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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 25 09 2014 1ere partie 1 a 4
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 25 09 2014 1ere partie 1 a 4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi,
CA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCŒUR DE FRANCE
Ordre du jour
Extrait du registre des délibérations
Le Président soussigné, certifie que le présent arte
reçu pe en le DE] DT: 2014
j UUI, et publié le {14 est exécutoire.
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-cinq septembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38 Secrétaire de séance : Élisabeth MÉRIOT Membres présents : 28
Membres votants : 33
Date de la convocation :
Date de l'affichage :
19 septernbre 2014
19 septembre 2014
REMPLACÇANTS
Monsieur Christian DUPUIS
Arrivé au point n° 7
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusée — Pouvoir à Serge AUDONNET
Excusé — Pouvoir à Claude ROGER
Éxcusée - Pouvoir à Guy LAÎNÉ
Absent
Exeusé
Exeusée — Pouvoir à Élisabeth MÉRIOT
Arrivé au point n° $
Excusé — Pouvoir à Michel MROZEK
Excusé
Madame Judith LANEURIT
Accusé de réceplion en préfeclure
018-200036135-20140925-140925-ODJ-DE
Dale de lélélransmission : 03/10/2014
Date de réceplion préfecture : 03/10/2014 en
10.
Extrait du Pegiotre a déhlrations
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Ordre du jour
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 26 juin 2014
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et information
Trésor public : dématérialisation des pièces comptables — passage au protocole d'échanges
standard version 2 - PES V2
Mutualisation de service avec la Ville de Saint-Amand-Montrond pour la maintenance de la voirie : modification du tarif
Validation des rapports des schémas directeurs d'assainissement des communes de Bouzais, Colombiers, Drevant, Farges-Allichamps, La Groutte, Meillant, Nozières, Orcenais et Orval
Lancement des procédures d'enquêtes publiques pour les communes de Bouzais, Farges- Allichamps, Meillant, Nozières et Orval
Communication du rapport d'activité 2013 du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères - SMIRTOM
Mise en place d'une procédure de fonds de concours : commune de Colombiers, éclairage public rue des Rocs et lotissement les Romagères
Budget principal, budget annexe «assainissement collectif» et budget annexe « ordures
ménagères » - décision modificative budgétaire n° 1 : exercice 2014
Association TGV Grand Centre Auvergne : motion relative à la prise en compte du scénario « Ouest variante Roanne »
! Gps “ler VINÇON Le Président soussigné, cerüfie que le,présent ai e
reçu parle représemant de l'Étatie |} üCr. am et publié le : Î Q N°T 204 exécuoire. Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 1
Adoption du compte rendu de la séance de Conseil communautaire
du jeudi 26 juin 2014
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-cinq septembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice: 38
Mernbres présents : 28
Membres volants : 33
Daie de la convocation :
Date de l'affichage :
TITULATRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRÜUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
Secrétaire de séance : Élisabeth MÉRIOT
19 seplembre 2014
19 septembre 2014
REMPLACÇANTS
Monsieur Christian DUPUIS
Arrivé au point n° 7
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusée — Pouvoir à Serge AUDONNET
Excusé — Pouvoir à Ciaude ROGER
Excusée — Pouvoir à Guy LAÎNÉ
Absent
Excusé
Excusée — Pouvoir à Élisabeth MÉRIOT
Arrivé au point n° 5
Excusé — Pouvoir à Michel MROZEK
Excusé
Madame Judith LANEURIT
Accusé de réceplion en préfecture
018-200036135-20140925-140925-Quest01-
DE
Date de lélélransmission : 03/10/2014
Dale de réceplion préfeciure : 03/10/2014 Catrait du Regiohe des délibérations
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 1
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil communautaire
du jeudi 26 juin 2014
Madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente, présente ce dossier.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-25 et L2121-26,
elle soumet à l’approbation du Conseil communautaire te compte rendu de la séance du jeudi 26 juin 2014, joint à la synthèse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
adopte le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 26 juin 2014 {ci-joint). Question n° 2
Extrait du registre des délibérations
Le Président soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant de l'État le [1 OCT. 20%
etpubiéle: {7 Jpryestexkéciioie, "2 à OCT 2014
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2121-22 et L 5211-10
du Code général des collectivités territoriales et information
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-cinq septembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CÉLLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Élisabeth MÉRIOT Membres présents : 28
Membres votants : 33
Date de la convocalion :
Date de l'affichage :
19 septembre 2014
19 septembre 2014
REMPLAÇANTS
Monsieur Christian DUPUIS
Arrivé au point n° 7
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusée — Pouvoir à Serge AUDONNET
Excusé — Pouvoir à Claude ROGER
Excusée — Pouvoir à Guy LAÎNÉ
Absent
Excusé
Excusée — Pouvoir à Élisabeth MÉRIOT
Arrivé au point n° 5
Excusé — Pouvoir à Michel MROZEK
Excusé
Madame Judith LANEURIT
Accusé de réceplion en préleclure
D18-2000861 35-20140925-140925-Quesi02-
Date de télétransmission : 03/10/2014
Date de réceplion préfeclure : 03/10/2014 Gatrail du Registre dea délibérations
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 2
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et information
Madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente, présente ce dossier.
Vu les articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, va la délibération du 16 avril 2014 portant délégation de fonctions du Président, vu l'avis favorable du Bureau des Maires, réuni le jeudi 18 septembre 2014,
la liste des décisions prises par le Président est communiquée.
CONTRATS ET COMMANDES (opérations votées au budget primitif 2014 — délibération du 24 avril 2014)
"Marché pour la mission de coordination sécurité et de protection de la santé — SPS, pour le chantier
de création de la rue Jules Veme à Saint-Amand-Montrond avec le Cabinet VERLIAT - 18290 Mareuil-sur-Arnon (897,00 € TTC),
“ Marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la rue Mallard et de l'avenue du Tour de France à Saint-Amand-Montrond avec le Cabinet MERLIN — 69289 Lyon (141 840 € TTC),
* Marché de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux usées à Meillant avec la société ATEC — 22170 Plerneuf (78 120,60 € TTC),
“Marché pour le contrôle des réseaux d'eaux usées de Meillant avec la société SOA — 18000 Bourges (3 816€ TTC),
" Marché de travaux pour la réfection et l'aménagement des rues des Rocs et de la Monnaie à Colombiers avec le groupement SETEC TTR / BOISCHAUT TP - 18200 Orval (240 051 € TTC),
" Marché de travaux pour l'enfouissement de réseaux et de réfection des trottoirs avenue du Tour de France à Saint-Amand-Montrond avec le groupement BOISCHAUT TP / SETEC TTR — 18200 Saint-Amand-Montrond (113 942,88 € TTC),
*_ Contrat d'assurance pour le risque statutaire des agents avec GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne — 69009 Lyon (5,21 % de la masse salariale, soit 20 294 € TTC pour 4 ans),
" Marché de travaux pour le remplacement des réseaux d'eaux usées de la rue de la Brasserie à Saint- Amand-Montrond avec l'entreprise TEXROD - 18026 Bourges (101 616,49 € TTC),
" Marché pour la réalisation d'inspections télévisées dans différentes rues avec la société SOA - 18000 Bourges (18 633,60 TTC).
INFORMATION
Un contrat unique d'insertion (CUT) d'un an, avec Prométhée du Cher, pour un agent administratif (du 4 août 2014 au 3 août 2015) a été signé.
Du 14 avril au 2 mai 2014, un agent a fait un stage de mise en situation à Cœur de France, pris en charge par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées - AGEFIPH. Afin de mettre à jour le suivi du patrimoine de Cœur de France et fixer le montant annuel des dotations aux amortissements, les informations transmises par la Trésorerie, pour la période de 2000 à nos jours, doivent être vérifiées et intégrées dans la comptabilité. Ce travail nécessitant l'implication d'une personne dédiée uniquement à cette tâche, l'intéressée a été sollicitée pour l'accomplir. Pour cela, un contrat unique d'insertion d'un an a été signé, avec l'Association Prométhée du Cher et l’intéressée, pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Les rémunérations sont prises en charge à hauteur de 90 % par les services de l'État.
Le Conseil commnnautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité , P 3
(#2 Phièny VINÇON
RES Le Président soussigné, certifie que le présent acte
reçu par le représentant de l'Étatle UC ! il
et publié le: f 7 esl exécutoire. 7
3 OCT. 2014 Extrait du registre des délibérations INAUTÉ DE COMMUHES
R DE FRANCE
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 3
Trésor public : dématérialisation des pièces comptables
passage au protocole d'échanges standard version 2 - PES V2
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-cinq septembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TIFULAIRES
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Rayinond CHALMET
BRUËÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice: 38 Secrétaire de séance : Élisabeth MÉRIOT Membres présents : 28
Membres votants : 33
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Date de la convocation :
Date de l'affichage :
REMPLAÇANTS
Monsieur Cluistian DUPUIS
Arrivé au point n° 7
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusée - Pouvoir à Serge AUDONNET
Excusé — Pouvoir à Claude ROGER
Excusée - Pouvoir à Guy LAÎNÉ
Absent
Excusé
Excusée — Pouvoir à Élisabeth MÉRIOT
Arrivé au point n° 5
Excusé — Pouvoir à Michel MROZEK
Excusé
Madame Judith LANEURIT
Accusé de réceplion en préfeclure
018-200036135-20140925-140925-Quesl03-
DE
Date de lélélransmission : 03/10/2014
Dale de réception préfecture : 03/10/2014 Exbrail du Regiotee des délilécations
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 3
Trésor public : dématérialisation des pièces comptables
passage au protocole d'échanges standard version 2 - PES V2
Madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente présente ce dossier.
Vu l'arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du Code général des Collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
vu le courriel en date du 26 juin 2014 de Madame le Receveur-Percepteur informant Cœur de France du déploiement du PES V2 (Protocole d’Échange Standard Version 2), obligatoire à compter du ler janvier 2015,
va la réunion organisée par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Cher, le jeudi 10 juillet 2014, afin d'en présenter le fonctionnement et les modalités de mise en place,
considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a engagé un plan d'actions pour favoriser la dématérialisation dans le secteur public local,
considérant que Cœur de France s'est portée volontaire pour effectuer la mise en œuvre du dispositif par anticipation, dès le 1er octobre 2014,
considérant que le Bureau des Maires, réuni le jeudi 18 septembre 2014, a émis un avis favorable,
il est exposé que :
cette mesure permet de transmettre un fichier informatique au Centre des finances publiques, par voie numérique et sécurisée, en lieu et place des documents « papier » habituetlement utilisés, ce qui entraîne une réduction des coûts de papier, d'édition et de stockage.
La mise en place de cette procédure nécessite la conclusion d'un accord local tripartite entre Cœur de France, le comptable du Centre des Finances Publiques et la Chambre régionale des comptes, conforme à la convention cadre natiouale relative à la dématérialisation des collectivités territoriales {modèle joint à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ approuve le principe de dématérialisation des documents «papier» de la comptabilité publique,
+ autorise Monsieur le Président à signer l'accord tripartite relatif à la dématérialisation ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette démarche (accord cadre ci-joint).
A = Tfiérry VINÇON Communauté de communes
Cœur de France
Procès verbal de la séance du Conseil communautaire
du Jeudi 26 juin 20142319b
Le quorum étant atteiné da séance est ouverie à 19 4.
Monsieur Thierry VINÇON, Président, ouvre la séance.
Madaine Annie JANVIER est désignée secrétaire de séance.
Avant l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jow. Monsieur Le président propose d'ajouter un
point supplémentaire concernant la motioir transmise par l'Association des maires du Cher pour le
soutien de l'action menée par l'Association des maires de France sur les conséquences des baïsses des dotations de l'État.
Le Conseil communautaire vote à l'unanimité l'inscription de ce dossier supplémentaire qui sera
examiné en fin de séance.
Question n° 1
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 24 avril 2914
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
adopte le eompte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 24 avril 2014.
Question n°2
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication des décisions prises.
Question n°3
Délégation du service publie d'assainissement collectif 4013 : rapports du délégataire Véolia eau
honsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Philippe LABRUNA, directeur de l'agence
VEOLIA de Saint-Amand-Montrond, pour la présentation de ce dossier à partir d'une projection vidéo.
Michelle RIVET demande quels sont les motifs des non-onformirés constatées. Jean-Philippe LABRUNA indique qu'elles sont de {rois £ypes :
— l'absence de branchement,
— la hon séparation des eaux usées et de l'eau pluviale,
— les eaux usées évacuées directement dans la nature. Guy LAINE souligne la fréquence de huif ans pour le remplacement des pompes.
Jean-Philippe LABRUNA précise que cette durée peut varier selon les postes, certains étañt plus
activés que d'autres, et en fonction de la qualité du matériel qui tend à diminuer
Daniel BONE ajoute que le silo de stockage des boues de la station d'épuration d'Orval a été recouvert pour réduire les nuisances sohores
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication des rapports du délégafaire.
Question n° 4
Délégation du service public d'assainissement collectif 2013 : rapport du service publie
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication du rapport du service public.
Question n° $
Contrats d'affermage pour la gestion du service public d'assainissement collectif conclus avec Véolia eau : avenantfs n°9 et 4
Michelle RIVET demande si ces avenants ont une incidence financière, ce à quoi Monsieur le Président répond qu'ils concernent des installations supnlémentaires pour lesquelles le fermier est rémunéré.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à signer :
* Pavenant n° $ au contrat d’affermage pour !a gestion du service public d'assainissement
collectif de Cœur de France,
* Vavenant n° 4 au contrat d'affermage pour Ia gestion du service public d'assainissement
collectif du Syndicat intercommunal d'assainissement de Charenton-du-Cher / Saint-Pierre-les-
Étieux.
Question n° 6
Enquête publique pour Le projet d'assainissement collectif Bruêre-Aflichamps - La Celle
approbation du rapport du Commissaire Enquêteur
Philipse AUZON fair part de sa satisfaction en soulignant que ces investissements vont rendre le
village plus attractif valoriser l'immobilier el protéger le puits de captage d'eau potable. Les
habitants de La Celle vont ainsi mesurer la solidarité qui anime Cœur de France puisqu'il s'agit d'un
projet coûteux qui sera financé par tous les administrés déjà desservis par l'assainissement collectif. Il
ermetire de relier les réseaux d'eau potable, pour éviter les couprires en cas ajoute que €
de problème tec Patrick CIAJOLO conforte les propos de Philippe 4AUZON et se réjouit de voir que lex difficultés liées à l'assainissement seront bientôt résolues, ce qui sera extrêmement positif pour les habitants et pour la valorisation du patrimoine.
Daniel BONE indique que l'enquête publique s'est déroulée sans contestation : une seule demande à été formulée et pourra être étudiée, Le bonclage des réseaux d'eau potable sera effectivement ue opportunité à saisir pour l'amélioration du réseau d'eau potable.
Monsieur le Président ajoute que ces travaux seront aussi l'occasion d'enfouir tous les réseaux en lien
avec les concessionnaires et le SDE 16.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité,
approuve Le rapport du Commissaire Enquêéteur.
Question 8° 7
Règlement intérieur de Cœur de France
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
adopte le réglement intérieur de Cœur de France.
Question n° 8
Élection des Vice-Présidents
Élection du premier Vice-Président
chargé des finances
$e présente la candidate ci-après : Annie LALLIER
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU,
donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 5 - Nombre de bulletins trouvés dans Purne 37 - Nombre de suffrages exprimés 30 - Nombre de bulletins nuls 2 - Majorité absolue t6
A obteau: Annie LALLIER : 30 voix (trente voix)
Madame Annie LAL£LTER, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 1ÈTe Vice-Présidente.
Élection du deuxième Vice-Président
chargé des nouvelles compétences
$e présentent les candidats ci-après : Pascal AUPY
Alain POUILLOU
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs Ô - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 36 - Nombre de bulletins nuls l - Majorité absolue 19
3 Ont obtenu : Pascat AUPY : 38 voix (trente voix)
Alain POUILLOU : 6 voix (six voix)
Monsieur Pascal AUPY, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2° Vice-Président.
Élection du troisième Vice-Président
chargé de Passainissement collectif et de l'assainissement autonome
Se présente le candidat ci-après : Daniel BÔNE
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU,
donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 _- Nombre de bulletins blancs 2
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 34.
- Nombre de bulletins nuls l - Majorité absolue 18
A obtenu: Daniel BÔNE : 34 voix (trente-quatre voix}
Monsieur Daniel BÔNE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3è"%° Vice-Président.
Élection du quatrième Vice-Président
chargé de l’économie
Se présente la candidate ci-après : Clarisse DULUC
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU,
donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs ]
- Nombre de bulletins trouvés dans Purne 37 - Nombre de suffrages exprimés 35 - Nombre de bulletins nuls Î - Majorité absolue 18
Ont obtenu : Clarisse DULUC : 34 voix (trente-quatre voix)
Patrick CIAJOLO : FE voix (une voix)
Madame Clarisse DULUC, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 4€ Vice. Présidente.
Élection du cinquième Vice-Président
chargé de la représentation dans les organismes extérieurs
Se présente le candidat ci-aprés : Bernard JAMET
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 3 - Nombre de bulletins trouvés dans l’une 37 - Nombre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls 1 - Majorité absolue 37
Ont obtenu: Bernard JAMET : 30 voix (trente voix)
Patrick CIAJOLO : 2 voix (deux voix}
Édith MICHELIC : L voix (une voix)
Monsieur Bernard JAMET, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé S5Û" Vice. Président. Élection du sixième Vice-Président
chargé du tourisme
Se présente le candidat ci-après : Serge AUDONNET
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 5 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 31 - Nombre de bulletins nuls Î - Majorité absolue 16
Ont obtenu : Serge AUDONNET : 29 voix (vingt-neuf voix)
Édith MICHELIC : 2 voix (deux voix)
Monsieur Serge AUDONNET, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 6ème Vice- Président.
Élection du septième Vice-Président
chargé de la voirie urbaine et de l'éclairage public
Se présente le candidat ci-après : Claude ROGER
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 8 - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 28 - Nombre de bulletins nuls Î - Majorité absolue 15
Ont obtenu : Claude ROGER : 25 voix (vingt-cinq voix)
Philippe AUZON : 1 voix (une voix)
Patrick CIAJOLO : 1 voix (une voix)
Michelle RIVET : 1 voix (une voix)
Monsieur Claude ROGER, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé TÈME Vice-Président.
Élection du huitième Vice-Président
chargé de la voirie rurale et de Péclairage public
Se présente Le candidat ci-après : Pascal COLLIN
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs 4
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 37 - Nombre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls 0 - Majorité absolue 17
Ont obtenu : Pascal COLLIN : 29 voix (vingt-neuf voix)
Pascal AUGENDRE: [ voix (une voix)
Philippe AUZON : 2 voix (deux voix)
Édith MICHELIC : 1 voix (une voix)
Monsieur Pascal COLLIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 8ème Vice-Président.
5 Question n° 9
Désignation de représentants au sein du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de Cerilly - SICTOM
Élection de deux délégués titulaires
Se présentent les candidats ci-après : Pascal COLLIN
Bernard JAMET
Alain POUILLOU
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriel CANIFET et Monsieur Afain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 - Nombre de bulletins blancs - Nombre de bulletins trouvés dans l'ume 37 - Nombre de suffrages exprimés 37 - Nombre de bulletins nuls @ - Majorité absolue 19
Ont ebtenu : Pascal COLLIN : 34 voix (trente-quatre voix}
Bernard JAMET : 28 voix (vingt-huit voix)
Alain POUILLOU : 12 voix (douze voix}
Messieurs Pascal COLLIN et Bernard JAMET, ayant obtenu la majorité absolue, sont
proclamés délégués titulaires au sein du SICTOM.
