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Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Creation dun poste dadjoint danimation territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20220831-20220840-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 24/10/202A
Afichage : 24/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Aerria A Sarru/a- Tarcupine
AMtrio de Sarrole- Garcopine
f
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 31 août 2022 N°40-2022
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Création d'un poste d’adjoint d'animation territorial
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un août, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le vingt deux août 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Etaient présents : Alexandre SARROLA : Hyacinthe BALDINI ; Jeanine BASTIANAGGI; Noëlle CERATI Paule ARRIGHI :Gérard FIGARI ; Dominique RUGGERI, Marie-Françoise FAGGIANELLI Jean-Paul LECCIA; Laurent TUSOLI-CARCOPINO ; Maryse LAFFITTE; Jean-Joseph BATTISTELLI, Marie-Charies
PIERI.
Etaient représentés : Dominique BONAVITA (Hyacinthe BALDINI) ; Dominique SANTONI {Paule ARRIGHI ; ; Olivier SARROLA (Noëlle CERATI) ; Antoine OTTAVI (Alexandre SARROLA) ; Marie-Laurence SOTTY (Jeanine BASTIANAGGI).
Etaient absents : Sophie FILIPPINI; Anne NOCERA, Jean François CATELLAGGI : François CEL|; Peggy
GRILLOT.
Secrétaire de séance : Noëlle CERATI
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres absents représentés : 8
Nombre de membres absents : 4
Quorum : 8
Page L sur 3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Le Maire expose à l'Assemblée : [u2A-212002711-20220831-20220840-DE
Atcusé certifié exécutoire
Vu le code général des collectivités territoriales ; Récephon par le grétet : 24/10/2022
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctions 22407022 | Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Ti feet éente par délégation notamment de l'article 34 ; CEE
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
emplois permanents de la fonction publique temitoriale ouverts aux agents contractuels :
Vu le budget de la collectivité :
Vu le tableau des effectifs existants :
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du service scolaire et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi d'adjoint d'animation temitorial.
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
- _ Création et définition de la nature du poste
Il est créé le poste de catégorie C, à compter du 31 août 2022, dans te cadre d'emplois d'adjoint
d'animation territorial, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Aide scolaire
- Animation
Le cas échéant : après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf en cas d'urgence. L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- De l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité de service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance
d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 8-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 9-3 2° Pourles emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté :
- 3-3 3° Pourles emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois :
- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant,
page premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois ;
- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%
- 3-3 5° Pourles emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 C00 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
- Temps de travail
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Page 2 sur 3 - Crédits
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02A-212002711-20220831-20220840-DE
Accusé certifié exécutoire
POUR 13 | Dont procuration(s)] 05 [éme |
CONTRE 00 | Dont procuration(s) 00! Pour l'autorité compétente par délégation
['ABSTENTIONS | 00 | Dont procuration(s)| 00 &)
NON 00 | Dont procuration(s) 00! Æ
PARTICIPATION |
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de
publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut ètre saisi via l'application « Télérecours citoyens ». accessible depuis l'adresse ci-après : w.lelerecours it
Le présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune
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