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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - deliberations de 1 a 3 CC 26 06 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - deliberations de 1 a 3 CC 26 06 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Ordre du jour
Le Président soussigné, cerlifi que le it
= J JUL 204 reçu par lé représentant da l'Élat le ei publié le : = 5 î { Si Last exéetoie
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingi-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-M
COMMUNES
ARPHEUILLES
BLSSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres enexercice: 34
Membres présents : 34
Membres votants : 36
Date de la convocanon: 20 juin 2014
Date de l'affichage: 20 juis 2014
ontroud.
ILIÇULATRES
Monsieur Pascal AUGENDRF.
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Morisieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE.
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MTCHELIC
Moûsieur Plilippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madaine Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacque! ne MAI LARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie L'ALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MERJOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madaine Françoise LANOUE
Monsieur Geo roy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATE
Monsieur Ÿves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madaine Ginette HURTAUTT
Monsieur Gilbernn AURBRUN
Monsieur Alain POUTLEOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bernard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALUIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préleclure
018-200036135-20140828-140626-Quesl00-
OE
Date de télétransmission : 01/07/20 14
Daie de réceplion préfeclure : 01/07/20 14 Brduait du Pegiohe de Aéhlérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Ordre du jour
1. Adoption du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 24 avn. 2014
2. Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités ternitoriales
3. Délégation du service public d'assainissement colleciif 2013 - rapports du délégataire Véolia eau
4. Délégation du service public d'assainissement collectif 20j3 - rapport du service pub:ic
5. Contrats d'affenmage du service public d'assainssement collectif conclus avec Véolia eau : avenants n° 9 et n° 4
6. Enquête publique pour je projet d'assainissement collectif de Bruère-Allichamps — La Celle : approbation du rapport du Commissaire enquêleur
7. Règlement intérieur de Cœur de France
8. Éjection des Vice-Présidents
9. Désignation de représentants au sein du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Cérilly - SICTOM
10. Présentation du rapport d'activités de Cœur de France
J1. Tarifs 2014 : modification de la suttaxe assainissement collectif
12. Syndicat départemental d'énergie du Cher SDE 18 :
* autorisation de signature des plans de financement prévisionnels
* transfert de la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques
; #
© Thierry VINÇON (A. DE COS MUNES
CŒUR DE FRANCE
Extrait du legistie des délibérations
Séance du jeudi 2 26 juin 2014
Le Président soussigné, certifie que ie pas
reçu par le représentant de l'Étal le
ei publié e-3 JUIL 2014 es a
Ordre du jour-—inscription d’une question supplémentaire
Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCÉNAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres enexercice: 38
Mebres présents : 35
Membres volants : 27
Date de la convocaliou : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITULATRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsicur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CTAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pasca! COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMÈS
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAINE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATEÉ
Monsieur Vvas PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette RURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bemard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Annie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de réception en préfeclure
018-200036135-20140626140626-00supp-
DE
Dale de lélélransmission : 03/07/2014
Dale de réceplion préteciure : 03/07/2014
ent acle
LIL. 204 Batiait du Regiotee des déllérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Ordre du jour- inscription d’une question supplémentaire
Motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive
des dotations de l'État
Avant l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, Monsieur Thierry VINÇON, Président, propose d'ajouter un point supplémentaue concemant le courrier de Monsieur Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cher, Président de l'Association des Maires du Cher, reçu le 25 juin 2014, pour une motion de soutien sur les conséquences de Ja baisse massive dés dotations de l'État.
Le Conseil commuvautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
accepte l'inscription à l'ordre du jour de ce dossier supplémentaire, qui sera examiné à Ja fin de La séance. Le Président soussigné, cedilie que le pgsent ele
1Eçu par le seprésendanl de ‘. 1alle î Lit. /Üt6
F U\ Extrait du registre des délibérations *%ête 3 JU. 2014 es'evécuore. 4 COMMURAUTÉ DE CONAUNES nu . . M ° ‘ CŒUR DE FRANCE T UT
; Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 1
Adoption du compte rendu de Ja séance du conseil communautaire
du jeudi 24 avri} 2014
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six jui deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Maine de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMP LACANTS
4RPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
BRUËÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CLAJOLO
CHARENTON-DU-CHER Monsieur Pascal AUPY
Modame Annie JANVIER
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC À pariir du point n° 2
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARCAIS Madame Michelle RVET
MEJLLANT Monsieur Bernard DUMAY
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD Monsieur Bérard JACQUIN
ORCENAIS Monsieur Guy THOMAS
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES Excusé
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLTER
Monsieur Claude ROGER
Madaine Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT Pouvoir à Annie LALLIER
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Vves PURET
Madame Magolie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LÉS-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX Monsieur Gérard MARTEAU
VERNAIS Monsjeur Philippe BOULIC
Membres en evercice: 38 Secréiaire de séance : Madame Annie JANVIER Membres présenis : 34
Membres voianis : 36
Dale de la convocation: 20 juin 2014 Accusé de récention en préfecture | Date de l'affichage : 20 juin 2044 DB" 200086 145-201 40626-14082 Sue
Dale de lélétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfeclu'e : 0347/2014 Gxhait du Registre des déllérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° I
Adoption du compte rendu de la séance du conseil commuvautaire du jeudi 24 avril 2014
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-25 et L2121-26,
il soumet à l'approbation du Conseil communautaire le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 24 avnl 2014, {joint à lu synthèse).
Le Covseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
adopte Je compte rendu de la séance du Conseil communautaire du jeudi 24 avril 2014
(ci-joint). Communauté de communes
Cœur de France
Compte rendu de la séance du Conseil communautaire
du Jeudi 24 avril 2014 3 18h
Le quonim élant atteint, la séance est ouverte à 18h.
Monsieur Thierry VINÇON, Président, ouvre la séance.
Madame Angéligue RABATÉ est désignée secrétaire de séance.
Question w° |
Adoption des comptes rendus des séances du Conseil communautaire des vendredi 21 février 2014 et mercredi 16 avril 2014
Le Conseil commuyautaire, après en avair délibéré, à l’unauimité,
“adopte le compte rendu de la séance du Covseil commuuautaire du vepdredi 21 février 2014.
Le Capseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 34 pour, 2 abstentious (Jacqueline MALLARD, Guy THOMAS),
+ adopte le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du mercredi 16 avril 2014.
Question n° 2
Tudemnités de Madame le Receveur-Percepteur
Le Couseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* décide d'alouer l'indemnité de conseils 2014 au taux maximum à Madame Agnès LEJAY, Receveur Percepteur à Saint-Amand-Mostrond.
Question n° 3
Sigvature d'une convention avec l'URSSAF pour adbésiou au régime de l'assurance chômage
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“autorise Monsieur le Président à signer la conveution avec l'URSSAF pour adhérer au service d’assurance chômage des agents contractuels. Question n° 4
Vslidatiou du compte de gestion de l'exercice 2013
budget principal, budgets annexes de l'assainissement coUectif, du service public d'assainissement 060 collectif, de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
et de la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil communautaire, après eu avoir délibéré, à l'uusnimité,
“vote les comptes de gestion 2013
Question 0° 5
Adoption des comptes adrüivistratits 2013
+ Budget principal
‘Budget annexe « assainissement coectif »
+ Budget aunexe «service public d'assainissement non collectif (SPANC) »
“budget annexe « gestion de l'sire d'accueil des gens du voyage »
+ Budget sunexe « gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Gilbert AUBRUN souligne que le montant des subventions d'équilibre est important et que le montant des opérations représente 45 % du budget global I note que sans les éguivalences pour les collectivités de même sirate, les ratios sont difficiles à analyser
Jacqueline MAILARD souhaiterait connaitre le montant des impayés pour les ordures ménagères.
Bernard JAMET précise que seule, la Perception peut mener les procédures de poursuites auprès des administrés et que le montant n'es! pas connu.
Monsieur le Président propose de demander le niveau d'impayés pour les années 2010 et 20/1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 33 pour, 3 sbstentious (Gilbert AUBRUN, Ginelte HURTAULT, Michel MROZEK),
* adopte le compte administratif 2013 du budget principal de Cœur de France.
Le Conseil commuvautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ adopte le compte sdministratif 2013 du budget snuexe « assainissement collectif» de Cœur de France
Le Conseil communauisire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* adopte le compte sdmiuistratif 2013 du budget annexe « service publie d'assainissement non collectif- SPANC » de Cœur de France.
Le Conseil communautaire, sprès en avoir délibéré, à l'unavimité,
«adopte Je cowpte administratif 2013 du budget annexe « gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage » de Cœur de France Le Couseil communautaire, après eu avoir délibéré, à la majorité des voix, 31 pour, 5 abstentions (Gilbert AUBRUN, Raymond CHALMET, Ginette HURTAULT, Edith MICHELIC, Michel MROZEK),
+ adopte le compte administratif 2013 du budget aunexe « gestion de la redevance d'enlèvement des ordures mévagères » de Cœur de Frauce.
Question n° 6
Affectation des résultats de l'exercice 2013
+ Budget principal
* Budget aunexe « assaïnissement collectif»
“Budget anvexe « service public d'assainissement nou collectif (SPANC) »
* budget annexe « gestion de l'aire d'accuei des gens du voyage »
“ Budget auvexe « gestion de la redevauce d'enlèvement des ordures ménagères
Gilbert AUBRUN demande comment est financé le déficit du budget annexe de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Monsieur le Président lui explique que, dons ce cas, une subvention d'équilibre est prélevée sur le budgel principal pour équilibrer ce budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
vote affectation du résultat du budget principal ci-dessous :
Résultat Affectation
Fonctionnement + 982 423,06 € Fonctionnement + 982 423,06 €
lvestissement +7)0343,65 € Investissement + 710 343,65 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanirnité,
+ vote l’affectation du résullat du budget annexe « assainissement collectif» ci-dessous t
Résultat Affectation
Fouctionnement - 7 485,12 € Fonctionnement - 7485,12 €
Investissement +2241488€ Investissement +2241488€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* vote l'affectation du résultat du budget aonexe « service public d'assainissement nov collectif- SPANC » ci-dessous :
Résultat äffectation
Fonctiounemeni + 45 854 00 € Fonctionnenent + 45 854, 0û €
Jovestissement + 14 430,39€ Investissement + 1443038 € Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité,
“ vote l'affectation du résultat du budgef annexe « pestion de l'aire d'accueil des gens du voyage » ci-dessous :
Résultat Affectation
Fonctionnement -30 739,58 € Fosclionnement -30 739,58 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Ja majorité des voix, 32 pour, 5 abstentions (Gilbert AUBRUN, Raymond CHALMRT, Ginette HURTAULT, Edith MICHELIC, Miche: MROZEK),
+ vote l'affectation du résultat du budget annexe «gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » ci-dessous :
Résuitar Affectation
Fonctionnement - 1 748,42 Ë Fonctionnemeot - 1 748,42 € bvestissement +1 747,42€ Investissement +1747,42 €
Question n° 7
Vote des taux de taxes directes locales 2014 et du produit fiscal aftendu
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- voteles taux 2014 sujvapts :
- laxe d'habitation 3,64 %
- taxe foncière propriétés bâties 3,53 %
- taxe foncière propriétés non bâties 6,26 %
-_ cotisation foncière des entreprises 3,53 %
et le produit fiscal attendu de 1 622 988 €.
Question n° 8
Budget principal- vote du budget primitif 2014
Pascal COLLIN précise qu'il va rencontrer tous les maires pour connaître leurs souhaits. Ïl souhaite que le SDE 18 soit plus rapide sur les interventions, car certains dépannages sont trop longs, que les mairies aient la possibililé d'intervenir sur les commandes d'éclairage public lors de manifestations exceptionnelles dans leur commune et que les dates des {ravaux soïent communiquées en amont à Cœwr de France.
Jacqueline MALLARD rappelle que les opérotions du plan RÊVE pe sont pas terminées dans so commune, Monsieur le Président hni confirme qu'il a demandé le tableau récopütulatif des travaux au SDE 78
D'ores el déjé, Monsieur Pascal COLLIN demande à chaque maire d'envoyer un courrier à Cœur de
France qui fera remonter toutes les demandes au SDE.
â Ginette HURTAULT demande combien de personnes travaillent à Cœur de France. Monsieur le Président précise que l'effeciif est de 7 agents.
S'agissant de lu delte, Monsieur Gilbert AUBRUN déplore que les ratios des collectivités de même strale ne soil pas mentionnés.
Pascal AUPY précise que le seul chiffre du niveau d'endettement n'a guère de sens. En effet, les emprunts servent à réaliser des investissements donc à produire de la richesse, tandis que le niveau zéro d'endettement signifie que la collectivité est peu dynamique el ne réalise pas de travaux. Il convient donc d'être prudent dans l'appréciation de certaines données financières.
Monsieur le Président ajoute que de mars 2008 à janvier 2013, aucun nouvel emprunt n'a été contracté afin justement de rebouver des marges de manœuvre permettant d'investir à nouveau. Le niveau d'endellement a ainsi été réduit de 40 %, ce qui es! considérable.
Daniel BÔNE rappelle qu'en 2000, au moment de la création de la Communauté de communes, toutes les communes ont transféré leurs emprunts de voirie, ce qui a conduit dès le départ à assumer un fort taux d'endettement.
Claude ROGER se réjouit du montant des travaux de voirie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 36 pour, 1 absteution {Alain POUILLOU),
+ vote le budget principal 2014.
Question n° 9
Budget annexe «assainissement collectif»
vote du budget primitif 2014
Gilbert AUBRUN demande si des extensions du réseau de Saint-Amand-Montrond sont envisagées.
Daniel BÔNE souligne que, sur la station d'épuration, un bâtiment inutile sera détruit et que la conduite de rejet au Cher sera construite.
Monsieur le Président souligne que tous les diagnostics individuels ont été effectués et que seuls quelques écarts restent en autonome.
Le Cooseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’uvanimité,
“vote le budget auvexe « assainissement collectif » 2014.
Question 5° 10
Budget aouexe « service public d'assainissement non cobectif - SPANC » vote du budget primitif 2014
Daniel BÔNE précise que les contrôles sont terminés sur les 13 communes de l'ex Cœur de France, ce qui va permeitre de refaire ceux de Berry Charentonnais en 2074.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,à l'unanimité,
“vote Le budget annexe « service public d'assainissement non collecti(- SPANC » 2014.
5 Question n° 11
Budget auuexe « gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage »
vote du budget primitif 2014
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ vote le budget anexe « gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage » 2014.
Quaestion n° 12
Budget sunexe « « gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » vote du budget primitif 2014
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à ]4 majorité des voix, 36 pour, 1 abstention (Edith MICHELIC),
“vote le budget anuexe « gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » 2014.
Question u° 13
Validation d'uo plau de financement : création d'un réseau d'assainissemeut à La Celle et Bruère-
Allicbamps et raccordemeut à la station d'épuration de Saint-Amand- Montroud
Michelle RIVET se réjouit de l'avancement du dossier de Bruère-Allichomps et La Celle.
Daniel BÔNE précise que ce projet sera aussi l'occasion d'étudier le regroupement des réseaux d'eau.
Monsieur le Président tient à souligner lo masse de travail effectué en amont des travaux pour la réalisation des études, des dingnosfies et pour le montage des dossiers de subventions gui nécessitent de nombreuses négociations.
Le Couseil communautaire, près en avoir délibéré, à l'unanimité,
“vote le plau de financement
Question n° 14-A
Atelier Montdor
Adbésion su régime de TVA au réel pour les travaux
Le Conseil communautaire, après eu avoir délibéré, à l'unanimité,
“approuve l'assujeftissement à la TVA pour l'opération,
* autorise Mousieur le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches uécessaires à ce dossier. Question n° 14-B
Atelier Moutdor
Modalités de trausfert de propriété
Jacqueline MALLARD s'étonne que Cœur de France ait à dédommager la Ville.
Monsieur le Président retrace les élapes de ce dossier et précise qu'il ne s'agit pas d'un dédommagement mais de transférer l'ensemble du passif et de l'actif afin qu'il n'y ait plus qu'un seul propriétaire.
Des travaux ayant élé réalisés dans le passé par la Ville et faisant l'objet d'un crédit bail en cours, il convient de passer un acte reprenant l'ensemble de ces éléments, étant précisé qu'à terme l'ent'eprise Monitor assumera la totalité des dépenses.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* autorise le transfert en plein propriété du bâtiment d'entreprise Montdor et du foncier à Ia Communauté de Communes Cœur de France,
* valide les modalités fivancières du transfert, y compris le transfert de l'emprunt n° 7510412/7413011 contracté par la Ville auprès de la Caisse d'Épargne, à hauteur du capital restant dû,
+ autorise Monsieur Le Président à siguer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de ces transferts.
Question 5° 15
Mise en place d'uve procédure de fonds de coucours : commune de Coust
Le Conseil communautaire, après ev avoir délibéré, à Jl'unaniwité,
«vote la procédure de fonds de concours.
L'ordre du jour étant épuisé, plusieurs information sont communiquées :
— Pascal COLLIN invite ses collègues à visiter la station d'épuration de Coust, samedi 26 avril prochain, à partir de 14h.
Monsieur le Président :
— présente le guide touristique intercommunal, qui sera téléchargeable sur le site internet de Cœur de France et de l'Office de Tourisme de Saint-Amand-Montrond. Il précise qu'une édition Anglais, P g glais, Allemand et Néerlandais est en cours ;
— indique que les clips vidéo pour l'aire auloroutière de Farges-Allichamps sont achevés ;
— présente Jean-Pierre GILOT comme le nouvel interlocuteur en matière de coordination internet.
La séance est levée à 20 h 75. CORUVEUNAUTÉ DE COM 'AUNES
CŒUR DE FRANCE
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 26 juin
Question n°2
2014
Le Président soussigné. ceribe que Je present acle
te çv pas le re de l'État le
al pubié le : -J jll IL. 204 LE eo. 20
Compte rendu des décisions prises eu vertu des articles L 2121-22 et L S21]-]0 du Code généra] des collectivités territoriales
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mi! quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie 8e Saint-Aroand-Montrond.
COMMY'NES
ARPHEUILLES
BESSAJS-LE-FROMENTAL
BOUZAYS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHANPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNATS
Menibresenexercice: 38
Membres présents : 35
Membres votants : 37
Date de fa convocation : 20 juin 2014
Date de l'affichage : 20 juin 2014
TITI'LATRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Palrick CTAJOLO
Monsieur Pasca. AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Danie) BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith VOCHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANTFET
Madame Michelle RIVET
Monsieur Bernard DUMAŸ
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DOLUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMÉS
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNE
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DE VOUCOUX
Môdane Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginelte BURTAULT
Monsieur Gilben AUBRUN
Monsieur Alain POUII LOU
Monsieur Benrand DESNOÏX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieti Beimard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Ancic L ALLIER
Pouvoirà Michel MROZEK
Mousieur Gérard MARTFAU
Secrétaire de séance : Madame Annie JANVIER
Accusé de séceplion en prélecluce
018:200036135.20140626- 140626 Ouesld?:
DE
Dale de léléiransmission : 09/07/2014
| Dale de réception nrélsclure : 03/07/2014 Extrait du Registe des déhlérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n° 2
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur Thierry VINCON, Président, présente ce dossier.
Vu Jes articles L 2122-22, L 2122-23 et L $211-10 du Code général des collectivités téemitoriales, vu la délibération du 16 avril 2014 portant délégation de fonctions du Président,
la liste des décisions prises par le Président est communiquée.
CONTRATS ET COMMANDES [opérations votées au budget primitif 2044 -— délihération du 24 avril 2014)
: Avenant n° | au marché de travaux pour Ja construction d'un réseau d'eaux usées à Covst, avec la
société ROCHETTE — 18000 Bourges (283 433,29 € TTC);
« Marché de travaux pour le remplacement de la canalisation de rejet des eaux de la station d'épuration de Saint-Amand-Montrond au Cher, avec la société SETEC - TTR : 18200 Orva
(41 076,00 € TTC);
a Marché pour la fourniture, l'installation et la maintenance de logiciels métiers avec la société COSOLUCE - 64000 Pau (8 161,85 € TTC pour 3 ans) ;
: Marché pour {3 réalisstion d'études géorechniques dans différentes mes avec la société GÉOTECHNIQUE - 03190 Vallon-en-Suliy (23 142,00 € TTC);
* Marché pour la réalisation de levés topographiques dans différentes rues avec la société CHAPELLE SAS — 31200 Toulouse (6 612,00 € TTC).