Élection de deux délégués suppléants
$e présentent les candidats ci-après : Jean-Paul MARTINAT
Jacques DEVOUCOUX
Le dépouillement du vote, réalisé par Madame Muriet CANIFET et Monsieur Alain POUILLOU, donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants 37 + Nombre de bulletins blancs 4 - Nornbre de bulletins trouvés dans l'urne 37 - Nornbre de suffrages exprimés 33 - Nombre de bulletins nuls Ü - Majorité absolue 17 Î
Ont obtenu : Jean-Paul MARTINAT : 32 voix (trente-deux voix}
Jacques DEVOUCOUX: 31 voix (trente et une voix)
Édith MICHELIC : 2 voix (deux voix}
Alain POUILLOU : l voix (une voix}
Messieurs Jean-Paul MARTINAT et Jacques DEVOUCOUX, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclaraés délégués suppléants au sein du SICTOM.
Question n° 10
Présentation du rapport d'activités de Cœur de France
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
donne acte à Monsieur Le Président de la communication du rapport d'activités 2013 de Cœur de
France, Question n° 11
Tarifs 2014 : modification de la surtaxe assainissement collectif
Daniel BÔNE précise que les subventions diminuent et qu'un taux de 60 % pour ce projet serait méiraculeux. Ceite suriaxe, qui n'augmentera plus pendant 6 ans, permettra de réaliser ces travaux avec un niveau d'emprunt raisonnable. Cela montre le niveau de solidarité entre les zones urbaines ei les zones rurales
ente 4 € de plus par mois sur la facture d'eau et que le
ar
Monsieur le Président précise que cela repré
lissage sur 6 ans permet d'engager dès maintenant ces investissements très lourds, sans pour
retar der les mises aux normes à faire dans plusieurs stations. La fotalité des travaux à réaliser sur les enir est estimée à 8 ME ei, grâce à la réduction importante de la deite pendant les 3 dernières années, les marges dég permettent d'assumer ces charges nouvelles el d'emprunter à nauveuu. {l convient de noter que de tels investissements contribuerant à soutenir l'économie.
Le Conseil communautaire, après en avoir déHbéré, à l'unanimité ; ;
vote Le tarif de la surtaxe assainissement cofectif, à partir du 1° juillet 2014, à :
* 32,00 € de part fixe à l'année
» 0,60 € par m3 d'eau consommé
Question n° 12-A
Syndicat départemental d'énergie du Cher —- SDE 18
Autorisation de signature des plans de financement prévisionnels
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à signer les plans de financement prévisionnels concernant la
réalisation de travaux par le SDE 18.
Question n° 12-B
Syndicat départemental d'énergie du Cher — SDE 18
Transfert de la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques
Monsieur le Président précise que les bornes sont équipées de deux prises de recharge et que le coût
d'installation à la charge de Cœur de France sera de 800 € par borne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise :
* le transfert au Syndicat départemental d'énergie du Cher de la compétence liée au service public d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
* Monsieur le Président à signer fous actes en ce sens. Question supplémentaire
Motiou de soutien à l'action de l'Association des Maires de France
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État
5 COUP aux enireprises Michelle RI "partage ces inquiétudes car ces réductions portent un mauva Er effet, les des collectivités vont pour une grande partie directement vers l'emploi. Au sujet de la réforme territoriale, elle précise qu'elle est contre sur la forme, la Région Centre étant déjà très grande mais pour sur le fond puisque celte réforme privilégie la proximité entre les régions et les communautés de communes. S'agissant du débat œnour des Conseils généraux, elle le considère prématuré.
Pascal AUPY estime que les Conseils généraux jouent un rôle siratégique et de proximité pour les administrés. 2014 sera une année blanche pour les dossiers en cours, ce qui va pénaliser les communes qui ont déposé des projets.
Annie LALLIER complète ces propos en ajoutant que le Président SAT/LNIER ne soutient pas celte
réforme qui suscite une vive inquiétude dans les rangs du Conseil général ef des commuses, notamment celles dont les dossiers de subventions sont bloqués.
Elle insiste sur sa disponibilité et celle de Pascal AUPY auprès des mair
Bernard JAMET informe ses collègues que les projets du syndicat des rollèges sont suspendus à la
réponse du Conseil général pour les subventions. Les dotations de l'État génèrent 60 % de l'activité s sont sUppri à quoi servent les impôts ? économique du territoire ,
Daniel BÔNE déplore les effeis d'annonce permanents lancés par l'État qui n'arrive pas à équilibrer son buclget alors que ceux des collectivités locales doivent l'être.
Monsieur le Président ajoute que les politiques publiques européennes sont issues des bmpôts prélevés et ce juste retour aux citoyens ne doit pas se refermer sur le plan national.
« La Communauté de communes Cœur de France soutient les demandes de l'Association des
Maires de France :
+ réexamen du plan de réduction des dotations de l'État,
“arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la
dépense,
° réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales, »
Vote: 37 pour
La séance est levée à 22 k 00. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Bureau CL2C
Mission de Déploiement de la Dématérialisation (ex- Pôle national de dématérialisation)
Immeuble Maille Nord bat.3
7 Porte de Neuilly
93192 Noisy-le-Grand
STRUCTURE NATIONALE PARTENARTALE
CHARTE NATIONALE DE DEMATERIALISATION DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Convention cadre nationale
relative à la dématérialisation
des documents de la chaîne
comptable et financière des
collectivités, établissements
publics locaux et
établissements publics de
santé
Version n°1.4 du 17 janvier 2013
NBI : abroge les versions 1.0 du 18 janvier 2010, 1.1 du 31 mai 2011, 1.2 du 24 janvier 2012, 1.3 du 4 juin 2012 de la convention cadre nationale.
NB2 : abroge toutes les versions des conventions cadres nationales de dématérialisation suivantes validées entre 2005 et 2008 :
- états de paye,
délibérations et arrêtés,
- interventions sociales et diverses,
- pièces de passation des marchés publics,
factures et pièces d'exécution des marchés publics,
1/63 - tres de recette, mandats de dépense et factures.
2 Préambule
La Charte nationale partenariale et son cadre national d'acceptation portent sur a dématérialisation des documents «papier » échangés entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière que sont l'ordonnateur, le comptable du Trésor et la Chambre régionale des comptes.
La présente convention cadre s'inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la Charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans Le secteur public local.
La présente convention cadre nationale s'adresse aux collectivités territoriales, établissements publics locaux (de coopération intercommunale, syndicats, établissements sociaux et inédico-sociaux, offices publics de l'Habitat dotés d’un comptable direct du Trésor.….), établissements publics de santé, associations syndicales de propriétaires dotées d’un comptable direct du Tréser et régies personnalisées {acronyme « CEPL » utilisé dans la présente convention).
Préaribule 2
1 Les principes communs de dématérialisation #
LI La neutralité de La dématérialisation par rapport aux missions du comptable public et du juge des comptes 4
1.2 Objet de Ia convention cadre nationale 4
13 Le périmètre de la convention cadre nationale 4 13.1 Les collectivités et établissements publics iocaux concernés 4 132 Les pièces concemées 4
1.4 Les formats de fichiers et de signature référencés 5 1.4.1 Les formats de fichiers 5 1.42 Les forraats de signature 5
15 La notification et l'horodatage 6
16 Le caractère exécutoire des actes des CEPL dans Le cadre de l'exécution budgétaire et comptableé
17 Lelien entre les pièces justificatives dématérialisées et l’ordonnancement 7 LT Le référencement par identifiant unique 7 17. Les modalités de mise en œuvre du référencement
1.7.3 Le lien entre le titre ou le mandat dématérialisé avec le Protocole d'Ec et la pièce justificative « papier »:
ange Standard à
18 L'archivage des données et docnments dématérialisés 8
19 Les modalités de contractualisation : la signature préalable du formulaire d'adhésion où d'accord local 9
1.10 La dérogation aux solutions référencées 9
141 La prise en charge de la solution de dématérialisation mise en œuvre __
142 L'évolution et la dénonciation de la convention cadre nationale 9
2 Les solutions de dématérialisntion référencées 19
2.4 Les documents budgétaires 10
2.2 Les pibces justificatives 1 2.2.1 Les pièces justificatives émuses par les CEPL 11
s Les pièces justificatives normalisées
2/66 tn
2.2.1.1 Les états de paye il 22.141 L'état liquidatif de paye il 2.2.1.12 Les pièces justificatives nominatives dématérialisées de Ja paye 11 221.13 Les pièces justificatives de portée générale dématérialisées de la paye _12 2.2.1.1.4 Protection et utilisation des fichiers de données de la paye
2.2.1.2 Les interventions sociales et diverses
22.424 L'état fauidatif des interventions sociales et diverses . 2 Les pièces justificatives nominatives des dépenses d'interventions sociales ou diverses 13 22.123 Les pièces justificatives à caractère général des dépenses d'interventions sociales ou diverses 13 2.2.13 Les aides aux employeurs d’apprentis 14 22.14 . 14 [1
14
22.15 Les factures de recette 15 22.16 Les bons de commande 15
s Les pièces justificatives non normalisées _16 2.2.1.7 Les délibérations et les décisions 16 22.18 Les pièces de passation des marchés publics et accords cadres 16 222 Les pièces justificatives cosignées par la CEPL et un ou plusieurs iers 17 22.21 Les documents contractuels des marchés publics et des accord cadres 17 22.22 Les documents contractuels « hors marchés » 15 22.24 Les procès-verbaux (PV) 20 2224 Les décomptes généraux et définitifs (DGD)} 20 22.25 Les états liquidatifs 20 223 Les pièces justificatives émises par des tiers 21
+ Les pièces justificatives normalisées
: 223.1 Les factures de dépenses
2.2.3.2 Les relevés d'opérations de carte d'achat_
223.3 La liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) _
+ Les pièces justificatives unitaires non normalisées
2.2.3.4 Les autres pièces justificatives unitaires non normalisé mises par des tiers 23
24 Lestitres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses 23
Les modalités de transmission retenues 25
34 Les modalités de transmission entre la CEPL ef le comptable public assignataire _25 3.11 La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires sans le Brotocole d'Echange Standard d'Hélios 25
342 La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires avec le Protocole d’'Echange Standard d’'Hélios
3.13 La transmission du Protocole d'Echange Standard d'Hélios
tsia
tsun
32 Les modalités de transmission par le comptable public assignataire aux juridictions financières dans le cadre du compte de gestion sur pièces ou du compte financier 26 321 Les pièces justificatives et les documents budgétaires sans le Protocole d'Echange Standard d'Hélios 26
3.22 Le Frotocole d’'Echange Standard d'Hélios 26
Le cadre conventionnel 27
4X Le formulaire d'accord local pour la dématérialisation des pièces justificatives et des documeuts27 budgétaires
42 Letformulaire d'adhésion au Protocole d’'Echange Standard d'Hélios
ANNEXES 29
5 Annexe 1 : Les formats référencés 29 52 Annexe 2 : Documents budgétaires 30
53 Annexe 3 : Modèle de données de paye : Schéma XML des données de paye 30
S$.4 Annexe 4 : Modèle de données de l’état de versement - Schéma XML des données 42
5.5 Annexe 5 : Modèle de données de l’état de frais de déplacement - Schéma XML des données _ 47
5.6 Annexe 6 : Modèle de données de facture de recettes - Schéma XIVIL des données 48
S.7 Annexe 7 : Modèle des données du relevé d'opérations sur carte d’achat 52
S8 Annexe 8 : Caractéristiques fonctionnelles et techniques du CD-Rom/DVD-Rom 54
59 Annexe 9 : Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires 55
Pré-requis pour l'exploitation sur un PC 62
SA10 Annexe 10 : Formulaire d'adhésion au Protocole d’Echange Standard d'Hélios | 63
1. Les principes communs de dématérialisation
11 La neutralité de la dématérialisaion par rapport aux missions du comptable public et du j comptes
La démat ; cuments de la chaîne comptable et financière concernés par la présente convention doit garantir tant au comptable public, qu'au juge des comptes de pouvoir remplir leurs missions respectives dans des conditions au moins équivalentes à celles qui étaient lés leurs lorsqu'ils es exerçaient sur la base des justificatifs produits sur support papier.
1.2 Obiet de la convention cadre nationale
La présente convention cadre nationale a pour objet de définir :
, les solutions organisationnelles et techniques référencées au plan national pour dématérialiser les documents de la chaîne comptatle et financière,
, les normes techniques à respecter par tous les intervenants dans le cadre de la solution mise en œuvre.
1.3 Le périmètre de la convention cadre nationale
13.1 Les collectivités et établissements publics locaux concernés
Le présente convention cadre nationale s'adresse aux collectivités tertonales, établissements publics locaux {de coopération intercommunale, syndicats, établissements sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'Habitat dotés d'un comptable direct du Trésor...}, établissements publics de santé à ressort national, interrégional ou régional, associations syndicales de propriétaires dotées d’un comptable direet du Trésor et régics personnalisées (acronyme « CEPL » utilisé dans {a présente convention).
1.3.2 Les pièces concernées
La présente convention cadre nationale fixe ès modalités de dématérialisation de a totalité des pièces échangées entre les acteurs de la chaîne comptable et financière :
s les pièces budgétaires {budgets primitifs, décisions modificatives, compte administratif},
+ les pièces comptables : les titres de recettes, les mandats de dépenses et les bordereaux récapitulant Jes titres etles mandats,
* les pièces justificatives ; elles désignent dans la présente convention toute pièce, autre que les pièces budgétaires et comptables nécessaire à l'exécution budgétaire et comptable et qui est transmise par lordonrateur au comptable pubhe. Il peut s'agir de documents relevant de l'examen de gestion des juridichons financières, Par principe, une pièce justificative est ratiachée au mandat ou au titre auquel elle se rapporte ou au prernier titre ou mandat mettant en œuvre le document concerné (exemple : décision portant délégation de signature, délibération Exant us tarif annuel).
Ces différentes pièces sont transmises par la CEPL au comptable public assignataire compétent, Ces documents sont produits in fine dans le cadre du compté de gestion sur pièces ou du compte financier! selon les dispositions des articles L211-1 et L211-2 du code des juridictions financières. Les solutions de dématériatisation sont identiques dans les 2 hypothèses.
La dématérialisation à pour conséquence pour la CEPL, dès sa mise en œuvre, le remplacement du document papier par le fichier électronique du document correspondant.
Elle concerne tout ou partie des documents de la chaîne comptable et financière. Pour les documents budgétaires ct les pièces justificatives, elle est précédée de la signature d’un accord local,
Pour les titres, les mandats et les bordereaux, elle est conditionnée à la signature du formulaire d'adhésion au PES (CF. $ L.9 de la présente conventioa).
1.4 Les formats de fichiers et de signature référencés
LA Les formats de fichiers
La dématérialisation fondée sur Les fichiers électroniques créés par l'émetteur est privilégiée.
Les formats référencés sont indiqués en annexe 5.1. Pour la dématérialisation des pièces justificatives, les formats XML (selon les schérnas définis ou référencés par la présente convention cadre nationale) et PDF sont privilégiés.
142
La siguature électronique est à mettre en œuvre pour les documents ou attestations qui doivent étre signés pour produire leurs effets juridiques {par exermple, bordereau de mandats/titres, acte d'engagement des marchés publes}. ë
justifieatives au Les formats de signatures privilégiés sont KadES pour Les fichiers XML. et PADES pour les pièc format PDF.
& La signature des pièces justificatives :
Les doeurnents contractuels signés sont de préférence au format PDF-A: le format de signature à utiliser est la signature Padès. 1 en est de même des factures
Lorsque les factures sont au format XML et transmises selon l'article 289V du CGE, le format de signature à utiliser est le format Xadès.
Les factures au format XML simplifié PES (PES facture) sont visualisables dans XéMéLios.
o La signature des fichiers PES aller: ke format de signature à utiliser est la signature Xadés; scs caractéristiques sont définies dans les spécifications du PES,
La signature électronique éventuellement mise en œuvre nécessite l'utilisation de certificats électroniques par le signataire. Elie est effectuée au moyen d’un certificat permettant de garantir notamment l'identification du signataire et appartenant à lune des catégories de certificats visées par l'arrêté du mirstre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 (NOR EFIM1222915À) relatif à Ja signature électronique dans les marchés publies.
Cet arrêté fait référence aux listes de catégones de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par lc ministre chargé de la réforme de l'Etat (http://www, references modernisation.gouv.fr} ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (tip///ec.europa.ew/information_society/policy/esignature/eu Iegislation/trusted lists/index enhtm), et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (http //www.entreprises minef.souv fr/certificats), utilisables jusqu'au 18 mai 2013.
Ÿ Dans je cadre de la présente convention, le terme « compte de gestion » désigne à la fois le compte de gestion et le
compte financier.
5/66 Pour la signature des fichiers Protocole d'Echange Standard d'Hélios, le certificat de signature délivré par la DGFiP est également possible selon l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, mis à jour. pi F p ; Î
15 La notification et l'horodatage
Dans les cas où l'horodatage est utilisé par la CEPL, la notification doit comporter un Hen indéfectible avec Les documents notifiés (par inclusion ou par référence à une empreinte), le tout étant signé par ke litulaire, cette signature devant contenir un jeton d'horodatage qui représentera la date de notification. Le jeton d'horodatage permet de dater la notification et doit être stocké au sein d'une signature électronique.
Il est préconisé d'utiliser des jetons d'horodatage au format RFC3161, Dans l'attente de l'homologation des tiers horodateurs par les services de l'Etat, il est préconisé que Le jeton d'horodatage soit fourmi par un service de tiers de confiance (dit tiers horodateur) distinct du service de dématérialisation des appels d'offre. Cette préconisation devient une obligation lorsque la collectivité héberge ou exploite la plate-forme de dématérialisation, afin de garantir l'objectivité du service d'horodatage.
Le dispositif mis en œuvre doit permettre de connaître La date de réception de la nctification par Le titulaire selon fes dispositions des articles 12 et 81 du code des marchés public
Lorsque ls document contractuel est signé manuscritement et notifié sur support « papier », la CEPL peut indiquer sur Le document contractuel la date de réception de la notification par le destinataire avant La numérisation.
1.6 Le caractère exécutoire des actes des CEPL dans le cadre de l’exécution budgétaire et comptable
L'alinéa 2 de l'article D1417-23 du CGCT prévoit : « La signature manusenite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifant les dépenses concernées ».
En son alinéa 3, l’article prévoit : « La signature manuscrite, eu électronique ecnformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concemmées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sout joints conformément aux dispositions des articles L. 252 À du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code. ».
Cet article a donné lieu à l'arrêté d'application du 27 juin 2007 {NOR : BCFRO750735A). L'article 5 de cet arrêté précise :
« La signature électronique de l’ordonnateur est portée, selon Les modalités prévues à l’article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au Protocole d'Echange Standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure. Dans ce demier cas, {a signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l'article D. 1617-23 du code générai des collectivités territoriales.
En cas de signature éiectromque d’un fichier comportant à la fois de tels bordeaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune ans le cas contraire, la signature de la certification du caractère exécutoire devra être transmise avec la pièce justificative électronique.
La transmission par un ordonnateur, sous forme de données électroniques authentifiées par une signature électronique dans Les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté, de mandats de dépenses, de titres de recettes, de pièces les justifiant et de bordereaux dé mandats et titres dispense l’ordonnateur de produire ces mêmes documents sur support papier. Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ees données électroniques ont un caractère probant tant à l’égard du comptable public que de la chambre régionale des comptes. ».
Ces dispositions s'appliquent à toutes les CEPL mentionnées à l’article DI1617-19 du CGCT.
6/66 S'agissant du caractère exécutoire prévu par ces dispositions, dès lors que Le bordereau est signé par un délégataire, deux possibilités de certification du caractère exécutoire sont possibles :
8 le signataire du bordereau de mandats ou de titres a compétence pour attester le caractère exécutoire : dans ce cas, la signature du bordereau vaut caractère exécutoire des pièces justificatives jointes,
e le signataire du bordereau de mandats ou de titres n'a pas compétence pour attester le caractère exécutoire : dans ce cas, la signature électronique de la certification du caractère exécutoire devra étre transmise avec la pièce justificative électronique, en sus du bordereau Signé.
