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Déliberation - 99 DE 2026 11 Deliberation portant creation dun poste dadjoint administratif territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 11 Deliberation portant creation dun poste dadjoint administratif territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260302-2026-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 02 MARS 2026
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le vingt quatre février deux mille
vingt-six, sont réunis, l’an deux mille vingt-six, le deux mars,
à quatorze heures, en la salle des délibérations de la Mairie, e
Carol 1] esse au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de François
GARIDACCI.
Le quorum n’a pas été atteint à l’occasion de la dernière
réunion du conseil municipal le 24.02.2026.
—— CASA CUMUNA —— =
Membres : 15
N°2026/11
MEMBRES: ALESSANDRI Jérôme - ALESSANDRI Stéphanie - CINOTTI Sandrine - COLONNA DE LECA
CRISTINACCE Frédéric - DRAGACCI-CODACCIONI Hélène - FRIMIGACCI Lucie — FRIMIGACCI-PERONI
Emmanuelle — GARIDACCI François - MIGEVANT Pierre-Jean - NEGRONI-DESINI Vannina - PAOLI Jean-Paul -
POGGI Dominique - SUSINI Ange - ZANETTACCI Alexia - ZANNETTI Pierre
ABSENTS:
Hdebo Perse - €teon, Mooaer: - dat oi Sp: he, Cha ko
2% share des e
Dotuat onx : fkandu SP Qi % , Va \oan-k LÉ OBJET : Délibération portant création d’un pôste d’adjoint administratif territorial a) D, 2 | +
M Ruurauee Cut. nu Sandhite. re a été nommé(e) secrétaire de séance.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Monsieur le Maire informe les élus qu’à la suite du décès d’un agent de la commune, il est
nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial - C1, relevant de
la catégorie C, à temps complet.
L'agent occupant ce poste aura pour missions la gestion financière, budgétaire, comptable
ainsi que certaines missions relevant des ressources humaines.
Monsieur le Maire précise que ledit emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,
qui dispose que par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du même code, des
emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents
contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par ledit code. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260302-2026-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Dans l'hypothèse suivant laquelle le recrutement de l’agent interviendrait dans le cadre de
l’article L.332-8-2° précité, sa rémunération serait basée, selon son expérience, au maximum
sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial - C1,
et serait complétée par l'indemnité de résidence et éventuellement par le supplément
familial de traitement, ainsi que, le cas échéant, par le régime indemnitaire instauré par
l'organe délibérant.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet
conformément aux conditions énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement correspondant à l'emploi créé,
dans le respect des dispositions précitées ;
DIT que les crédits budgétaires correspondant à cette création d'emploi seront prévus au
budget primitif 2026, au chapitre dédié.
Pour: // ds À prota al onx
Contre: ©
Abstention : ©
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature du Maire Signature de la/du secrétaire de séance
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.