CONVENTIONS
+ Signature d'une convention pour la réalisation d'une étude sur le tissu artisanal sur le territoire de Cœur de France avec la Chambre des métiers et de l'aitisanat du Cher — 18000 Bourges (6 583,00 € TTC);
« Signature d'une convention avec la SAUR pour la facturation de la redevance d'assainissement non collectif concernant les communes de Marçais, Nozières et Orcenais (1 319,00 € TTC par 30);
° Signature d'une convention à titre précaire concemant la mise à disposition de la mañie de Coust
de la parcelle autour de la nouvelle station d'épuration.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; 5 ;
donne acte à Monsieur le Président de Ja cominunication des décisions prises.
Thiewy VINCON Le Président soussigné, certifie que le préseni acle
reçu Bree SE .. ll aÙ4
- : : SLbesat le: 1 ext ‘ Extrait du registre des délibérations *rbiéle:" S JUIL. O4 est ext d COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Y DE FRANCE
Séance du jeudi 26 juin 2014
eo *,
Question n° 3
Délégation du service public d'assainissement collectif 2013
rapports du délégataire Véolia eau
Le Conseil communautaire s'est réuni le jeudi vingt-six juin deux mil quatorze à dix-neuf heures, salle des Actes, Maine de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPÉEUJILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBJERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
L& CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres enexetcice: 38
Membres présents : 35
Mémbres votants : 37
Date de là convocation : 20 juin 2014
Dale de l'affichage : 20 juin 2014
TITULATRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Phitippe AUZON
Madane Muriel CANIFET
Madame Micheile RIVET
Monsieur Bemard DUMAY
Madame Jacqueline MALLARD
Monsieur Guy THOMAS
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice CAUROY
Mademe Françoise GONNET
Monsieur Jean-Louis CALMES
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annje LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MERIOT
Monsieut Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Angélique RABATÉ
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbern AUBRUN
Monsicur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOÏX
Mansieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
À partir du point n° 2
Monsieur Bemard JACQUIN
Excusé
Pouvoir à Anpie LALLIER
Pouvoir à Michel MROZEK
Monsieur Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Madame Annit JANVIER
Accusé de Écaplion en préfeelure
018-20003613$-20140628-140626-Quest03-
DE
Date de lélétransmission : 09/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014 Extrait du Regishe due délbérations
Séance du jeudi 26 juin 2014
Question n°3
Délégation du service publie d'assainissement collectif 2013
rapports du délégataire Véolia eau
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu la Loi Sapin n° 93-122 du 29 juin 1991,
vy là Loi Mazeaud n° 95-127 du 8 février 1995,
les rapports d'activités 2019 de Véolia eau, délégatairc du service public d'assainissement collectif sont communiqués {documents joints à la synthèse) pour les contrats d’affennage :
+ de Cœur de France |
* du Syndicat intercommunal d'assainissement de Charenton-du-Cher / Saint-Pierre-es-Etieux
Le Conseil communautaire, après en avoir déjibéré, à l'unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de cette communication (docrments ci-joints). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 2
PS 2013 Q veoulA
SYNTHESE DU RAPPORT
ANNUEL DU DELEGATAIRE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - COMMUNE(S) DESSERVIE(S) BESSAIS LE FROMENTAL, DREVANT, MARCAIS, ViEILLANT, NOZIERES, ORCENATS, ORVAL, SAINT AMAND MONTROND
(ARR TAN ESRI Nes
Ep) 6545 5 t£E le LE] 1212921
L'ÉTTIATILS ASIE [OST LETTRES) LTÉE e Longueur de d'A TAN COST) (G110) de dépollution dépollution {EH} LETTRE)
CORMUNAUTE GE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE- 2013-Pèce 3 Indicateurs du service
L'ACTIVITE CLIENTELE ie eat VALEUR
‘ Nombre de communes desservies Délégataire 8
(D201.0| Nomäüre d'habitants desservis tatal (estimation) Collectivité (2] 315361
Nambre tatal d'atonnés (clients) Délégataire : 6HS
Nambhre d’abannés du service Délégataire 64s
Nomäre d'autres services {récentian d'effluent) Délégataire
Assiette totale de la redevance Délégataire 636 650m"
Assiette de Ja redevance des abonnés du service Oélégataire 636 650m'
Assiette de la redevance « autres services» (réception Délégataire
d'effluent)
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2} - 1
QUALITE DUISERVICE'AL'USAGER PRODUCTEUR. VALEUR: T : [P251.1] aux dé débordement des affluents dans les lacaux des Délégataire 0,00 0/5 006 habitants
Usagers
{P258.1] Tauxde réclamations : Délégataire 0,00 u/1 000 abonnés + . : : ranné 1P257.0] aux d impayés sur les factures d'eau de l'année Délégataire précédente
ds d [P207.0] Abandons de créance et versements à un fonds de Collectivité (2}
solidarité
-_ Nombre d’abandons de créance et versements à un
fonds de solidarité
-_ Montant d'abandans de créance et versements à un
Collectivité {2}
Collectivité (2) fonds de solidarité
PRICOURSERVICE DE L'ASSAINISSEMENT PRODUCTEUR tan:
D204.0) | Prix rc pate pont 120 m' {assainissement seul) | Délégataire 2,76 éure/m”
COLLECTE DES EAUX USEES Literie eat: LAN:
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 8
Longueur de canalisation curée de façon préventive Délégataire 2809 ml
LE d ge AN pE tee PRODUCTEUR VALEUR
Volume arrivant {collecté) Délégataire 1152 034 m°
Charge moyenne annuelle entrante en DBO; ° Délégataire 704 kg/)
Charge moyenne annuelle entrante en £H Délégataire 11736eh
Volume traité Délégataire 1212921m
EEE EEE ET ET
{P203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 243,15 MS
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 28,71
Masse de sables évacués Délégataire 1291
Volume de graisses évacuées Délégataire S20m
COMMUNAUTE LE COMAMLNES DU COEUR DS FRANCE - 2013 - Page a LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR. VALEUR
(P201.1) Taux de desserte par des réseaux de coltecre des eaux usées Collectivité (2)
[P2033] Conformité de la collecte des effluents : Police de Peau 100 |
Indice de connaissance dés rejets au milieu naturel par les _— P . À Colt t 20 (P255.3] rèseaux de collecte des eaux usées liectivité (1}
[P204.3] Conformité des équipements d'épuration Police de Peau - 100
(P254,3] Conformité des performances des équipements d'épuration Célégataire 100,0 %
{P205.3] Conformité dé la performance des ouvrages d'épuration Police de l'eau | 100,00
Conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral) Détégataire 100
Conformité réglémentaire des rejets (directive européenne) Délégataire 400
T ï d'é ï é à - [P206.3] aux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées Délégaraire 100 %
selon des filières conformes
(P301.3] ‘Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non Délégataire
coltectif
Puel Re Ne Ta PRODUCTEUR VALEUR:
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Détégataire 497?
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire . 9
Nombre de branchements neuls Délégataire 7
Linéaire du réseau de collecte . Collectivité (2) 94 $45 mi
(P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Délégata 45
de collecte
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des clé : 23,27 u/100 km (P252-21 interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau Délégataire A7u/
(P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des Collectivité (2) 0,00 eaux usées
Nombre de postes de relèvement Délégaraire 26
Nombre d'usines de dépollution Délégataire $
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 23 400 eh
LRO ee RE ZT ÉTRRTTaS
Mesure statistique Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Célégataire : .
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 86,28
Existence d'une Commission consultative des Services Publics s14 : : Délégaraice Qui Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement Délégataire Oul
EEE
Certification obtenue Obtention de la certification ISO 5001 Délégataire … . pat exploitant
Obtention de ta certification ISO 14001 (usine) Délégataire Ô utine(s)
Obtention de la certification ISO 14001 (réseau) Délégataire Non
Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire re
{1} Le délégotoire fournit dons le corps du ropport les informations en 50 possession en fonction de lu prise en compte dans son contrat de
délégation de l'arrêré du 22 juin 2007
{2} Les éléments de colcul connus du délégotoire sont fournis dons le corps du présent ropport
En rouge figurent les codes indicoteurs exigibles seulement pour les repports soumis à exomen de lo CCSPC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DD COEUR DE FRANCE- 2013 - Pare 5 Orcenais Producteur Valeur
Rendement moyen annuel en DCO D Délégataie FT 75%
Rendement moyen annuel en DBOS Délégalaire 91%
Rendement moyen annuel en MES Délégataie 84%
ST AMAND Producteur Valeur
Rendement moyen annuel en DCO Délégataire 37%
Rendement moyen annuel en DROS Délègatare 55%
Rendement moyen annuel en MES Délégataire 58 %
STEP de Méiliant Producteur Valeur
Rendement moyen annuelen DECO Délégataire 1%
Rendement moyen annuel en DBOS Délègalare 58% Rendement moyen annuel en MES Délégalare 30 %
Step Oral Producteur Valeur
Rendernent moyen annuel en DCO a Délégataire 6%
Rendement moyen annuel en D8OS Délégataire 39 %
Rendement moyen annuef en MES Délégalaie 98 %
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL Producraur Valeur
Rendement moyen annuel en DCO Délégalare 83 %
Rendement moyen annuel en D8OS Oélégalaire 59 %
Rendement moyen annuel en M£S Oélégaz re 4%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013. Pose 6 Une organisation Q veouia
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CON TAUNAUTE DE COYIMUXES OU COEUR DE FRANCE: 2013 - Page 7 L’Editorial VEOLIA Eau France - Rapport annuel du délégataire 2013
Éditorial de Monsieur Alain Franchi
Ancrée dans l’histoire collective de notre entreprise, la Compagnie Générale des Eaux
signait son premier contrat il y à 160 ans. VEOLIA Eau à su innover et s'adapter pour
accompagner au mieux les évolutions de la société et surtout répondre aux besoins de
ses cllents.
Partenaire de votre territoire, VEOLIA Eau s'engage auprès de vous et de vos services
techniques pour améliorer la performance du service public de l'assainissement. Notre
engagement est de vous apportér chaque jour notre savoir-faire et notre expertise
opérationnelle tout en s’adaptant à vos attentes et Vos enjeux.
Le Rapport Annuel du Délégataire que j'ai le plaisir de vous adresser vous présente les
différentes composantes techniques, économiques et environnementales de la gestion
de votre Service par VEOLIA £au. || constitüe un outil de synthèse essentiel qui vous
apporte toute la transparence sur la gestion et la performance de votre service.
Notre entreprise s'est engagée dans une profonde transformation destinée à nous
rendre plus performants, plus réactifs et mieux organisés, pour in fine vous rendre en
permanence le meilleur service possible, au meilleur coût.
Au sein de cette transformation, le maillage territorial occupe une place essentielle. La
nouvelle organisation que nous souhaitons mettre en place pour VEOLIA Eau aura
vocation à rapprocher nos collaborateurs de nos clients : en un mat, des compétences
et des expertises plus proches de vous.
En effet, VEOLIA £au est avant tout une entreprise responsable de la gestion d’un
Service Public. inscrite au cœur des projets de développement des territoires dans
lesquels elle agit, elle fait de la proximité une valeur majeure et de l'innovation un
enjeu à partager avec vous.
Vous serez bien évidemment informés en détail de cette nouvelle étape de
transformation de VEOLIA Eau, qui se fera dans le respect du dialogue social.
Soyez assurés que, chaque jour, nous veillons à respecter et renforcer les engagements
que nous avons pris dans le cadre du contrat qui nous lie et nous avons à cœur de
conserver votre confiance dans nos équipes.
Vos interlocuteurs privilégiés sont à votre disposition pour venir vous présenter en
détails le bilan annuel de votre contrat.
Alain Franchi
Directeur Général de VEOLIA £au France
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRA:ICE- 2013 - age 9 SOMMAIRE
LUXOR PET TE)
NME AU TE
EUR sir Le
ON Te ii AAC EMTEC URLS
2 LA QUALITE DU SERVICE
EN teLeILET ES
POV CEE lan te lle tE (TE 1e le
PCR AE NAS MEET)eNe | ect tt lea LL
2.4 Lesservices aux clients
LA VALORISATION DES RESSOURCES
SORT els el AMP AN 2
RE ET Na: mL
ERA ELEC Ne ln EE CET) Se leae (ALES
LA RESPONSABILITE SOCIALE ET
ENVIRONNEMENTALE
CON RET ET TT A Te) SE EST ETS CT) es Ta il
D RE TAROT EN A TE RUE
CRAN EC ue ET Aie 2 rl TI de Ts etc sr c Tri ER)
LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
54. LeCompte Annuel de Résultat de l'Exploitation del
BCE NN T |
PR Dre Ciel Altea Te
CE RS TEE CC tenter ol ae (LT LE DR 1e
ER TT EE CNT A CON ETAT ES
UNE
61. Lesynoptique du réseau
G.2> Le bianénergétique du patrimoine
6,3. Fe biande conformité détaillé partisine
CR TT TS NE ES EC
Ce EE INA ET ATEN EL SATC US
6,6 Glossaire
CORRE: VTT CEE Late T-CT COMBILNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE PRANCE - 2013 - Pagc 12 1.1 hole Le
> Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
> Périmètre du service :
> Aluméro du contrat; K8111
> Mature du contrat : Affermage
À Preshitions du contrat:
> Durée du cantrei
Date de début : 01/07/1950
Date de fin : 30/06/2020
S Liste des avenants
BESSAIS LE FROMENTAL, DREVANT, MARCAIS, MEILLANT,
NOZIERES, ORCENAIS, ORVAL, SAINT AMAND MONTROND
Dépollution, Gestion clientèle, Refoulement, relévement,
Collecte des eaux usées
Cormmentsir re Avenabt N° Date d'effet
8 01/07/2013
7 18/02/2011
6 20/05/2005
5 01/03/2003
Harmonisation des tarifs et des prestations
dans le cadre de la fusion des
Communautés de Communes Berry
Charentonnais et Coeur de France.
Modification du périmètre d'affermage.
Mise en service d'Un nouveau 5oste de
relèvement. Révision des conditions de
reversement de sa surtaxe et de la TVA.
Modification de la rémunération du
fermier.
Avenant n°7: Régularisation de (a prise en
charge de nouvelles installations, Prise en
charge des dispositifs de télégestion des PR.
Contrôle de conformité de 4900
branchements d'ici au terme du contrat.
Proposition de mise en conformité aux
abonnés sur la base d'un bordereau de prix.
Prise en charge de l'épandage et du sLvi
agronomique des boues de ,à STEP d'Orva..
Réalisation d'une installation de dépotage
des matières de vidange sur là STEP de St
Amand-Montrond. Nouveau règlement du
service avec dispositions pour les abonnés
non domestiques. Effet tarifaire
Intégration de la Commune de Meillant
Extension du périmètre à toute la
Communauté de Communes et perception
pour Matières de Vidange
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 1à Â 01/11/2001
3 01/01/1998
2 06/12/1993
1 30/10/1991
> Les engageñtents vis-ü-vis des tiers
Prise en charge de nouvelles installations.
Suppression du compte cornveñtionnel-.
Transfert à la Communauté de Communes
Coeur de France
Transfert à CGE-SAHIDE ( cet avenant est
numéroté 2 au lieu de 3)
Modification de {à rémunération pour le
traitement des matières de vidange
Création d'un Compte Conventionnel de
Travaux
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants d'échanges d’effluents
{réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers :
COMMUNAUTE DE COMMINES DU COEUR DE FRANCE : 2013 - Paze [5 LES CHIFÉRES CLES
15 161 habitants desservis! [D201.0)
6 543 clients raccordés
S usine{s) de dépollution d’une capacité totale de 23 400 équivalents habitants.
26 postels) de relèvement
95 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales, hors
branchements
! Nombre d'habitants desservis tolal communiqué par la Collectivité, où à défaut eslimalion avec base de cafcul conforme au décret
a° 2008-2477 du 30/12/2008 à partir de l'exerelce 2009 {ef. définition dans le glossaire di: présent documeni)
COMMUNAUTE LE COMMUNES DU COCUR DE FRANCE - 2015 - Pañe 16 M - (er (p) | Fe nn
2,4,3, LE SERVICE
VEOLIA Eau mobilise des moyens nationaux, régionaux et locaux pour vous apporter toute son
expertise et garantir une haute performance de service,
D Les fonctions supnort: des services experts
Chaque Direction Régionale de VEOLIA Eau dispose de services experts dans les dornaines de :
à la clientèle
& la maîtrise technique et l’aide à l'exploitation
la qualité, la sécurité et l’environnement
les ressources humaines et la formation +
©
là finance
informatique technique et de gestion
la communication
la veille juridique et réglementaire.
&œ
&
&
&
Garante de la bonne exécution des contrats de gestion déléguée, la Direction Régionale, en ‘ien avec
là Direction Nationale, détermine les orientations et les objectifs de performance durable et veille au
renforcement de la compétitivité de l’entreprise tout en améliorant la qualité du service afin de mieux
répondre aux attentes des collectivités locales et de leurs habitants.
> L'organisation locale : mettre nos cor 5 où plus près du terrcin
En 2012 VEOLIA Eau a développé une nouvelle vision métier en organisant ses compétences au plus
près du terrain.
Trois filières métiers ont été créées :
à une filière exploitation structurée autour de services réseaux et usines, eau et assainissement,
une filière dédiée à la clientèle,
$ une filière développement en charge de la mise au point de nouvelles offres.
Afin de renforcer la proximité avec ses clients VEOLIA Eau a créé une fonction de Responsable de
Contrat. Chaque collectivité dispose ainsi d’un interlocuteur dédié.
CC: :'UNAUTE DE COMMUAIES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page {8 2.1,3. L'ORGANISATION LOCALE
> La région Centre-Ovest en quelques chiffres :
& 2000salariés
& 700 contrats de délégation de services publics
1 Centre d'Analyses Environnementales (CAE)
Oveoula EAU Ver
Aégien Centre Ouest
© cui
& San cum
mm dense Grougne
DR Contié Pays dela tale
MR Centre Charaltaire
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COMARINAUTE GE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Paze > Les Centres
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013.57" 10 Es .1,3, L'ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients. À ce numéro,
7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge toute demande
d'intervention où pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de
traitement sur votre commune.
COXMUNAU: 7 DE COMMUNES OU CCCUR DE FRAÏCE - 2013 - Page 21 2,7,), L'INVENTAIRE DES BIENS OU SERVICE
Le patrimoine de la collectivité, géré dans le cadre du service de l’assainissement confié à VOLIA Eau
est composé :
& des usines de traitement
& des ouvrages de transfert
à des postes de relèvement
& des réseaux de collecte
à des branchements
? Les instailations de traitement êt ouvrages de collecte
Capacité Capacité
. er. : épuratoire équivalent Capacité Be Usines de dépollution er D8C5 habitant fydrautiaue Quaïification
CR Orcenais 3 150 8ien de retour
ST AMAND 1 260 20 600 4 000 Bien de retour
STÉP de Meillant as 750 160 Bien de retour
Step Orval 138 2300 460 Bien de retour
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 12 200 Bien de retour
Capacité totale : 1 404 23 400 4 620
Capacité épuratolre en kg de DBOS / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité e+ EH établie sus une
base de 60 8 de DBOS par habitant et par jour.
