondée en 1998, est chargée de retrouver et de promouvoir les anciens chemins de pèlerins au Mont- Saint-Michel, de créer à partir de ces chemins une animation culturelle et touristique et de contribuer à l’émergence de projets. Dans le cadre de ces missions, l’Association souhaite définir un partenariat avec les différentes communes concernées par le passage des chemins du Mont-Saint-Michel. Ce partenariat constituera, pour les collectivités locales concernées, un atout pour le développement culturel harmonieux de leur territoire.

M. le Maire donne lecture de la convention à signer pour concrétiser ce partenariat et souligne que la charge pour la commune outre la communication sur ses supports, sera une adhésion annuelle de 50€.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE que la commune du Bec Hellouin soit identifiée en tant que commune des Chemins du Mont-Saint-Michel

 CHARGE M. le Maire de signer la convention à intervenir entre l’association et la commune,

 CHARGE M. le Maire d’inscrire au budget et de régler l’adhésion annuelle à l’association.

QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a du faire intervenir une entreprise pour réparer l’horloge de l’église qui était en panne mais elle devra intervenir à nouveau pour réparer le système du tintement, un devis a été établi pour 1 720€ que le conseil municipal a accepté.

 Toiture de l’immeuble de l’Archange : vu son mauvais état un devis a été demandé à l’entreprise qui a déjà travaillé sur le Pôle touristique, vu son montant 19 000€, le conseil municipal charge M. le Maire de solliciter un autre devis pour comparer.

Problèmes de sécurité : suite à la demande du gérant du camping qui demande l’installation d’un ralentisseur au-droit du camping pour

ralentir la vitesse des usagers de la route de St Nicolas et à divers endroits dans la commune. M. le Maire propose un rendez-vous sur place pour voir le vendredi 27/09 à 18h

 M. Couy fait le compte rendu de la dernière visite des cours d’eau qu’il a effectué avec M. le Maire et M. LOISEL, membre de l’association des propriétaires riverains.

 Décos de Noël : Mme LABOIS propose de faire part aux habitants que les personnes désireuses de se joindre à la commission du fleurissement pour préparer les décorations de Noël du village sont les bienvenues

 Il est demandé à M. le Maire de faire un courrier à Orange pour l’inviter à se rapprocher de Free pour installer un réémetteur sur leur mât afin d’améliorer la réception dans le village.MAIRIE DU BEC HELLOUIN

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix neuf et le quinze novembre à 20 heures 00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. FINET Pascal, Maire.

Etaient présents : MM. MULET, COUY, THONNEL, HUGONNENC, Mmes DUBRUNFAUT, LABOIS, FALCE, BRUNY

Absents excusés : M. CANU et Mme HERVE- GRUYER

Mme LABOIS a été désignée secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2019-0025 : APPROBATION CLECT

En 2019, il a été procédé aux redistributions de compétences suivantes entre les communes et la communauté de communes :

Sont restitués aux communes les compétences et les équipements suivants :  Le bâtiment du RASED situé à Beaumont le Roger ;

 La gestion des eaux pluviales urbaines.

 Est étendue sur l’ensemble du territoire la compétence exercée par la communauté de communes en matière de transport des élèves vers les piscines. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences. Elle s’est donc réunie à plusieurs reprises afin de déterminer le coût net des compétences transférées. Ces travaux ont conduit à la validation du rapport d’évaluation des charges transférées lors de la CLECT du 2 octobre dernier.

Ce rapport est soumis à l’approbation des communes. Ces dernières s’expriment à la majorité qualifiée dans les trois mois suivants la transmission du rapport de la CLECT. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ; Vu les statuts de la communauté de communes approuvés le 31 octobre 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-7 portant modification des statuts de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ; Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ; Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 2 octobre 2019et joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

 APPROUVE le rapport de la CLECT

 AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2019-0028 : LOCATION PRAIRIES AU CENTRE EQUESTRE

Exposé des motifs

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune loue au centre équestre du Bec Hellouin, rue St Anselme, des prairies au lieudit La Chambrie.

En 2014, après avis de la commission des baux ruraux, la commune a repris une partie de ces prairies pour les urbaniser. La surface louée a donc été amputée de 2ha37a moyennant une indemnisation de 8 769€

En 2015, les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ont emprunté ces prairies pour desservir les futurs terrains à urbaniser empêchant la libre utilisation des terrains par le centre équestre pendant 2 années.

M. le Maire propose donc au conseil municipal de ne pas percevoir de loyer pour ces 2 années.

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE cette proposition de remise gracieuse des loyers des années 2015 et 2016

 CHARGE M. le Maire de percevoir les loyers qui n’ont pas été perçus depuis 2017.