17 Le lien entre les pièces justificatives dématérialisées et l'ordonnancement
Un lien est assuré entre les pièces justificatives dématér'alisées et les pièces comptables {($1.3.2) au moyen d'un identifiant unique ; ce denmer figure sur La pièce d'ordonnancément {ütre ou mandat) et permet de faire Le Len avec la pièce justificative.
Lorsque les pièees justificatives sont transmises avec les pièces d'ordonnancement via le PES d'Hélios, le lien est inclus dans les données. Il convient donc de privilégier ce mode de transmission des piéces justificatives dérmatérialisées.
Lorsque les pièces justificatives dématérialisées ne sont pas transmises avec le Protocole d'Echange Standard d'Hélios (PES), la transmission par La CEPL au comptable public assignataire doit s'accompagner des informations suivantes minimales, seules à même de permettre au comptable de rapprocher sans ambiguïté les pièces justificatives dématérialisées du (des) mandat(s) ou du {des) titres auxquelles elles se rapportent : - Ja désignation de la collectivité (émettrice) concernée,
- la désignation du budget concerné de la collectivité,
le n° de marché en cas de paiement sur marché,
- le n° de mandat ou de titre et si possible, Le n° de bordereau auquel chaque pièce justificative se rattache.
TI ntifiant unique
Î est préconisé que l'identifiant unique comporte a raimimea tes informations suivantes :
s SIRET du budget collectivité,
e l'année d’origine,
# le domaine {la liste des domaines à utiliser est limitée aux objets « comptabiss d'Hélios » à savoir: dépense, recette.….}, où un domaine jugé principal pour des pièces justificatives qui relèveraient de plusieurs domaines (ex : marché dans le cas de paiement d’une dépense sur marché},
# le numéro chronologique : pour les marchés, il s'agit du auméro de marché,
s l’ordonniateur peut ajouter à ces trois éléments toute autre donnée d'identification de son choix, permettant de garantir l'unicité de La pièce dématérialisée.
Concernant l'identifiant unique des marchés publics, il convient de se reporter paragraphe 2.2.2.1 « identification des marchés publics et accords cadres » de la présente convention.
Dans la mesure où a collectivité ou l'établissement public local doit reeourir à un identifiant pour une autre application en amorit de l’ordonnancement, cet identifiant pourra être repris pour servir d'identifiant unique. Dans cette hypothèse, if est conseillé d'indiquer dans Paccord local les éléments qui constiment l’identifiant unique. La numérotation chronologique des identifiants uniques peut supporter des intenuptions, par exemple lorsque la collectivité rejette une p justificative avant mandatement et après enregistrement de La facture par son service facturier.
+ £, permet d'en En tout état de cause, l'ordonnateur doit garantir que la structure de l'identifiant qu’il aura che
assurer l'unicité.
Dans l'attente de l'utilisation du Protocole d'Echange Standard d'Hélios, il est convenu que les noms « fichier » de
ces documents nurnériques correspondent à l'identifiant umique du document, conformément aux principes définis à Pacticlel.7.1.
7/66 Après passage au Protocole d'Echange Standard, le nor du fichier doit être différent de l’Identifiant Unique et à même d'identifier d'un point de vus métier le document (par exemple pour une facture fournisseur: Facture _N°_année_nom fournisseur).
1.7.2 v
Le lien entre les pièces justificatives dématénalisées et Les mandats ou titres auxquelles elles sont rattachées, est matérialisé de La façon suivante :
> Lorsqu'un état liquidatif XML (paye, aide sociale...) est transmis seul, Le mandat ou lé üitre porte la référence précise à cet état (identifiant unique
> Lorsque d’autres pièces justificatives dématérialisées (délibérations, pièces de passation des marchés publics.) sont transmises sans état liquidatif ME, les mandats et titres concemés comportent la référence précise à l'acte (identifiant unique),
> Lorsque des pièces justificatives (décisions ..} sont référencées dans un état liquidatif XML (pave, archive de paye...), les mandats et titres concernés comportent la référence à l'état Hiquidatif XML ; l'état Liquidatif XML devra obligatoirement comporter, en son sein, une référence à chaque acte pour chacun des versements concernés .
données NB : un état liquidatif est un état XML qui décrit de manière détaillée les éléments de liquidation (exempi
de la paye mensuelle, aide sociale} et qui est prévu dans la présente convention cadre.
1.73 Le lien entre le titre ou Le mandat dématénalisé avec le Protocole d’Echange Standard d'Héiios (PES) et La
pièce justificative « papier »
En ce qui concerne le lien entre pièce justificative « papier » et titre où mandat dématérialisé avec le PES, l'ordonnateur peur opter pour l'un des deux modes de référencernent suivants : > Un référencement par identifiant unique : un identifiant unique est apposé sur chaque pièce justificative, selon des modalités techniques à définir par l'ordonnateur (étiquettes ou référence manuscrite à la pièce} Pour des raisons de classement, cet identifiant comportera a minima les trois éléments ci-dessus (année d'origine, domaine et le numéro chronologique). Le classement est alors réaiisé par le comptable selon l'ordre de l'identifiant, respectant ainsi un classement chronologique par domaine, pour son compte de gestion sur pièces ; pour les pièces justificatives antérieures à La dématérialisation, le référencement est inchangé par rapport aux pratiques actuelles.
Un référencernent par numéro de mandat ou de titre : l'ordonnateur doit mentionner sur Ja pièce justificati ve le numéro du mandat ou de titre concerné par ladite pièce justificative. Le classement des pièces justificatives est alors réalisé par le comptable, par numéro d'objet comptable.
vw
1.8 L'archivage des données et documents dématérialisés
L'archivage informatique, sur tout support numérique fiable et sécurisé, concerne les données et documents dématénialisés par Les organismes mentionnés au $1.3.4. L'archivage dans l'organisme concerné est organisé selon des modalités qu'il définit et en fonction des délais de droit commun sur la base des préconisations du service interministériel des Archives de France ainsi que de la réglementation en la matière.
Eu qualité d'ordonnateur, l'organisme est cependant tenu de conserver au moins pendant 10 ans les pièces justificatives comptables de sa gestion, énumérées par la circulaire interministérieile DAF/DPACT/RES/2009/618 du 28 août 2099, au moyen notamment de son propre système d'icformation ; en aucun cas, le comptable public assignataire en prend en charge cette obligation d'archivage au moyen de l’application Hélicos.
En appliquant cette durée d'utilité admiristrative d'au moins 10 ans, l'organisme concerné pourra ainsi produire toutes les pièces justificatives des opérations comptables {recettes et dépenses) tant avant qu'après l'apurement juridietionnel ou administratif des comptes de son comptable intervenant avant ce terme.
Après le dépôt des comptes de gestion auprès des juridictions financi la Directiou Générale des Finances Publiques (DGFiP) n'a la charge de conserver que les données comptables et non leurs pièces justificatives, quel que soit le support de ces dernières, conformément aux modalités prévues par la circulaire n°DGP/STAF/2010/018 (NOR
8/66 MCC C 1026228C) du Prernier président de la Cour des comptes, du directeur général des Finances publiques et du directeur général des Patrimoines relative au traitement et à la conservation des archives des chambres régionales et territoriales des comptes et des comptes de gestion des organismes publics locaux soumis à l’apurement administratif (annexée à l'instruction DGFiP n°10-025-MO du 22 octobre 2010). Lorsque des organismes publics locaux numérisent (scanner) des documents qu'ils ont reçus sur support papier de la part de tiers, les conditions d'élimination par ces organismes de ces documents papier sont détaillées par l'instruction des Archives de France n°DITN/DPACYRES/2005/001 qui est accessible en ligne à l'adresse suivante http:/wanw.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/890.
1.9 Les modalités de contractualisation : la signature préalable du formulaire d'adhésion ou d'accord local
La mise en oeuvre de la dématérialisation est subordonnée à la rédaction et à Îa signature d’un formulaire qui précise
en particulier la date de démarrage de la dématérialisation, le périmètre de la dématérialisation, la ou les solutions retenue(s)} et les modalités de transmission entre [la CEPL et le comptable. À cet égard, il est rappelé qu'une approche globale de Ia dématérialisation est fortement recommandé. Les 2 modèles de formulaire sont définis à l’article 4 et aux annexes 5.9 et 5.10.
A l’occasion de l'extension du périmètre de dématérialisation pour les CEPL ayant déjà signé des accords locaux conformes aux anciennes conventions cadres nationales, la signature de l’accord local résultant de la présente convention unique abroge les accords antérieurs et intègre leur contenu.
L'accord focal signé intègre les évolutions techniques n’impactant pas directement la solution de dématérialisation retenue, sous réserve d’information des partenaires locaux.
110 La dérogation aux solutions référencées
Le recours aux solutions précomisées par la présente convention cadre nationale est recommandé, Si la solution de dématérialisation retenue au niveau local déroge aux solutions référencées par la présente convention cadre nationale, une convention locale ad hoc est rédigée sur la base de [a note pour la rédaction d’une convention locale validée par la structure partenariale le 26 juin 2008.
1.11 La prise en charge de la solution de dématérialisation mise en œuvre
Les coûts inhérents à la solution de déinaténalisation, qu'il s'agisse de la production des données et documents numériques, de la solution logicielle, du temps machine, des supports de transmission et des éléments de la mise à disposition, sont pris en charge par l’ordonnateur.
En cas d'utilisation du PES d'Hélios, la production du CD-Rom/ DVD-Rom faisant partie du compte de gestion sur pièces incombe à la DGFiP.
112 L'évolution et la dénonciation de la convention cadre nationale
La présente convention cadre nationale est destinée à évoluer notamment en fonction des solutions de dématérialisation constatées, des évolutions technologiques et juridiques. Les évolutions et adaptations de la présente convention seront étudiées dans le cadre de la Structure Nationale Partenariale réunissant les signataires de [a Charte nationale partenariale.
La présente convention cadre peut être dénoncée par l’une des parties signataires. La dénonciation doit être faite par courrier adressé à la DGFiP qui en avisera toutes les parties signataires.
Une nouvelle convention cadre est élaborée dès lors que trois des signataires de la présente convention l’auront dénoncée. La nouvelle convention est alors élaborée dans le cadre de fa Structure Nationale Partenariale.
9/66 2. Les solutions de dématérialisation référencées
Les documents budgétaires
La dématérialisation conceme les documents budgétaires des organismes mentionnés à l'article 13.1 et Les nomenclatures, dont les maquettes sont publiées et disponibles sur Le site de la DOGL : http//odm-budgetaire.org/ Le périmètre de dératérialisation comprend les budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives respectant les maquettes budgétaires ainsi que les comptes administratifs des collectivités. La dématérialisation porte sur l'intégralité des documents, y compris les annexes.
Les documents budgétaires sont dématérialisés sous la forme d’un fichier de données au format XML selon le modèle de données partagé par la DGCL et la DGFiP et fourni en annexe 5.2.£e modèle de données respecte Le cadre réglementaire et peut supporter des évolutions (ruise à jour des nomenclatures et des maquettes).
La production du fichier XML du document budgétaire repose sur plusieurs outils : les outils ODM et TOTEM fournis par la DGCE, le progiciel financier de l'organisme et l'outil KéMéLios de ls DGFIP.
Ea DCGL publie sur un site dédié accessible à tous les acteurs ttp:f/o Ie.Org : P Jes maquettes et des nomenclatures aormalisées au format dématérialisé, actuatisées tous Les ans avec l'outil ODM (Outil de Dématénalisation dés Maquettes);
> l'outil TOTEM qui permet aux organisrnes en lien avec leurs prestataires, d'enrichir le fichier du document budgétaire d'informations qui ne sont pas gérées di ment par l£ progiciel financier et en particulier celles relatives aux annexes du document, de sceller et de valider le flux budgétaire enrichi, ét de re- cuments avant envoi en préfecture. L'outil TOTEM à vocation à être intégré dans les matérialiser les d progiciels des organismes.
La mise en œuvre de cette dématérialisation nécessite que Le logiciel financier de l'organisme soit ruis à jour pour intégrer les maquettes et les nomenclatures, actualisées et disponibles sur le site de la DGCE, et produire les documents au format XML.
Le fichier budgétaire produit par le logiciel financier de l'organisme est enrichi en tant que de besoins, grâce à l'outil TOTEM intégré ou non au logiciel financier de la coilectivité, des informations qui ne sont pas gérées directement dans le progiciel financier. I est ensuite scellé et validé pour être transmis aux autres acteurs de la chaine comptable et financière,
Enfin, la DGFIP met à disposition de tous les acteurs l'outil XéMéLios qui permet de visualiser les documents dématérialisés.
En ce qui concerne les modalités de transmission des documents budgétaires dérnaténalisés, l'orgasme transmet : F à la DGCL, dans le cadre du contrôle de légalité et via ACTES-réglementaire (TDT}, le document dématérialisé pour être exploiter dans l'application ACTES-Budgétaires,
> àla DGFiP (application Hélios), via le PES d'Hélios (TDT ou portail de la gestion publique}, le document dématérialisé exécutoire destiné au comptable public. Le budget est transmis uniquement sous la forme d’un fichier XML, avec le PES-PJ typé budget.
In fine, le document budgétaire dématérialisé est restitué par Le comptable aux juridiclions financières et aux Pôles nterrégionaux d'Apurement Administratif de la DGFIP dans le compte de gestion dématérialisé. À titre transitoire, l'ordonnatcur atteste Le caractère exécutoire sur la délibération papier qui accompagne le flux XML.
stificatives 22 Les piéc
Préambule :
Le présent paragraphe est fondé sur la distinction entre les pièces justificatives nonmalisées et non normalisées.
10/66 Les pièces justificatives normalisé s justificatives dématériali selon un schéma XML validé ou référencé par la présente convention cadre nationale ; elles sont exploitables avec la dernière version de l’outil ZXéMélios mis à disposition par la DGFIP à l'ensemble des partenaires et accessible sur Le site public Xemelios.org hto:fxemelios org).
Les pièces justificatives dématérialisées sont référencées selon les modalités définis à l'article 1.7.
8 CEPL
ustificatives normalisées » Les nièc
22.141 Les états de paye
La dématérialisation porte sur les éléments concourant à la liquidation de la paye des agents rémunérés, mensuellement ou selon une périodicité différente, quel que soit Leur statut, des organismes mentionnés à l’article 1.1.1. Elle est fondée sur es informations notamment prévues par les $2102 et 2202 de l'annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales {liste des pièces justificatives).
Elle peut également porter sur les éléments concourant à la liquidation de versemenis assimilés: par exemple: rémunérations des assistantes maternelles, des stagiaires de la formation professionnelle, vacation des pompiers volontaires.
221.141 L'étatliquidatif de paye
L'état liquidatif des données de la paye est dématérialisé sous forme d'un fichier de données au format XML respectant Ls modèle de données fourni en annexe 5.3. La dématénialisation n’a pas d'impact sur le fichier permettant au comptable d'effectuer les virements sur les comptes bancaires des bénéficiaires qui n’est pas concemmé par la présente convention nationale,
Seules les données obligatoires du schéma XML sont à fournir par la CEPL dans le f jer XML.
Lorsque les données transmises dans le fichier XML permettent, par la misé en œuvre des tris et recherches dans l'outil KéMéLios, de reconstituer un état liquidatif ou un décompte prévu par liste des pièces justificatives, les états ou décomptes «papier » correspondants ne sont plus transmis au comptable (exemple : le décompie des heures supplémentaires},
2.2.1.1.2 Les pièces justificatives nominatives dématérialisées de la paye
H peut s'agir notammeni de décisions où de délibérations ; elles sont dématérialisées selon les modalités prévues à l'article 2.2.1.7, Elles sont référencées selon les modalités prévues à l'article. 1.7.
La certification du caractère exécutoire des pièces justificatives est assurée selon lune des modalités indiquées à l'article 1.6. Plus largement, leur dématérialisation est fondée sur les solutions de dématérialisation référencées {article 2.2),
Le modèle de données de l'état liquidatif de paye XML permet d'associer à chaque bulletin de paye, une où plusieurs pièces justificatives dématérialisées {par exemple, décision individuelle), justifiant la création ou la modification des éléments de Liquidation.
Ces pièces justificatives sont référencées au regard des élémmente de liquidation et jointes à l'appui du fichier XML des données de la paye. Lorsqu'une décision conceme plusieurs agents, elle est référencée au regard de chaque agent mentionné dans la décision.
Dans cette Hypothèse, le fichier XML. des données de la paye et les pièces justificatives du mois sont transmis au sein d'uae mére archive électronique. Cette transmission dans une même archive est La condition de la visualisation de ces décisions dans XéMéLios quel que soit leur fonnat choisi parmi ceux référencés par la présente convention cadre (voir en annexe 5.1).
11/66 Cette dématérialisation a un caractère cptionnel puisqu'elle est conditionnée à Ia capacité d'associer la pièce justificative au sein du logiciel Ressources Humaines produisant le fichier des données mensuelles de paye, et à La volonté des trois parties mamifestée dans l'accord local.
22.1.13 Les pièces justificatives de portée générale dématérialisées de la paye
D'autres pièces justificatives concement des éléments de liquidation de la paye, par exemple des délibérations ou décisions de portée générale {délibération fixant le régime indernnitaire des agents
Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon Les modalités prévues à l’article $2.2.1.7. Elles sont référencées selon fes modalités prévues à l'article 1.7. La certification du caractère exécutoire est assurée selon l'une de modalités indiquées à l’article 1.6.
Avant la mise en œuvre du PES, elles peuvent être trausmises au comptable de façon concomitante à l'envoi du fichier de données de la paye mensuelle, par exemple par CD-Rom où DVD-Rom.
22.114 Protection et utilisation des Fichiers de données de la paye
de données nominatives sont applicables aux fichiers de données de a paye.
La dématériahisation conceme les bénéficiaires d'interventions sociales et diverses des organismes mentionnés à Particle 1.3.1, quel que soit la périodicité du versement et les modalités de paiement et porte sur les éléments concourant à la liquidation des interventions sociales et diverses dont Les pires justificatives sont prévues par La rubrique 6 de l'annexe 1 du CGCT et notamment les dépenses suivantes : QD l'aide légale direete ($6111),
l'aide facultative ($6112),
les prestations payées au moyen de bons ($61213),
l'aide aux familles en difficultés pour honorer leurs dépenses de logements ($61151, 61152 et 611531/1), les interventions indirectes (612),
prêts ($621/1 et 621/2),
bourses {$622/2 et 622/3),
rérnise de prix, prestations diverses, gratifications ($63),
frais de transport des élèves et étudiants handicapés ($643. DOG
O0OCO0
De manière simplificatnice, lorsque l'une des pièces justificatives indiquée ci dessus est un état nominatif ou collectif, un décompte où un état liquidatif, elle est dématérialisée sous La forme d'un état récapitulatif des bénéficiaires.
jale ou diverse; cependant, il convient
on, l'homogénéité
L'accord local peut prévoir une dématérialisation par type d'intervention st de veiller à la cohérence du périmètre choisi. En outre, en cas de changement de logiciel de g des données doit être assurée au sein d'un même exercice.
es et diverses 221.21 L'état liquidatif des intervention:
Il s’agit de la pièce justificative potentiellement la plus volumineuse qui permet de justifier la demande de paiement au comptable. La dématérialisation n’a pas d'impact sur le fichier permettant au comptable d'effectuer les virements sur les comptes bancaires des bénéficiaires qui n'est pas concermé par la présente convention nationale.
* La dématérialisation est centrée sur l'état liquidatif des interventions sociales et diverses qui récapitule les bénéficiaires des interventions ; néanmoins, les autres pièces justificatives prévues par la rubrique 6 de la liste des pièces justificatives sont suseeptibles d'être dématérialisées sur Ja base des dispositions du présent chapitre 2.2 (par exemple, délibérations, décisions, factures).
