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Déliberation - La deliberation 10 du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 10 du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
VDM-24-9941 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances Assemblées
Pôle Assemblées
KB/NC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 29 mars 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.
Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. N. ARIK, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, Mme K. FOFANA, Mme. I. GARSMEUR.
Absents et excusés : M. J. GOUFFÉ, M. L. BU.
Votes par procuration :
Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. N. ARIK a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. A. EL ARRASSE après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE après son départ Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT jusqu’à son arrivée Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. C. RAVÉ après son départ
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
Mme. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT VDM-24-9941 Page 2/4
Mme Francine BAUDON-BRULÉ remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 2 :
Délibérations 3 à 7 :
Délibérations 8 à 10 :
Délibérations 11 à 18 :
Délibérations 19 à 24 :
Délibérations 25 à 31 :
Délibérations 32 à 33 :
Délibérations 34 à 35 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-9941 Page 3/4
10
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 avril 2024
10- Convention cadre de coopération scientifique entre la Ville de Laval, l'Esad TALM - site de Tours et la Ville du Mans
DGA Education, Culture & Sports – Musées
Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL
L’Ecole Supérieure d’Art et de Design TALM - site de Tours, la Ville du Mans et la Ville de Laval souhaitent établir une coopération scientifique et institutionnelle relative à des missions de formation et de restauration d’un objet des collections de la Ville du Mans.
La convention-cadre, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de la coopération d’enseignement en conservation-restauration entre toutes les parties.
La Ville du Mans prendra en charge les éventuels frais d’analyses nécessaires à la restauration.
L’assurance de l’œuvre durant la restauration est à la charge de l’Esad TALM de Tours.
La convention prendra effet à compter de la date de signature, pour une durée de 3 ans.
Au vu de ces éléments, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention présentée en annexe.
Votes
47 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. N. ARIK (représenté par M. M. GUIHARD), Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT. Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT). VDM-24-9941 Page 4/4
6 élus n’ont pas pris part au vote : Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, M. C. RAVÉ.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL249941H1
Affichage le 10 avril 2024
Délibération exécutoire le 10 avril 2024 de collection
tion
1
CONVENTION CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE
pour la restauration d’un objet de collection
Entre les soussignés :
L’établissement public de coopération culturelle, École supérieure des beaux-arts de Tours Angers Le Mans (EPCC ESAD TALM) pour le site de Tours,
Domicilié 40, rue du docteur Chaumier 37000 Tours
Représenté par son directeur Léo GUY-DENARCY
Ci-après dénommée : « l’École »,
d’une part,
et
La Ville du Mans
Service des musées, Hôtel de Ville – Place Saint-Pierre – CS 40010 – 72039 LE MANS Cedex 9 représentée par Stéphane Le Foll, en sa qualité de maire agissant en vertu de la délibération XXXX, ci-après dénommé "La Ville du Mans"
d’autre part,
et
La Ville de Laval
Hôtel de Ville – CS 71327 – 53000 LAVAL
représentée par Florian Bercault, en sa qualité de maire agissant en vertu d'une délibération en du 20 novembre 2023, ci-après dénommé "La Ville de Laval"
d’autre part,
Préambule :
La Ville du Mans, la Ville de Laval et l’École souhaitent établir une coopération scientifique et institutionnelle renforcée et durable, relative à des missions de formation et de restauration d’un objet des collections de la Ville du Mans, dans toute sa diversité.
L’École souhaite dispenser un enseignement en conservation-restauration à partir d’un objet des collections de la Ville du Mans.
Les Villes du Mans et de Laval souhaitent bénéficier du savoir-faire des enseignants de l’École et participer à la formation de futurs restaurateurs.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la coopération d’enseignement en conservation- restauration à partir d’un objet de collections entre les parties.