Poste de relèvement / refoulement type Débit des Qualification pompes {m3/h)
he J. Giraudoux SAINT-AMAND TT Relèvement “Bien de retour
Autel La Patrie SAINT-AMAND Relèvement 26 Bien de retour
Chemin de marigny SAINT-AMAND Relèvement 18 Bien deretour
Éspace des chaumes MEILLANT Relèvement 8 Bien deretour
G. De Gaulle Marenbert St-AMAND Relèvement 21 Bien de retour
Le Moulin Orval Relèvement &ien de retour
L'Eglise Orval Relèvement 13 Bien de retour
L'Ombrée Orval Relèvement 10 Bien de retour
Moulin des Forges SAINT-AMAND Relèvement 15 Bien de retour
Parc la Loubiere Orual Relèvement 3S Bien de retour
PR_DREVANT_ILOT-DE-GODINE Relèvement @ien de retour
PR_ORVAL_RESIDENCE-DES-ROSEAUX Relèvement 2S Bien de retour
PR_ST-AMAND_CAMPING Relèvement &ien de retour
PR_ST-AMAND_CHAMP-DE-FOIRE Relèvement 8ien de retour
PR_ST-AMAND_HONORE-BALZAC Relèvement 30 Bien de retour
PR_ST-AMAND_RTE-DE-BOURGES Relèvement 30 Bien de retour
PR_ST-AMAND_ZAC-DES-CARMES Relèvement 8ien de retour
Route d'uzay MEILLANT Relèvement 8 Bien deretour
Rte de BOURGES NOIRLAC St AMAND Relèvement 32 Bien derelour
Rte de La Ferolle Orual Relèvement 9 Bien de retour
Rue À. France SAÏNT-AMAND Relèvement 30 Bien de retour
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR OF FRANCE - 2013 - Puge 22 Rue Billeron SAINT-AMAND
Rue du Limousin SAINT-AMAND
Rue Tissier SAINT-AMAND
SNCF Orual
Valmy Pant Pierre Saint-Amand
> Les égiiperents du réseau
Équipements de réseau
Nombre de regards
3: Les réseaux de collecte
Relèvement
Relèvement
Relèvement
Relèvement
Relèvement
1 9212
110
10
15
2?
12
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Qualification
Rien de retour
À compter de 2012, les linéaires de canalisations sont systématiquement extraits du SIG (Système
d'information Géographique] de VEOLIA Eau. Cela peut expliquer l'évolution constatée.
Canalisations
Cânalisations grvitaires {mi} 88 398 Bien de retour |
dont eaux usées {séparatif) 88 398 Bien de retour
Canalisations de refoulement (mil) 6 14? &ien de retour
dont eaux usées (séparatif} 6 147 Bien de retour
> Les branchements en domaine public
Branchements Qualification
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 4977 Bien de retour
Nombre de branchements eaux pluviales séparatifs Ô Bien de retour
COMMUNAUTE DE COMPAUNES DU COEUR DE FRANCE : 2013 - Page 23 3.2.2, LA GESTION PATRIMONIALE
Branchéments, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des
boues, bâtiments... constituent un patrimoine physique et financier considérable pour là Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée - selon le cadre défini par le contrat - VEOLIA Eau meten
œuvre une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine afin de garantir le maintien en
bon état des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et à son système d’information géographique,
VEOLIA Eau met à jour l'intégralité des données patrimoniales du service. L'analyse de ces données
permet à VEOLIA Eau d'apporter à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de
l’état de celui-ci, VEOLIA Eau est à même de procéder au bon moment aux arbitrages entre réparation
et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments
justifiant les priorités en matière de travaux d'investissement et de renouvellement.
D? Indice de conn n patrimoniale des réséaux et syritfièse des
opérations régiisées [P202.2
La loi de Grenelle 2 s'inscrit dans le plan national d'adaptation au changement climatique de 2011.
Obligations réglementaires
Le décret du 27 janvier 2012 précise qu’à l'échéance du 31 décembre 2013, les collectivités doivent
avoir établi un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement.
L'arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l'articulation entre l’obligation de
réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et l'arrêté du ? mai 2007 sur
le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. il modifie notamment les critères d'évaluation des
indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant Un nouveau barème
de O à 120 points {précédent barème sur 100 points).
Ce même arrêté précise qu'il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 po'nts sur ‘es 4S
premiers points accessibles pour que le service dispose d'un descriptif détaillé. D'autre part, cet arrêté
stipule que l'atteinte de ce seuil de 40 points {sur 4$ attribuables) conditionne l'attribution des points
suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 120 points - effet « palier »).
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale à été calculé conformément 3 ce nouveau
barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet indice.
Calculé sur un barème de 120 points, l'indice d'avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eaux usées’ [P202.2] est pour l'année 2013 de :
Gestion patrimoine - Miveau de Ja politique patrimoniale du réseau 2013
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux is
1 LR : : Le mode de caleul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport.
CO\MURNAUTE DE COMMUNES DU COSUR DE FRANCE- 2015 - Pags 24 Gestion patrimoine - Niveau de ta politique patrimoniale dre Valeur si pas de seuil Valeur officielle
ICGPR Existence d'un plan des réseaux 10 10
ICGPR Mise à jour annuelle du plan des réseaux S s
ICGPR Informations structurelles complètes sur tronçon o o
{diemètre, matériaux)
ICGPR Cornsissance pour chaque tronçon de l'âge des o o
canalisations
ICGPR Existence information géographique précisant 0 0
altimétrie canalisations
ICGPR Localisation et description des ouvrages annexes et 10 0
des servitudes
ICGPR Inventaire pompes et équipements 10 o
électromécaniques
ICGPR Dénombrement et localisation des branchements sur o o
les plans de réseaux
ICGPR Localisation des autres interventions 0 0
ICGPR Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête n 0
et auscultation réseau
ICGPR Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de 10 0
renouvellement des canalisations
Total: as 15
I n'atteint pas le seuil des 40 points, En conséquence, le service ne peut prétendre disposer du descriptif détaillé
tel au'exigé par le décret « pertes en eau » de 2? janvier 2012.
£n conséquence, un plan d'actions est à mettre en œuvre pour que :
= D'une part, la valeur de l'indice atteigne la valeur ser de 40 points afin que le Service dispose
durablement du descriptif détaillé ;
+ D'autre part, le service puisse bénéficier des points additionnels compris entre les cotations 4S et 120
points du nouveau barème en vigueur ; points additionnels d'ores et déjà accessibles pour le service mais non comptabilisables compte-tenu de la toute nouvelle réglementation.
Ce plan d'action qui n’a pu être mis en œuvre en 2013 du fait de la publication tardive de l'arrêté du 2 décembre
2013 (10 du 19 décembre 2014, au regard d’une échéance fixée au 31 décembre 2013) visera à compléter
l'inventaire des canalisations par des informations relatives à leur date de pose (à défaut, leur période de pose)
et/ou à leur matériau êt diamètre. Les modalités d'accès aux informations à recueillir, ou la confirmation de
celles partielles disporibles mais sujettes à de fortes incertitudes, seront à définir selon l'historique des
informations dont dispose vos services. À titre d'exemple, la période de pose des canalisations peut être
indirectement identifiée par le biais des phases successives d'urbanisation du territoire.
Dans le cadre de sa mission de délégataire du service, VEOLIA Eau procédera régulièrement à
l'actualisation des informations patrimoniales à partir des données qu’il aura acquises dans le cadre de
ses missions et interventions ainsi que les informations que vos services lu) auront communiquées,
notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
COMMUNAUTE DE COMMUI.ES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Paz2 25 -À Teux moyen de renouvellernent des réseaux [P253.2]
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux
d'assainissement, en ajoutant aux valeurs de la 2% ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise
d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau :
Canafisations 2609 2010 2011 2012 2013
Longueur du résesu de collecte des eaux usées hors S6549 S6633 57002 94545 84545 branchements {ml)
Longueur renouvelée 0 ù 0 Ô Ô
COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ COEUR DE FRANCE - 20L5 « Pare 28 — La situation des biens
Type
d'installation Localisation
Etat de
fonctionnement Commentaires Veolia Eau
Ouvrages de
fraïement -
Sfations
d'épuration
Saint Amand
Matières de vidange
Mauvais état de la
conduite de rejet
vers le Cher
Montrond
Manuel
d'autosurveillance
a
Fiière Boues
Mise en service de la nouvelle aire
de dépotage des matières de
vidanges en juillet 2012. Fin 2014,
Veolia Eau à remplacé le dégr.leur
initial par Un dégrilleur plus
important afin de d'éviter les
obstructions.
Veolia Eau à réalisé une étude
chiffrée. La communauté de
communes lancera une
consultation en 2014
Le manuel d'autosurveillance à été
| validé en 2013 par la Palce de
l'Eau et l'Agence de l'Eau Laire
Bretagne
Une étude à été présentée par
Veolia Eau dans le but d'optimiser
la filière boues, notamment dans
lPhypothèse d'une arrivée plus
importante d'effiuents.
——
Gral
Gestion des boues
Préfralement
Le Génie Civi du
Meillant bassin d'aération
CG:
présente des fraces
de fragilisation.
Le silo actuel est trop petit. Une
table d'égouttage sera construite
en 20144 permettant ainsi de
réduire le volume de boues à
stocker.
Le prétraitement actuel est
obsolète: La communauté de
communes a lancé une étude en
2033. Son remplacement sera
réalisé en 2014.
Pour ces 2 opérations le Maître
d'œuvre est le bureau d'études
Merlin.
Une experise ce là sfalion est
souhaitable à court terme
TAURAUTE DE CORGAUNES BU COEUR Di RANCE - 2013 - ane 27 T T- TETE ET Depuis le 4 er juillet 2012, Veolia
Eau à la gestion de la station
à 'é jon. mn Poste de relèvement 5 épuration Les POMPES de
relèvement ant été changées par
des pompes plus puissantes et
Bessais le un débitmètre en entrée a été | | | Fromental installé.
| : : : : Veolia Eau à présenté une étude FlJière Boues . oo pour construire un silo à boues
indispensable pour optimiser le
fonctionnement actuel
Le canal de comptage n'est pas aux
normes. Veolia Eau fournira une
étude en 2014 pour son
remplacement.
Orcenais Lagune
L'inspection télévisée réalisée en
2010 à montré un sous-
dimensionnement du réseau de
collecte des eaux usées: des
bouchages fréquents sont à
déplorer.
Rue de la Brasserie
Réseaux Canal'sations ,
d'eaux usées
De nombreuses obsirucfions ont eu
lieu, : conviendrait de rèêaliser une
inspection télévisée pour éva:ser
l'état du réseau.
| Avenue du Général
de Gaulle (arrivée
STEP)
En 2013les travaux de
e ; réhabilitation du réseau d'eaux Réseaux d'eaux Canalisations Meillant 2 usées Place du Pavé ont été usées ae ,
réalisés par la Communauté de
L___— | Communes.
Schéma Directeur :
Afin de poursuivre les actions d'amélioration du service et d'avoir une po'tique globale de Gestion Patrimoniale sur son périmètre, la Communauté de Communes Cœur de France à
révisé les différents schémas directeurs communaux existants > Les résultats des études de diagnostics d'assainissement ont été réalisées par le Bureau d'études CEDDEC el présentés 2013.
SAUTÉ DE COMMUNES DU COEUR D6 FRANCE- 2013 - Page 25 Eaux Parasites :
Contrôle de conformité des branchements :
Dans le but d'optimiser la qualité de la collecte des eaux usées et de s'assurer de la bonne
répartition des eaux usées et pluviales dans les réseaux concernés, Veolia Eau réalise les
contrôles de conformité des branchements d'esux usées sur le périmètre de la Communauté
de Communes.
Inspection télévisée des réseaux :
Une partie des volumes d'eaux parasites arrivant à la slation d'épuration de Saint Amand provient du réseau d'eaux usées silué dans le lit de fa rivière « la Marmande ». Celui-ci présente de nombreuses infiltrations, et une mauvaise étanchéité des regards de visite. Cela engendre une surcharge hydraulique au niveau de la station d'épuration. il est nécessaire de prévoir à court terme un diagnostic de ce dernier en réalisant Un passage caméra. Une étude technico-financière à été réalisée par Veolia Eau et réactualisé en 2013.
Un apport important d'eaux parasites en provenance du réseau de la rue des Grands villages
a également été remarqué lors d'épisodes pluvieux.
Conventions de déversement :
Des effluents industriels viennent perturber le fonctionnement des stations et il serait
souhaitable de maîtriser davantage les activités polluantes des établissements industriels par la mise en place d'une démarche d'assainissement non domestique.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 29 Tampons d'accès au réseau d'eaux usées :
Un grand nombre de tampons permettant d'accéder au réseau d'assainissement sont recouverts d'enrobé ou de pavés, donc difficiles d'accès, ce qui ne nous permet pas d'effectuer correctement nos opérations d'entretien. Dans le cadre de l'avenant n°8 signé en juillet 2013, des travaux de mise à niveau ou de remplacement seront réalisés chaque année par Veolia Eau.
Exemple de la rue Porte Mutin: pour accéder au réseau, une opération préalable de
démontage des pavés est nécessaire. Cette opération exclut toute possibilité d'intervention d'urgence.
COMMUNAUTE D£ COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 30 Sécurité :
Exemple d'installation d'un barreaudage sur un poste de relèvement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE- 2019 - Page 52 2.2.3, L'EXPLOITATION DU PATRIMOINE
La réalité du quotidien de l'exploitation consiste en Un ensemble d'actions complexes et coordonnées
pour garantir le fonctionnement 24h/24h du service et apporter aux clients une qualité de service
irréprochable.
VÉOLIA Eau met en œuvre à ce titre deux types d'interventions :
ä des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies
grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
à des interventions hon programmées (urgences ou crises) qui nécessitent Une réactivité
maximale de ses équipes et qui, avec l’aide de procédures d'intervention parfaitement décrites
et expérimentées, permettent en particulier que les interruptions du service restent l'exception.
La réalisation de ces interventions peut conduire à faire appel à des moyens mutualisés et aux équipes
régionales et nationales d'experts.
VEOLIA Eau à déployé de nouveaux outils informatiques de maintenance des installations (GAMA) et i
de gestion des interventions (PICRU) qui viennent en appui des équipes locales pour optimiser les
programmes d'intervention.
D instüilétions
MAINTENANCE P
instaliation
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTRONO
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL
STATION D'ÉPURAT'ON D'ORVAL
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL
STATION D'ÉPURATION DE
MEILLANT
Dete
Tousles mois
Tous les mais
Toutes les semaines
Tous las mois
Tous les 6 mais
Tous las mois
Novembre
Juin
Tous lès mois
Tous les mois
Tous les 6 mois
Tous les trimestres
Juin
Juin
Cornmentaires
Graissage des vis de relevage 1 et 2
Graissage du dégrilleur
Contrôle et étalonnage de la sonde d'oxydoréduction
Contrôle et étalohnage des préleveurs en continu
Contrôle at étalonhage de la sonde débirmétrique
Graissage de la centrifugeuse
Mäintenance
Vidanges des tous les motoréducteurs (turbines, ponts
racleurs, dégrilleuts etc.)
Contrôle et étalonnage de la sonde d'oxydoréduction
Contrôle et étalonnage des préleveurs en continu
Contrôle et étalonnage de la sonde débitmétrique
Graissage du dégrilleur, du pont racleur du dégraisseur
et du pont racleur du clarificateur
Vidanges des tous les motoréducteurs (turbine. ponts
racleurs, dégrilleurs etc.)
Maintenance de la turbine d'aération
COMME NAUTE DE COMMUNES DÙ COZUR V5 FRANCE - 2013: Par 32 astallation Dais Type d'intervention
PR LAGUNE ORÇENAIS
PR LAGUNE ORCENAIS
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ORVAL
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ORVAL
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
LAGUNEORCENAIS
STEP ST AMAND
LES MAISONSNOZIERES
LAGUNEORCENAIS
STEP MARÇAIS
SALLES DES FETESDREVANT
STEP MEILLANT
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ORVAL
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP ST AMAND
STEP BESSAIS LE FROMENTAL
STEP ST AMAND
PR ANATOLE France ST AMAND
PR HONORÉ DE BALZAC ST AMAND
PR LE MOULIN ST AMAND
PR VALMY ST AMAND
PR RTE DE BOURGES ST AMAND
PR SNCF ORVAL
PR L'OMBRÉEORVAL
PR LA FEROLLE ORVAL
10/04/2013
16/10/2013
07/01/2013
08/01/2013
08/01/2013
28/03/2013
09/04/2013
24/04/2013
25/04/2013
28/05/2013
30/05/2013
05/06/2013
12/06/2013
13/06/2013
20/06/2013
03/07/2013
10/07/2013
11/07/2013
15/07/2013
15/07/2013
16/07/2013
16/07/2013
23/07/2013
23/07/2013
29/07/2013
07/08/2013
13/08/2013
03/09/2013
10/09/2013
24/09/2013
03/10/2013
22/10/2013
24/10/2013
04/12/2013
27/02/2013
27/02/2013
27/02/2013
27/02/2013
27/02/2013
04/04/2013
04/04/2013
17/04/2013
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
NETTOYAGE A BLANC
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
NETTOYAGE À BLANC
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
ENTRETIEN
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NEITOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 33 PR BILLERON ST AMANO
PR PRÈS DES JONCS ST AMANO
PR CHEMIN DE MARIGNY ST AMAND
PR LES AOSEAUX ORVAL
PR ESPACE DES C'AUMES MEN LANT
PR RTE D'UZAY MEILLANT
PR ZAC DES CARMES ST AMAND
PR AUTEL D£ LA PATRIE ST AMAND
PR PRÈS DE BILLERON ST AMAND
PR ANATOLE france ST AMAND
PR EGLISE BESSAIS LÉ FROMENTAL
PR BILLERON ST AMAND
PR ANATOLE france ST AMAND
PR HONORÉ DE BAL2AC ST AMAND
PR LE MOULIN ST AMAND
PR LE MOULIN ST AMAND
PR VALMY ST AMANO
PR RATE DE BOURGES ST AMAND
PR SNCF ORVAL
PR L'OMBRÉE ORVAL
PR LA FEROLLE ORVAL
PR AILCERON ST AMAND
PR PRÈS DES JONCS ST AMAND
PR CHEMIN DE MARIGNYST AMAND
PA LES ROSEAUX ORVAL
PR LE NOIRLAC ST AMAND
PR LIMOUSIN ST AMAND
PR CAMPING ST AMAND
PR RUE DE L'EGLISE ORVAL
28/05/2013
30/05/2013
30/05/2013
11/07/2013
14/08/2013
14/08/2013
14/08/2013
02/10/2013
02/10/2013
02/10/2013
24/10/2013
27/11/2013
27/02/2013
27/02/2013
27/02/2013
20/06/2013
27/02/2013
27/02/2013
04/04/2013
04/04/2013
17/04/2013
28/05/2013
30/05/2013
30/0S/2013
11/07/2013
27/062013
10/04/2013
20/06/2013
27/06/2013
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NÉTTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NÉTTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE A BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE 4 BLANC
NETTOYAGE À BLANC
NETTOYAGE À BLANC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 34 1) Vérification de la conformité électrique de l’ensemble des installations électramécaniques par un
organisme agréé : APAVE
2) Vérification de la conformité de l’ensemble des matériels de levage par un arganisme agréé :
APAVE
> Réseaux et branchements
Les interventions de curage préventif, d'inspection télévisée, de contrôle des branchements et
désobstruction de réseaux et de branchements figurent dans la partie « La performance et l'efficacité
opérationnelle » du présent chapitre.
Cou ES OU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 35 4, LE REXOUVELLEMENT REAUISE PAR VEOLIA EAU
Le renouvellement des installations techniques du service est un aspect important de l'exploitation
d’un service d'eau ou d'assainissement : il conditionne l'avenir de court et long termes du service et,
sur un cycle de vie complet des installations, peut représenter de l’ordre de 19 % des coûts. À court
terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique
des installations. À long terne, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il
faut envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
L'expertise développée par VEOLIA Eau permet soit d'apporter les conseils à la Collectivité utiles à
l'établissement de ses priorités patrimoniales, soit d'optimiser le renouvellement dont elle à la charge
dans une perspective de gestion durable du service.
VEOLIA Eau dispose de plateformes de tests et de programmes de R&D ayant vocation à sélectionner
les équipements les plis adaptés à chaque opération et offrant le meileur rapport
qualité/fiabilité/coût/durée de vie.
forte de son expérience de gestion de 200000 km de réseaux d'eau potable et 70 000 km en
assainissement en France, VEOLIA Eau à développé des outils avancés de gestion du patrimoine. Sur
les réseaux d'assainissement, la performance « technique » d’une canasation peut être éva.uée à
partir de l'analyse de nombreuses informations, et notamment ou résultat de son inspection (en
particulier l’inspection télévisée — ITV), Un outil spécifique consolide les données patrimoniales et
d'exploitation et évalue les risques liés aux défauts de performance des réseaux d'assainissement pour
programmer les investigations et les travaux de renouvellement.
Les outils de modélisation sont en outre utilisés pour dimensionner très précisément les instailations
lors de leur remplacement.