Dans Fhypothèse où la collectivité n'utilise pas un logiciel de gestion produisant un état liquidatif, la dématérialisation des interventions sociales et diverses est susceptible d’être effecmée par la transmission, à l'appui du mandatement, de décisions émanant de l’ordonnateur. Oes décisions sont dématérialisées dans Les conditions prévues à l’article 2.2.1.7. Les données sont fournies sous la forme d’un fichier de données au format XML respectant le modèle fourni en annexe 5.4 à la présente convention.
En ce qui conceme les bourses, l'état récapitulatif constitue les pièces justificatives prévues aux $ 622/2 et 622/3. Seules Les données obligatoires du schéma XML sont à fournir par la CEPL dans le fichier XML.
Le fichier de données est transmis au comptable selon une périodicité déterminée localement en fonction notamment des conditions de gestion de chaque intervention sociale ou diverse au sein de la collectivité publique qui verse la dépense d’intervention ; il peut donc être produit au cours d’une même période plusieurs fichiers distincts concernant des types d'intervention différents.
22.122 Les pièces justificatives nominatives des dépenses d’interventions sociales ou diverses
Il peut s’agir en particulier de décisions individuelles d’attribution; elles sont dématérialisées selon les modalités prévues à l’article 2.2.1.7, Elles sont référencées selon les modalités prévues à l’article 1.7. La certification du caractère exécutoire est assurée selon l’une des modalités indiquées à l’article 1.6.
Le modèle de données de l’état liquidatif des interventions XML permet d'associer au regard de chaque bénéficiaire une ou plusieurs pièces justificatives dématérialisées justifiant la création ou la modification d'éléments de liquidation.
Ces pièces justificatives sont référencées au regard de chaque bénéficiaire à l’appui du fichier XML de l’état récapitulatif. Lorsqu'une décision conceme plusieurs bénéficiaires, elle est référencée au regard de chaque bénéficiaire mentionné dans la décision.
Dans cette hypothèse, le fichier XML et les pièces justificatives sont transmis au sein d’une même archive
électronique . Cette transmission dans une même archive est la condition de la visualisation de ces pièces justificatives dans XéMéLios quel que soit leur format choisi parmi ceux référencés par la présente convention nationale 5.1.
Lorsque des décisions sont jointes au fichier de données, l'archive comprend les nouvelles décisions prises depuis la transmission du dernier fichier correspondant à l'aide concernée.
Cette dématérialisation a un caractère optionnel puisqu'elle est conditionnée à la capacité d’associer la pièce justificative au sein du logiciel de gestion des interventions sociales ou diverses produisant le fichier des données de l’état récapitulatif des bénéficiaires, et à la volonté des trois parties manifestées dans l’accord local.
De manière générale, les pièces justificatives de la rubrique 6 de l’annexe { du CGCT dénommées délibération, décision, certificat administratif qui émanent de la CEPL sont dérnatérialisées dans les conditions fixées à l’article 2.2.1.7 de La présente convention cadre nationale.
En ce qui conceme l'aide légale ($6111) et les bourses ($622), les décisions individuelles n’étant pas transmises systématiquement (voir $6111/4 de l'annexe 1 du EGCT), la certification de leur existence, de leur caractère exécutoire et de leur caractère conforme est assurée par la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense ou les titres de recette selon l’une des modalités prévues à l’article 1.6.
2.2.1.2.3 Les pièces justificatives à caractère général des dépenses d'interventions sociales ou diverses
D'autres pièces justificatives concernent des éléments de liquidation de dépenses d'interventions sociales et diverses, par exemple des délibérations ou décisions de portée générale (ex: délibération fixant les conditions ou et les modalités de versement d’une aide sociale…).
Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon les modalités prévues à l’article $2.2.1.7. Elles sont référencées selon les modalités prévues à l'article 1.7. La certification du caractère exécutoire cst assurée selon l’une des modalités indiquées à l’article 1.6.
Êkles sont transmises au comptable de façon concomitante à l'envoi du fichier de données de l'état récapitulatif des bénéficiaires et parallèlement au mandat dématérialisé ou non.
13/66 2213 Les aides aux emploveurs d’apprentis
La dématérialisation concerne les bénéficiaires des aides aux employeurs d'apprentis versées par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, quelles que soient la périodicité du versement et les modalités de paiement et porte sur les éléments concourant à la liquidation des aides prévues au $7222 {autres paiements} de l'annexe 1 du CGCT.
Les données sont fournies sous [a forme d'un fichier de données au fonnat XML respectant le modèle de données d'état de versement {fourm en annexe 5.4 à la présente convention) adapté pour les aides à l'apprentissage et étendu aux données du document établissant les droits de l’ernployeur. Ainsi, Le fichier inclut à la fois les données . document établissant les droits de l'employeur (7222/2) et les données de l’état liquidatif des paiement (7222/3). L document établissant les droits de l'employeur est visualisable dans l'outil KéMéLios
Il est convenu que le document établissant les droits de l'employeur ést établi par [a CEPL qui conserve et archive les informations ayant été nécessaires à son établissement.
L'offre sera dispombie dès validation de La démarche pilote par la SP.
Les alinéas 3 et 4 du $2.2.1.2.2 relatifs aux interventions sociales et diverses sont applicables aux aides aux eraployeurs d'apprentis.
2214 Les frais de déplacement
La dématérialisation concerne Les bénéficiaires des frais de déplacernent versés par les organismes mentionnés à l'article 1.3.1, quelles que soient La périodicité du versement et les modalités de paiement. Elle porte sur les éléments concourant à la liquidation des frais de déplacement confommémient à l’annexe A de fa liste mentionnée à l'article D1617-23 du CGCT et figurant en annexe 1 de ce code.
2.414.1 L'état liquidatif des frais de déplacement
Les données sont fournies sous la forme d'un fichier de données au fonnat XML respectant le modèle de données figurant en annexe 5,5 à la présente convention décliné du schéma de facture Universal Business Language Invoice 2.0 d'OASIS. EL imolut Les données de l'ordre de mission.
Dans le cadre de cette solution de dématérialisation, il est convenu que les pièces particulières mentionnées à la sous- rubrique 21812 de l'annexe I du CGCT (à eption de Ia délibération visée au 2 du €), et celles visées à La sous- rubrique 22612 de la liste susmentionnée destinées à préciser le fait générateur du remboursement ou du versement des indemnités relatifs aux déplacements sont conservées et archivées par la CEPL. L'état de frais dématérialisé rappelle alors le fait générateur de la dépense (ordre de mission).
De même, il est convenu que la validation par l” agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de T'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l’état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la CEPL vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signarure vaur certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.
£ déterminée localement ; il peut donc être
ke déplacement différents.
Le fichier de données est transmis au comptable selon une périodic
produit au cours d’une même période plusieurs fichiers distincts concernant des fre
À titre transitoire, lorsque la CEPL n'utilise pas un logiciel de gestion dés frais de déplacement compatible avec la solution cible ci dessus, les états de frais et l’ordre de mission peuvent être numérisés/scannérisés dans le respect des forraais référencés à l'anuexes.i.
2.2.14.2 Les pièces justificatives de portée générale relatives aux frais de déplaceinent
Il peut s'agir par exemple de décisions de Ja CEPL concernant les conditions financières de remboursement.
Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon les modalités prévues à Particle 22,47, La certifcation du caractère exécutoire est assurée selon l’unc des modalités indiquées à l'article 1.6. Elles sont référencées dans le mandat de dépense concerné dans les conditions rappelées à l'article 1.7. Néanmoins, avant la mise en œuvre du PES, elles peuvent être transmises au comptable de façon concomitante à l’envoi du fichier de l’état liquidatif des frais de déplacement, par exemple par CD-Rom ou DVD-Rom.
22.15 Les factures de recette
La dématénalisation concerne les factures de recette émises par Les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, quel que soit la nature, la périodicité de la recette, la qualité du débiteur. Elle ne concerne pas l'avis des sommes à payer qui demeure, à ce stade, fourni par la CEPL sur support papier au comptable pour envoi au débiteur.
© Préambule
Il est recommandé de porter les éléments de liquidation dans le titre de recette PES (zone objet) ; la zone objet peut être précisée au niveau global ou au niveau de chaque ligne d'un titre.
Dans cette hypothèse adaptée aux éléments de liquidation simples ou peu nombreux, le titre de recette PES comporte toutes les informations nécessaires au comptable, une pièce annexe complémentaire n'est pas nécessaire. La dématérialisation s'effectue sur la base du formulaire d'adhésion au PES.
o La dématérialisation de la facture de recette, distincte du titre de recette
La facture de recette s'entend comme un document distinct du titre de recette portant les éléments de liquidation de la recette et adressé au débiteur par la CEPL. Elle est particulièrement adaptée aux liquidattons détaillées et doit être fournie par la CEPL comme pièce justificative du titre de recette.
Le format XML simplifié de facture PES est recommandé, Les données sont exploitables dans l'outil XéMéLios. Le modèle de données est fourni en annexe 5.6 à la présente convention. Cette solution s’applique notamment au quittancement des OPH.
2.2.1.6 Les bons de commande
La dématérialisation concerne les bons de commande émis par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, quel que soit la nature et l'objet de la dépense concemée.
Le bon de commande est une pièce justificative prévue à l’article 4312-4 de l’annexe 1 du CGCT, référencé par l'article D1617-19 du même code :
. au titre du premier paiement d’un marché à bon de commande,
, dans le cas d’application de primes ou de pénalités,
. lorsque la date d'exécution est postérieure à la date de fin du marché. Le bon de commande doit être signé électroniquement par une personne habilitée dans la collectivité où l'établissement public local.
Les formats orientés données" suivants sont recommandés :
+ Le format XML simplifié de Facture PES (version autonome couvrant le bon de commande) : voir en annexe 5.6 à la présente convention
+ le format XML international normalisé Umiversai Business Language Order 2.0 d'OASIS : http://docs.oasis-open.org/ubl/os-UBL-2.0/xsd/maindoc/UBL-Order-2.xsd
Les formats "documents" référencés peuvent être utilisés dans le respect des formats référencés dans l'annexe 5.1 selon les modalités prévues pour les délibérations et décisions.
À titre transitoire, lorsque le bon de commande a été rédigé sur support «papier» et signé manuscritement, il est susceptible d’être numénsé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d'Echange Standard d'Hélios, dans l'attente que l’ensemble des parties soit équipé d’un certificat électronique référencé.
La numérisation/scannérisation s’effectue dans le respect des formats prévus à l’article 1.4.i et l'annexe 5.1 de ia présente convention.
15/66 La dématéri tion concèrne lés délibérations et décisions {appelées couramment arrêtés) émis par les organismes mentionnés à l’articiel.3.1, quel que soit leur objet, ainsi que les certificats admunistratifs qui émanent de la CEPL, les procès verbaux et les états liquidatifs rédigés par la CEPL. Par mesure de simplification et d'harmonisation, la présente convention retient un seul mode de dématérialisation des délibérations et décisions avec les eomptables publics assignataires, que les actes en eause soient ou non soumis au contrôle de légalité, Elle esi indépendante de la modalité de l’éventuelle transmission adoptée par la CEPL au titre du contrôle de légalité.
La dématérialisation consiste en la transmission d'un document éleetronique conforme à la délibération ou à la décision archivée par la CEPL qui l'a produite, qu'elle que soit la forme de l’arehivage {« papier » ou électronique). Les délibérations et déeisions sont dématérialisées sous forme de doeurments exploitables, respectant les formats définis à l’article! 4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
L'attestation du earactère exéeutoire est assurée dans les conditions de P’artiele E.6, sans autre forme de signature.
Dans le cas où les délibérations et déeisions seraient liées de façon exclusive à un état liquidatif normalisé XML par la présente convention cadre nationale, 'e tes seront alors transmis dans une même archive avee l'état liquidatif XML, afin de permettre une visualisation directe des documents depuis l'outil KéMéLios.
Si Les délibérations et décisions eomportent des pièces annexées (exemple : convention}, elles sont dématérialisées dans les conditions de la présente convention (voir $2.2.2,1 et 2.2,2.2).
À titre dérogatoire, si ces pièces annexes ne sont pas dématérialisées (exemple : plan), les délibérations et déc es ne sont pas transnuses au comptable sous forme dérmaténalisée. concerné
NS : Les mentions dés certifieats administratifs peuvent figurer direetement sur le mandat ou le titre PES si elles ne dépassent pas une taille de 250 caractères (élérnenr Piece/TnfoPce/PJ du mandat et titre PES). En matière de marchés de fournitures et de services, la mention indiquant que "le fournisseur a exécuté toutes obligations” ($43251 de l'annexe I du CGCT) peut être mentionnée dans le mandat. ES
2.2.1.8 Les pièces de passation des marchés publics et aceords cadres3
La dématérialisation conceme es pièces de passation des marchés publics et des aceords cadres conelus par les organismes mentionnés à l'artiele 1.3.1 et en partieulier :
QD es pièces justificatives de la dépense : Le eahier des clauses administratives particulières (CCAPY et la délibération autorisant l’exéeutif à signer le marché, lorsqu'elle n'est pas référencée dans l'acte d'engagement.
1 les autrés pièces" au titre de l'examen de la gestion” : pour les CEPL relevant de l'artiele L211-1 du code des juridictions fmaneïères, dans la mesure où elles sont dématérialisées au sein de la CEPL en complément des pièces dématérialisées énumérées à la rubrique 4 de l’annexe I du CGCT":
> éléments de mise en coneurrence (publieation au BOAMP) pour les marchés et accords eadres dont le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par l’article 26 II du code des marchés publics,
F Ti est recommandé d'associer cette dématérialisation à celle des documents contractuels du marché ou de l’aceord cadre concerné selon les dispositions prévues à l’article 2.2,2.1 ci dessous. * Les pièces ainsi produites au juge des comptes, en dehors de celles énumér de dépenses, ne peuvent motiver d'éventuels observations et débets notifiés au compta qui n'est pas chargé du contrôle de légalité en général êt du contrôle des conditions de passation des marché
s par La liste des pièees justificatives
signataire de la dépense
s publics
en particulier.
Ÿ Dans la mesure où les pièces relatives à la gestion sont dématérialisées et sont transmises à l'appui du eompte de gestion, elles ne seront pas demandées par la Chambre régionale ou territoriale des comptes à l’occasion de l'examen de la gestion, sauf en cas de non lisibilité ou de destruction accidentelle du support électronique. 5 Dans les limites et les conditions fixées par Particle 150 du code des marchés publics.
16/66 > rapport de présentation dans la forme explicitée à l’article 79 du code des marchés publics, procès-verbaux de la commission d’appel d'offres pour les marchés et accords cadres dont le montant est supérieur ou égal aux seuils de procédure formalisée fixés par l’article 26 II du code des marchés publics.
NB : Dans le cas où ces pièces sont signées manuscritement sur un support papier, il n’y a pas lieu de les numériser au moyen d’un scanner: elles sont transmises dans leur format électronique d’origine dans le respect des formats prévus par la présente convention (voir $1.4.1 et annexe 5.1), afin de permettre leur exploitabilité.
Les pièces de passation des marchés publics sont dématérialisées sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l’article 1.4.1 et l’annexe 5.1 de la présente convention.
La dématérialisation peut concerner également la fiche de recensement conforme à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public prévoyant la possibilité de recenser les marchés publics via les applications CHORUS ou HELIOS. Sa dématérialisation sera assurée par La transmission des données de recensement dans le flux XML «marché» du PES, lorsque les CEPL ont adhéré au PES pour le domaine « marché ».
Dans l'attente du PES marché, elle peut être dématérialisée selon les formats référencés à l'annexe 5.1.
Les dispositions relatives à l'identification des marchés publics et accords cadres, à la transmission au comptable public assignataire et au référencement du marché où de l'accord cadre prévues à l’article 2.2.2.1 ci-dessous s'appliquent aux pièces de passation.
2.2.2 Les pièces justificatives cosignées par la CEPL et un ou plusieurs tiers
2.2.2.1 Les documents contractuels des marchés publics et des accord cadres?
o Le périmètre:
La dématérialisation concerne les pièces contractuelles susceptibles d’être signées au cours de la vie des marchés publics et accords cadres conclus par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, au sens du code des marchés publics, quels que soient Ja procédure utilisée, [a nature de la prestation concernée et le degré de dématénalisation de leur passation ; il s’agit notamment :
Q L'acte d'engagement ou le contrat,
Q l'avenant,
Q l'acte de sous traitance.
Elle concerne également le bordereau de prix, s’il est déposé sur support électronique par le fournisseur et qu’il est une annexe détachable de l'acte d'engagement, quelle que soit la forme d'origine de l'acte d'engagement ou du contrat (papier ou électronique) déposé par le fournisseur’.
L’exemplaire unique et le certificat de cessibilité, émis conformément à l’article 106 du code des marchés publics, ne sont pas concernés par la présente convention.
© Les principes de la dématérialisation :
Elle privilégie la transmission de l’aete d'engagement ou du contrat, et plus largement de tout docurnent contractuel signé, en respectant sa forme d'origine (papier ou électronique), que ce document soit issu du dossier initialement déposé par l'opérateur économique ou de la copie de sauvegarde transmise conformément à {arrêté du 15 juin 2012 (NOR: EFIM1222915A - JO du 3/07/2012).
? li est recommandé d’associer cette dématérialisation à celle des pièces de passation du marché ou de l’accord cadre concerné selon les dispositions prévues à l’article 2.2.1.8 ci dessus.
$ Etant donné qu'il s’agit d’une annexe à l’acte d'engagement où au contrat qui seul porte obligatoirement la signature de l'opérateur économique candidat lors du dépôt de l'offre.
17/66 La dématérialisation de l'avenant, intervenant en eours de marché, est reeommandée lorsque l'aete d'engagement ou
le contrat est électronique ; il en est de même de l’acte de sous traitanee.
© Les solutions de dématérialisation retenues :
Les doeuments contractuels sont dématénalisés sous la forme d’un doeument électronique, respectant les formats référencés à l’article 1.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention et assortis de la signature électronique de chaque signataire. L’attestation du caractère exécutoire est assuré dans les conditions définies à l’article 1.6.
La dématérialisation de l'acte d'engagement est constituée par l’acte d'engagement déposé sur support électronique par l'opérateur économique et signé électroniquement par ce dernier et le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, l'acte d'engagement électronique est notifié électroniquement par le pouvoir adjudicateur. Les signatures électroniques sont effectuées par des certificats prévus à l’article 1.4.2.
Lorsque l’acte d'engagement (ou le contrat) est déposé électroniquement par l'opérateur économique, la présente convention recommande que le pouvoir adjudicateur le signe et le notifie électroniquement.
À titre transitoire, lorsque l’offre a été déposée sur support «papier», l’acte d'engagement (ou le contrat) signé manuscritement par l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur est susceptible d’être numénisé, dans l'attente que l’ensemble des parties soit équipé d’un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s'effectue dans le respect des formats prévus à l’article 1.4.1 et [annexe 5.1 de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la date de réception de la notification par le destinataire peut être mentionnée par la CEPL sur l'acte d'engagement « papier » avant la numérisation.
L'original «papier» est conservé par la CEPL. Cette possibilité est ouverte également à l'aete de sous-traitance et à l'avenant rédigés parallèlement ou postérieurement à l’acte d'engagement ou au contrat concerné.
o Les annexes détachables de l'acte d'engagement ou du eontrat :
Cependant, afin de permettre la dématérialisation des annexes détachables à l'acte d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut permettre aux opérateurs économiques de fournir ses annexes sur un cdrom/dvdrom joint à l’acte d'engagement déposé sur support papier dans le respect des formats référencés à l’article 1.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention. Cette possibilité est à mentionner dans les CCAP.