DELIBERATION N° 2019-0029 : DEMANDE D’INSCRIPTION AUX MONUMENTS HISTORIQUES DE LA PLATE TOMBE DU CHEVALIER HERLUIN

Exposé des motifs

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire d’une plate- tombe : panneau représentant l’abbé Herluin, en bois peint, fin XVIII° début XIX° qui était exposée sur la tombe du chevalier Herluin quand il reposait en l’église paroissiale jusqu’en ,1958 date à laquelle le sa dépouille fut transférée à l’abbaye. La plate-tombe est depuis cette date en dépôt à l’abbaye. Elle nécessite d’importants travaux de restauration.M. le Maire a reçu récemment un courrier de la Préfecture de l’Eure, conservation des antiquités et objets d’art sollicitant la commune pour sa présentation à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) le 28 novembre prochain pour son éventuelle inscription au titre des Monuments historiques voire son classement dans le cas où la CRPA émettrait un avis favorable dans ce sens.

Cette inscription au titre des monuments historiques serait une reconnaissance pour la commune, permettrait d’en assurer une protection juridique et donnerait accès à des possibilités d’aides pour travaux de restauration de l’Etat, du Département et son retour dans l’église paroissiale avec sécurisation.

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire de demander l’inscription au titre des Monuments historiques voire le classement dans le cas où la CRPA émettrait un avis favorable dans ce sens de la plate tombe représentant l’abbé Herluin,  CHARGE M. le Maire de signer tout document se rapportant à cette demande

DELIBERATION N° 2019-030 : SANITAIRES PMR DU GROUPE MAIRIE

Exposé des motifs

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les locaux de la mairie viennent de faire l’objet de travaux pour la mise en accessibilité.

Il convient maintenant pour finaliser pour cette mise en accessibilité de réhabiliter les anciennes toilettes de l’école situées sous le préau à proximité immédiate des locaux.

M. le Maire soumet au conseil municipal, plusieurs devis :

 Plomberie GRIEUX de Glos sur Risle pour 5 517.59€ ht

 BATIJEM de Brionne pour 6 720.50€ ht

 BRUNET BATAILLE d’Evreux pour

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire de réhabiliter les toilettes situées sous le préau

 CHOISIT L’entreprise GRIEUX dont le devis d’élève à 5 517.59€  CHARGE M. le Maire de commander et régler ces travaux dont les crédits sont inscrits au BP 2019

DELIBERATION N° 2019-031 : REFECTION DE LA TOITURE DE L’ARCHANGE

Exposé des motifs

M. le Maire rappelle au conseil municipal que La commune est propriétaire de locaux sis au 5 Place Mathilde, ces locaux sont loués à M. Julien BRETHEAU qui y exploite un restaurant dit l’Archange.M. le Maire expose que M. BRETHEAU lui a signalé des fuites de la toiture. Un couvreur est intervenu dans un premier temps pour réparer les fuites les plus urgentes et faire un état des lieux de la toiture dont l’état nécessite une réfection complète du fait de sa vétusté.

M. le Maire soumet au conseil municipal, plusieurs devis :

 SARL DUCLOUX BOURDET pour 16 238.67€ ht

 Jean-paul MESAS de Brionne pour 10 854.90€ ht

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire de réhabiliter la toiture de l’immeuble de l’Archange,

 CHOISIT l’entreprise Jean-Paul MESAS dont le devis d’élève à 10 854.90€  CHARGE M. le Maire de commander et régler ces travaux dont les crédits sont inscrits au BP 2019

DELIBERATION N° 2019-032 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS HEMERY

Exposé des motifs

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’aide pour les frais de restauration scolaire des 2 enfants de M. et Mme HEMERY qui habitent au hameau de La Chambrie.

Les enfants sont scolarisés en classes primaires à Brionne.

A Brionne, le prix des repas sont fixés par rapport au quotient familial pour les enfants de la ville, un prix plus élevé est appliqué aux enfants n’y habitant pas soit 3.36€.

M. le Maire propose au conseil de prendre en charge la différence entre le prix hors commune et le prix du repas qui serait appliqué à la famille si elle résidait à Brionne Soit une participation de 0.61€ dans ce cas.

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire de prendre en charge une partie du prix des repas à l’école primaire de Brionne pour les enfants de M. et Mme HEMERY soit la somme de 0.61 € par repas

 CHARGE M. le Maire de régler cette participation pour l’année scolaire 2019- 2020

DELIBERATION N° 2019-033 : TARIFS LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2020

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifsde location de la salle des fêtes pour 2020.

HABITANTS HORS COMMUNE

1ère journée 115.00€ 357.00€

2ème journée 56.00€ 178.50 €

Forfait chauffage 127.50€

Location couverts 1.50€

Casse 5.00€ (petites pièces) 9.50€ (grandes pièces)

Exposition de peintures ou autre 120.00€ du lundi après-midi au lundi matin

Commerçants du village 180.00€ par jour Associations hors commune 70.00€ par soirée

DELIBERATION N° 2019-034 : PERSONNEL COMMUNAL – EMBAUCHE POUR UNE MISSION TEMPORAIRE

Exposé des motifs

M. le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’embauche d’un agent pour une mission temporaire, à savoir divers travaux de menuiserie et de peinture à réaliser en régie dans différents bâtiments communaux.