À Installations de traitement et ouvrages de coilecte
installation Date de réalisation Matériels renouvalés
STEP ORVAL 2013 TURBINE _
STEP ORVAL 2013 MOTEUR TURBINE
STEP ORVAL 2013 REDUCTEUR TURBINE
GRVAL PR CHAMPS DE FOIRE 2013 ARMOIRE DE COMMAND®
STEP ST AMAND 2013 POMPE EXTRACTION CLARIFICATEUR 2
STEP ST AMAND 2013 MOTEUR REDUCTEUR VIS AVANT GAVEUSE
STEP ST AMAND 2013 MOTEUR REDUCTEUR DEGRILLEUR
STEP ORVAL 2013 POMPE EAU INDUSTRIELLE
STEP ST AMAND 2013 MOTEUR REDUCTION VIS
COM COM CŒUR DE France 2013 TAMIS DEGRILLEUR MATIÈRE DE VIDANGE
STEP ST AMAND 2013 PRELEVEUR ENTRÉE
STEP ST AMAND 2013 COMPRESSEUR LOCAL BOUES
STEP ST AMAND 2013 MOTEUR TURBINE 1
STEP ST AMAND 2013 MOTEUR REDUCTEUR TURBINE 2
PR NOIRLAC 2013 TELCGESTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE . 2013 - Page 36 Interventions de renouvellement
Orval
Figure 18 Avant
Figure 13 Après renouvellement du moteur réducteur et turbine de la step d'Orvat,
COMRTIJNAUTE DE COMMUNES DU COCUR DE FRANSE - 2013. Peco 3?
renouvellement du moteur réducteur et turbine de la step d'Orval. Figure 21 Après renouvellement de l'armoire de commande poste relèvement Près de Billeron
COHMTAUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR GE HRANCE - 2013 - Page 38 Figure 23 Mise en place d'une turbine d'aération flottante pendant la fabrication de la nouvelle turbine.
COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COEUR DE FRANCE : 2043 - Page 39 Saint-Amand-Montrond
Figure 24 Aprés renouvellement de la pompe extraction clarificateur 2 step st Amand.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE- 7012. Pare 40 Bessais Le Fromental
Figure 25 Avant intervention sur l'hydraulique du Poste de relèvement
—_ nu
Figure 26 APRES MODIFICATION HYDRAULIQUE PR 2013.
COMMURAUTE DE COMMURXTS DU EDEUR DE FRANCE - 2013 - Page 41 COMMUNAUTE DE COMMUNES BU COEUR DE FRANCE - 2013 - Fa, 2.2.5, LES TRAVAUX NEUFS REALISES
Installations cle traitement et ouvréges de collecté
Travaux réalisés par le délégataire :
Instéllation Date ds réalisation Travaux réalisés
, MISE EN PLACE D'UN CLAPET ANT! RETOUR STATION D'ÉPURATION DE SAINT AMAND 11/09/2013 SUR LA CONDUITE DE TROP PLEIN
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN POSTE RELÈVEMENT RÉSIDENCE ROSEAUX 25/11/2013 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN P POSTE RELÈVEMENT AUTEL PATRIE 25/11/2013 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN r POSTE RELÈVEMENT BILLERON 25/11/2013 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN POSTE RELÈVEMENT LE MOULIN ORVAL 03/12/2013 BARREAUDAGE
à , SÉCURISATION : MISE £N PLACE D'UN POSTE RELÈVEMENT RUE DE L'OMBRÉE 25/11/2013 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN r POSTE RELÈVEMENT RUE DE VALMY 25/11/2033 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN r POSTE RÉLÈVEMENT RUE FERROLE 25/11/2013 BARREAUDAGE
SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN r POSTE RELÈVEMENT RTE DE BOURGES 25/11/2013 BARREAUDAGE
POSTE RELÈVEMENT ESPACE DES 25/11/2013 SÉCURISATION : MISE EN PLACE D'UN CHAUMES BARREAUDAGE
POSTE RELÈVEMENT CHAMP DE FOIRE 25/11/2033 MISE EN PLACE D'UN RETRANSMETTEUR
POSTE RÉLÈVEMENT CAMPING 11/09/2013 MISE EN PLACE D'UN RETRANSMETTEUR
POSTE RELÈVEMENT ZAC DES CARMES 25/11/2013 MISE EN PLACÉ D'UN RETRANSMETTEUR
STATION ÉPURATION BESSAIS LE MISE EN PI "UN N ENT FROMENTAL 18/11/2013 SE EN PLACE D'UN DÉBITMÉTRE EN ENTRÉE
STATION ÉPURATION BESSAIS LE i MI NP N TION FROMENTAL 28/10/2013 SE ÉN PLACE D'UNE TÉLÉGESTIO
STATION ÉPURATION BFSSAIS LE 22/10/2013 MISE EN PLACE DE DEUX NOUVELLES POMPES FROMENTAL DE RELÈVEMENT DE 10M3/H
STATION ÉPURATION BFSSAIS LE 18/1/2013 MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE POMPE DE FROMENTAL RECIRCULATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE- 2013 - Paña 43 Travaux neufs sur les installations réalisés par VEOLIA EAU
Meillant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COËUR DE FRANCE - 2013 + Paye 44 de la Ferrolle à Orval
COMMUNAUTE DE COMMUNES DO COEUR DE FRANCE - 2013 -P: “Figure 4 Avant Ja mise en place du barreaudage PR L'Ombrée
LI
Figure 8 Après là mise en place du barreaudage PR L'Ombrée
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 46 Figure 7 Après là mise en place du barreaudage PR résidence des Roseaux
COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COEUR DE FRANCE - 2023 : Page 47 Saint-Amand-Montrond
Figure 6 Après {a mise en place de la télégestion poste de relèvement Pré de Billeron
Figure & Avant la mise en place du barreaudage
COMPAURAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRÈNCE 2013: Psge 48 Figure 9 Après la mise en place du barreaudage
Figure 10 Après la mise en place du barreaudage PR Valmy
CO NIUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 49 :
Figure 12 Après la mise en place de la télégestion PR du CAMPING
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE- 2013 - Psgr 50 Figure 13 Après la mise en place du barreaudage PR Billeron
CON MUMAUTE O£ COMMURES DU COEUR DE FRANCE - 2013: Page #1 Bessais Le Fromental
Figure 15 MANCHETTE DERBITMETRE STEP 2019
Figure 16 AFFICHEUR DEBITMETRE STEP 2013
ALSLINAUTE DE CORMICNMES DU COEUR DE FRARCE - 2023: Püge 22 Figure 17 APRES MISE EN PLACE DE LA TELEGESTION 2013
Travaux réalisés par la Collectivité :
Lieu ou ouvrage Description
ST AMAND MONTROND AV JEAN GIRAUDOUX / 05/07/13 - REMPLACEMENT DE 3 TAMPONS,
SURCOUF / AV DF ST EXUPERY RÉFECTIONS DE 17 TAMPONS ET 14 MISE À NIVEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 53
17 Réseaux et brancherrents
Canalisations 2509 3010 2011 2012 2013 N/H-1
Longueur totale du réseau (km) 56,5 56,6 S7,0 Sa,5 94, 0,0%
Canalisations gravitaires (ml) S3889 S3973 54013 288398 88398 0,0%
dont eoux usées (séparotif) 3889 S3973 S4013 88398 88398 0,0%
Canalisations de refoulement (mil) 2660 2 660 2 989 6 147 6147 0,0%
dont aoux usées (séparatif) 2660 2 660 2 389 6 147 6147 0,0%
Sranchemernts 2099 2010 2041 2912 2013 N/N-1
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou 4929 4 941 4 958 4 267 4977 02% ünitaires
Nombre de branchements eaux pluviales séparatifs Ô 0 0 Ô Ô 0%
Ouvrages annexes 2009 2910 2911 2012 2033 A/K-1
Nombre de regards 1912 1912 1912 1912 1912 0,0%
Commune Date Adrass Nôrabre de branchements
SAINT AMAND MONTROND 07/08/2013 RUF STE BARBE l
SAINT AMAND MONTROND 02/04/2013 RUE DU MOULIN DES FORGES l
SAINT AMAND MONTROND 04/06/2013 47T, RUE AUTEL DE LA PATRIE l
SAINT AMAND MONTROND 14/03/2013 LES BRESSOLLES 1
ORVAL 20/06/2013 ROUTE DE LA FEROLLE L
SAINT AMAND MONTROND 25/03/2013 14 RUE DESAIX IL
ORVAL 28/10/2013 15 ROUTE DE LIGNIERES 1
SAINT AMAND MONTROND 06/11/2013 AVENUE DU TOUR DE FRANCE l
MEILLANT 06/11/2013 LES CHAMPS BOURREAUX {
ORVAL 02/04/2013 22 ROUTE DE LIGNIERES 1 2.3. La performance et l'efficacité
opérationnelle
VEOLIA Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et
responsable. Grâce à son savoir-faire, à son inventivité et à l'engagement quotidien de ses équipes
VEOLIA Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion.
2,3.1. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Depuis 2002, VEOLIA Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de
performance institués par la FP2E et étendus depuis 2008 à tous les services publics d'eau en France
dans le cadre de la réglementation sur l’eau (décret du 2 mai 2007).
8.3,2, LA CERTIFICATION DU SERVICE
L'intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifiée ISO 9001.
Les activités de VEOLIA Eau en France sont certifiées ISO 14001' à hauteur de 90 %.
BUREAU VERITAS
LUTEUTE
Cérdtieauon Airkuge À
VEOLIA EAU -— Région Centre Ouest
& ollbe À Bedlarre TR 12007 - SG RERNES CEDEX 4 - FRANCE
Lou alèté Dita 29 mere
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Lrmtônr meer del Erarprie dun met} éralut et pag confieme aux ragenees dix
NF EN ISO 9001 : 2008
NF EN ISO 14001 : 2004
Denis da. vid
280 2291 Aiea ses and te
Faptatiben d'ariare Le dhatns des Que wear AE de verts de er M ro an CUS Ph
is Pret ects VROUEX EXLLCUU YDOUA AC ADID, VEBUA ECC, MEOLLX EXUSCE VEDUL
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Date: 0m
Pamère d'aËsve: BRL En nr
2 PCR LT
1 : pe : Ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d’affaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page SS 2,3,3, L'EFFICACITE DE LA COLLECTE ET DE LA DEPOLEUTION DES EAUX USEES
Le niveau d'efficacité des services d'assainissement résulte de l'alliance de l'expertise des om nes et
des femmes du service de l'assainissement. du savoir-faire de VEOLIA Eau et de l'existence d'une
véritable démarche de management de la performance.
L'efficacité de fa collecte
> La maîtrise des entrants
La connaissance des raccordements domestiques et des déversements noh-domestiques dans le
réseau de collecte, et leur surveillance étroite, sont indispensables à la bonne gestion de toute la
filière en amont du système de traitement. £n effet, elle est Un des principaux moyens pour maîtriser
les charges polluantes en entrée d’usine de dépollution, par temps sec comme en épisode pluvieux, et
d'identifier les rejets accidentels.
D l'avancement c'es nolitiques d'assainissement collectif est resuré par le taux de
desserte,
Le taux de desserte ast le nombre d'abonnés (clients) desservis — au sens où le réseau existe devant
l'immeuble - rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la 2one relevant de l’assa nssemment co“ectif
(art. R 2224-6 du CGCT}. Le nombre d'abonnés (clients) desservis ou abonnés ser le périmètre de
service figure au tableau suivant, permettant à la collectivité de calculer ce taux.
2859 2016 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis sur le
périmètre du service 6554 6577 6553 6467 654$ 1,2%
> La conformité des brañchements
Contrôle des branchements existants 2912 2613 Afit-1
Nombre de contrôles effectués 222 4g9i 121,2%
Installations conformes : 383
Installations non-conformes : 108
Nombre d'installations contrôlées en 2013 : 451
:
|
Da |
l
Er Maullatons coniormes
Insullaüons non-
conformes
\
|| 18%
COMMURAUTE GE COMMURES DU COEUR DE FRANCE » 2043 : Page S6 — Le contrôles des établissements non dornestiques
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières
ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système de collecte et de
traitement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L'impact de ces effluents, s'ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la
gestion du système d'assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Le renforcement de la maîtrise des rejets non-domestiques dans les réseaux publics d'assainissement
contribue à :
& améliorer le fonctionnement du système de collecte,
& renforcer la fiabilité des ouvrages et préserver le patrimoine de la Collectivité,
à garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
à respecter la réglementation.
> L'identification des rejets d'eaux usées d’origine noñ-domestique
Chaque année, VEOLIA Eau établit Un plan d'action de manière à cibler les établissements à contrôler
en priorité dans l’année :
& A la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes: les services de l'Etat (DRIRE, ARS...) sont souvent à l’origine de là démarche des industriels,
Après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues : VEOLIA Eau
réalise une identification des établissements pouvant être à l'origine de la pollution.
Après constats d'anomalies sur le réseau de collecte: plaintes d'usagers, opérations
d'autocontrêle du réseau, contrôles de conformité des branchements,
è Sur la base des éléments de l'Agence de l'Eau tels que le type d'activité ou la consommation
d’eau.
&
Le recueil des données tient compte de :
à La localisation à l'échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
à L'évaluation des principaux apports - synthèse des données existantes (Etudes, autocontrôles,
données Agence de l'Eau, consommations d'eau, ..),
Là définition des capacités et charges du système d'assainissement (Etudes dimensionnement,
constatations d'exploitation, bilans de fohctionnement, .),
à La caractérisation de la qualité des boues en métaux lourds, HAP et PCBs,
à L'établissement de la liste des établissements à risques.
œ
Afin de s'adapter aux constatations de terrain, le plan d'action pourra être modifié en cours d'année à
la demande de la Collectivité.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Pape b7 > Le bilan 2012 4es Arrêtés d'Autorisation de Déverserent {449} et des Convention:
Spéciales de Déversement (C£D)
2009 2010 2011 2012 2013
Nombre de conventions de déversement Ô Ô Ô 1 1
Nombre arrêtés d'autorisation de déversement 0 0 0 3 1
Le tableau ci-dessous présente les arrêtés d'autorisation de déversement établis conformément au
règlement du service avec les clients concernés :
Tiers engagé Objet Date d'effet
La Fromagerie CSD de la Fromagerie d'Orval dans les installations de St Amand
d'Orval Montrond 01/05/2012
D? La surveillance du réseau de collecte
Les inspections télévisées des canalisations
Interventons d'inspection et de contrôte 2009 2010 2041 2012 013 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 92 2635 650 505 83 -83,6%
Lo maîtrise des transferts et des déversements vers le milleu naïurel
La surveillance des déversements, identification des points de rejets
Nombre de points de rejet 2005 2010 2011 2012 2013
Nombre d'usines de dépollution 4 â 4 4 $
Les déversoirs d'orage et les « trop-pleir » des postes de relèvement permettent de maîtriser les
déversements d’effluents au milieu naturel par les réseaux unitaires en temps de plu'e.
La connaissance fine de ces points de rejet et l'évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour
maîtriser l'impact environnemental du réseau d'assainissement. L'indicateur « Indice de connaissance
des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » (P255.3] (voir définition dans
le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de cette politique
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l'appui du délégataire. Les informations dont nous
disposons et qui sont ut..es au calcul de l'indicateur sont les suivantes :
2009 2010 2011 2622 2013
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les à 20 20 20 20 20
réseaux de collecte
COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ COEUR DE FRANCE - 2013 - Page S8 à Le curagé
Le plan de curage préventif et soi suivi
Interventions de curage préventif 2059 2010 2011 201? 2013 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 30 46 25 13 22 69,2%
sur branchéments à ü û 0 0
sur cänalisations 30 46 25 13 22 69,2%
Longueur de canalisation curée {ml} 3405 1446$ 3 289 1 780 2 805 57,8%
Les désobst:uctions
Interventions curatives 2009 2010 2011 2942 2013 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 21 19 $ 39 33 -15,4%
sur branchements ai 12 4 22 34 Sà,5%
sur canalisations 10 7 s 36 29 -19,4%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une 510 320 sé 440 20 29,5%
opération de désobstruction {ml}
En 2013 le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 9,63 / 1 000 abonnés.
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions
fréquentes de curage [P252.2] permet d'évaluer l'état d'exploitation et d'idertifier tes défauts
structurels et les améliorations prioritaires à apporter.
200€
Nombre de points du réseau nécessitant des 38.90
iaterventions fréquentes de curage, par 100 km !
Nombre de points concernés sur le réseau 22
Longueur du ré Il ux usées hor: ong u réseau de collecte des eaux usées hors sé 549
branchements (rl)
CC'AMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Pge 59
2010
38,85
22
56633
2011
38,60
22
57 002
2012
23,27
2?
94 545
23,27
22
ÉLETE L'efficacité du traitement
La performance d'un système d'assainissement se mesure par sa contribution à la préservation de
l'environnement. Un système efficace permet de préserver la qualité de l’eau des rivières et des
ressources en eau et de produire des boues valorisables.
En 2011, VEOLIA Eau a réalisé une première mondiale industrielle en produisant des bioplastiques à
partir de boues d'épuration : une nouvelle forme de valorisation innovante et créatrice de valeur pour
les industriels.
-> La conjcrmité réglemerïaire du système d'assainissement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires, tant concernant les
ouvrages eux-mêmes que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, est appréciée au
travers d'indicateurs introduits par le décret du 2 mai 2007:
La conformité des performances des équipernents d'épuration at regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la molice de l'eau:
Cet indicateur [P 254.3] est calculé, à partir de l’exercice 2008, sur la base des bilans en conditions
normales de fonctionnement (CNF) selon les dispositions du décret.
Ce taux n’est calculé que pour les usines d'épuration de plus de 2 000 EH ; il correspond au nombre de
bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de
bilans réalisés sur 24 heures.
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque
usine est pondéré par la charge en DBO% arrivant sur le système de traitement.
Conformité des performances des équipements d'épuration 2009 2010 20:° 2012 2013
Performance globale du service (%) 71,0 66,0 100,0 55,0 100,0
ST AMAND 69,0 63,0 100,0 36,0 100,0
Step Orval 92,0 100,0 100,0 91,0 100,0
Pour écablir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, la taux de chaque usine est pondéré par la charge en
080$ arrivant sur le système de traitement.
Le taux de conformité des rejets d'épuration, produit pour toutes les Usines, est présenté dans le
tableau suivant pour permettre d'apprécier l’évolution de la conformité des bilans. Ce taux fait appel à
l'ensemble des bilans qu'ils soient ou non en conditions normales (CNF).
Conformité des rejets d'éouration 2005 2010 2011 2012 2013
Performance globale du service (%) 76,9 67,2 90,3 94,4 106,0
Orcenais 100,0 100,6
ST AMAND 75,0 62,5 55,4 36,0 100,0
STEP de Meillant 100,0 100,0 6,0 100,0 100,0
Step Orva: 91,7 100,0 100,0 83,3 100,0
STEP_BÉSSAIS-LE-FROMENTAL 100,0
Pour élablr la parlormance globate, dans le cas de plusieurs usines de dépeiution, le laux de chaque usine esl pondéré par ls charge an DBOS amivanl sur
le syslème de Vailement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CGEUR DE FRANCE - 2013 - Page 60 3 conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en anplication de l’arrêié du
22 juin 2007 :
Cet indicateur (P 204.3] est à établir par la Police de l'eau, qui doit l'adresser à l'exploitant en vertu de
l'art. 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul n'a pas été communiqué à la date
d'établissement du présent rapport.
La conformité de la nerformance des ouvrages d'épuration aux prescrigtions définies en application
de l'arrêté du 22 juin 2007:
Cet indicateur [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l'adresser à ‘’exploitant en vert. de
l'art. 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul n’a pas été communiqué à la date
d'établissement du présent rapport.
VEOLIA Eau présente l'indicateur approché - relatif à la conformité réglementaire des rejets - issu de
ses registres d'autosurveillance, sur la base des données de référence fixées dans ’arrêté préfectora:
d'autorisation ou, à défaut, à partir des données constructeur. Son évaluation est réalisée d’après es
bilans en conditions normales de fonctionnement (CNF).
la Le
Conformité réglementaire des rejets directive è l'atrêté : À préfecterai
£urspéenne
Performance globale du service [%) 100 100
Orcenais 100 100
ST AMAND 100 100
STÉP de Meillant 100 100
Step Orval 100 100
STÉP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 100 100
Pour établir (3 performance globale, dans le cas de piusieurs usines de dépollution, le Laux de chaque baine esi pañdéré par le charge en
O80S arrivant sur le syslème de lraitemeat.