© L'état électronique récapitulatif:
Lorsque l’acte d'engagement (ou le contrat) derneure transmis sur support papier à l'appui du mandat en tant que pièce justificative, la collectivité ou l’établissement public doit fournir, lors de la transmission des pièces au comptable, un état électronique récapitulant les pièces « papier » et électroniques se rapportant à un même marché dans le respeet des formats référencés à l’articlel 4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
o La signature électronique :
La dématérialisation des actes d'engagement où des contrats nécessite la signature électronique des différents signataires; la signature doit être individuelle, c'est à dire attachée à ehaque doeument. Le document qui doit comporter plusieurs signatures électroniques successives (exemple : acte d'engagement) est à segmenter en plusieurs fichiers correspondants à chacune de ses parties, afin de garantir la validité de la signature initiale du soumissionnaire,
La signature électronique s’effeetue au moyen d’un certifieat, mentionné à l'artiele 1.4.2 de la présente eonvention, permettant de garantir notamment l’identifieation du signataire et appartenant à l’une des catégories de certificats visées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 (NOR EFIM1222915A) relatif à la signature éleetronique dans les marchés publies
Cet arrêté autorise les signataires par voie éleetronique à utiliser le certificat et la signature de leur ehoix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentie] général de séeurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
18/66 En conséquence, cet arrêté fait porter la responsabilité en matière de vérification des certificats de signature électronique et de la validité de la signature elle-même, sur les acheteurs publics.
o L’horodatage”:
L’'horodatage s’effectue selon les modalités prévues à l’article 1.5.
Si la solution de dématérialisation mise en œuvre par la collectivité ne comporte pas de fonction d’horodatage et/ou le pouvoir adjudicateur n’est pas équipé pour signer électroniquement, l’acte d'engagement devra être produit et notifié sur support papier.
o L'identification des marchés publics et accords cadres!° :
Les marchés et accords cadres de chaque CEPL doivent être numérotés selon un système d’identifiant unique dont l’unicité est garantie par la CEPL concernée. L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2011(NOR: EFIM1119964A) relatif au recensement économique de l’achat public impose une numérotation, comprenant 18 caractères des contrats, des marchés publics et accords cadre :
> Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure ;
> Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur ;
> Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent
postérieurement à La notification ;
> Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du où des actes spéciaux de sous-
traitance qui interviennent postérieurement à la notification.
Dans un souci de cohérence et pour éviter l’existence de deux numérotations distinctes, la présente convention recommande l’utilisation de cette dernière numérotation pour la gestion des actes contractuels au sein de la collectivité ou de l’établissement.
L’archivage des pièces justificatives initiales des marchés dématérialisés chez l’ordonnateur, de même que le stockage qu’il s'effectue chez un tiers de télétransmission ou au sein du réseau de la DGFIP, doit a minima être réalisé par dossier de marché, chaque dossier étant référencé par le numéro du marché défini ci-dessus, accompagné du libellé précis de l’objet du marché.
o Le référencement du marché ou de l'accord cadre!! :
Le mandat de paiement du marché doit comporter la référence au numéro de marché. De même, les pièces de passation du marché dématérialisé doivent chacune comporter la référence au n° de marché. Si possible, les pièces justificatives comporteront aussi le n° du mandat auxquelles elles sont associées.
2.2.2.2 Les documents contractuels « hors marchés »
La dématérialisation concerne les autres documents contractuels cosignées par un tiers par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, notamment les contrats de travail, de bail, les conventions pour l’attibution de subventions. Les éventuelles annexes suivent la forme du document auquel elles se rattachent. Dès lors que les parties signataires sont équipées d’un certificat électronique prévu au paragraphe 1.4.2), les documents contractuels sont dématérialisées sous la forme d’un document électronique aux formats prévus à l'annexe 5.1 et assortis de la signature électronique de chaque signataire.
? Voir article 81 du code des marchés publics.
19 Les dispositions de ce $ s’appliquent également à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et accords cadres prévue à l’article 2.2.1.8.
ll Les dispositions de ce $ s'appliquent également à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et accords cadres prévue à l’article 2.2.1.8
19/66 Les dispositions relatives à la signature électronique et à l'horodatage lorsque eelui ci est mis en œuvre prévues à l’artcle 2.2.2.1 s'appliquent aux présents documents.
À titre transitoire, lorsque les documents contraen pt êté rédigés sur support «papier» et signé manuscritement, ils sont susceptibles d'être numérisés, dans l'attente que l’ensemble des parties soit équipé d'un certificat scannérisation s'effectue dans le respect des formats prévus à l’article 1.4.1 électronique référencé. La nurnérisati et l'annexe 5.1 de la présente convention.
riginal «papier est conservé par l’ordonnateur.
Le dématérialisation concerne les PV établis par les orgauismes mentionnés à l'article 1.3.1 et par leurs prestataires liés par un engagement contractuel (par exemple : Le titulaire du marché).
Lorsque Pannexe ! du CGCT offre à l'ordonnateur la possibilité de fouruir, comme pièce justificative, um procès verbal ou un certificat administratif, il est recommandé de fournir un certificat administratif selon les modalités du $22.1.7..
En cas de procès verbal contradictoire, les PV sont dématérialisés sous forme de documents exploitables, respectant les fonnats définis à l'article 1.4.] et l'annexe 5.1 de la présente convention et assortis de Ja signature électronique Î des différents signataires. Lés signatures électroniques sont effectuées par des certificats prévus au paragraphe 1.4.2. mentionnées à l'article 2.2.2.1 s'appliquent lorsqu'il est rnis en œuvre, Les dispositions relatives à l'horodat
A titre transitoire, lorsque le PV a été rédigé sur support «papiers et signé manuscritement, il est susceptible d’être numérisé dans la mesure où le mandat est dérnatérialisé avec le Protocole d'Echange Standard d'Hélios, dans l'attente que l'ensemble des parties soit équipé d'un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s'effectue dans le respect des forrnats prévus à l'article L.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
Les décomnptes gé et définitifs (DGD\
La dématérialisation concerne les DGD des marchés publics de travaux conclus par les organismes mentionnés à Particle 1.3.1. Le DGD est un état Hiquidatif récapitulant les paiements du marché {acemptes et soldes); il est signé par le pouvoir adjudicateur et Le titulaire du marché.
Les DGD sont dématénalisés sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l'article 1.4.1 et lPannexe 5.1 de la présente convention et assortis de la signature électronique des différents signataires. Les signatures électroniques sont effectuées par des certificats prévus au paragraphe 1.4.2. Les dispositions relatives à l'horodatage mentionnées à Particle 2.2.2.1 s'appliquent lorsqu'il est mis en œuvre.
A titre transitoire, lorsque le DGD a été rédigé sur support «papiers et signé manusenterment, il st susceptible d’être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d’Echange Standard d'Hélios, dans l'attente que l’ensemble des parties soit équipé d'un certificat électronique référencé.
tion s'effectue dans Le respect des formats prévus à l'article 1.4.1 et l’annexe 5.1 de la La numérisation/scannérisa présente convention,
? liquidatifs
La dématérialisation concerne les états établis par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1 ou par leurs prestataires liés par un engagement contractuel (par exemple : le titulaire du marché, Le maître d'ouvrage, fe maïtre d'œuvre).
Dans le cas où l'état liquidatif est rédigé par le titulaire du marché, il est assimilable, pour la sclution de dématérialisation, à toute ou partie d'une facture. Les modalités de dérnatérialisation applicables sont fixées à l'article 2.2.3.1.
20/66 Dans le cas où l’état liquidatif est rédigé par la CÉPL, il est assimilable, pour la solution de dématérialisation, soit à une facture soit à un certificat administratif, Les modalités de dématérialisation applicables sont fixées respectivement aux $2.2.3.1 et 2.2.1.7.
En matière de marché de travaux, les décomptes intermédiaires ($43221, 4323, 4324, 4325 de l'annexe I du CGCT) appelés couramment « situations de travaux » sont des états liquidatifs devant comporter des mentions particulières relatives à l’état d'exécution des travaux. Ils sont dématérialisés dans les conditions de l’un des 2 alinéas ci dessus. À titre transitoire, lorsque l'état liquidatif a été rédigé sur support «papier» à l’initiative d’un tiers et cosigné par celui ci et la CEPL manuscritement, il est susceptible d’être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d’Echange Standard d’Hélios, dans l’attente que l’ensemble des parties soit équipé d’un certificat électronique référencé.
La numérisation/scannénisation s’effectue dans Le respect des formats prévus à l’article 1.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
2.2.3 Les pièces justificatives émises par des tiers
, Les pièces justificatives normalisées
2.2.3.1 Les factures de dépenses
La dématérialisation conceme les factures reçues par Les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, quel que soient leurs émetteurs.
À Préambule:
Les mentions obligatoires de la « facture électronique » sont précisées par la directive européenne du 20 décembre 2001 {n° 2001/15/CE du Conseil, JOCE L n° 15/24 du 17 janvier 2002) et dans la réglementation française par le BOI n°136 du 7 août 2003 (voir annexe 6). Le contenu de la « facture électronique » est ainsi clairement identifié.
> La dématérialisation fiscale :
La présente convention recommande la dématérialisation dite "fiscale", c'est-à-dire la dématérialisation des factures dans le respect des règles de dématérialisation Hxées par le Code Général des Impôts (BOI n°136 du 7 août 2003- voir annexe 4). Ce texte prévoit deux types de dématérialisation :
. la facture électronique "échange de données" (CGI art. 289his) nécessitant la signature d'un contrat d'interchange entre le fournisseur et la collectivité et ne nécessitant pas la signature électronique. Cette facture « EDI » respecte une forme structurée adoptée par le fournisseur et le client.
. la facture électromique sécurisée (CGI art. 289V) nécessitant une signature électronique et ne nécessitant pas la signature d'un contrat d'interchange dans les conditions du décret d'application de l'article 289 V du CGI lorsque les formats « documents » (notamment PDF) sont utilisés et lorsque la signature exteme est utilisée. Sous réserve de l'acceptation du destinataire, la facture peut être transmise par voie électronique, dès lors que l’authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.
Ce faisant, la présente convention intègre les contraintes juridiques de la dématérialisation s'imposant aux fournisseurs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il est rappelé que la dématérialisation “fiscale” autorise la suppression de tout archivage papier”. > Les formats de factures :
Les formats orientés "données" sont à utiliser, que ce soit en matière de facture EDI ou facture électronique sécurisée
. le format XML simplifié de facture PES (voir en annexe 5.6 à la présente convention) :
. les 2 formats XML internationaux normalisés"? :
> le format Intemational eInvoice 1.0 de L'UN/CEÉFACT
1 Des travaux sont en cours entre l'UN/CEFACT et OASIS, afin de faire converger la facture elnvoice ct UBL Invoice.
21/66 http//www.unece.org/uncefact/data/éraft/Crossindustrylavoice_lpOpre.xsd > le format Universal Business Language Invoice 2.0 d'OASIS
http.//docs.oasis-open.org/ubl/os-UBL-2.0/xsd/maindoc/UBL-Invoice-2.0.xsd
Dans un souci d'exploitabilité et afin d'éviter la multiplication des formats transmis aux partenaires, la CEPL est autorisé à fournir l'ensemble des données des pièces de facturation selon un fonmat « pivot » unique correspondant à l'un des formats “données” référencés, et ce dans le cas où il accepte des factures dématérialisées à des formats multiples. Dans ce cas, la CÉPL s'engage à être en capacité de communiquer sur demande du comptable public ou du juge des comptes Les factures dans leur format originel, dans la limite de ses cbligations d'archivage.
Enfin, il est rappelé que :
- La facture produite par l’ordonnateur sous forme dématérialisée (format document ou format ED) doit pouvoir être lue par le comptable et in fine par le juge des cormptes avec les outils dont ils disposent ou avec Les outils mis à leur disposition par l’ordonnateur à cette ;
- le cornptable assignataire de la dépense (et in fine Le juge des comptes) n'a pas à exiger la signature d'une pièce justificative et à vénfier la signature des factures et autres pièces justificatives ;
- la facturation électronique par Les entreprises est un acte non facturé à leurs clients.
La aumérisation n'est pas une solution référencée poux la dématérialisation des factures. En effer, cette solution limite les possibilités d'exploitation des documents transmis ei d'intégration aux systèmes d'information, génère des volumétries de stockage plus importantes et nécessite le maintien de l'archivage sur support "papier".
La transmission de factures numérisées (fichier de type PDF-4) est possible lorsque le mandatement est dématérialisé avec le Protocole d'Echange Standard d'Hélios. L'outil XéMéLios permet alors de réaliser des recherches multicritères sur l'ensemble des données portées sur le mandat PES et de visualiser chaque facture.
> L'auto-facturation ou {a facturation par tiers
La réglementation autorise la sous-traitance de l'opération de facturation à un tiers ou au client lui-même {auto- facturation).
* dans Le premier cas, le client établit lui-même la facture, simplifiant ainsi sa comptabilité et maîtrisant le format de facture, avant de l’adresser sous forme dématérialisée au fournisseur. # dans Le second cas, l’érnetteur pourra récourirà une prestation dise de “plate-forme de facturation".
À ce stade, la mise en œuvre de lautofacturation a un caractère expérimental. Les conditions d'expérimentation seront précisées dans l'accord local et feront l'ohjet d'un accord avec la Mission de Déploiersent de fa Dérmatérialisation. Par ailleurs, fe ou les mandat(s} de Facturation devra(ont} être communiqué(s) par la CEPL au comptable comme pièce(s) justificative(s)
22.32 Les relevés d'opérations de
La dématérialisation concerne les relevés d'opérations reçus par les organismes mentionnés à l'article 1.3.1, quel que soient leurs émetteurs.
Le relevé d'opérations par carte d'achat est une e justificative prévue au $043 de Pannexe I du CGCT. Sa production dispense de la production des factures au comptable, dès lors que le élevé respecte les mentions prévues par le décret 2004-1144 du 26 aciobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, notament Particle 7.
Dans ce cas, le relevé d'opérations par carte d'achat est dématénalisé selon le schéma XML simplifié de Facture PES couvrant le pénmètre des données pr en annexe 5,7.
22/66 2233 Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : flux financier
La dématérialisation concerne à la fois les dépenses du RSA à la charge des conseils généraux (CG) et les recettes d’indus transférés par les CAF/MSA aux CG.
La dématérialisation est fondée Les fichiers XML suivants produits par [a Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) aux CG :
- pour la dépense, flux financier (mensuel) et le flux complémentaire, Ces fichiers constituent des pièces justificatives à transmettre par les CG aux comptables publics à l'appui de la demande d’acompte et du mandat d’acompte versé à la CAF et à la MSA compétente.
- pour la recette, flux créance.
Ces fichiers constituent des pièees justificatives à transmettre par les CG aux comptables publics à l’appui des titres de recouvrement des indus.
Les données sont exploitables dans l’outil XéMéLios.
° Les pièces justificatives unitaires non normalisées
2234 Les autres pièces justificatives unitaires non normalisées émises par des tiers
La dématérialisation concerne les documents reçus par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1, quéls que soient leurs émetteurs et transmises comme pièces justificatives par la CEPL au comptable public, par exemple certificat, attestation, jugement. …
Les documents sont dématérialisés sous la forme de documents électroniques émis et assortis de la signature électronique du tiers émetteur lorsque le document l’engage (par exemple : attestation), dans le respect des formats référencés à l’article 1.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
A titre transitoire, lorsque le document est reçu sur support « papier » par la CEPL, il est susceptible d’être numérisé par la CEPL pour être transmis comme pièce justificative au comptable public assignataire, La numénisation/scannérisation s’effeetue dans le respect des formats prévus à l’article 1.4.1 et l'annexe 5.1 de la présente convention.
L'’original «papiers est conservé par l’ordonnateur qui s'engage à produire une copie «papier» à la demande du comptable ou de La Chambre régionale des comptes.
2.3 Les titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux récapitulatifs de titres et de mandats
La dématérialisation porte sur les élénents constitutifs des titres, des mandats et des bordereaux émis par les organismes mentionnés à l’article 1.3.1.
Elle est fondée sur les « objets comptables » du « PES Dépense » et du « PES Recette »!?du Protocole d'Echange Standard (PES) « aller » d'Hélios à partir de la version 2. . La documentation relative au PES est publiée sur le site public Xemelios.org (http:/xemelios.org/schemas/pesallerrecettedepense).
13 L'ordonnancement des opérations de recette peut être réalisé selon trois modalités principales, qui ont un impact
sur le mode de référencement de la facture :
— Recette Individuelle : chaque recette individuelle (titre individuel) concerne un tiers unique et référence une facture ;
— Recette Collective : la recette (titre collectif) comporte plusieurs lignes correspondant à des tiers différents, chaque ligne référençant une facture.
— Recette Globale : la recette globale (titre récapitulatif) récapitule les recettes associées à un rôle (soit un ensemble
de factures). Le rôle décrit pour chaque article une recette individuelle correspondant à un tiers, chaque articie référençant alors une facture individuelle.
23/66 Ces « objets comptables » sont autosuffisants et permettent à La fois la transmission par La CEPL au comptable des informations budgétaires et comptables des titres, des mandats et des bordereaux ainsi que leur dématérialisation.
La dématénaïsation du bordereau nécessite La signature électronique de l’ordonnateur où d'une personne habilitée de la CEPL concemée par un certificat prévu à l'article 1.4.2 ou le certificat délivré à titre gratuit par la DGFiP.
Le passage en production PES et la dématérialisation au sein de chaque CEPL concernent au minimum le domaine Recette et Ie domaine Dépense, c'est à dire l’ensemble des titres et des mandats de tous les budgets (principal et annexes) de la collectivité.
Seules, la mise en œuvre de la signature électronique entraînant la dématérialisation des bordereaux de dépense et de recette et la transmission des pièces justificatives dématérialisées avec le PES peuvent étre différées dans le temps. Ainsi, la mise en œuvre progressive par domaine et par budget, autorisée durant la période expérimentale, est abandonnée.
Cependant, pour les passages en production PES une dérogation peut être accordée par la Mi la Dématérialisation du bureau CL2C, au cas par cas, en fonction de la taille er la spécificité de a collectivité. ion de Déploiement de
La dématérialisation des pièces comptables est opérationnelle dès la date de passage en production.
La solution de dématérialisation préconisée par tous les partenaires au présent $ est en cobérence avec le déploiement de l'application Hélios au sein de la DGFiP. I apparaît donc à l’ensemble des partenaires que le recours à la solution de dématérialisation via le PES d'Hélios Version 2 est de l'intérêt des CEPL et s'avère incontournable dès que Le déploienrent d'Hélios sera terminé.
o Hypothèse des CÉPL ayant déjà mis en œuvre une solution de dématérialisation des titres (le plus souvent sous forme de Gestion Électronique de Éocument - GED) :
Dès l'adoption du PES recette, il est recommandé d’adopter le PES pour la dématérialisation des titres déjà dématérialisés en GED. La convention de démuatérialisation en GED est abrogée à compter de la date de passage en production au PES recette dans Le formulaire d'adhésion au PES,
© Transmission des pièces justificatives dématérialisées :
Le PES permet de transmettre Les pièees justificatives dématérialisées ; il est recommandé d'utiliser le PES pour cetie transmission de la CEPL au comptable public en remplacement des modalités mises en œuvre avant l'adoption du PES.
I est à noter que les pièces justificatives dématénialisées non transmises par la CEPL au comptable produites à l’appui du compte de gestion sous la forme d'un cdrom ou d'un dvdrom selon les modalités prévues par l'accord local concemé (produit soit par la CEPL, soit par ie comptable).
© Le fornulaire d'adhésion au PES :
L'adoption du PES (passage en production) par une CEPL et la mise en œuvre de la dématérialisation qui l'accompagne est constatée par le formulaire d'adhésion {voir $4.2 et annexe 0.
La restitution des flux par la DGFIP :
Dès Le passage en production, la DGFIP restitue, dans le compte de gestion dématénialisé étendu, les flux concernés, tels qu'ils ont été transmis par fa CEPL.