PROJET
N°10 t des interventions de
un suivi de leur travail
‘dagogique
2
Article 2 – Contributions des parties
• Obligation de la Ville du Mans
La Ville du Mans s’engage à :
- proposer à l’École un objet, en dépôt auprès de la Ville de Laval, nécessitant des interventions de restauration compatibles avec le niveau de technicité des étudiants,
- fournir aux étudiants de l’École la documentation relative à l'objet et assurer un suivi de leur travail par l’intermédiaire de ses chargés de conservation,
- prendre en charge les éventuels frais d’analyses nécessaires à la restauration ; - intervenir auprès des étudiants de l’École dans le cadre de son programme pédagogique, le cas échéant la Ville du Mans fait son affaire des frais de missions engendrés ;
• Obligation de la Ville de Laval
La Ville de Laval s’engage à :
- prendre en charge l’emballage et le transport de l'objet, appartenant à la Ville du Mans, dont elle est dépositaire,
- assurer un suivi du travail des étudiants par l’intermédiaire de ses responsables de collections, - prendre en charge le matériel et la prestation éventuellement nécessaire à la présentation (soclage) - intervenir auprès des étudiants de l’École dans le cadre de son programme pédagogique, le cas échéant la Ville de Laval fait son affaire des frais de missions engendrés ;
• Obligation de l’École
L’École s’engage à :
- stocker l'objet dans des locaux présentant toute garantie en matière de sécurité (alarme, blindage) et fournir aux Villes du Mans et de Laval, pour l'objet retenu par l’École, le plan de situation des ateliers où seront traités et/ou stockés l'objet prêté, les conditions de sécurité (alarme, blindage), de conservation et de stockage ;
- prendre en charge les frais d’assurance de l'objet prêté du 9 avril 2024 jusqu’à la fin de l’année civile suivant le diplôme, le 31 décembre 2025 ;
- proposer et faire valider les protocoles de restauration par les Villes du Mans et de Laval ; - faire restaurer par les étudiants, dans le cadre de leurs études, l'objet proposé par les Villes du Mans et de Laval et choisi par l’École ;
- proposer un travail de restauration le plus complet possible dans les délais octroyés, toutefois, si la restauration n’était pas aboutie une discussion pourra s’engager avec les Villes du Mans et de Laval, l’école et l’étudiant diplômé afin de définir par avenant à la présente convention les conditions dans lesquelles la restauration pourrait être amenée à son terme ;
- transmettre une copie originale de toute la documentation produite par l’École et les étudiants sur chaque pièce traitée (constats d’état, rapports de stage, rapports de restauration, couverture photographique, etc.) à l’issue des restaurations ;
- présenter aux Villes du Mans et de Laval, en début d’année scolaire, le projet pédagogique, afin que les Villes du Mans et de Laval puissent identifier les agents susceptibles d’intervenir auprès des étudiants de l’École. 3
Article 3 - Convention particulière d’application
Le compte rendu de la commission scientifique sur le rendu sera établi pour tout projet nécessitant un traitement spécifique et précisera notamment :
- son périmètre d’application (comme le choix des traitements, …)
- le ou les agents des Villes du Mans et de Laval et ceux de l’École impliqués dans l’opération, - les modalités d’exécution,
- les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de l’opération,
- les objectifs de communication et de publication.
- pour les objets difficiles à déplacer (encombrement, fragilité, etc.), les conditions d’emballage et de transport.
-
Article 4 : Assurances – responsabilité
Les Parties assureront la couverture de leur personnel respectif en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables. Elles déclarent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile en raison des dommages causés par leur personnel pendant la durée de la convention.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre par les parties afin de réduire au maximum la gêne occasionnée lors des prélèvements, de permettre leur réalisation dans les meilleures conditions de sécurité. Chaque partie donnera les instructions nécessaires à son personnel pour la bonne application de la présente convention.
Article 5 – Date d’effet et de durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans. Elle peut être modifiée ou prolongée par voie d’avenant.
Les protocoles signés en application de la présente convention resteront en vigueur, sauf disposition contraire, jusqu'à la fin de leur exécution, si cette convention cadre venait à être résiliée ou n’était pas renouvelée.
Article 6 – Résiliation et litiges
6.1 Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date d’anniversaire.
En cas de non-respect, par l’une des parties, de ses engagement contractuels, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet.
6.2 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations au titre des présentes résultant d'un évènement présentant le caractère de force majeure selon la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure devra immédiatement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et s’engage à entreprendre toutes les actions nécessaires afin de faire cesser le trouble, ne pas aggraver les conséquences et/ou empêcher le présent contrat de reprendre ses effets. Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
4
L’exécution de la Convention sera suspendue à compter de la réception de cette notification et ce jusqu’au terme de l’événement, à l’exception des obligations relatives à la confidentialité. Chacune des Parties supportera la charge de tous les frais qui lui sont propres et qui sont la conséquence de la survenance du cas de force majeure observé.
En cas de persistance au-delà de soixante (60) jours francs à compter de la date de réception de la notification, le Contrat pourra être rompu par la Partie la plus diligente sans aucune indemnité, sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
6.3 Litige
Pour tout litige susceptible de survenir à l’occasion de la présente convention, et qui ne pourrait être résolu a l’amiable entre les parties, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent.
Fait, en trois exemplaires, à Tours
Pour L’École supérieure d’art et de design
TALM-Tours
Le directeur
Pour la Ville du Mans, le déposant
Le Maire
Léo GUY-DENARCY Stéphane Le FOLL
Pour le maire et par délégation
La conseillère municipale déléguée aux patrimoine et
bibliothèques
Marie BOISGONTIER
10