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Déliberation - 07 Creation de 2 postes dadjoints administratifs
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Creation de 2 postes dadjoints administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20230217-07-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
Affichage : 16/07/2019
Pour l'autorité compétente par délégation
Heorris A 'Sarrula- Carcupinu ss
Mairie de Sarre/a- Garcopino
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2023 N°7-2023
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Création de deux postes d’adjoints administratifs territoriaux.
L'an deux mille vingt-trois, le 17 février, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 13 février conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Etaient présents : Alexandre SARROLA; Hyacinthe BALDINI ; Jeanine BASTIANAGGI ; Marie-Laurence SOTTY ; Olivier SARROLA; Noëlle CERATI Paule ARRIGHI ; Dominique BONAVITA ; Gérard FIGARI ; Dominique RUGGERI; Marie-Françoise FAGGIANELLI; Jean-Paul LECCIA ; Maryse LAFFITTE ; Dominique SANTONI ; Jean-François CATELLAGGI ; François CELI ; Jean-Joseph BATTISTELLI, Gérard PIERI.
Etaient représentés : Antoine OTTAVI {Alexandre SARROLA) ; Laurent TUSOLI-CARCOPINO (Dominique SANTONI) ; Marie-Charles PIERI (Jean-Joseph BATTISTELLI) ; Anne NOCERA (Hyacinthe BALDINI) ; Sophie FILIPPINI (Gérard FIGARI).
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Olivier SARROLA
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres absents représentés : 5
Nombre de membres absents : 0
Quorum : 12
Page 1 sur 3 Le Maire expose à l'Assemblée :
Que compte tenu des besoins au sein des services administratifs, deux postes d'adjoints administratifs à temps complet (35h) doivent être crées à compter du 17/02/2023.
Les intéressés seront recrutés conformément au décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D'approuver la proposition de Monsieur le Maire.
Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultantes de cette création seront prévues au budget, chapitre 64.
Page 2 sur 3 POUR 16 | Dont procuration(s)| 04
CONTRE 00 | Dont procuration(s)| 00
| ABSTENTIONS | 02 | Dont procuration(s)| 01]
NON 00 | Dont procuration(s)| 00
PARTICIPATION
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO), le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
we? = DV
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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