La CEPL peut remplacer le rôle par l'émission soit d’un titre de recetie individuel associéà des factures individuelles, soit d’un titre collectif associé à des factures individuelles. Les factures sont dématénalisées dans les conditions définies à l’article 2.2.1.5.
to D 3. Les modalités de transmission retenues
3.1 Les modalités de transmission entre la CEPL et le comptable public assignataire
3.1.1 La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires sans le Protocole d’Echange Standard d’Hélios
Les pièces justificatives dématérialisées et les documents budgétaires ont donc vocation à être véhiculés avec les mandats ou les titres concemés dans le Protocole d’Echange Standard (PES) Version 2 d'Hélios, dans l’objet PES PI.
A titre transitoire, dans l’attente que les organismes mentionnés à l’article 1.3.1 opte pour le recours au PES d’Hélios, l’un des modes de communication suivants est retenu :
Choix du modèle de flux se traduisant par l’envoi au comptable assignataire :
+ Portail de la gestion publique via le PES PJ pour les documents budgétaires uniquement.
+ CD-Rom /DVD-Rom: transmission périodique par la CEPL au comptable public assignataire pour la période concernée par CD-Rom/DVD-Rom émis par la CEPL ou son prestataire.
+ Messagerie électronique : transmission périodique par La CEPL au comptable public assignataire, pour la période concernée, par messagerie électronique. Cette modalité n’est pas adaptée à la transmission des pièces justificatives contenant des données personnelles.
+ Plate-forme Escale de la DGFIP ou tiers de transmission : dépôt par la CEPL sur la plate-forme. La plate-forme Escale est particulièrement adaptée aux fichiers volumineux et/ou nécessitant une sécurisation particulière (chiffrement des données personnelles} . Elle est réservée aux collectivités qui envoient actuellement des fichiers de paye par messagerie,
Choix du modèle de stock se traduisant par la mise à disposition au comptable :
+ Extranet : mise à disposition du comptable public assignataire par la CEPL des données dématérialisées sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le comptable accède via une connexion « extranet sécurisé ».
3.1.2 La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires avec ie Protocole
d'Échange Standard d'Hélios*
Le recours au Protocole d'Echange Standard d’Hélios (PES) est recommandé pour l'échange des données et de ces documents électroniques entre les organismes mentionnés à l’article 1.3.1 et la DGFiP. L'une des 2 modalités de transmission du Protocole d'Echange Standard d'Hélios ($3.1.3) est mis en œuvre par la CEPL.
3.1.3 La transmission du Protocole d'Echange Standard d'Hélios!
L'arrêté du 27 juin 2007 (NOR : BCFR0750735A) portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique" définit les 2 modalités de transmission du PES d’Hélios :
- le dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission, - la passerelle de transmission sécurisée d'Hélios accessible par le Portail Gestion Publique.
1 Les modalités d'adhésion au PES sont explicitées à l’article 4.2.
I$ Les modalités d'adhésion au PES sont explicitées à l’article 4.2
18 JO n°159 du 11 juillet 2007 page 11708 texte n°29
http://www. Jegifrance.souv.f/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00000278594&dateTexte=
25/66 3.2 Les modalités de transnussion par le comptable public assignataire aux
juridictions financières dans le cadre du compte de gestion sur pièces ou du
o ange Sta [1
Lorsque lés pièces justificatives et les documents budgétaires ont été transmis par la CEPL au comptable pubhe assignataire hors PES d'Hélios, les modalités suivantes sont retenues :
Modèle de Flux pour la DGFiP
Dans le cadre du compte de gestion sur pièces transmis par le comptable à la Chambre régionale où temitoriale des Comptes, {a confection du support reprenant les données et documents dématénalisés transmis par la CEPL relève du comptable.
Modèle de Stock pour la DGFiP
Dans le cadre du compte de gestion sur pièces transmis par Le comptable à fa Chambre régionale ou territoriale des Comptes, la confection du support reprenant les documents dématérialisés relève de l'ordonnateur.
Le support retenu pour la communication de ces pièces justificatives dématérialisées dans le cadre du compte de gestion sur pièces, est le CD-Rom /DVD-Ror.
Ce CD-Rom /DVD-Rom doit comprendre l’ensemble des données et documents transmis au comptable sous forme dérnatérialisée à appui des mandats ou des titres de l’exercice concerné. Il est transmis à l'appui des liasses du compte de gestion sur pièces déposé à la CRC concernée,
Les modalités techniques de confection du (des) CD-Rom /DVD-Rom sont décrites en annexe 5.8 de la présente convention.
NB: lorsque les pièces justificatives dématénalisées et lés documents budgétaires sont transmises avec Le PES d'Hélios, il convient de se reporter aux modalités de transmission du PES (voir $1.2.2 ci dessous).
3.22 Le Protocole d'Echange Standard d'Hélios
La DGFIP restitue la totalité des flux (PES recette, PES dépense, PES PJ...) reçus de la CEPL à partir de l'adoption du PES par la CEPI., (passage er produétion). Si le passage en production est progressif, a restitution est effectuée à partir de chaque passage en production.
Dans le cas du modéle de stock, l'ordonnateur communique à la DGFIP en fin de gestion un (ou des) CD-rom /DVD- rem comportant toutes les pièces justificatives dématérialisées rèçues au cours de l'exercice clos, à partir du stockage réalisé en cours de gestion.
A partir des comptes de l'exercice 2008, fes différents flux sont restitués à l’appui du compte de gestion dématéralisé.
Le dispositif de dématérialisation des comptes de gestion mis en place avec la Cour des comptes permet à la DGFIP de produire via l'application CDG-D et de transmettre aux juridictions financières par voie filaire des archives électroniques rassemblant le compte de gestion sur cluffres dématérialisé, différenis documents comptables, les titres, mandats et bordereaux dématérialisés au format PES d'Hélios transmis par l’ordonnateur et les pièces justificatives de dépense ou de recettes dématérialisées transmises avec le PES quel que soit leur formei (XML, PDF, RTE, ete).
Les modalités de transmission des documents sont précisées dans l'instruction n°12-006 MO du (8/02/2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités locales, de [leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
17 Les règles qui suivent sont identiques qu'il s'agisse du compte de gestion ou financier déposé à la Chambre régionale ou territoriale des comptes chargée du eoatrôle juridictionnel, ou d'un compte de gestion soumis à l’apurernent adrmimistratif. 5e
Les données du compte de gestion dématérialisé (incluant les flux PES et les PJ dématérialisées) sont exploitables dans l’outil XéMéLios de la DGFiP {à partir de la version 4).
À. Le cadre conventionnel
Ii est convenu de privilégier l’utilisation des 2 formulaires suivants :
- formulaire d'accord local pour les pièces justificatives et les documents budgétaires {voir annexe 5.9), = fommulaire d'adhésion au PES (voir annexe 5.10).
4,1 Le formulaire d'accord local pour la dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires
Le formulaire simplifié appelé « accord local » n’est pas détachable de la présente convention cadre nationale et vaut adhésion des signataires à ses articles.
I est signé par l'ordonnateur, le responsable de la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques et le comptable public, ainsi que la Chambre régionale des comptes pour les CEPL dont le compte de gestion est souris à l’article L211-1 du code des juridictions financières.
Il est signé par l’ordonnateur, le responsable départemental de la Direction Locale Unifiée des Finances Publiques et le comptable public pour les CEPL dont le compte de gestion est soumis à l’article L211-2 du code des juridictions financières.
I est recommandé de mettre en œuvre la dématérialisation de manière progressive, en particulier par type de flux. La rédaction et la signature du formulaire s'effectue au fur et à mesure des travaux de dématérialisation au sein de la CEPL ct des projets de mises en œuvre effectives.
Pour faciliter la lecture, il est recommandé que le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation (antérieure et nouvelle) ; il mentionne qu'il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant la date de signature) et les dates de mises en œuvre des différents flux précédemment dématérialisés.
Néanmoins, lorsque plusieurs projets sont menés parallèlement ct sont validés au même moment par les partenaires locaux (par exemple : dématérialisation des délibérations/décisions et des pièces de passation des marchés publics) mais que la dématérialisation est envisagée de manière différentiée (délibérations/décisions au 1er du mois M et pièces de passation au ler du mois M+1}, l’accord local peut mentionner les 2 projcts et indiquer des dates de mise en œuvre différentes. Cette facilité ne doit pas conduire à remettre en cause l'engagement tripartite sur Les projets de dématérialisation.
4.2 Le formulaire d'adhésion au Protocole d’Echange Standard d’Hélios Le PES est mis en œuvre après signature par le représentant légal de la CEPL souhaitant adhérer à ce protocole du formulaire d'adhésion conforme au modèle figurant en annexe n°2 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (voir annexe 0). Ce formulaire est transmis après signature au comptable public.
Le formulaire d'adhésion indique notamment la modalité de transmission retenue entre la CEPL et Hélios pour l'envoi des données et des documents électroniques à Hélios,
Le formulaire doit concerner les domaines ayant donné lieu à validation des travaux (PES dépense, PES recette, transmission des PJ dématérialisés, signature électronique permettant la dématérialisation des bordereaux} et/ou donnant lieu à dématénalisation.
Pour faciliter la lecture, à est recommandé que le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation (antérieure et nouvelle) et indique qu’il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant sa date).
27/66 Dans l'hypothèse où les mises en œuvre effectives sont concomitantes ou très proches dans le temps, il est possible de rassembler les projets dans un seul formulaire en mentionnant les dates prévues.
28/66 5. ANNEXES
51 Annexe 1 : Les formats référencés
Les formats privilégiés sont Les suivants :
+ Le format XML selon des schémas référencés ou validés par la présente convention cadre nationale,
e Le PDF (Portable Document Format avec une préférence pour le format PDF-A),
Les formats acceptés temporairement sont les suivants :
° Le format CSV (« comma separated value »),
e Le format Open Document pour les documents "texte" (ODT) (norme ISO 26300),
e Le format bureautique usuel Word RTF,
Pour la transmission de plusieurs documents liés, par exemple un fichier XML qui référence des fichiers PDF), il est conseillé d'utiliser les formats ZIP, TAR ou GTAR, ou leurs versions avec compression pour tous les documents compactés. Ces formats garantissent que les noms des fichiers inclus dans l'archive seront préservés durant leur acheminement au travers de système hétérogènes (nombre de caractères, caractères accentués, etc.…..).
29/66 5.2 Annexe 2 : Documents budgétaires
Le modéle de données et les outils disponibles sont publiés sur le site: http:/odm-budeétaire.ore et pour l'outil XéMéLios est accessible à l'adresse : wnww.xemelios.org
30/66 5.3 Annexe 3 : Modèle de données de paye : Schéma XML des données de paye
NOTE LIMINAIRE :
«+ Approche générale :
Le schéma XML « DocumentPaye » dans fa présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative dans le cadre du mandatement mensuel de la paye.
Chaque pièce justificative conceme un employeur (c’est-à-dire un organisme mentionné à l’article 1 de la présente convention). Cette pièce justificative concerne donc une seule collectivité mais peut cependant relever de budgets différents (budget principal, budget{s) annexe(s). Il est donc convenu que les mandats de budgets différents pourront référencer la même pièce justificative de paye mensuelle.
° Notions de codes :
Le schéma XML des données paye fait référence à plusieurs nomenclatures précisant des codes, et en particulier: les «codes rubrique » et les « codes nature » :
- les « codes rubrique » sont ceux qui caractérisent chaque ligne du bulletin de paye ; - les «codes nature» font principalement référence à la notion de «tiers»; ils permettent d'assurer la correspondance entre les « codes rubrique » des bulletins de paye du progiciel Ressources Humaines et les imputations budgétaires liées au mandatement relevant du progiciel Financier de l’ordonnateur. La dualité de codes est indispensable pour permettre le eontrôle global de la paye mensuelle dans la mesure où un « code rubrique » (ex: cotisation d’assurance maladie} peut être réparti entre plusieurs tiers (ex : [a part salariale imputée à l’agent et la part patronale imputée à l'employeur) ou que plusieurs rubriques concernent la même nature de dépense (ex. différentes tranches de cotisations à une même caisse).
Afin de favoriser la dématérialisation des données de la paye, les éléments du schéma XML sont exclusivement ceux présents dans le progiciel Ressources Humaines utilisé par l'organisme public; ces éléments sont retracés tels qu’ils existent dans ce progiciel.
° Publication:
Le schéma XML décrivant le modèle de données est publié sur le site public Xemelios.org (http:/xemelios.org/schemas/etatdepaye).
+ Extrait du schéma XML de paye : données individuelles de paye
31/66 ! TPayelndiMensuel
dans 2 rnois de paye (cade
at descrption)
ide en l'absence de
service]
mantianner en pismier, celle
de [a fanction principale
QuotiteTrau [1
Guotite travaille an
pourcentage (LAN s temps
plein)
Periode
8
+ Remuneration H].
ts constituant là
Montant de la remunerztion
horaire (c25 de paiernent
horaire]
Données nr suelles de
Paye par égent
32/66
—| HbHeuresup
Horabre d'heures °°
eupplernentaires pâvéez
dans Le mois
Mentant Brut de La
remuneration turale 33/66
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5 Mat Imposable ° ist Imposable
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: Montant Net de fa
rémunération totale
MtHetAPayer =
M RE
: Montant Meta payer à
. l'Agent
DatePaiement
Date de Paiardent
Mtimposable
“Montant mensyel Net Impossble
CumulMtimposable F |
Curnal annuel du montant
Cumul annuel du montant
‘Brit
À CumulBaseSS fl
ge = ni
Curaul an té.
. Saciale G s'agit de ls hace
55 brute c'est-à-dire la base
nécessaire #0 £3s de
répartition entré plusieurs
büdgets d'un mème salatié
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LI CurnutBrut H É |
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| + extrait des données du schéma XML de paye :
SCHEMA XML DES DONNEES DE LA PAYE
nome nn description __ nature oO commentaires © Hinformation |" ie é SA ES = 118
1.1 DONNEES AFFERENTES A L'IDENTITE DE L'EMPLOYEURobligatoire
nom de la dénomination de | texte/ saisie CEPL O collectivité ou de l'employeur
l'établissement
public local
n° APE codification de l'activité alpha numérique O principale exercée par
la collectivité ou de
l'établissement public
local
adresse de la adresse de la CEPL ou alpha numérique O se subdivise en 3 éléments
l'établissement de
la collectivité ou de
l'établissement
collectivité ou de | de son établissement obligatoires : l'établissement 1/type, public local 2{code postal, 8icode résidence (permettant de
définir si le tiers est résidant en
France/0=résident,1=non
résident}
et 4 éléments facultatifs :
1/Alignes d'adresse, 2/commune,
3/code pays, 4/ date de mise à
jour des éléments de la nouvelle
adresse
URSSAFF n° URSSAFF alpha numérique O l'établissement
principal de la
collectivité ou de
l'établissement public
local
SIRET n° de SIRET de numérique O l'établissement
principal de la
collectivité ou de
l'établissement public
local
1.2 DONNES AFFERENTES A L'ÉTABLISSEMENT facultatif
nom de dénomination de texte/ saisie CEPL O
18 présence dans le schéma XML des données de la paye :Obligatoire (0) — Facultative ou optionnelle (F)
34/66 l'établissement
public local
employant l'agent
adresse de la adresse de la CEPL ou alpha numérique © se subdivise en 3 éléments colectivité ou de | de son établissement obligatoires : l'établissement 1/ype, public local 2icode postal, code résidence {permettant de
définir si le tiers est résidant en
France/G=résident, 1=non
résident)
et 4 éléments facultatifs :
1/3lignes d'adresse, 2/commune,
Bcode pays. 4/ date de mise à
jour des éléments de la nouvelle
adresse
URSSAFF n° URSSAFF alpha numérique 0 l'établissement
principal de la
collectivité ou de
l'établissement public
local 1
SIRET n° de SIRET de numérique O l'établissement
principal de la
collectivité ou de
l'établissement public
local
1.3 DONNEES AFFERENTES A L'IDENTITE DE L'AGENT
civilité étaf civil de l'agent au texte/ saisie CEPL F qualité
nom Nom de l'agent texte! saisie CEPL O
complément nom |complément de nom de texte/ saisie CEPL F l'agent
prénom prénom de l'agent texte/ saisie CEPL F
matricule n°matricule de l'agent alpha numérique (e]
NIR numéro aribuié par numérique 0:
l'INSEE à une
personne physique
adresse adresse de l'agent alpha numérique Q se subdivise en 3 éléments obligatoires :
1Aype, 2/code postal, 3/code
résidence (permettant de définir
si le tiers est résidant en
France/0zrésident f=non
35/66 résident) et 4 éléments facultatifs
4/3lignes d'adresse, 2/commune,
Slcode pays, 4/ date de mise à
jour des éléments de la nouvelle
adresse
compte bancaire coordonnées bancaires
de l'agent permettant le
paiement
numérique se subdivise en 5 éléments
obligatoires : 1/c0cde
établissement, 2/code guichet,
Sidentifiant du compte bancaire,
4lclé RIB, S/Htuiaire du compte
bancaire et en 4 éléments
facuHatifs : fidentifiant du pays
de la banque, 2/identifiant de la
barque, 3/lbellé de la banque,
4ldate de mise à jour des
éléments de domiciliation
bänçaire
1.4 DONNEES RELATIVES A LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT
statut statut de l'agent
{titulaire, non titulaire,
stagiaire, emploi
fonctionnel, emploi
aidé, autre statut)
liste prédéfinie dans Le
schéma
grade grade de l'agent tel
qu'il existe dans le
progiciel RH/ vide en
l'assence de grade
texte/ saisie CEPL vide en l'absence de grade
échelon mentionner le hors
échelle, le cas échéant/
vide en l'absence de
grade
alpha numérique vide en l'absence d'échelon,
indiquer le hors échelle le cas
échéant
évènements de
paie
Este des évènements
individuels ayant un
impact sur le calcul de
la rémunération
affectant l'agent :
mutation, oromotion…
saisie CEPL se subdivise en 2 éléments :
fun code {obligatoire},
2lune description
(facultetive/texte/saisie CEPL)
uille notamment pour préciser la
date de l'événement souvent
antérieure.