À La performance des usines de traitement du service
Pour garantir Un haut niveau de rendement épuratoire de 5es usines VEOLIA Eau met en place une
démarche de maintenance préventive assistée par ordinateur permettant de planifier de manière
optimisée les tâches d'exploitation courante et les opérations d'entretien. Les files de traitement des
eaux usées sont ainsi placées sous étroite surveillance.
Les données de conformité, et notarnment les bilans mensuels, sont détaillés en annexe du présent
document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à
jour conformément à l'arrêté du 22 juin 2007.
COMMURAUTS DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE : 2013 - Pase 61 Orcenais
Les volumes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour l'année à 6 205 m3, soit Un débit moyen
journalier de 17 m3/j. Le maximum atteint est de 17 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 1 bilan
d'autosurveillance journaliers disponibles. :! est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrèté
préfectoral est de 9 kg de DB8OS par jour.
Eaux usees Eau
ent'antes clar
6 205 m° Boues
humides
Ecrétement
Evolution de la charge entrante sur le système de traitement
2C29 2010 2011 2012 2015
Volume entrant {m3/j) ô 17
Charge DBOS entrante (kg/j} l
Capacité épuratoire en DBOS (kg/j} 3 Ê
Le Ex Volume entrant (m2f)
184 3 VE. Cherges DBOS anranie (kg) 6 —— Capacilé hydraulique (mA4ÿ
» L 7 ==: Cepacité épuraove en DBOS (kg4)
io é S
É © a 6 + 3
ah 2
2 3
o - - 0
2009 2010 2011 2012 2013
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement
DCO DB05 MES NK NGL Pt
Nornbre de bilans disponibles 1 1 1 1 1 1
Charge moyenne annuelle entrante (kp/j) $ 1 à 0,7 0,7 0,1
Charge moyenne annuelle en sortie {kg/j) 1,3 0,1 0,2 0,4 0,4 0,i
Rendement moyen annuel (%) 74,7 90,6 84,1 46,3 46.5 43,j
C ï Il ï oncentration moyenne annuelle en sortie 74,0 8,0 14,0 22,0 22,2 33
(mg/l)
Les valeurs moyennes observées {concentration, charge et rendement) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescripiisa lorsque
celle-ci s'applique bilan par bilan. L'évaluation de täux de respect (ail Fobjet de l'indicoteur de conformité présenié dans ‘à 1e de la
présente section,
COMMUNAUTE DE COMAUNES DL! COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 62 Charge en entrée et en sortie et rendement épuratoire
du système de traitement
DCO (kg/j D8OS(kgh) MES (kygij) NK (kg4) NGL (kg) Pc kg/ÿ
, Charge moyenne annuelle entrant (kg) oh Charge moyenne annuelle en sprlie (kgÂ)
5 Rendement moyen annuel (%)
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Evaluations réalisées sur la base des bilans en Conditions Normales de Fonctionnement (CNF). Comme précisé
dans le guide de définition de la DERU, pour la conformité à la Directive Européenne des usines de moins de 2000 EH notre calcul est réalisé par rapport aux normes fixées dans l'arrêté du 22 juin 2007.
2009 2010 2011 2032 2013
Conformité à la Directive Éuropéenne 100 100 100
Conformité à l'arrêté préfectoral 0 100 400
Boues évacuées
Taux de boues évacuées selon des filières conformes
Sous Produits évacués par destination et par an
: 2009 2011 2012 2013
Te a : 5 ps de dégrillage évacuës en Centre de stockage de déchets 2,0 23 15 14
Graisses évacuées vers une autre STEP (m3) 32,0 44,0 24,0
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEL DE FRANCE - 2017 + Poux 63 STAMAND
Les volumes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour l'année à 940 625 m3, soit un débit moyen journalier de 2 S77 m3/' Le maximum atteint est de 6 121 m3/]. Les valeurs sant établies sus la base de 24 bilans
d'autosurve;llance journaters disponibles. (f est à noter que [3 capacité de l'usine définie dans l'arrêté
préfectaralesi de à 200 ke de DBOS par jour.
Eaux Usées Eau
entrantes
940 825 m° Boues
humides
15 509 m°
Ecrétement
1779m
Boues
Evolution de }a charge entrante sur le système de traitement
Volume entrant (m3/j}
Capacité hydraulique {m3/j)
Charge DBOS entranle (kg/i]
Capacité épuratoire en DAQS (kg/j)
1 200
1 000
Esoa
6 00
E 4 00
e 200
2813 20f{ 201? 2009 7010
C4
6x
mitées Compostage norme 241,31
NF MS
2009 2010 201: 2012 2013
2 202 2431 2214 à 287 2577
4 000 4 000 4 000 4 000 à 000
903 707 738 579 s7à
1200 1200 à 200 4 200 1 20Ù
=, Volume erfremt (m34)
tm; Charges DEOS ertronte (kg4)
Capecité hydraLhouz (m3)
—_— —: Cepecié épursloire en DAGS (kgf)
AUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 -Pa: 5" Apports extérieurs
L'usine à reçu et traité les apports extérieurs suivants :
Quantité annuelle
Matière de vidange (m3 out) 3 780
Ces apports extérieurs sont inclus dons les chorges en entree du système de traitement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement
DE DBOS MES NK NGL pi
Nombre de bilans disponibles 24 24 24 24 24 24
Charge moyenne annuelle entrante {kg/j) 2420 573 1356 153,5 156,0 24,3
Charge moyenne annuelle en sortie {kg/j} 84,7 6,0 23,5 10,6 13,5 2,2
Rendement moyen annuel {%) 36,5 99,0 98,3 93,i 91,4 36,8 . ll . Concentration moyenne annuelle en sortie 310 22 8.6 3,9 49 08
(mg/l)
Les valeurs moyennes observées (concentration, charge et rendernenti ne permettent pas de mesurer le resgeel de la prescription lorsque
celle-ci s'applique bilan par bilan. L'évaluation de Laux de respect fait l'objet de l'indicateur de conformité présenté dans la suite de la
présenta section.
Charge en entrée et en sortie et rendement épuratoire
du système de traitement
kg/j
DECO (kg/) DOS (kg/) MES (kgÂ) NK (kg/j) NGL (kg) Br (ka)
Ci: Charge moyenne annuelle entrente (kg) Ch Cherge moyenne annuelle en sortie (kg4) = Rendement moyen snnuel (%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 » Page «5 Conformité des performances des équipements d'épuration
Cette évaluation ne concerne que les paramètres évalués au bilan et ne tient pas compte de ceux évalués en
moyenne annuelle
2005 2019 2011 2012 2013
Pour information, nomre de bilans én CNF (*) TT 13 16 23 25 23
N À NF" # il ombre de bilans en CNF(**) conformes / nombre de bilans 63,0 63,0 100,0 100,0 100,0 en CNF (6)
Charge moyenne DBOS {kg/)) soi 707 738 579 573 ci hors bilans iautilisablés (panne sur una préléveur par exemple) (**) Conditions Normales de Fonctionnement
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Evaluations réalisées sur la base des bilans en Conditions Normales de Fonctionnement {CNF). Comme précisé
dans le guide de définition de la DERU, pour la conformité à la Directive Européenne des usines de mens de
2000 EH notre caleul est réalisé par rapport aux normes fixées dans l'arrêté du 22 juin 2007.
2009 2010 20:1 2032 2013
Conformité à la Directive Européenne 100 100 100 100 100
Conformité À l'arrêté préfectoral 100 100 100 100 100
Boues évacuées
. . Produit Matières + ..,, Destination ST AMAND brut 4 sèches {t) Siccité (%) pa»
Compostage norme NF 1088 219,3 20% 100 %
Total 1 088 219,3 20% 100%
“ répanuion calculée sûr les tonnes de matières sèches
Taux de boues évacuées selon des filières conformes
| 20û9 2010 2011 2072 203
Taux de boues évacuées selon des filières conformes {%) 100 100 100 100 100
Sous Produits évacués par destination et par an
2008 2019 2611 2072 2013
Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets to 19,3 28,5 24,6 22,9
Sables évacués en Centre de stockage de déchets {t) 11,0 10,5 s,? 12,2
Sables évacués vers une autre STEP (t} 6,0
Graisses évacuées en Compostage norme NF{m3) 30,4 19,8 13,0
Graisses évacuées vers Une autre STEP (m3) 25,5
COMMURAUTE DE COMM'INES DU COEUR DE FRAHICE- 20123 - Page 66 STEP de Meillant
Les volumes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour l'année à 64 240 m3, soit un débit moyen
journalier de 176 m3/j. Le maximum atteint est de 176 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 1 bilan
d'autosurveillance journaliers disponibles. il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté
préfectoral est de 45 kg de D805 par jour.
Eaux U£É: Eau
entrantes ctarfiés
64 240 m° Boues humides
Valorisation agricole 2,7 t MS
270 m°
Ecrétement
Evolution de la charge entrante sur le système de traitement
2099 2010 2011 2012 2015
Volume entrant {(m3/j} 112 225 65 176
Capacité hydraulique (m3/j) 150 160 160 160 160 Charge DBOS entrante (kg/j) 31 22 59 11 18 Capacité épuratoire en DBOS {kg/j} 45 45 45 45 45
En, Voiume enrent (m3Â)
I, Cherges DB0S entrente (kg)
—»" Copacté hydraulique (m3)
—— 7: Cspecté épursloire en DBOS (kÿ4)
2008 200 ?20$$ 2012 20:53
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement
DCO 0595 MES FK NGL pt
Nombre de bilans dispohibles 1 1 1 1 1 1
Charge moyenne annuelle entrante (kg/j) 76 18 46 7,4 75 1,2
Charge moyenne annuelle en sortie {kg/j) 6,3 0,4 4,4 6,6 6,7 0,3
Rendement moyen annuel (%) 36,3 98,0 90,4 92,1 30,3 77,3 p nu at in. réscription de rejet —- Rendement min 30.00 30,00 30,00 85,00
bilan (%)
i Ile eh sorti Concentration moyenne annuelle eh sortie 30,0 2,0 15,0 33 ai 1.
{me/l)
Prescripti jet - ï . rescription de rejet — Concentration max 30,00 25,00 30,00 10,00 bitan (mg/l)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page ©? les valeurs moyennes observées (concentration, charge el rendement) ne permertent pas de mesurer le respect de la prescriplion lorsque celle-ci s'applique bilèn par bilan, L'évalualion de taux de respect fait l'objet de l'indicateur de conformité présenté dans la suite de la
présénte section.
Charge en entrée et en sortie et rendement
du système de traitement
épurataire
éo+...
DCO (kg) DBOS (kg) MES (ko/j) NK (kaA) N&t
+ 105
F 100
af) Pre)
= Rendement moyen 8nnuel (%)
I. Cherge moyenne annuelle ertrente (kg4) T3; Charge moyenne annuelle en sortie (kg4)
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Evaluations réalisées sur la base des bilans en Conditions Normales de Fonctionnement (CNF). Comme précisé
dans lé guide de définition de la DERU, pour la conformité à la Directive Européenne des usines de moins de
2000 EH notre calcul est réalisé par rapport aux normes fixées dans l'arrêté du 22 juin 2007.
2009 2030 2011 2012 293
Conformité à la Directive Européenne 100 100 190 100
Conformité à l'arrêté préfectoral 100 100 100 109
Boues évacuées
Produit Matières = Destinatior. TEP de Maillant Siccité (2 STEP de Maillan brut {t) sèches [ty ICI (%) PE
Valorisation agricole 2,7 100 %
Total 2,7 100 %
“répartition calculée sur les tonnes de matières sèches
COMMUNAUTE DE COV:AUNES DU COEUR DE ÉRANCE - 20 13- Page GÈ Taux de boues évacuées selon des filières conformes
2099 2019 2gii 201? 2013
Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100 100 100
Sous Produits évacués par destination et par an
2003 2010 2011 2012 2613
Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchet te NS 0e cégri age evscue MATE de Socxsg 5 16000,0 1,2 11 1,9 1,3
Graisses évacuées vers une autre STEP {m3) 1,0 4,0
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013: Page 69 Step Orval
Les volurnes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour l'année à 140 618 m3, soit Un débit moyen
journalier de 385 m3/j. Le maximum atteint est de 732 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 12 bilans
d'autosurveillance journaliers disponibles. l\ est à notes que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 138 kg de DBOS par jour.
Eaux usées Eau
entrantes dlarifiée
140 618 m° Boues
humides MD goues io
LOELOU IT trorées Valorisation agricole Me
1755 m°
Ecrétement
Evolution de la charge entrante sur le système de traitement
2909 2010 2011 2012 2032
Volume entrant {m3/j) En 202 207 254 261 385
Capacité hydrauique (m3/j) 460 460 460 460 460
Charge DBOS entrante (kg/j) 68 80 120 92 108
Capacité épuratoire en DBOS {kg/j) 138 138 138 138 138
En; Volume entrani (A2)
M Charges DG0S errante (kaf)
Capacité hydraulique (n34)
——: Capacité épuretrre en DBOS «qf)
[4
64
20093 2010 2011 2012 Z013
COM IUNUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 : Page 70 Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement
Nombre de bilans disponibles
Charge moyenne annuelle entrante (kg/i)
Charge moyenne annuelle en sortie {kg/j)
Rendement moyen annuel (%)
Prescription de rejet - Rendement min.
bilan (%)
Prescription de rejet — Rendement min.
moyenne annuelle (%}
Concentration moyenne annuelle en sortie
(mg/l
Prescription de rejet - Concentration max.
bilan (mg/}}
Prescriplion de rejet- Concentration max.
moyenne annuelle (mg/l)
co LETS) MES EE NGL P<
12 12 12 12 12 12
334 108 194 33,5 33,7 3,9
13,9 13 3,7 3,3 5,2 0,4
95,8 98,8 98,1 90,2 84,6 90,4
75,00 80,00 90,00
25,0 70,0 80,0
36,2 3,4 3,5 8, 13,5 1,0
125,00 25,00 35,00
20,00 25,00 2,00
Les valeurs moyennes observées {concentration, charge at rendernent) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque
celle-ci s'applique bilan par bilan. L'évaluation de taux de rasoect fait l'objet de l'indicateur de conformité présenté dans la su'te de [a
brésente Section.
Charge en entrée et en sartie et rendement épuratoire
du système de traitement
Dco (kg/j) DBOS5 (kg/) MES (kg/) NK (kg) NGL (kg/j) Pc (ko/)
Li00
bss
L30
Les
ET
ps
F0
65
É 60
ESS
ES
"Éas
E 40
-Ess
-E30
.Fas
É20
E LS
Randemen moyen snnuel (#)
VA, Cherge moyenne annuelle rente (kg4) rh Cherge moyenne annuelle en sorte (Hu) -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 71
% Conformité des performances des équipements d'épuration
Cette évaluation ne concerne que les paramètres évalués au bilan et ne tient pas compte de ceux évalués en
moyenne annuelle,
2998 20:09 2021 2012 2913
Pour information, nombre de bilans en CNF (*) 12 12 12 ii 9
Nombre de bilans en CNF{**) conformes / nombre de bilans
en CNF({%}
Charge moyenne DBOS {kg/j} 68 80 120 92 108
[M] hars bilans invuilisables {panne sur un préleveur par exemple
{**} Canditlans Normales de Fanctionnement
32,0 100,0 109,0 91,0 100,0
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Évaluations réalisées sur Ja base des bilans en Conditions Normales de fonctionnement {CNF). Comme précisé
dans le guide de définition de la DERU, pour la conformité à la Directive Européenne des usines de moins de
2000 £H notre calcul est réalisé par rapport aux narmes fixées dans l'arrêlé du 22 juin 2007.
2009 2010 2011 2072
Conformité à la Directive Européenne 100 100 100 100 200
Conformilé à l'arrêté préfectoral 100 100 100 100
Boues évacuées
Pro“uit Matières Destination $tzp Oral Siccité (2 à por brutit sècheste OCR pa
Valorisation agricole 880 21,0 2% 100 %
Total EE 21,0 2% 100 % * répartition calculée sur les tonnes de matières skches
Taux de boues évacuées selon des filières conformes
2658 2019 2011 2012 2933
Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100 100 100 200
Sous Produits évacués par destination et par an
2909 2010 2011 2012 2913
Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets t 3,2 3,9 3,1 3,0 2,8
Sables évacués en Centre de stockage de déchets it) 15,0
Sables évacués vers une autre STEP {t) 10,5 3,5 2,0 0,5
Graisses évacuées en Centre de stockage de déchets (m3) 14,0
Graisses évacuées vers Une autre STEP (m3) 24,0 38,0 17,0 10,0 12,0
CSMMUNAUTE 2 COMPRAUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 Page 72 STEP BESSAIS-LE-FROMENTAL
Les vo.umes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour. année à 8 336 m3, soit un débit moyen
journalier de 29 m3/j. Le maximum atteint est de 29 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 1 bilan
d'autosurvelllance journaliers disponibles. !| &st à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté
préfectoral est de 12 kg de DBOS par jour.
Eaux Utées Eau
entrantes ciarfiés
5 336 nm Bouss
huraides
148 m°
Ecrétement
Evolution de la charge entrante sur le système de traitement
2009 2019 2011 2012 213
Volume entrant (m3/j) 29
Charge DBOS entrante {(kg/j) 4
Capacité épuratoire en DBOS (kg/i} 12
En, Volume entrer (m34)
30--- ------.. ES TT mn, Charges DOS entranie (kg4) 252 0 2 Canacité hydraulique (m34) 18 — = —- Capacité épuralore en DAOS (kg4) 20 4... Des snssassas aus Le x
= à ce 154--..-....... pores Le
gb mn
S4.-..........
0 Le
2013
Qualité du rejet et rendernent épuratoire du système de traitement
DcO 0805 MES ii NGL Pt
Nombre de bilans disponibles 1 1 1 1 1 1
Charge moyenne annuelle entrante {kg/j) 11 4 8 1,3 1,3 0,2
Charge moyenne annuelle en sortie (kg/j} 6,8 0,0 0,5 0,1 0,4 0,1
Rendement moyen annuel (%) 93,3 99,3 94,0 91,8 68,5 16,9
Prescription de ceiet — Rendement min. 60,00 60,00 50,00
bilan (%)
. ll . Concentration moyenne annuelle en sortie 28,0 1,0 18,0 30 16,2 sa
{mg/l
Prescription de rejet - Concentration max. 35,00
bilan (mg/l)
COMMUNAUTÉ D COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Para 73 Les valeurs moyennes observées (concentration, charge et rendement) ne permettent bas de mesurer le respect de la prescrigtion lorsque
celle-ci s'applique bilan par bilan, L'évalustion de taux de respect fait l'objel de l'indicateur de cohlormité préseaté dans la suite de fa
présente section.
Charge en entrée et en sortie et rendement épuratoire
du système de traitement
kg/j
DCO (kg/#) DBOS(kg#) MES (kg/) NK Ckg/jÿ) NGL (k5/) Pt of)
ER, Charge moyenne annuelle entrante (kg) DR Cherge moyenne annuelle en soviie (kg4) = Rendement mayen annuel (%)
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Evaluations réalisées sur la base des bilans en Conditions Normales de Fonctionnement (CNF). Comme précisé
dans le guide de définition de la DERU, pour la conformité à la Directive Européenne des usines de moins de
2000 EH notre calcul est réalisé par rapport aux normes fixées dans l'arrêté du 22 juin 2007.
2010 2011 ie 2643
Conformité à la Directive Européenne 100
Conformité à l'arrêté préfectoral 100
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 74 Boues évacuées
Taux de boues évacuées selon des filières conformes
Sous Produits évacués par destination et par an
253 2010 2011 2012 2913
Refus de dégrillage évacués vers une autre STEP {t) ü,3
Graisses évacuées vers Une autre STEP {m3) 8,0
UMITE STEP :
Station d'épuration de Saint Amand Montrond :
Tous les bilans réalisés en 2013 respectent la réglementation.
Pour les matières de vidanges, la mise en service en 2013 de la nouvelle aire de dépotage
permet de lisser la charge et donc de diminuer les pics de pollution. Afin d'optimiser le
fonctionnement, le dégrilleur permettant d'enlever les matières grossières a été remplacé par
Veolia Eau en 2013.