Ce contrat à durée déterminée sera signé pour un mois et sera rémunéré à l’indice brut 348, indice majoré 326 sur la base des heures réellement effectuées, il pourra être prolongé ou renouvelé suivant les besoins.

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE la proposition de M. le Maire de procéder à l’embauche d’une personne pour une mission temporaire

 DECIDE qu’il sera rémunéré sur la base des heures réellement effectuées à l’indice brut 348, indice majoré 326

 CHARGE M. le Maire du recrutement, les crédits étant inscrits par DM au budget.

DELIBERATION N° 2019-035 : TERRAIN DE LA CHAMBRIE : PRIX DE VENTE DU 2° TERRAIN AUTORISE PAR DECLARATION PREALABLE

Exposé des motifs

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une déclaration préalable de division foncière avait été demandée pour 2 terrains sis section A 535 et 536 lieudit à La Chambrie en 2017 en vue de leur construction.L’un des terrains a été vendu et construit, il convient maintenant de fixer un prix de vente pour le 2° terrain sachant que la commune doit réaliser des travaux d’assainissement collectif pour le desservir dont il soumet le devis . Ces travaux permettront de desservir 4 terrains.

Délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 FIXE à 41 000€ TTC le prix de la parcelle cadastrée section A n° 536 d’une contenance de 1 099m²

 CHARGE M° AUBLE notaire à Bourgtheroulde de rédiger l’acte de vente.

DELIBERATION N° 2019-036 : DECISIONS MODIFICATIVES N° 3

CETTE DELIBERATION REMPLACE ET ANNULE CELLE PRISE SOUS LE MEME NUMERO LE MEME JOUR

Sur proposition de M. le Maire et afin d’inscrire au budget les travaux de la mairie et de la salle des fêtes décidés au cours de la réunion ainsi que des observations de la trésorerie concernant la reprise de subventions de 2016 et le remboursement de la taxe d’aménagement de 2014, le conseil municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

D 615221 Entretien et réparation bâtiments publics + 5 139,00€ R 777 (OO) : Quote-part subv investissement transférée - 3 426,00€ R 777 (OO) « « « « + 8 565,00€

Section d’investissement

D 13911 (OO) Etat et établissement nationaux + 8565,00€ D 13932 (OO) Amendes de police - 3 426,00€ D 10226 Taxes d’aménagement + 463,66€ D 2181-31 Travaux salle des fêtes + 2 500,00€ D 2188-38 Travaux mairie + 5 000,00€

QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire donne les chiffres du bilan 2018 de la SARL du Camping St Nicolas qui gère le camping depuis l’été 2012 et demande au conseil de réfléchir aux différentes possibilités d’implanter une aire pour les camping-cars à proximité du camping.  M. le Maire soumet au conseil municipal un devis de l’entreprise Brunet-Bataille pour l’entretien de l’éclairage public dans le village. En effet, jusqu’à ce jour c’est Jean-Paul VITTECOQ et les employés communaux qui tiennent l’échelle qui se charge de changer les ampoules. Cette situation ne peut plus durer, nous ne sommes pas équipépour ce genre de travaux et nos employés ne sont pas habilités.

L’entreprise fera 2 passages par an sur tous les réverbères, changera les ampoules, nettoiera les lanternes et procédera aux petites réparations usuelles. Le devis actuel s’élève à environ 1 700€ mais M. le Maire pense que tous les réverbères ne sont pas compris, il doit faire le tour du village pour les recenser. Il demande au conseil s’il serait d’accord sur le principe s’engageant à les reconsulter lorsque le devis sera actualisé.

Le conseil municipal donne son accord sur le principe de faire exécuter l’entretien de l’éclairage public par l’entreprise BRUNET-BATAILLE.

 M. le Maire informe le conseil municipal que le PERMAFORUM prévu initialement les 26 et 27 juin 2020 ne se tiendra pas au Bec. En effet, M. et Mme HERVE-GRUYER se sont fermement opposés à la tenue de cette manifestation craignant qu’un amalgame ne soit fait avec leur ferme. Ils estiment qu’il y a récupérations par des organismes dont ils ne partagent pas du tout les idées ou les pratiques.

M. DONCIEUX de Plubicis, l’un des organisateurs a donc préféré abandonner ce projet au Bec

Le conseil municipal regrette vivement cette situation. Le village y avait tout à gagner. « Dommage que ces 2 personnes fassent la pluie et le beau temps dans le village »

Le conseil municipal charge M. le Maire de leur faire un courrier pour donner la position du conseil et de leur demander ce qu’ils envisagent d’organiser pour compenser ce non-événement comme ils l’ont proposé dans l’un de leurs mails.