Lorsque la description des codes
utilisés n'est pes fournie dans le
fichier, elle doit être fournie sur
un autre support
emploi métier apoellation réelle de
Femploi figurant sur la
fiche de paye souvent
apgelée quelication
exie/ saisie CEPL
service service de
rattachement de l'agent
texte saisie CEPL vide en l'absence de service
nomenclature
statutaire
référence conforme à
la nomenclature des
emplois tentoriaux
subaivisé en 2 éléments
obligatoires :
le code (pour la NET, 4
36/66 pour la FPT, en attente
d'information de la
DHOS pour la FPH
caractères)
et le libellé
1.5 DONNEES DE CALCUL ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PAYE
indice indice net majoré de numérique F lobligatoire lors de paiement selon l'agent/vide en cas de un indice rémunération non vide en cas de rémunération non indiciaire indiciaire
NBI nouvelle conification numérique F | obligatoire lors de paiement de indiciaire {en point NB] d'indice) en cas de
plusieurs NBI,
mentionner en premier
celle de la fonction
principale
taux horaire montant de la numérique F obligatoire en cas de rérnunération horaire rémunération horaire
quotité de travail quotité travaillée en numérique O 1100 si temgs plein
nombre d'heures nombre d'heures numérique F | obligatoire en cas de paiement totales travaillées payées dans horaire le mois
nombre d'heures nbre d'heures numérique F | obligatoire en cas de paiement supplémentaires supplémentaires d'heures supclémentaires payées dans le mois
nombre d'enfant nornbre d'enfants à numérique F | obligatoire en cas de paiement charge au sens du
supplément familial
de supplément familiat
1.6 DONNEES RELATIVES A LA R EMUNERATION RESULTANT DU CALCUL DE LA PAYE
rémunération se subdivise en 11 Q éléments ci dessous
traitement brut | traitement(s) brut(s) numérique F obligatoire si paiement mensuel principal{aux)
indiciaire(s) formant le
rémunération régulière
notamment NS} (hors
indemnité, avantage en
| nature, supplément
farnilial, rappel) :
plusieurs traitements
en cas d'affectation
multiples ; le traitement
principal indiciaire doit
être le premier élément
mentionné sur le
bulletin
se subdivise en 8 sous éléments/
voir tableau annexe 2indemnité de |indernnité de résidence numérique F obligatoire si paiement résidence se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe
3/supplément supplément familial de numérique F obligatoire si paiement familial traitement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe
4! avaniage(s) en | avantages en nature numérique F obligatoire si paiement nature se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe
Slindemnité{s) indemnités divers: numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/
voir tableau annexe
6frémunération(s) | autres éléments de numérique F obligatoire si paiement diverse(s) rémunérafion (ne se subdivise en 8 sous éléments/ relsvant pas des autres voir tableau annexe catégories)
Zidéductions déductions sur numérique F obligatoire si paiement rémunérations brutes se subdivise en 8 sous élérnents/ (y compris charges voir tableau annexe lsociales/ part salariale) |
8/acompte(s) acompte sur numérique F obligatoire si paiement rémunération se subdivise en 8 sous élérments/ voir tableau annexe
9jrappel(s) rappel sur alphänumérique F obligatoire si paiement rémunération (hors se subdivise en 8 sous éléments/ charges saciales voir tableau annexe patronales et
salariales} se
décompose en autant
de lignes que
nécessaire
10/retenue(s) retenues sur numérique | obligatoire si retenues effectuées rémunération nette |se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe
1t/cotisations charges sociales numérique F |se subdivise en 8 sous éléments/ patronaies voir tableau annexe
montant brut montant brut de la numérique O rémunération totale
montant net montant net de la numérique O rémunération toiate
montant net à |montant mensuel net à numérique O payer payer à l'agent
montant imposable | montant mensuel net numérique O imposable
cumul montant cumul annuel du numérique Ô imposable montant net imposable
cumul montant brut cumul annuel du numérique Ô montant brut
38/66 cumul base SS cumul annuel SS numérique
date de paiement date de mise en
paiement demandée
par la CEPL
date (J/MM/AAAA)
commentaires
précisés sur la
feuille de paye
commentaires de la
CEPL entre différents
éléments de
rémunération
texte/ saisie CEPL
répartition budget
salarié entre plusieurs
nécessaire en cas de
répartition d'un même
budgets
obligatoire en cas de paiement
sur plusieurs budgets
se subdivise en 2 éléments
obligatoires :
1/ code budget,
2/ taux ou montant : taux si
répartition au prorata, montant si
répartition forfaitaire
1.7 DONNEES PAR NATURE DE DEP. ENSES LIEES AU MANDAT EMENT MENSUEL DE LA PAYE
répartition par
nature
d'imputation budgétaire
montant mandaté par
article et chapitre
se subdivise en 5
éléments détaillés ci
dessous
obligatoire si l'information
budgétaire est présente dans le
logiciel RH
Le répartition par nature est à
fournir par la CEPL sur un autre
support si elle n'est pas dans le
fichier
libellé
d'imputation budgétaire
intitulé de l'article texte/ saisie CEPL le libellé a été jugé suffisant pour le rapprochement avec l'article
d'imputation budgétaire ; il s'agit
du libellé présent dans le logiciel
Ressources Humaines qui ne
correspond pas à litre obligatoire
au libellé de la nomenclature
comptable utilisée par la CEPL
2/code compte d'imputation
budgétaire
alphanumérique obligatoire en cas de budget voté
par nature lorsque la répartition
par nature est présente
3/code fonction Intitulé de la fonction texte/ saisie CEPL obligatoire en cas de budget voté par fonction lorsque la répartition
par nature est présente
4/code budget code du budget alphanumérique F dans le cas d'une imputation multibudgetpar nature de
dépense
numérique F | obligatoire lorsque la répartition 5/montant montant par chapitre et article d'imputation
budgétaire
par nature est présente
1.8 INFORMATIONS SUR LE PARAMETRAGE DU PROGICIEL RESSOURCES HUMAINES PERMETTANT LA COMPREHENSION DES INFORMATIONS (NOMENCLATURE)
nomenclature des
évènements de
paie
libellé des évènements
individuels de paye
texte/ saisie CEPL F se subdivise en 2 éléments
obligatoires : 1/descrition
2/correspondance {libellé code)
39/66 nomenclature des
rubriques de paie
intitulé de chaque
rubrique utilisée
texte/ saisie CEPL se subdivise en 5 éléments :
f/description, 2/code
{obligatoires), 3/code caisse, 4/
codes nature/part employeur et
salariale (facultatifs)
nomenclature des
caisses
caisse de cotisations
patronales et salariales
texte/ saisie CEPL se subdivise en 2 éléments
obligatoires :
Â/ libellé, 2/code
nomenclature
budget
intitulé des budgets alpha numérique intitulé correspondant au code nature ci dessous
nomenclature
nature
code nature des
budgets d'imputation
alpha numérique catégorisation préalable à
limputation budgétaire ; la table
de correspondance avec le
compte d'imputation budgétaire
est à fournir sur un autre support
nomenclature alpha numérique
statut
1.9 INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNES MENSUELLES DE PAYE
année année civile du mois de numérique
paye concerné
mois mois de paye concemé alpha numérique |
budget budget d'affectation du alpha numérique obligatoire si le fichier est bulletin de paye présenté par budget cible multibudget
se subdivise en 2 éléments
obligatoires : 1/un libellé, 2/un
code
40/66 SCHEMA XML DES DONNEES
annexe détaillant les éléments de rémunération suivants :
traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, avantage(s) en nature, indemnité(s), rémunération(s) } rappel(s), retenue(s), cotisatio
libellé libellé détaillé de l'élément texte/ saisie CEPL
code code rubrique associée
à l'élément
alphanumérique
base base d'application de
cet élément de
rémunération
numérique non applicable pour un élément de
rémunération par unité
taux taux servant de calcul
de cet élément
numérique en cas de rémunération par unité,
montant par unité
nombre d'unités nombre d'unités
servant de calcul à cet
élément de 1
rémunération
numérique en cas de rémunération par unité
horaire par exemple
montant montant de l'élément
de rémunération
numérique
période de
référence
période de référence
de cet élément de
rémunération
date (JJ/MM/AAAA) obligatoire si l'élément de
rémunération concerne une période
antérieure au mois en cours {rappel}
se subdivise en 2 éléments
obligatoires : 1/date de début, 2/date
de fin/ à détailler autant que
nécessaire (ex : 3 lignes de rappel
différentes si paiement de rappels sur
3 périodes différentes)
code caisse Code de la caisse alphamunérique
L présence dans le schéma XML des données de la paye ‘Obligatoire (0) — Facultative ou optionnelle (F)
41/66 5.4 Annexe 4: Modèle de données de l'état de versement - Schéma XML des
données
Le schéma XML de la présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative
dénommée « état récapitulatif » dans le cadre du mandatement périodique des dépenses des interventions sociales et diverses.
s fe schéma XML des données des dépenses d'interventions sociales
et diverses
Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Xemelios.org (kttp:/xemelics.org/schemas/etatdeversement).
e Extrait dn schéma des données : détail d'un versement
42/66 NonnsesWersement at
nr: k ee
Liétall des versements des
prestatians
43/66
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||
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Ë
'
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sinon daté de demande de
versement par l'ordennateur)
a de le'préstation (en tas
l'état multi-prestatian)
Ë
Uste des bénéficiaires
Décisiol justifiant4
versement
antant etatsl du versement
D.
Détail du vetsérosnt en cas
dé montant nôn forfaitaire ‘et
se de liquidation non .
Corarnèr
exchu
Numéro : de Dre
caméspondant au vs sement
Le ranmas me le eva L’en-tête (O):
e d'inputstion
connu parle progiciel)
Ci cennû par le progiciel st
état multibudgétaire]
Code du budget d'inputation |
progiciel at état
multifonction)
+ Les données de l’état récapitulatif des bénéficiaires
- Collectivité (O)
-_ Objet (O)
- Date(O)
-__ code/libellé de La prestation (0)
Donnée Description
Obligatoire (O) — Obligatoire (O0) - Facultative (EF)
Facultative (F)
Année/O Exercice budgétaire/O
Budget/F Budget d’affectation/F comprend :
> Libellé/O
> Code/O (ex : 00 budget principal/99 multibudget)
Séquence/F Numéro en cas de versement périodique/F comprend :
>. Numéro d'ordre d'émission de l’état
> Nombre total de versement de l’état
Prestation/O Type de prestation pour laquelle les versements sont effectués. Elle correspond soit à la prestation unique en cas d’état mono prestation
soit au code de la prestation principale en cas d'état multi-prestation/O comprend :
> Libellé issu du progiciel aide sociale
> Code
Date/O Date d'émission de l’état/ O
Emetteur/O Nom, SIRET, adresse complète de la CEPL conforme PES (normes postales)/O
44/66 Etat des versements
concernant une
aide ou plusieurs
aides/O
NB : un état par
prestation est
attendu
Date du versement souhaitée par l’ordonnateur si état produit après mandatement/O
Identification du versement/F
Code de la prestation (en cas de versement multi prestations)/F
Identifiant du dossier d’aide/O
Liste des bénéficiaires/C comprenant :
R tiers comprenant: a/identifiant national du tiers/F : pour personne morale SIREN/SIRET, bdate malade/F, c/type/F, d/nature de
l'identifiant'F, e/date de saisie du tiers/F, flcatégorie/F, g/nature
juridique/F, h/civilité/F, nom de famille/O, j/complément de nom/F,
Kprénom)/F
> identifiant de la famille/F
> daie de naissance (si personne physique)/F
> adresse conforme PES (norme postale)/F
>
compte bancaire (norme d'identification bancaire)/F (O en cas de
virement)
Destinataire du paiement (identifiant) comprenant (si différent du bénéficiaire/O) :
À tiers idem ci dessus/O
Ÿ date de naissance/F
> adresse conforme PES (norme postale)/F
> compte bancaire {norme d'identification bancaire)/F
Décision/F
> date de la décision/O
> date d'effeO
> date de fin d'effetlF (O si prévue par la décision ou la délibération)
Ÿ nature de la décision (décision/arrété/délibération)/O
> identifiant de la décision/O
> référence de la PJ (description)
> périodicité de la prestation/F (O si prévue)
> montant total de la décision/F (O si prévue dans la décision)
Montant du versement/O
Détail(s) du versement en cas de montant non forfaitaire et de base de liquidation non précisée dans la décision/F comprenant :
> date de début de la prestation/O
date de fin de la prestation/O
code de la prestation/O
libellé de la prestation issu du logiciel aide social/O
VNVNON
OV
liquidation : nature de l’unité d’œuvre/F, quantité d’unités/F, montant
unitaire de chaque unité/F ou base de calcul du prix/F, taux/F
Y montant détail du versement/O
numéro d'ordre de la ligne de prestation/O
commentaire(s) de la CEPL/F vY Séquence spécifique concemant ce versement/F comprenant :
> numéro d'ordre du versement(s)/O
> nombre total de versement(s)y/O
Service instructeur de la CEPL/F
Commentaire de la CEPL/F
Numéro de mandat correspondant au versement si connu du progiciel gérant l'état/O
Code d'imputation budgétaire/F, O si connu du progiciel gérant l'état
Code du budget d’imputation, O si connu par le progiciel gérant l’état
Code fonction dans le cas d’une imputation par fonction/F, O si connu par le progiciel et état multifonctions
Nomenclature
utilisée/O
NB : Au moins un
des éléments est
attendu
Nomenclature de tous les codes prestation de la CEPL dans le cas d’état multi- prestations/F comprenant :
> 1 libellé issu du progiciel gérant l’aide/O
> 2 code issu du progiciel gérant l’aide/O
Nomenclature des codes nature (catégorisation préalable à l’imputation budgétaire)F
> 1 libellé issu du progiciel l’aide/O
> 2 code issu du progiciel l’aide/O
Nomenclature des budgets/F (O en cas d'utilisation de code dans la répartition par nature)
Répartition des
dépenses par
nature/F
Répartition/O comprenant :
> Libellé de l’imputation budgétaire tel qu’il existe dans le logiciel gérant l’aide/F
> Code nature de l’imputation budgétaire tel qu’il existe dans le logiciel gérant l’aide/O en cas d’imputation par nature
Code de la fonction dans le cas d’imputation par fonction/O
Code du budget dans le cas d'une imputation multibudget/O
> Montant de chaque imputation budgétaire ou de chaque fonction/O
46/66 5.5 Annexe 5: Modèle de données de l’état de frais de déplacement - Schéma XML des données
Le schéma XML de Îa présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative dénommée « état de frais de déplacement» dans le cadre du mandatement périodique des frais de déplacement.
+ Le schéma XML des données de l’état de frais de déplacement
Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Xemelios.org (http://xemelios.org/schemas/etat-frais/).
47/66 5.6 Annexe 6: Modèle de données de facture de recettes - Schéma XML des
données
Le schéma XML de la présente annexe décrit le schéma des données de la facture de recetie émise par les CEPL.
s Le schéraa KML des données de la facture de recettes
Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Xemelios.org (http:/xemelios.org/schemas/pesfacture).
e Extrait du schéma des données : détail d’une facture individuelle
48/66 PESFacture [}
indique le nuraëro de la
séquence
-4 Typef
Type de Facturation
-à HumeroReleue
Gene tan ur
Le numéro de relevé
Date
Date d'émission de la Facture
où de l'état de facturation
Emetteur
Infsrnations sur l'enetteur,
C'est un tiers de type 20
0.12
Les autres tiers de l'atat de
Facturation qui sont communs
à toutes Les Factures
1.
Données individuelles da
facturation par défaut uroz
seuls Facture individuelle:
fétat de factyration te
plusieurs factures
individuelles)
Paramétrage du progiciel)
- en cas d'évalution des
norneniclaèures, les anciens
codes dois é:
(de Façon incré
Répartition
tature let budget le cas
échéant)
49/66 —frsaur elndiv
1.œ
Daanéss indhviduelles de
Facturation (par défait
seule Facture individuelle)
(état de Facturation collectif:
plusieurs Factures
individuelles)
: FACTURE, COMMÉNDE,#
NOIR,DEVIS,PRO
FORMÉ, CARTE
ACHAT. AVIS
ÉRCEN RE QUTTENCE
Les éutres tiers de la facture
qui sônt ommuns à toutes
5 de la Facture
50/66 “deremise global pour la
Facture
Optionnel: an l'abienc
détail TS partaûx, celui-ci
garir de l'anatyge
= TexteGenerateur
Champ sbligatoire en
associé à un titre
ConditionsGen
Condition
. Faturation
; RepartitionBudget
ssaire #0 cas de
tion entré pleurs
51/66
ülé par la Feuille de "
niatière de Facture de verte 5.7 Annexe 7 : Modèle des données du relevé d’opérations sur carte d’achat -/
Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Xemelios.org {(htp:/xemelios.org/schemas/pesfacture).
Pour constituer une pièce justificative de la dépense, le relevé d'opérations dérnatérialisé par certe d'achat contient :
- des informations d’en-tête ;
- des informations détaillant chaque créance née d’une exécution par carte d'achat.
Les données d’entête concernant chaque relevé d'opérations transmis Les données d'en-tête comprennent :
- Le nom ou la raison sociale de l'Emetreur des cartes d'achat.
Il s'agit ici de préciser :
- la désignation de l’Ermetieur,
- l'adresse, Le code postal et la ville du siège social de l’Emetreur,
- le numéro RCS ;
- le numéro SIRET de l'Emetteur.
Le nor de l'entité publique débitrice.
I s’agit de préciser ici :
- la désignation de l’éntité publique,
- l’adresse, le code postal et la ville.
- La référence du contrat passé entre l'entité publique et l’Emetteur de cartes d’achat, c'est à dire le numéro du marché d’érnission de cartes d’achat.
- La période retracée par le relevé d'opérations Carte d'Achat et/ou la date du relevé d'opérations. - Le montant total TTC du relevé d'opérations.
Les données de détail concernant chaque dépense exécutée par carte d’achat, mentionnée
au relevé d'opérations.
Îl s’agit ici de produire un détail de chaque transaction ou panier d'achat réalisé par carte d'achat. On distingue les données de détail génériques qui sont le socle obligatoire des données produites et les données de détail additionnelles. Celles-ci s'ajoutent aux données de détail génériques et sont variables selon que le marché exécuté par carte d'achat est écrit et conclu aux conditions prévues par une convention de prix (2.1) ou non (2.2).
Les données de détail génériques comprennent:
La daie de l'achat réalisé par carte d'achat.
- L'identification de la earte d'achat et/ou de son porteur.
- Les informations permettant d'identifier l’accepteur.
IF s'agit ici de préciser :
-_ Lenom ou a raison sociale de l’accepteur.
- L'adresse, code postal et ville de l'accepteur.
- Le numéro RCS de l'accepteur.
- Le numére SIRET de l’accepteur.
Le montant Hors Taxe de la créance.
- Le montant de TVA facturée.
- Le montant Toutes Taxes Comprises.
- Le code monnaie.
52/66 2.1. Données de détail additionnelles, dans le cadre de l'exécution par carte d'achat d’un marché public écrit et conclu aux conditions prévues par convention de prix
Le détail de chaque transaction ou panier d’achat réalisé par carte d’achat détaillé sur le relevé d'opérations doit permettre de contrôler la cohérence de la facturation par rapport à la convention de prix liant l'entité publique et l’accepteur.
Pour chaque transaction ou panier d'achat réalisé par carte d'achat, les données de détail additionnelles comprennent :
- Le numéro de marché public liant l’entité publique et l’accepteur.
- Lenuméro de commande.
- Le numéro de facture.
- Éventuellement, les frais de livraison.
De plus, à l’intérieur du panier d'achat, des précisions sont apportées sur chacun des articles
composant le panier d’achat :
- La référence de l’article (code produit et description du produit).
- La quantité produite achetée (nombre d'unités et unités de mesure).
- Le prix unitaire hors taxe.
- Letaux de TVA applicable.
- Lemontant de TVA.
- Le prix unitaire TTC.
- Les remises éventuelles sur chaque ligne produit.
Le panier d’achat peut éventuellement comporter des frais de livraison.
2.2. Données de détail additionnelles, dans le cadre de l'exécution par carte d’achat d’un marché public non écrit et conclu aux conditions prévues par convention de prix.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d'intégrer un niveau de détail aussi fin. Les données de détail
génériques sont complétées d’une information relative à la nature de la dépense.
53/66 5.8 Annexe 8 : Caractéristiques fonctionnelles et techniques du CD-Rom/DVD- Rom
Le support CD-Rom/DVD-Rom fourni ne doit pas être réinscriptible.
Les plages du CD-Rom/DVD-Rom non cécupées par des données numériques doivent être neutralisées,
Le CD-Rom/D VD-Rora doit être garanti pour une durée minimale d'utilisation de dix ans.
Le CD-Rom/DVD-Rora doit comporter un fichier «catalogue » au format texte (ASCII) ou XML recensant Les
fichiers présents sur le disque et leur localisation si te contenu est organisé en arborescence.
Le CD-Rom/DVD-Rorn devra comporter un identifiant unique on modifiable (indélébie} ineluant l’ideniifiant de l’ordonnateur (siren), la date de production, ls numéro d'ordre de production. Î comportera aussi les mentions du nom de l’ordonnateur, du poste comptable assignataire, du budget et de l'exercice concernés, ainsi que de la date d'édition.
La validité CD-Rom/DVD-Rotm doit être certifiée par l'ordonnateur et le comptable si lordonnateur est l'émetteur du CD-Rom/DVD-Rom destiné à Ja CRC, et par Le seul comptable si ce dernier est l'émetteur du CD-Rom destiné à la CRC : la certification des données sera opérée au travers d'un des dispositifs suivants : — une signature (indélébile) sur Le support lui-même,
— une signature électronique présente sur le CD-Rora,
un bordereau signé certifant la validité de son contenu, mentionnant l'identifiant unique et précisant le résultat d'une opération de checksum MD5 sur Les données du CD-Rom.