Pour les industriels, la Collectivité doit envisager la mise en place de contrôle
d'assainissement non domestique. Ces contrôles permettent d'identifier les industriels, les
commerçants et les artisans ayant des rejets polluants afin de mettre en place un suivi de
leurs rejets pour limiter davantage leur charge polluante.
Le silo a boues s’est effondré en juin 2013. Afin de poursuivre le bon fonctionnement nous
réalisé les travaux nécessaires pour le bypasser et poursuivre l'évacuation des boues. La
démolition de ce silo est programmée en 2014. Les modifications pérennes, permettant de ne
plus utilisées de silo de stockage des boues, ont été réalisées début 2014.
Station d'épuration d’Orval :
Tous les bilans réalisés en 2013 respectent là réglementation.
La capacité de stockage des boues étant insuffisante, une table d’égouttage va être installée
en 2014 {travaux en cours), De plus le sila actuel va être couvert et le prétraitement
(dégrilleur}) changer.
En application de l'arrêté, le point de rejet va être déplacé de la Loubière vers le Cher (milieu
récepteur aux capacités épuratoires plus importantes).
Station d'épuration de Meillant :
Le bilan réalisé en 2013 est conforme. Cependant cela ne doit masquer le fait que la station
est obsolète. La collectivité étudie la faisabilité d’une nouvelle station.
Station d'épuration de Bessais le Fromental :
Le bilan réalisé en 2013 est conforme. La construction d'un silo pour le stockage des boues est
cependant nécessaire.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE + 2013 - Faga 75 Corrélition Volumes entrants et pluviomètrie
(on V Volume d'entrée STEP MEILLANT nn
—+— Pluviométrie
14000 — 300.00
12000 250.00 €
em & 10000
200,00 £
8000 + 2 ë ai - 150,00 à
€ = —s Oo
S 4000 100,00 £ 3
2000 50,00 à
0 0,00
LA DS À N & = RS © @ & &
ER SE LE ON ST EE ES
& & & 8 & ù Ÿ ? S £° S : S À e &
=
Volume d'entrée STEP ORVAL Pure re Fluviométrié
Volumes
(m3)
COMAAUNAUTE DE COMMURES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Pas2 76 Volume entrée STEP ST-AMAND pas LOUE —+— Puviomélrie
120000
100000
80000
60000
40000
Volumes
(m3)
20000
©
COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COEUR DE FRANCE « 2013 - Page 77 2.4. Les services aux clients
VEOLIA Eau propose une relation multiple aux clients du service de l’eau : des outils multicanaux sont
mis en place, permettant d'offrir plus de conseils, plus d'informations et aussi plus de réactivité dans
lé cas de situations exceptionnelles. Tout incident sur le service d'assainissement est pris en compte
rapidement de manière à perturber le moins possible les usagers du service. Les clients sont informés
au préalable, dans le cas d'opérations programmées et dans les quatre heures lorsqu'il s’agit
d'interventions accidentelles.
Ces actions complètent les services déjà proposés aux clients : l'accueil de proximité, le Centre Service
Clients, le choix des différents modes de paiement, les propositions de rendez-vous dans une plage
horaire définie et limitée à quatre heures.
24.1, LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
> Les abonnés dy service et l'assiette de ic relevance
Le nombre d'abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret cy
2 mai 2007, et le nombre d'habitants desservis [D201.0] figurent au tableau suivant:
2003 2610 2013 2012 2043 H/N-L
Nombre d'abonnés {clients} desservis 6554 6577 6553 6467 6 545 1,2%
Abonnés sur le périmètre du service 6554 6577 6553 6 46? 6 545 1,2%
Assiette de la redevance (m3) 671653 705101 678936 615012 636650 -0,4%
Effluent collecté sur le périmètre du service 671653 705101 67/8936 639012 636 650 -0,4%
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 16058 15820 15753 15234 15164 -0,5%
Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
760 0OÙ
740 500
720 500
760 G0Ù
680 000
&6D 000
640 006
620 00Û
600 900
580 000
m3
' T Ù
2005 2019 20i1 2012 2013
mn, £ssiette de le redevance (m3) —à— Nombre d'abonnés (clients) |
RAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE + 2013 - Page 78 Détail par commune :
BESSAIS LE FROMENTAL iJ09 20:90 2011 2012 2013 Ft /R-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 165
Nombre d'abonnés (clients) desservis 71
DREVANT 2009 2010 2611 2012 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 653 615 605 596 s9i -0,8%
Nombre d'abonnés (elients) desservis 48 49 2,1%
Assiette de la redevance {m3 4173 4 382 5,0%
MARCAIS 2063 2010 2011 202 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 13
Nombre d'abonnés (clients) desservis 6
Assiette de la redevance (m3) 931 195 -79,1%
MEÏLLANT 2003 2010 2011 2512 2013 W/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 815 818 Bis 770 736 4,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 284 280 -1,4%
Assiette de la redevance (m3) 21130 19382 -8,3%
INOZIERES 2969 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis tota” {estimation} 234 235 235 236 235 -0,4%
Nombre d'abonnés {clients} desservis 8
Assiette de la redevance (m3) 634 80 -87,4%
ORCENAIS 2009 26:90 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 264 266 286 280 271 -3,2%
Nombre d'abonnés (elients} desservis 55 S8 5,5%
Assiette de la redevance (m3) 4 590 1122 -75,6%
ORVAL PAU 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1947 1942 1 983 1 958 1946 -0,6%
Nombre d'abonnés {clients) desservis 367 964 -0,3%
Assiette de la redevance (m3) 75854 BA 369 11,2%
SAINT AMAND MONTROND 2829 2010 2011 2012 2013 AU/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 12141 11944 11829 11394 11204 -1,7%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 5307 5105 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 531700 527120 -0.3%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 79 Le détail des volumes :
2012 2013
DREVANT Bâtiments communaux 266 261
DREVANT Individuels 3 176 3325
DREVANT Industriels 731 792
| DREVANT 3173 4382 | MARCAIS Bâtiments communaux 780 214 MARCAIS Individuels 151 -19
MARCAIS 931 195
MEILLANT Bâtiments communaux 1303 645
MEILLANT Individuels 19827 18 737
MEÏLLANT 21130 19 382
NOZIERES Bâtiments communaux 34
NOZIERES Individuels 606 80
Le _ NOZIÈRES 634 80
ORCENAIS Bâtiments communaux 40 8
ORCENAIS | Idividuels 4550 1114
ORCENAIS 4550 1122
ORVAL Appareils publics 374 579
ORVAL Bâtiments communaux 3 658 3 027
ORVAL Collectifs 1919 1 485
ORVAL Individuels 67915 64 646
ORVAL Industriels 1 988 14 628
ORVAL 75 854 84 3693
SAINT AMAND MONTROND Apbareils publics 2535 810
SAINT AMAND MONTROND Bêtiments communaux 13 745 18 335
SAINT AMAND MONTROND Collectifs 128 725 132 973
SAINT AMAND MONTROND Individuels 364 193 354 068
SAINT AMAND MONTROND Industriels 22 S02 20 934
SAINT AMAND MONTROND $31 700 S27 320
TOTAL 639 012 636 650
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 : Page 80 Volume
(m3)
1200
Suivi des volumes rejetés par la laiterie d'Orval
1000
800
600
400 +
200 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 : Pause 87 LA SATISFACTION DES CLIENTS
Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, VÉOLIA Eau réalise un baromètre
semestriel de satisfaction.
Il porte à la fois sur:
& la qualité de la relation avec l’abonné : accueil par les conseillers du Centre Service Clients, par
ceux de l'accueil de proximité.
là disponibilité et la ponctualité des équipes d'intervention clients : respect des plages horaires
de rendez-vous,
ä la qualité de l'information adressée aux abonnés.
Ce
Des indicateurs de performance permettent d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu
au client:
& Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : 0,00 u/1 000 abonnés
& Taux de réciamations écrites : 0,00/1 000 abonnés
Les résultats pour notre Région en décembre 2013 sont:
2013
Satisfaction globale 86,28 La continuité de service 34,80 Le niveau de prix facturé 49,84 La qualité du service client offert aux abonnés 85,57 Le traitément des nouveaux abonnements 90,00 L'information délivrée aux abonnés 80,46
GS ENGAGEMENTS
Les équipes de VEOLIA Eau sont mobilisées au quotidien pour offrir à ses clients la meilléure qualité de
service
En cas d'urgence, intervention d'un technicien au plus tard dans les 4 heures après appel du
client
à Les rendez-vous fixés avec le client sont tenus dans Une plage horaire de 4 heures, fixée à sa
convenance.
& Pour toute demande de branchement neuf, envoi d'un devis dans les 8 jours suivant le rendez-
vous d'étude des lieux, et réalisation des travaux à date convenue avec le client, après
acceptation du devis et obtention des autorisations administratives et municipales.
COMML NAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Poge 82 3.1. La protection du milieu naturel
Protéger l’eau, c'est d'ahard callecter les eaux usées et les dépolluer. Le bon fonctionnement de ces
installations contribue à protéger la qualité des milieux aquatiques et des ressources en eau.
VEOLIA Eau à initié de nombreuses actions en matière de préservation des cours d'eau et de
protection de la faune et de la flore aquatique. Des campagnes de mesures biologiques sont menées
chaque année sur de nombreuses rivières afin de surveiller l'impact des rejets des stations d'éperation
sur le milieu naturel.
La protection des ressources passe aussi par la lutte contre les pollutions chroniques ou accide”telles.
Pour ce faire, VEOLIA Eau réalise des modélisations, évalue les risques de pollution et met en place des
programmes de protection adaptés.
Le Cyclé des traitements de l'eau pe
€Q . MUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page B&
TN 2 ? l’Ar avais at le c râartife
Job L energie ELICS FCaLLIrS
VEOLIA Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des installations.
Chaque fois que cela est possible, VEOLIA Eau favorise les énergies renouvelables. La performance
énergétique des éouipements est prise en compte dans leur renouvellement. VEOLIA Eau contribue
ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de
serre.
> Bilan énergétique du patrimoine
2909 2010 20,4 2012 2013 N/NA
Energie relevée consommée {kWh) ‘ 1091561 918679 877512 974733 1022 772 4,5%
Usine de dépollution 1035144 856938 827026 515515 940458 2,7%
Poste de relèvement 56417 61741 S0486 63218 82 314 30,2%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine 5e trouve en annexe.
> La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
ST AM£AD 2005 2910 2511 2412 2013 N/N-1
Chlorure ferrique {kg) 43335 29132 -32,8%
Ste Orval 2009 2040 é011 202 2612 N/N-4
Chlorure ferrique (kg) D 5498 13181 388%
Usine de dépollution - File Boue
STAMAND 2009 2010 2011 2012 2013 A/NA
Polymère (kg) 2 163
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE : 2013 - P: Depuis longtemps VEOLIA Eau à privilégié la valorisation des boues d'épuration en engrais agricole.
Cette solution présentant parfois des limites en terrnes d’acceptabilité et d'équilibre économique,
VEOLIA Eau à choisi de rester sur la voie de la valorisation en utilisant les boues, non plus seulement
comme un engrais direct, rmais aussi comme biomasse. VEOLIA Eau sait Valoriser cette biomasse sous
forme d'énergie dans la production de biogaz ou sous forme de bio-polymères ou de bio-plastiques.
3,3.4, LES BOUES DU TRAITEMENT
L'identification et la conformité des filières d'évacuation des boues
Volumes par c'estination :
Boies évacuées
Erod Matières T ND Siccité {2 5 brut 4 sèches (e viecité 1%)
Compostage norme NF 1 088 219,3 20% 100 %
Total 1088 219,3 20% 100 % “ répartilion calculée sur les tonnes de matières sèches
Produit Matières Destination TEP de Maillant * iccité 1% STEP de Mailiar brut {sèches (t| Siccité {%} Le»
Valorisation agricole 2,7 100 %
Total 2,7 100 % * répartition colculée sur les tonnes de matières sèches
Produit Matières . Destination t 1 iccité (?
Step ons brut (t} sèches (r) SOUS PE fu
Valorisation agricole 880 21,0 2% 100 %
Total 880 210 2% 100 %
“révanition calculée sur les tonnas de matièræs sèches
St Amand (2013)
Traitement des boues : les boues déshydrotées sont évacuées sur lo plate-forme de compostage de Cagny (18).
Orval (2013)
Le plan d'épondoge a été actualisé en 2010 avec 2 ogricuiteurs. L'étude à été volidée le 13 août 2010 por les
services préfectoraux. Les conventions d'épandage ont été signées par les agriculteurs et le suivi agronomique à
été signé par Sede Environnement.
Les boues ant été évacuées en 3 compagnes d’épondage. Lo capacité de stockage du sila n’bssure que 3 mois de
production, cele ne permet pos d’entreposer les boues pendant les périodes ab l'épandage est impossible. Par
conséquent, lo collectivité a décidé lo mise en place d’une toble d'égouftoge des boues.
Meillant {2013)
Le plon d'épandage a êté actualisé en 2009 ovec 2 agriculteurs, L'étude o êté volidée le 2$ août 2009 por les
services préfectoroux. Les conventions d'épondoge ont éfé signées por les agriculteurs et le suivi ogronomique ©
été signé par Sede Environnement.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE « 2013 « Page 56 Lo capacité de stockoge de l'époississeur/silo n'assure que 3 mois de production, cela ne permet pos d'entreposer
les boues pendant les périodes où l'épandage est impossible. Por conséquent la station d'épuration est équipée
de 2 citernes souples d'une copacité totole de 150 m
Orcenais (2013)
RAS.
8essais le Fromental (2013)
L'époississeur est oussi utilisé pour stocker les boues, celo ne permet pas d'entreposer les boues pendont les périodes où l'épandoge est impossible. H fout envisager lo construction d'un silo
Matière de dégrilloge
Made de Organisme de
| STEP traitément ramassage Destination
Meillant sac d'égouttage SITA CET d'Or (18)
Orcenais barreaux SITA CET 3'Orval (18}
Orval barreaux raciés SITA CET d'Orval (18)
StAmand barreaux raclés SITA CET d'Orval (i8)
Charenton = St Pierre barresux taciés SITA CET d'Orvl (i8)
Bessais le fromenral Pas de poste de relèvement
Sables :
l
Evacuation Moda
STEP pui ou non d'évacuation Destination
Meillant non AH) HIS
Drcenais pon JI417 AUS
Drval oui camion vidangeur matières de vidange step $1 Amand
StAmand oui hénné CET d'Orval (18)
Charenton = Si Pierre oui camion vidangeur matières de \idange rep St Amand
Bessais le Fromental "|" non _ I AI911) HU — R
STEP [Mode de Mode . | itra d'évacuation
Mean —— — on Adargeur
Drcenais non équipée DS
{ons ..fronéupée CT (SAmend A Mron équipée _ _._— [Charentan — Si Pierre x fon équipée s le Fromental
Qua
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de
la pollution de l'affluent traité), hors effet de stock. Il s'exprime en tonnage de matières sèches.
de houes issuas des auvrages d'épuration
2599 2010 2Cit 2942 2013
Boues évacuées (Tonnes de MS) 582,3 327,5 382,9 256,5 243,1
ST AMAND 331,8 310,6 355,4 273,2 219,3
STEP de Meillant 228,0 2,2 2,7 2,7
Step Orval 22,5 16,9 248 20,6 21,0
CGIMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 87 Faux de houes issues des auvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Uhe filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa tai le et si
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Cet indicateur
constitue lé pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les
boues de curage ne sont pas pris en compte.
2609 20i0 2911 2012 2013
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 300 100 100
ST AMAND 106 100 700 100 100
STEP de Meillant 100 2100 100 100
Step Orval 100 106 100 100 100
3,3,2, LES SOUS-PRODUITS DU TRAITEÏ
2 L'identification et lo conformité des filières d'évacuation des sous-produits
Orcenais
Refus de nos 2 » “ ; 2 8 : Zrais$sez
SGUS PRODUITS EVACLES dégrillage Sebles (t} {na
& _
Station d'épuration 24
Centre de stockage de déchets ultimes 1,4
ST AMAND
Refus de Graisses
SOUS PRODUITS EVACUES iégrillage Sables (9 tra)
{t}
Compostage norme NF 13
Centre de stockage de déchets ultimes 22,9 12,2
STEP de Maillant
Refus de Graisses SOUS PRODUITS EVACUES dégrillage Sables ft) ne
S
ë Centre de stockage de déchets ultimes L3
Step Orval
Refus de Graisses
SOUS PRODUITS EVACURS dégrillage Sabtes (5 per {) ‘
Station d'épuration 0, 12
Centre de stockage de déchets ultimes 2,8
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2043. Pañe 8 Gralsses SOUS PRODUITS EVATUES dégrilläge Sables (1) (m3)
{à
Station d'épuration 0,3
COMMUNAUTE DE COMMUNES C'' COEUR DE FRANC£ - 2013 - Paie 89 LA RESPONSABILITE
SOCIALE ET
ENVIRONNEMENTALE d,1,4. LA GOUVERNANCE DU SERVICE : ROLES ÊT RESPONSABILITÉS DES ACTEURS
La gouvernahce du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés:
& L'autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale, fixe le niveau d'ambition pour
le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle l'opérateur,
à Le contrat: il précise les rôles et responsabilités de l’autorité publique et de l'opérateur, «es
obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi que
son évolution sur la durée du contrat,
& L'opérateur: VEOLIA Fau gère le service, respecte ses engagements contractuels et assure
lamélioration continue de la performance. ll rend compte à la collectivité et faciïte sa m:ssion
de contrôle.
VEOLIA Eau respecte la gouverhance mise en œuvre et veille à développer des out s et des pratiques
permettant à chacun d'exercer pleinement son rêle.
4.4.2, LE PR DU SERVICE
À titre indicatif sur ta commune de SAINT AMAND MONTROND l’évolution du prix du service de
l'assainissement (redevances comprises, mais hors eau potable) par m° et pour 120 m°, ac 1* fanvier
est la suivante :
SAINT AMANS MONTRGHO Prix -
Prix du service de l'assainissement Volue Au Montant Sontant N/N-1 enileetif 01/03/2014 AuG1/01/2013 Au 01/01/3014
Part délégataire 210,64 226,16 7,37%
Abonnement 41,42 45,82 10,62%
Consommation 120 1,5028 165,22 180,34 6,57%
Part syndicale 52,00 52,00 0,00%
Abonnement 16,00 16,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Organismes publics 22,80 22,80 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,100 22,80 22,80 0,00%
Total EHT 285,44 300,386 S,44%
TVA 19,98 30,10 S0,65%
Total TTC 305,42 331,06 8,33%
Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 2,55 2,76 8,24%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - - v cor aux serv
Assurer l’accès de tous au service public est une priorité pour VEOLIA Eau,
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...) |
aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
£n partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en
situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour
éviter les interruptions de service et faciliter l'accès à l'eau.
Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
COMMUMAU' É DE COMMUNES OU COELIR DE FRANCE -: 2013: Page 93 Y aate)
gemel!
nn
environnemen
£,7,4, LA FORMATION ET LA SECURITE DES PERSONNES
VEOLIA Eau place là formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre
de 53 politique de ressources humaines.
Il est à noter que VÉOLIA Eau est la seule entreprise de services en France à disposer de Campus
dédiés aux métiers de l’environnement. Chaque année, les Campus VEOLIA dispensent plus de
210 000 heures de formation aux salariés de l’entreprise.
En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuelle nécessaires
à l'exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans toutes les unités
opérationnelles pour promouvoir un comportement la sécurité au travail. L'évaluation annueïe de
managers de VEOLIA Eau intègre les résultats de l'entité dont ils ont la responsabilité.
…. L'EMPRENNTE ENVIROBINEMENTALE OU SERVICE ä,
VEOLIA Eau à développé des outils adaptés permettant d'évaluer de manière pertinente l'empreinte
carbone des services publics d’eau et d'assainissement.
Chaque évaluation donne lieu à un plan d'actions visant à limiter les impacts et à réduire l'empreinte
du service.
VEOLIA Eau s’est également engagée dans la cotation développement durable de certains services
publics d'eau et d'assainissement afin de mesurer l'efficacité de ses actions au regard d'une
perlormance giobale.
4,3.3, LES RELATIOMS AVEC LES PARTIES PRENANTES
VEOLIA Eau s'implique fortement dans les territoires dans lesquels elle intervient.