Le CD-Rom/DVD-Rom devra respecter la norme ISO 9660, afin de garantir sa lecture sur la plupart des ordinateurs.
54/66 5.9 Annexe 9: Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires
Cet accord local vaut adhésion des signataires aux dispositions de la convention cadre nationale de dématérialisation (version 1.4 du 17 janvier 2013), chacun pour ce qui le concerne; il est conclu conformément aux prescriptions de ladite convention dont il n’est pas détachable.
Entre
- la collectivité, l’établissement public local, l'établissement public de santé :
- le comptable des Finances publiques:
- après avis du Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques :
- Le Président de ia Chambre Régionale des Comptes:
Obiet de la dématérialisation :
- Volume annuel des documents « papier » dématérialisés :
(nombre de pages concernées sur la base du format A4 recto)
- Date de mise en œuvre de la dématérialisation portée par le présent formulaire :
(mois, année)
[] Annuie et remplace le précédent accord local signé le :
1) Périmètre concerné”?
[] Documents budgétaires (82.1)
[] Etats de paye (82.2.1.1.1)
[] Interventions sociales et diverses hors RSA ($2.2.1.21)
[1 Frais de déplacement ($2.2.1.4)
C1 Factures de recettes (82.2.1.5)
C] Délibérations et décisions (82.2.1.7)
Pièces de passation des marchés publics et accords cadres ($2.2.2.1 et $2.2.1.8ÿ! [] Acte d'engagement
[T Bordereaux de prix
7 Préciser le sous domaine lorsque le périmètre choisi est partiel 2 . La : . 2 «. 2 Ajouter d’autres pièces À lister si nécessaire
55/66 Contrat
Avenant
UD
Q
Âcte de sous-traitance
[1] CCAP
[1] Eléments de mise en concurrence disponibles sous fomme dématérialisée (publication au BOAMP, au JOUE ...)
CT Rapport de présentation dans la forme explicitée à l’article 79 du code des marchés publics
[1 Procès-verbaux de la commission d'appel d’offres
Factures et pièces d'exécution des marchés publics et accords cadres
factures de dépense ($2.2.3.1)
bons de commande ($2.2.1.6)
procès verbaux (82.2.2.3)
états liquidatifs (62.2.2.5)
décomptes généraux et définitifs (62.2.2.4)
OCDUOC(O relevés d'opérations par carte d'achat ($2.2.3.2)
[] Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres (42.2.2.2)
[] Revenu de Solidarité Active ($2.2.3.3)
CC] Flux financier mensuel
[[} Flux financier complémentaire
[1 Flux créance
[} Autres pièces transmises au comptable pour l'exécution bndgétaire et comptable#(#2.2.3.4)
2} Formats mis en œuvre selon Le périmètre choisi :
[} Documents budgétaires (82.1) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l’annexe 5.2 Bapyel de la date de lère mise en œuvre si antérieure ou présent formulaire : JH/MM/AAAA
[1 Etats de paye (82.2.1.1.1) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l'annexe 5,3 . [1 Archive électromique contenant les décisions REX du mois référencées dans le schéma XML® (82.2.1.1.2)
UT Interventions sociales et diverses (82.2.1.2.1) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l'annexe 5.4
y: : Lister le type de pi
23 : . ue ces 2 2 Cocher uniquernent si les décisions sont référencées dans Le schéma XML
56/66 Archive électronique contenant les nouvelles décisions d'attribution référencées dans le schéma XML (82.2.1.2.2)
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
[] Frais de déplacement (82.2.1.4) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l’annexe 5.5 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AA4AA
[] Factures de recettes(82.2.1.5) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l'annexe 5.6 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
ClDéïibérations et décisions ($2.2.1.7)
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AA4AA
[1 PDF (Portable Document Format)
CT Word RTF
[] Texte (ASCII ou Unicode),
C] HTML
[1 ODT (Open Document — ISO 26 300)
[] Pièces contractuelles de passation des marchés publics et accords cadres ($2.2.2.1) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJMM/AAAA
C1 PDF (Portable Document Format)
C] Word RTF
[] Texte (ASCII où Unicode),
OC] HTML
[] ODT (Open Document — ISO 26 300)
[] Numérisation des documents signés sur support papier? (Actes d'engagement, contrats, conventions, avenants, actes de sous traitante, annexes financières déposées sur support papier (exemple : bordereaux des prix)
[Pièces de passation des marchés publics et accords cadres ($2.2.2.8)
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JIN/MM/AAAA
[1 PDF (Portable Document Format)
[] Word RTF
[]Texte (ASCII ou Unicode),
CI HTML
[1 ODT (Open Document - ISO 26 300)
[] Factures de dépense ($2.2.3.1) :
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MW/AAAA [] Fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants :
C2 Facture XML simplifié PESV2
[1 International eInvoice 1.0 de l'UN/CEFACT
# Cocher uniquement si les décisions sont référencées dans Le schéma XML 25 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue
57/66 [] Universal Business Language lavoice 2,04 OASIS
[1 PDF (Portable Document Format)
[1 Word RTF
C1 Texte (ASCII où Unicode),
CI HTML
3 ODT (Open Document - ISO 26 300)
[1 Numérisation des factures reçues « papier » par la CEPI, lorsque les mandats sont transmis 5026 ” avec le PES
[1] Procès verbaux (82.2.2.3;
Rappel dle la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JWMMWAAAA
[3 PDF (Portable Document Format)
CT Word RTF
[]Texte (ASCII ou Unicode),
CI HTML
[1 GDT (Open Document— [SO 24 300)
UT Numérisation des PV cosignés maausoritement par un tiers et la CEPL sur support « papier », : 2 lorsque les mandats sont transmis avec le PES"?
[] Etats liquidatifs ($2.2.2.5)
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JIMM/AAAA
[1 PDF (Portable Document Format}
[] Word RTF
[JTexte (ASCII ou Unicode),
CT HTML
[2 ODT {Oper Document - [80 26 300)
[1 Numérisation des états liquidatifs cosignés manuscritement par un tiers et la C'EPL sur support i : 4 : 2$ «papier », lorsque les mandats sont transmis avec le PES"
[1] Décomptes généraux et définitifs (82.2.2.4)
Æapbel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent fornuaire : JMMMIAAAA
C2] PDF (Portable Document Format}
LE Word RTF
[1 Texte (ASCII où Unicode),
CTETML
na Eat Cocher si la numérisation/scannénsation est retenue 27 . : : . Cocher si la numérisation/scannérisation esi retenue
3 éeoé Re Cocher si la numénisation/scannérisation est retenue
58/66 C1 ODT (Open Document — SO 26 300)
C1 Numérisation des DGD cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support « papier », lorsque les mandats sont transmis avec le PES?
[] Bons de commande ($2.2.1.6) : fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants : Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
[] Bon de commande- Facture XML simplifiée PESV2
[] Universal Business Language Order 1.0 d’OASIS
[1 PDF (Portable Document Format)
C1 Worä RTF
[] Texte (ASCII où Unicode),
C1BTML
C1 ODT (Open Document — ISO 26 300)
[] Numérisation des bons de commande signés manuscritement par la CEPL, lorsque les mandats sont transmis avec le PES"?
[] Relevés d’opérations par carte d’achat ($2.2.3.2) : fichiers conformes au schéma XML référencé à l’annexe 5.7
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
[1] Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres ($2.2.2.2) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
[] PDF (Portable Document Format)
[] Word RTF
[1] Texte (ASCII où Unicode),
CIHTML
[1 ODT (Open Document — 150 26 300)
[1 Numérisation des documents signés sur support papier”! (contrats, conventions, avenants)
[] Revenu de Solidarité Active (82.2.3.3) : Fichiers XML produits par la CNAF au CG Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA
C1 Autres pièces transmises au comptable pour l'exécution budgétaire et comptable”?
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure qu présent formulaire : JJ/MM/AAAA
[] PDF (Portable Document Format)
% Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue
30 Cocher si la numérisation/scangérisation est retenue
3! Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue
7 Indiquer autant de solutions que de type de pièces concemé
59/66 [1] Word RTE
[1] Texte (ASCII ou Unicode),
CI HTML
[1 ODT (Open Document - ISO 26 300)
1 Numérisation des documents reçus sur support papier par la CEPLY
3) Format de signature
El externe [TT intemme
CT] PADES [TXADES
Certificats utilisés pour signature : Précisez le nom et le fournisseur des certificats référencés :
4} Outils logiciels
Précisez les éventuels outils logiciels nécessaires à
— la lecture des documents :
— la lecture des signatures et de l'horodatage :
5) Modalités de communication CEPL — Comptable
[1] Pièces justificatives transmises sans le PES Dépense/Recette, selon l'une des modalités suivantes : [1 CD-Ron/DVD-Rom
LT Messagerie sécurisée (courrier électronique signé par un certificat référencé)
[] Plate-forme Escale de la DGFiP
[CT Portail de la gestion publique (PES PT)
[} Accès à un extranet sécurisé préciser :
[1 Pièces justificatives transmises avec le PES Dépense/Recette d'Hélios La modalité de transmission du PES (portail/tiers de transmission) est prévue par le formulaire d'adhésion au PES auquel il convient de se reporter.
6) Modalités de communication Comptable-Chambre Régionale des Comptes
(CRC)
6.1) Formats et Architecture retenue
Le comptable restitue, à lappui du compte de gestion sur pièces, les fichiers selon les formats et architecture reçus de la CEPL.
3 : eo se : Cocher si la mumérisation/scannérisation est retenue
Las 7” Compléter une annexe par outi}
60/66 6.2) Modalités de communication à la CRC (compte de gestion sur pièces)
O1 LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES NE SONT PAS TRANSMIS AVEC LE PES D'HELIOS : CD-ROM/DVD-ROM
Désignation de l'entité chargée de la constitution du support : ordonnateur ou comptable public
Modalités de constitution du support : gravage
Garantie d'authenticité du support :
DA signature manuscrite sur Le support
EP} bordereau avec identifiant du support
Modalités de classement sur le CD-Rom/DVD-Rom
D par identifiant unique
[] autre :
[IT LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES SONT TRANSMIS AVEC LE PES D'HELIOS : MODALITES DÉFINIES POUR LE COMPTE DE GESTION DEMATERIALISE ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LA DGFIP.
La modalité de transmission sont définies entre la DGFIP et la Cour des comptes : la transmission s'effectue sous la responsabilité de la DGFIP.
L’ordonnateur, Le comptable, Le Président de La Chambre
et Régionale des Comptes,
Le Directeur Régicnal où Départemental des Finances Publiques
NB : Les signataires s'engagent sur les modalités de dématérialisation ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne.
F5 Précisez le format de si gnature et l’outhl de lecture
61/66 Aunexe à l'accord local
(à compiéter quand un outil logiciel est fourni autre que KéMéLios)
Now de l'outi et éditeur :
Exploitabilité
À} Caractéristiques techniques de outil d'exploitation
Pré-requis pour l'exploitation sur un PC
Mémoire vive (RAM) : Mo
Espace "disque" : Mo
Système d'exploitation :
EL] Windows 95 - [7] Windows 98 - [1] Windows 2000- [7] Wiodows XP
Précisez (les versions ou correctifs) :
Logiciels nécessaires :
2) Recherche/Tri
Fonction de recherche ou Tri, précisez les critères:
3) Visualisation
Réalisés par l'outil
[LI Documents - Format à préciser :
CT Sie
[1] Horodatage
1alure
Précisez les documents visualisés faisant appel à d'autres logiciels :
Autres modalités prévues par les parties :
62/66 5.10 Annexe 10 : Formulaire d'adhésion au Protocole d’Echange Standard d’'Hélios
Le formulaire d'adhésion est extrait de l'annexe 2 de l'Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR: BCFR0750735A), mis à jour par l'arrêté du 3 août 2011 (BCRE1116834A).
FORMULAIRE D’ADHESION
Au Protocole d’Echange Standard d'HÉLIOS
Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé :
N° SIRET du budget principal :
Représenté{e) par : Madame, Mademoiselle ou Monsieur
Nom :
Prénom:
Qualité :
Après avoir pris connaissance de l'arrêté d’application de l’article D.1617-23 du CGCT, déclare adhérer au protocole d'échange standard d’Hélios (PES) pour la transmission de données et de documents électroniques à mon comptable assignataire suivant :
Trésorerie de :
La présente adhésion porte sur la transmission de flux de données électroniques suivantes (cocher les cases correspondantes :
[1] Version n°2 du PES
Modalités de Transmission
[] Tiers de transmission homologué, précisez lequel :
[] Portail de la gestion publique de la DGFiP
La présente adhésion porte sur les flux de données électroniques suivants (cocher les cases correspondantes) :
(*) Toutes ces zones doivent être obligatoirement complétées. Le cas échéant, cocher la case correspondante
63/66 DOMAINE P.E.S. ALLER RECETTE
[1 Titres de recettes émis par Fordonnateur et à prendre en charge par le comptable : date de mise en œuvre : JJ/MM/AAAA
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MWAAAA
[] Bordereaux, récapitulant les titres de recettes, signés électroniquement de Pordonnateur ou de son représentant dûment habilité : date de mise en œuvre: JJMM/AAAA
Rappel de Ja date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : J/MM/AAAA
Nom de l'éditeur financier et nom du progiciel financier émettant les flux PES :
L'utilisation du Protocole d'Echange Standard aller, par la collectivité ou l’établissement ci-dessus désigné(e), pour les seuls flux cochés ci-dessus, emporte dématérialisation des documents papier correspondant qui n’ont plus à être transmis sur support papier tant au comptable public susvisé qu’à la chambre régionale des comptes compétente.
DOMAINE ALLER P.E.S. DEPENSE
[i Mandats de dépenses émis par l’ordonnateur et à prendre en charge par le comptable : date de mise en œuvre : JJ/MM/AAAA
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JYMM/AAAA
C1 Bordereaux, récapitulant les mandats de dépenses, signés électroniquement de lordannateur où de son représentant dûment habilité : date de mise en œuvre: JJ/MMAAAA
Ragoel de la date de mise an œuvre si antérieure au présent formulaire : JJAMMW/AAAA
Nom de l'éditeur financier et nom du progiciel financier émettant les flux PES :
L'utilisation du Protocole d’Echange Standard aller, par la collectivité ou l'établissement ci-dessus désigné(e), pour les seuls flux cochés ci-dessus, emporte dématérialisation des docurnents papier correspondant qui n’ont plus à être transmis sur support papier tant au comptable public susvisé qu'à la charnbre régionale des comptes compétentes.
LL] TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMATERIALISEES
(flux de pièces justificatives dématérialisées à l'appui des mandats de dépenses et des titres de recettes)
En complément du présent formulaire, les pièces justificatives transmises avec le PES aller recette ou dépense font l'objet d'un accord local de dématérialisation conclu par l'ordonnateur, le comptable public et la Chambre régionale des comptes ; cet accord local est la base contractuelle de la dématérialisation des pièces justificatives.
64/66 Les flux PES aller recette et dépense, ci-dessus cochés, font l'objet d'une signature électronique par l'ordonnateur au moyen d'un certificat de signature électronique dont les caractéristiques sont les suivantes :
[1 Certificat entreprise référencé
-_ Nom de l'autorité de certification ayant délivré le certificat
-__ Référence et date de délivrance du certificat
[] Certificat de signature de la DGFiP
[] Annule et remplace le précédent formulaire signé le JJ/MM/AAA
Date de signature du formulaire : à... te À /
Signature :
NB : l'élargissement du périmètre {domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau formulaire. Le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation de la collectivité (ancienne et nouvelle). I| mentionne qu'il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant la date de signature et les dates de mises en œuvre des différents domaines ou budgets précédemment dématérialisés.
Ce document est à adresser par le signataire au comptable public assignataire et à la Chambre régionale des comptes compétente.
65/66 Extrait du registre des délibérations COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Le Président soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant de l'Élatle [| 3 (| 204
ë. et publié le : |] 3 OC [. 2014 est exécutoire
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question n° 4
Mutualisation de service avec la Ville de Saint-Amaud-Montrond
pour la maintenance de la voirie : modification du tarif
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-cinq septembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CTAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
BRUËRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMÈS
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Éjisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginelte HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Élisabeth MÉRIOT Membres présents : 28
Membres votants : 33
Date de la convocation :
Date de l'affichage :
19 septembre 2014
19 septembre 2014
REMPLAÇANTS
Monsieur Christian DUPUIS
Arrivé au point n° 7
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusée — Pouvoir à Serge AUDONNET
Excusé — Pouvoir à Claude ROGER
Excusée — Pouvoir à Guy LAÎNÉ
Absent
Excusé
Excusée — Pouvoir à Élisabeth MÉRIOT
Arrivé au point n° 5
Excusé — Pouvoir à Michel MROZEK
Excusé
Madame Judith LANEURIT
Accusé de réceplion en préfecture
018-200036135-20140925-140925-Quest04-
DE
Date de lélétransmission : 03/10/2044
Date de réception préleclure : 63/10/2014 Extrait du Regivte des délBérations
Séance du jeudi 25 septembre 2014
Question u° 4
Mutualisation de service avec la Ville de Saint-Amand-Montrond
pour la maintenance de Ia voirie : modification du tarif
Madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente, présente ce dossier.
Vu la délibération en date du 24 septembre 2010 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la mutualisation de service avec la Ville de Saint-Amand-Montrond pour la maintenance de la voirie,
vu la délibération du ler mars 2013 autorisation le renouvellement de la mutualisation,
vu la convention signée le Ler octobre 2010 pour 1 an, renouvelable 2 fois,
vu la convention signée le 25 mars 2013 pour 1 an, renouvelable 2 fois,
vu l'avis favorable du Bureau des Maires, réuni le jeudi 18 septembre 2014,
considérant que, depuis l'origine, le montant facturé est inchangé, et compte tenu de l'évolution des charges, il est nécessaire de revoir le tarif de cette prestation par un avenant n° 1 {projet joint à la synthèse).
. Tarif actuel : 1 200 € par journée
. Tarif futur : 1 400 € par journée
Pour mémoire, la convention prévoit une mutualisation de service pour 90 jours maximum par an.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unaniinité,
autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à Ja convention de mutualisation de service avec la Ville de Saint-Amand-Montrond, fixant le tarif de la journée d’intervention à 1 400 € {projet d'avenant ci-joint).
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co Tftény VINÇON
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2 { COMMUNAUTÉ DE COHCAUHES
à À CŒUR DE FRANCE {SAINT AMAND EE MONTROND NS |
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICE
ENTRE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
Avenant n° 1
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Thierry VINÇON, autorisé aux fins des présentes par le Conseil Municipal lors de sa délibération du 4 avril 2014, et domiciliée 2 rue Philibert Audebrand - 18206 Saiut-Amand-Montrond, ci-après désignée « la Ville »,
d’une part
et
La Communauté de Communes Cœur de France, représentée par son Président, Monsieur Thierry VINÇON, domiciliée à la Cité de l’Or, Espace Serge Vinçon, 145 rue de la Cannetille, 18200 Saint-Amand-Montrond et autorisé aux fins des présentes par le Conseil Communautaire lors de sa délibération du 24 avril 2014, ci-après désignée « Cœur de France »,
d'autre part
il a été exposé ce qui suit :
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la Ville met à disposition de Cœur de France son service « espaces publics », ainsi que ses équipements, pour la réalisation de travaux de voirie.
Vu la convention initiale en date du 1‘ octobre 2010, renouvelée par convention du 25 mars 2013,
considérant que depuis l'origine, le tarif est inchangé et que les frais de fonctionnement de ce service ont évolué,
il convient de réviser le coût de la prestation.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - prix
Le coût d’une journée d’intervention passe de 1 200 € à 1 400 €.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le
En deux exemplaires originaux
Le Maire, Le Président, Pour le maire et par délégation,
Thierry VINÇON
d/i