Les équipes de la direction locale mettent en place des actions favorisant l'emploi local, participent à
la vie associative et soutiennent financièrement, ou par le biais de mécénat de compétences, des
actions dynamisant la vie locale.
Ces actions S’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation VÉOLIA Environnement.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Paco ga ? Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en
annexe du présent rapport « Annexes financières »
Donnéesen €
VEOLLA Ezy- REGION D6
Vealis Eau - Compagnies Géaérale Des Eañr
Compte Anauel de Résultat de J'Exploiration
Année 2013
{er apafrabon du décret du 14 mars 20295)
Collectivité : K8II1]
AssaipissemeB{
COMAUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE
FRANCE
LIBÉLLE 2042 2013 Ecert
(PRODUITS 1 665 484 1203290 | 224% Brian cu ane trait 1x7 |
Cake “Mes e: 1000 œDabates DS 445735 As IS
[Nec crue: » tre 27 HE 527
PRGUES SC 1 11e
[CHARGES 5 8 706 17625 | &S À Pernont ee UT
Enevte iut LT LT)
Prooot 62 ratemerc 5 0 Or raies & sc EE
Bono, meet Ci QT AUURES 22 LnS
Res DU A Crest 1730 2H
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Convaren 1 2e CONDeUT E ARE Ur: si
| Cote : be à aures omanèmres pbs AY rs 2
Enarges cetbres sex non elements Peut ex 6e Ce COMRRA Qu sie sx 192 152
[narces cctege 3 Dec FACE PAOPDNTE verge mel( TA EMERS } LE 20 1€s
pMavarr er uno am tee ra Sa es
ENS 2 Que 27 MeNp ares ares 10
lpemer 2 atsos: in Siourtsctes 64 vanne RC2AeMEM 105 wWi£
[RESULTAT AVANT IMPOT 12278 59 176 Ï NS los 2J7 kr LC € 5 oui POtTeaT) + |
ÎRESULTAT 8186 59176 | NS Comorme à ia circulaire FP2E de jarñer 305
£GEU FRANCE [CC du) - 2053 - — L'état détrillé des produit:
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Données en €
VEOUS Eu - REGION 05
Yootia Env - Compagnie Géuérale Des Eaux
Etat détaillé des produits {1}
ésanmisement
dunée 2013
S rs COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE Méctiriré : : Collectivité: K8111 FRANCE
Ecan LIBELLE 20142 2013 en
Free Dès à & SCAN EA du zer/Gc 1187438 mo) AE
dont nom dre 02 or LÉE PA ANA sa7A (09
danartahGr de U pat ER'mRÉE AUS CAR +143 “187
Exploitation du service 4 482 436 4236 752] 458 %
Praouts : sarl de ba Colete corTactants 648 DRE]
dont svaots du eds l'a Déc IAE2 ASS SENTE MT dE0
Ce ann Le 5 par rer HOTCIN e #4 if
Raociae Monerisaban résagi 3315 AE
dant nous ev bre Se (RS AAETANT BU NEA AR TNTA) DER)
QUE FATREET DE ‘2 Cm JU7 COTTON EAC ‘45
Collechvilés et autres organismes publics 458 73 2,28 %
Produits des travaux sttibués à titre exclus 21 950 15 267)
Produits accessoires 1 894 2128172346 %
11) Cette page comen le délai de 2 première ligne du GARE époduits hors TVA).
Compte tenu des arrondis efleœués pour présenter L» valeur sans décimales. te total des sroc_ts clessus peut être fran: à “quelques euros prés du tot) des produñs inszrils sur le compte annuel de résuitai de l'eploitation
Les principales évolutions des produits et des charges sont les suivantes :
COEUR DE FRANCE (CC du) - 2013 - Paye 98 > L'état des produits
L'état suivant détaille les produits de 8 société et de la collectivité contractante :
VEOLIA EAU
Produits facturés
Part Abonnement
Total Part Abonnement:
Part Consommation
Factures annulées au fitre d'exercices antérieurs
Total Pan Consommation :
Lixiviats
Total Divers :
Part Consommation ANC
Total Part Consommation ANC :
Total des produits facturés :
[Total des produits
lfhors estimations sur consommalions)
Variation de la part éstimée sur consommations
(Produits nets d'exploitation
K8111 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE
ETAT DES PRODUITS DE L'ANNÉE 2013 - ASSAINISSEMENT
FERMIER
Volume pu
282 931,10 €
14 1,3563 € 18,99 €
-441 137926 -608,23 €
-2056 1,3884€ -2 854,60 €
317 506 1,4102€ 44774516€
31554 1,4353 € 45 289,57 €
288977 1,4853€ 429 218.40 €
238 119628 € 2847,14€
1130 12,1503 € 13 729,84 €
1052 12,3676 € 13 010,72 €
-4 352,06 €
944 244,93
11 253,00 €
11 253,00 €
0,00 €
1238 429,16 €
1238 429,16 €
-1 677,13€
1 236 752,03 €
COLLECTIVITÉ
MHT | Volume MIHT
104 885,76 €
1636 046 0,3000 € 190 813,80 €
3312 5,0000 € 16 560,00 €
-768,25 €
206 605,55 €
0,00 €
36 330,02 €
36 330,02 €
347 621,33 €
|
347 621,33 € |
-1 861,27 ‘|
345 660,06 €
COEUR DE FRAMCE (CC du)- 2013-P...e 99 " t
— Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages fancées
par le délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
À lnventalre des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E Les biens
propres de la Société y figurant sont ceux, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005,
expressément désignés au contrat comme biens de reprise.
Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service /le patrimoine du service »
+ Situation des biens
Par ce compte rendu, VEOLIA Eau présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du
service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, aulo-
surveillance, astreinte,…) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres
informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes,
de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état où le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA £au n'a pas
décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particu"'er, ne figurent pas
dans ce compte rendu.
La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre &« Lo gestion
patrimoniale / La situotion des biens ».
COEUR DE FRANCE [CC du) - 2033 - Page 100 Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des
programmes d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer 'e
suivi des fonds contractuels d'investissements.
La méthode de calcul de là charge économique imputée au compte de la délégation est présentée
däns l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
> Programme contractuel d'investissement
> Programme contractuel de renouvellement
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre o'une
obligation en garantie pour continuité du service où d’un fonds contractuel de renouvellement.
Lä méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée
dans l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au
cours de l'exercice dans le cadre d'une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens 2013
Équipements (€) _ 63 240,09
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement 3 été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à
l'exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
COEUR DE FRANCE [CC du) - 2013. Pas Ce chapitre à pour abjectif de présenter sommairement les engagements liés à l'exécution du service
publie, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières ehtre VEOLIA Eau, actuel
délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourfait être amenée à reprendre à
l'issue du contrat l'exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de
transparence et de prévision,
Conformément aux préconisations de l'Ordre des experts-comptables, ce chapitre ne présente que les
« engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la
fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la
Collectivité, et eh particulier avant la fin du contrat, VEOLIA Eau pourra détailler ces éléments.
5,4.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de [a responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise
en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
arisations de TVA
Si VEOLIA Eau à assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de ‘a TVA au titre des
immobilisations (investissements) mises à disposition", deux cas se présentent :
& Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA? : aucun flux financier nest nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit
être adressée aux services de l'Etat.
cs Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à
réclamer à VEOLIA Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce
cas, le repreneur doit s'acquitter auprès de VEOLIA Eau du montant dû à “adrr'nistration
fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès de
Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel
exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Les biens de retour {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service} sont, sauf stipulations
spécifiques, remis gratuitement à la Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités p'évues au
contrat.
Les biens de reprise {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront rerris au nouvel
exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces
biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
l'art. 210 de l'annexe li du Code Général des impôts
7 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instrucrion 3 À 6 36 parce 3. BOI
N°S0 du 20 Mars 2006
COEUR DE FRANCE (C£ du) - 2413 - Page 102 Autres biens ou pres HS
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, VEOLIA Eau utilise, dans le cadre
de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Callectivité et
selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition aupres du
nouvel exploitant.
Cons Hons non relevées et recouvr
£cér
Ha du
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire
sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata
temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les
modalités de reversernent des surtaxes correspondantes.
-
5.4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au persannel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de ‘a
période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas
faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des
agents et des choix d'organisation du délégataire,
a ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
VEOLIA Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour ba ser les contraintes qu
s'appliquerant en fin de contrat.
Discositions conventionnelles opalirables aux salariés de VEQUIA Eau
Les salariés de VEOLIA Eau bénéficient :
& des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 :
4 des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale « VEOLIA Eau -
Générale des Eaux » du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1% ‘anvier 2009, d'accords
conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment:
l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale
(retraites, prévoyance, handicap, formation) et d'accords d'établissement, Usages et
engagements unilatéraux.
Pretection lo en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de emploi et des salariés à occasion de la fin d'un
contrat, lorsque le service est susceptible de changer d'exploitant, que le futur exploitant ait u* statut
public où privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir ‘es mesures
appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue Une entité économique autonome, c'est-à-dire comprena des
moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des
éléments incorporels (clientèle, droit au bail, .…) et du personnel affecté, le tout organisé pour “ne
mission identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au
nouvel exploitant, qu'il soit public où privé {art. L 1224-1 du Code du Travail).
COEUR DE FRANCE (CC du - 2014 Pase 103 Dans cette hypothèse, VEOLIA Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés
affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale
correspondante ..\.
Le statut applicable à ces salarjés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui
en vigueur chez VEOLIA Eau, Au-delà de ces trois mois, le statut VEOLIA Eau est soit maintenu pendant
une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces
douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel
exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises
d’eau et d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention
s'impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
À défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités
permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation
qui s'achève. VEOLIA Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les
informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de
protéger l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans
lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce
cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents” affectés aU contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal
de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi
par suite d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra
être constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat,
Cernpies entre emrnioyelits SUC£es.
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat
& concernant les salaires et notamment salaires différés: chaque employeur supporte les
charges afférentes aux salaires {et les charges sociales ou fiscales directes où indirectes y
afférant} rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; ‘e calcul est fait sur la
base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui
applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13%" rnois, de
primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires où repos
compensateurs,
à concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations
différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur
non encore intervenu {indernnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à
prestations définies, médailles du travail...
À Certaines informations Liiles ont un caracière confidentiel el n’ont pas à fgurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles
pourrant être faurnies. dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autarlté délégante, sur sa demande justifiée par
13 préparation de la fin de contrat.
COEUR DE FRANCE (CC du} + 2013 - Pag” 194 © VEOLIA
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Modifié par: JC le:05/02/10 Profl schématique du réseau d'eaux usées Validé par: le:
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COEUR DE FRANCE {CC du) - 2013 - Pase 113 > Bilan énergétique détaillé du patrimoïse
Usine de dépollution
ST AMAND 2003 2010 2011 2012 20:3 N/si-1
Energie relevée consommée {kWh} 868074 749090 722840 79433S 820 340 3,3%
STEP de Meillant 2009 2010 2011 2012 2013 NPN-É
Energie relevée consommée (kWh) 8783S 28526 33SS4 33282 29473 -]1,4%
Temps de forictionnement (h) 1344 1 824 1 713 1 344 2432 25,1%
Ste Orval 2053 2010 2011 20i2 2012 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 79235 79322 70632 82043 84790 33%
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 2668 2010 2011 2013 2013
Energie relevée consommée {kWh} CT TT 7 5855 s8ss
Poste de relëevement
Ae J, Giraurtoux SAÏNT-AMAND 2009 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée {kWh) 362 15S 135 151 175 15,9%
Temps de fonctionnement (h} 33 35 86 104 120 15,4%
Autel La Patrie SAINT-AMAND 2003 2010 2011 2012 2013 R/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 528 556 549 579 saû 0,2%
Temps de fonctionnement {h) 175 215 169 271 120 28,8%
Chemin de marigay SAINT-AMAND 2009 2010 2911 2012 2013
Energie relevée consommée (kWh) 2595 s3b 544 558 870 55,5%
Ternps de fonctionnement {h} 277 95 88 89 236 165,2%
Éspacé des chaurmnes MEILLANT 2909 2019 2014 2017 2913 N/H-1
Energie relevée consommée (kWh) 146 0 a 0 0%
Temps de fonctionnement {h) 143 225 288 305 273 -i0,S%
G. De Gaulle Marenkert SkAMAND) 2009 2010 2nii 2012 2013 K/#1
Energie relevée consommée (kWh) 328 405 290 305 219 -29,1%
Temps de fonctionnement {h} 171 230 270 37) 263 -27,7%
Le Moulin Oral 2009 2010 201: 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée {kWh} 1688 1108 1178 710 341 32,5%
Temps de fonctionnement {h) 351 1 084 1134 497 248 SO,S%
L'Eglise Orvai zu99 2010 2011 2912 2613 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 3 489 229 236 263 283 7,6%
Temps de fonctionnement (h) 10 3 16 7 8 14,3%
L'&rnbrée Orvai AE] 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 525 488 574 653 745 13,1%
Temps de fonctionnement {h} 125 120 116 186 120 -35,5%
Moutin des Forges SAÏNT-AMAND 7595 2016 2011 2012 2013 N/R-1
Energie relevée consommée (kWh) 4755 5 100 2 364 2626 3786 2%
Temps de fonctionnement (h) 2478 3 220 1636 1518 2278 S0,1%
Parc ja Loubiere Orvai 2699 2010 2o11 2042 2913 N/N-1
Energie relevée consommée why _ 425 7101 5 691 3412 12207? 29,7%
Temps de fonctionnement {h) 676 800 615 1 049 1869 78,2%
Route d'uzay MEILLART 20953 2019 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevee consommée (kWh) 1174 1622 1396 3123 3305 CS 8%
Temps de fonctionnernent (h) 631 381 873 2 524 2101 16,8%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013: P:°. 112 Rte de BOURGES NOIRLAC St AMAND 2909 2010 2011 2012 2013 N/R-1
Energie relevée consommée (KWh] : 7 22 252 2124 4274 101,2% Temps de fonctionnement (hj 294 277 220 1 047 2850 172,2% Rie de La Ferolle Orvel 2005 2010 2011 2012 2013 N/N-1 Energie relevée consommée (kWh) 921 1293 487 7630 786 24,8% Temps de fonctionnement {h) S13 618 419 578 777 34,4% Rue À. France SAINT-AMAND . 2005 2010 2011 2012 2013 N/N-i Energie relevée consommée {kWh} _ 483 s09 s931 651 71è 9,4% Temps de fonctionnement (h) 171 169 206 232 269 15,9% Rue Billeron SAINT-AMAND 2909 2910 2011 2012 2013 JR I Energie relevée consommée {kWh) 35993 39941 33559 33318 50612 28,7% Temps de fonctionnement {h) 3368 4 818 4 067 6 484 8 450 30,3% Rue du Limousin SAINT-AMAND 2005 2010 2011 2012 2013 N/N-1 Energie relevée consommée {kW/h} 502 935 1188 797 1387 74,0% Temps de fonctionnement {h} Sa3 536 536 536 1100 105,2% Rue Tissier SAINT-AMAND L 2005 2010 2011 2012 2013 N/N-1 Temps de fonctionnement {h] _ 174 128 135 211 441 109,0% SNCF Oral 2059 2010 2041 2012 2012 N/N-1 Energie relevée consommée {kWh 1525 737 648 710 716 0,8% Temps de fonctionnement {h} 1419 42S 382 416 4ai 6,0% Valmy Pont Pierre Saint-Amand 2008 2010 2011 2912 2013 N/N-1 Energie relevée consommée {kWh} 342 716 456 s98 716 19,7% Temps de fonctionnement {h) 35 148 42 246 250 1,6%
COMMUNAUTE DE COMMURMES DU COEUR DE LANCE - 2477: Page 1,3 6.3. usine
Orcenais
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges Volume MES DCO D505 NTK NGL | Pt
entrantes et Bilan , dépassement | HCNF' Charge | Charge | Charge | Charge | Charge | Charge | Charge
de capacité (m3/j) Kkg/j) (kg/j) (ke/ÿ) {ki (kg/ÿ) (kg/j}
11/06/2013 Non 17 1,4 4,9 1,4 Ô,6 | 0,7
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges an MES DCO D505 NTK Na Pt
sortie et | | | | - pos. rendement | Ke/j | % | ke/i | % |
11/06/2013 | 0,2 84 12 |747 | 01 905 | 0,3 |463 | 0,3 | 46,4 43,1
ST AMAND
Bilans HCNF / Bilans :
Charges Voltime MES DCO DOS NTK NGt 2e
entrantes et Nbr Bilan
dépassement |{m3/j |HCNF /nbrde | kg/j | Ke/ | kg/j | kg | ke/i | ke/i de capacité bilans
janvier 2714 0/2 1446 2507 575 160,0 163,8 26,4
février 2984 0/2 2180 3 285 935 202,6 204,4 35,8
mars 2 350 0/2 1401 2161 480 137,7 138,7 22,1
avril 2511 0/2 1330 2 662 860 185,4 190,4 24,8
mai 2736 0/2 1721 2325 510 132,2 133,3 22,3
juin 2 461 0/2 810 1 783 478 134,1 135,0 18,4
juillet 2530 0/2 1337 2 360 566 141,4 142,4 26,1
août 2 415 o/? 815 2168 à84 131,7 132,6 16,4
septembre 2431 0/2 1568 2 646 601 170,0 179,6 33,3
octobre 3187 1/2 865 1696 323 100,5 | 103,4 17,0
Î novembre 2 567 0/2 1598 | 3 682 693 202,8 208,7 28,2
décembre 2 069 0/2 1354 2 348 535 182,3 183,6 26.3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - ?oge 114 UHoes conditions normales de fonctionnement
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement
4 000 4 400 L 4 200 3 560 bE 4 000
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3 600 £
3 400 &
3 200 3
3 000 3
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—%— Capacié MES —8— Capacité DCO
——#%— Cepscié DBOS —#— Capacité NTK
—#— Cepacié NGL —#— Capacité Pt
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
|Charges en | MES DCO D805 l NTK NGL Pt sortie et L | _ | | | | LE .. (rescement | Ki | % | Kg | % ki | % Ki % Kg | % | Kg | % |
janvier 25 98,3 102 95,0 6 39,0 | 7 36,0 19 88,1 1 34,8
février 41 98,1 108 96,7 13 38,7 22 89.1 24 88,1 à 94,7
T
mars 19 98,7 83 36,2 S 58,9 ; s 96,2 7 95,2 2 30,6
| avril 17 98,8 81 97,0 3 99,7 7 | 96,3 8 95,7 2 92,3
Î TT mai 54 36,9 98 95,8 8 98,4 8 94,1 1i 32,1 S 78,1 | |
juin 12 98,5 33 94,8 5 99,1 8 94,3 S 93,5 À 77,0
juillet 16 |988 | 72 |97,0 3 |959,5 6 96,0 7 35,3 2 92,4
août 20 37, 61 97,2 9 | 98,2 15 88,7 i8 86,5 2 è8,8
septembre | 19 |988 | 72 | 97.3 6 |990 | 26 |84,5 | 27 84,9 2 94,5
octobre | 15 | 98,2 | 92 |346 | 6 |o823 | 10 901 | 14 |e6,4 2 | 90,4
novembre 18 59,0 61 38,3 S | 99,2 8 55,5 9 95,8 Î 35,3
décembre 26 | g81 | 95 | 960 5 |90,0 9 95,2 | 12 |93,7 2 ES
COMMUNAUTE DE COMBMAUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 . Puge 118 Rendement par paramètre
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Evolution des charges et du rendement par paramètre
COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ COEUR DE FRANCE - 2013 - Pece 716 Evolution des charges et du rendement MES | >
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Evolution des charges et du rendement DCO
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Charges Volume M£S DCco D805 iÿTK NGt Pt
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25/03/2013 Qui 176 45,7 75,6 17,6 7,3 7,4 11
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en MES Dca b305 ATK fGL [
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25/03/2013 | 44 |903 | 68 |s09 | 03 og | 5 |g9221 | 0,7 |90,3 | 02 |772
Step Orval
Bilans HCNF / Bilans :
Charses Volume MES Do D80S NTK GL Pt &
entrantes et Nbr Bilan
dépassement |(m3/j) | Henr'/nbrée | kg/j kg/j kg/j Kai ke/j ke/j de capacité bilans
janvier 333 o/1 50 262 110 27,9 28,1 3,7
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 120 février 362 0/1 202 398 127 32,5 | 32,7 3,6
mars 314 0/1 151 335 107 34,5 34,6 3,5
auril 312 0/1 172 375 100 34,3 34,5 «45 4,1
mai 34S 0/1 255 256 124 23,0 25,1 | 3,4
juin 351 0/1 151 351 35 38,6 38,7 3,9
| Juillet 337 0/1 165 333 54 33,7 33,5 4,1
août 392 o/1 173 272 98 30,6 30,7 3,8
septembre 468 0/1 445 460 122 35,1 35,3 4,7
octobre S10 1/1 194 379 112 40,8 41,0 4,8
novembre 516 1/1 242 402 125 39,2 39,4 | 5,0
décembre 385 1/1 100 225 85 28,5 28,6 | 3,0
{*} Hors conditions normales de fonctionnement.
Évolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement
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Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
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janvier 7 92,2 20 92,4 2 58,2 3 88,5 S 80,8 0 94,6
février 3 98,6 16 95,5 1 59,4 3 71,1 it 67,3 0 35,0
mars 13 91,5 30 91,1 S 95,6 17 50,0 19 448 | Î 75,5
avril 3 58,6 8 97,5 1 39,4 2 54,2 3 91,0 0 96,2
mai 7 97,5 | 14 94,7 à 89,2 1 56,6 S 82,2 0 | 91,6
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE + 2013 + Page 131 juin 2 98,7 | 13 | 96,2 1 99,3 2 942 3 9.7 0 93,5
juillet 2 98,8 | 12 | 96,4 1 98,9 1 96,8 2 94,9 1 84,2
août 2 99,1 | 12 |95,7 1 98,8 1 97,1 3 91,4 1 87 |
lseptembre 3 99,4 | 12 | 97,4 3 97,3 1 97,3 2 94,9 i 90,3
octobre 2 99,0 17 55,a 1 99,6 1 97,5 3 92,3 Ô 93,4
novembre 2 55,2 6 38.6 L 39,6 2 97,4 2 94,7 0 Las
décembre 2 98,2 9 35,5 û 35,6 1 95,0 6 80,5 i 84,8
Rendement par paramètre
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Charges entrant sur le système de traitement :
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entrantes et Bilan
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* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
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12/12/2013 0,4 94 6,7 33,2 39,3 6,1 31,8 0,4 68,5 0,1 16,8
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7 Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l'article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de
Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2013 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations
relatives à ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L'organisation de la Société Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Centre-Ouest de
VEOLIA Eau (groupe VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprerd différents niveaux
opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services
publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de VEOLIA Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et
notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Compagnie Générale
des Eaux a pris part à la démarche engagée par VEOLIA Eau visant à accroître la collaboration entre
ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Centre-Ouest de VEOLIA Eau, la Société est associée à d'autres
sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions
supports (service clientèle, bureau d’étude technique, service achats...
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres
que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté,
les différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d'une part de la Région
{niveaux successifs de la direction régionale, du centre, du service, de l'unité opérationnelle), et
d'autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi anaNtque
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional 16 coût des moyens
qu'elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatifà un contrat de délégation de service public,
établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des prodcits et des charges
imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe à pour objet de préciser les modalités de détermination de ces prodt'its et de ces
charges.
1. Fait Marquant
Dans le contexte très évolutif dans lequel s'inscrit son activité et qui est marqué tant par des attentes
renforcées des clients (traçabilité de l’eau, maîtrise des coûts...) que par une complexité croissante en
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE « 2013 - Page 127 termes de savoir-faire et de technologies, VEOLIA Eau à décidé de mettre en œuvre à compter de
2012 une nouvelle organisation plus adaptée aux nouveaux enjeux du secteur.
Cette nouvelle organisation, articulée en niveaux successifs (siège national, directions régionales,
centres, services, unités opérationnelles voire regroupements de contrats) 5e caractérise par une forte
spécialisation des entités (usines, réseaux, maintenance.) partout où une taille critique peut être
atteinte aUtour d’une spécialité donnée.
Cette approche autour de structures de spécialité, qui porte indifféremment sur les contrats de
Délégation de Service Public {DSP) et Hors Délégation de Service Public (HDSP) a conduit à
homogénéiser le suivi de ces contrats et à leur attribuer la quote part des frais répartis leur revenant
selon le critère de la valeur ajoutée conformément à l'approche exposée au paragraphe 3.2.1.
Ces changements d'organisation sont susceptibles d'avoir modifié là répartition des charges indirectes
en 2013 (ce qui est le propre de tout changement d'organisation dans toute entreprise quelle que soit
la clef utilisée).
2. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des
produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux
attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur
les volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de
gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l'exercice. Le cas
échéant, les écarts d'estimation sont régularisés dans le chiffre d’affaires de l'année suivante.
3. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobeni :
s les charges qui sont exclusivement imputables au contrat {charges directes $ 3.1);
« la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges
réparties 8 3.2).
Le montant de ces charges résulte soit di’ectement de dépenses inscrites en comptabilité soit de
calculs à caractère économique (charges calculées $ 3.1.2).
3.1 Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
« les dépenses courantes d'exploitation,
sun certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de
renouvellement. Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par
contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
« les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes.
3.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépanses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des
redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
À noter toutefois que l'année 2010 à vu l'entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAË) qui est venue, avec la Contribution Foncière des fntreprises, se substituer à la
Taxe Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013- Pene 128 immobilisations attachées aux contrats {et alors imputée directement sur ceux-ci}, la CVAE est
calculée globalement au niveau de l’entreprise. À ce titre, elle 4 un caractère de charge indirecte et est
répartie en application des modalités décrites au 8 3.2. La CFE est quant à elle imputée directement au
contrat ou à un niveau supérieur (et alors répartie en tant charge indirecte) selon le périmètre de
l'assiette.
Par ailleurs, il est précisé que d'éventuels rappels de Taxe Professionnelle dus à l'issue d'un
redressement (fonction des délais de reprise dont dispose l'administration même si cet impôt a été remplacé par la CET en 2010) ont été portés dans les CARE de l’année 2013, exercice au cours duquel ils ont été acquittés.
3.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : « Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques » !.
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au
renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles
{y compris le cas échéant au sein d'un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à 5a charge
et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation êt de renouvellement des
ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans
que cela puisse donner lieu à ajustement {en plus ou ên mains} de 53 rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire ?
dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation *, le montant de la
garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée
de la bériode contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant:
« d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours;
! Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983. et dont là refonte opérée en 1995 na traite plus des aspects relatifs
à la comptabilité analytique.
? c'est-à dire les biens indispansables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité
délégante, en fin de contrat.
L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - le bien dait faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incornbe contractuellement au délégataire ;
- là date de renouvellement passée au prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours
COMPAUNAUTE DE COÏIMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 19 « d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu'à la fin de cette période, tel qu’il
résulte de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date
d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en
jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de l3 période contractuelle en cours *.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, là dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service {renouvellement dit « fonctionnel» dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre dé la rémunération qu’il perçoit}.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s'est contractuellement engagée à réaliser un
programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s'est
fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en
additionnant:
« d'une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours;
s d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu'à la fin de cette même
période,
et en divisant le total ainsi obtenu par (a durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans
sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre
d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties
est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cétte
rubrique.
Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat
de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total:
“ pour les biens appartenant au délégataire {biens propres et en particulier les compteurs du
domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisau’ils restent lui appartenir
indépendämment de l'existence du contrat,
# pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne
servent au délégataire que pendant cette durée,
* Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la
garantie de renouvellement est calculé selon te même principe d'étalement linéaire, en considérant que le paint de départ
de ces périodes se situe au 1er Janvier 1390.
COHMAMURAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2053 - Page 130 = avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante {(+1,5 % par an) d'une
année sur l'autre de la redevance attachée à Un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées
et eñ euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce dernier
comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et quine
sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en
vigueur l’année de la réalisation de l'investissement {calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts
d'Etat majoré de 0,5 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2007 et de 1,0% pour les
investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l'évolution tendancielle du coût des
emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la
neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet
d'un calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant
de là redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7 % du montant de l'investissement
immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de
l’évolution de l'indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans
un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique.
Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C'est
en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette
rubrique
- Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractueilement à prendre à sa charge le paiemenht d'annuités
d'emprunts contractées par la Collectivité, lé montant de la charge inscrite dans les comptes annuels
du résultat de l'exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de
l'exercice considéré.
- Investissements du dornaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée
sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où VEOLIA Eau où
ses fillales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne
&« Charges relatives aux investissements du domaine privé »}, les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion
cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne
«informatique »...).
3.1.3. Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dÙ par une entité autonome, en appliquant au résultat
brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2013 correspond au taux de base de
l'impôt sur les sociétés (33,33 %), hors contributions sociale et exceptionnelle additionnelles
COMMUNAUTE DE COMMUG:ES DU COEUR DE FRANCE - 2023 - Pare 151 {représentant au total jusqu'à 4,67 points d'impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains
seuils. :: s'entend également hors effet du crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont a pu
bénéficier la société et qui a été porté en minoration de son impôt sur les sociétés dans ses comptes
sociaux.
3.2 Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un
ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux
opérationnels.
3.21 Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant Un niveau organisationnel donné
entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau où, dans certains cas, entre les seules
entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de VEOLIA Eau intervenant au profit du
contrat: services centraux, directions régionales, centres, services, unités opérationnelles (et
regroupements spécifiques de contrats le cas échéant.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les
charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur
ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle
disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation l’ensemble de ses
charges communes telles qu'elles résultent de 53 comptabilité sociale (après facturation des prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l'exercice. Ce critère unique de répartition s'applique à chaque niveau, jusqu'au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la différence entre le volume d'activité (produits) et le valeur des consommations intermédiaires
{charges d'exploitation — hors frais de personnel}. Le caleul permettant de déterminer le montant de la
valeur ajoutée s'effectue en « cascade », ce qui permet d'en déterminer le montant à chaque niveau
organisationnel, Il êst donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre ; pour les
services, les unités apérationnelles (et regroupements de contrats le cas échéant} on détermine la
valeur ajoutée des différents périmètres géographiques couverts par ces entités; il est également
déterminé la valeur ajoutée dé chaque contrat. À noter par ailleurs que compte tenu de leur montant
et de leur caractère non récurrents, les rappels de taxe professionnelle acquittés en 2013 n'ont pas
été portés en minoration de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d'un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est
effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son
chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquels elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. & 3.1.2) calculées au titre des compteurs dont
la Société à la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de
compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un
service alors que les produits correspondant sont suivis au hiveau du contrat, il est techniquement
impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges; elles sont donc réparties au
prorata des produits.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 122 3.2.2 Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France,
la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été facturée à
chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional
de la refacturer à ses membres selon les modatités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue par imputations
successives, du niveau de la région jusqu’au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
3.3 Autres charges
3.3.1 Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public (DSP}
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, Une quote-part de frais de
structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l'ensemble
des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production
immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, là quote-
part est réduite à la seule composante «frais généraux» si la prestation intellectuelle est
comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion
contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500
KE; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles
associées réalisées en interne (maitrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion
contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle
des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires...
La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges
indirectes réparties selon les régles exposées au $& 3.2 (de même que la quote part « frais généraux »
affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
332 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation
comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2013 au titre de l'exercice 2012.
4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE
régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est
mentionnée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d’origine,
et non pas en sous-traitance.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enrégistrées en comptabilité générale, la Société à privilégié, pour la présentation de ses comptes
annuels de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation, qui
donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation én
comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au momeht de leur
concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont
donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d’eau en provenance d'un autre contrat de la société, le
compte annuel de résuitat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité
analytique, à savoir :
COMMUNAUTE OE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE : 2013 - Page 173 s inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
“ inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d'eau réalisé.
Dans Une recherche d'exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société à été
amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de 5es comptes dans les comptes
consolidés du groupe VEOLIA Eau + Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de
l'exploitation présentés anticipent sur 2013 certaines corrections qui seront portées après analyse
approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2014.
> Avis des commissaires aux comptes
La Société à demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la
Collectivité.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2012- Pie 134 Hafiae taires
Certains textes présentés ci-dessous peuvent avoir un impact contractuel. VEOLIA Eau se tient à
disposition pour assister la collectivité dans l'évaluation de leur impact local et la préparation en tant
que de besoin des projets d'avenant.
6.5.4. 5 VICES PUBLICS LOCAU
7 Réforme de la TYA des collectivités locales affermantes et nouveaux taux
Selon une instruction publiée au BO Finances Publiques Impôts (BOFIP) du 1“ août 2013, une
collectivité confiant l'exploitation d'un service à un fermier réalise une activité économique imposable
à là TVA lorsqu'elle met à la disposition de ce dernier- contre rémunération- des investissements
qu'elle à effectués. Le nouveau régime doit être intégré dans tous les nouveaux contrats prenant effet
à compter du 1° janvier 2014. Pour les contrats en cours, l'administration admet par tolérance la non-
application de ce régime. Néanmoins, les collectivités peuvent choisir l’assujettissement.
Pour rappel: L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 {loi n*2012-1510 du
29 décembre 2012) prévoit qu'à compter du 1“ janvier 2014, le taux applicable aux opérations pour
lesquelles la TVA est exigible :
- passe de 15,60 % à 20 % pour le taux normal;
- et passe de 7 % à 10 % pour le taux réduit intermédiaire (ce taux s'applique notamment aux
prestations d'assainissement et aux travaux dans les locaux à usage d'habitation de plus de
deux ans);
- reste inchangé pour le taux réduit de 5,5 % {ce taux s'applique notamment aux ventes d'eau).
> Seuils des marchés publics
Publication au Journal officiel du 28 décembre 2013 du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013
modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de ls commande publique
confo-nément au règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les
directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
À compter du 1°’ janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État:
- 207 000 € HT pourles marchés de fournitures et de services des collectivités terr‘oriales ;
- 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjUdicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5186 000 € HT pour les marchés de travaux.
-> Lutte contre les retards de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 à notamment pour objet la «lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique» et transpose à cet effet la directive
européenne de 2011. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.
COMAIUNAUTE DE COMMUNES OU COEUR DE FRANCE - 2013 - Pape 135 Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 xe, par
catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des
contrats de la commande publique äinsi que le taux des intérêts moratoires ei .e montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiemert.
> Travaux à proxirnité des réseaux
Afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à
proximité de ces ouvrages, et de prévenir les conséquences qui pourraient en résuher pour 1à sécurité
des personnes et des biens, de nombreux textes règlementaires ont été initiés dont ces deux arrêtés :
L'arrêté du 15 avril 2013 habilite les inspecteurs des installations classées pour constater les
infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux
L'arrêté du 19 février 2013 encadre la certification des prestataires en géo-référencement et en
détection des réseaux et met à jour des fonctionnalités du télé-service « ‘eseaux-et-
canalisations.gouv.fr ». Si les différentes dispositions de l'arrêté doivent se mettre en place en
plusieurs temps, certaines mesures deviennent applicables Un an après l'application du dispositif anti-
endommagement de réseaux. Ainsi, depuis le 1“ juillet 2013, la règle du dessin de la zone d’emprise du projet de travaux ou du chantier est modifiée.
De même, la nouvelle règle applicable depuis le 1* juillet prévoit que :
- Pour les DT et DICT, la surface de l'emprise ne doit pas être supérieure à 20 ha, soit
200 000 m? {contre 2ha jusqu'à présent).
- La distance maximale entre 2 points de l'emprise ne peut excéder 20 km.
- La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres.
Pour les ATU ou les DT-DICT conjointes, la surface de l'emprise ne doit pas être supérieure à 2 ha soit
20 000 m° {règle inchangée).
Autre disposition prévue mais applicable au 1*janvier 2014: la déclaration mult-communes,
l'emprise des travaux pourra alors être à cheval sur plusieurs communes.
À Clarification des procédures «urbanisme »
Pris en application de l'ordonnance n°2012-11 du S janvier 2012, le décret n°2013-142 du
14 février 2013 clarifie et simplifie les procédures d'élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme. Il impose notamment de procéder, « sauf circonstances particulières », à une
enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de
plusieurs documents tels que les SCÔT et les PLU.
> Données persoñnelles et téié-services locaux
Un arrêté du 4 juillet 2013 autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les EPCI, les
syndicats mixtes, les EPL, les GIP et les SPL de traitements automatisés de dornées à caractère
personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs télé-services de
l'administration. Ces télé-services permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches auprès des
autorités administratives.
“> Expérimentati on d’une tarification sociale &
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
et portant diverses dispositions sur a tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes u,
COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 136 prévoit un dispositif d'expérimentation pendant une période de S ans en matière de tarification
sociale de l'eau et de l'assainissement. Des dérogations aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales (CGCT} sont autorisées pour mettre en œuvre le principe fixé par la lot sur
l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006: l'accès à l'eau dans des conditions
économiquement acceptables par tous. Le dispositif repose sur la possibilité de définir des tarifs qui
prennent en compte la composition ou les revenus du foyer et l'attribution d'une aide au paiement
des factures ou d'une aide à l'accès à l'eau
+ Indicateurs de performance
L’Arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013, p. 20629.) modifiant l'arcêté du 2 mai 2007
relatif aux rapports annuels $ur le prix et la qualité des srruices publics d'eau potable et
d'assainissement modifie plusieurs indicateurs permettant de suivre 'es performances sur le prix et la
qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, notamment la composante
connaissance et gestion patrimoniale des réseaux" du service d'eau potable. Sont par ailleurs visés
certains indicateurs spécifiques au service public d'assainissement collectif, concernant en particulier
les réseaux de collecte des eaux usées. Enfin, s'agissant de l'assainissement non collectif (ANC), le
texte permet d'intégrer les évolutions consécutives à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 avril 2012
relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC.
6.5.5, CUARITE DES EAUX
-> Programme nifrctes : dernière ligne droite
Le décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de
là protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole modifie la procédure de
consultation de ‘’APCA et du Comité national de l’eau sur le programme d'actions national prévue à
l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement : ces deux instances disposent désormais d'un délai
de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l'issue de ce délai. Le
décret modifie, par ailleurs, le décret no 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes
d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole: il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d'actions
départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions
national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013. La période transitoire durera jusqu’à
l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, au plus tard le 31 août 2014.
Les deux arrêtés du 23 octobre 2013 complètent le 5°" programme de lutte contre la pollution par
les nitrates agricoles :
- Le premier finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates : il
fixe les conditions relatives à l'épandage de lisiers riches en a2ote sur des sols pentus et
détrempés, à la couverture végétale des sols en période pluvieuse et à la mise en place de
bandes végêétalisées le long des cours d'eau.
- Le Second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus
vulnérables, et prévoit, pour établir ces plans, la mise en place d'un groupe de concertation
(agences de l'eau, agriculteurs, associations de protection de la nature...).
re de surveilance de l'état des eaux
Cireulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 2$ janvier 2010 modifié établissant
le programme de surve.iance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux
et plans d'eau). L'objet de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application de l'arrêté
du 25 janvier 2010 établissant le programme de survelilance de l'état des eaux concernant les eaux
COMMUNAUTE DE COMMUNES CU COEUR DE FRANCE- 2013 - Page 437 douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau), pour chacune de ses composantes, £lle
apporte certaines préconisations utiles à la mise en œuvre de réseaux complémentaires, pour
favoriser la cohérence de l'ensemble des données collectées, et rappelle l’organisation et le calendrier
relatifs à la DCE
6.5.4, EAU USEES ET ENVIRONNENAENT
— Taxe sur les boues d'épuration : l'administration fiscale précise l'assieite
L'Administration fiscale à précisé le 11 juillet 2013 l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de
garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles prévue par
l'article L. 425-1 du Code des assurances. Les producteurs de boues d'épuration ne peuvent se voir
réclamer cette taxe qu'à raison des boues qu'ils ont l'autorisation d'épandre et dans la limite des
seules quantités prévues par cette autorisation.
> Feuille de roure eau, biodiversité et paysages
Une circulaire du 11 février 2013, précisant la feuille de route des services déconcentrés pour la
période 2013/2014, fixe les priorités nationales dans les domaines de l'eau, de la biodiversité et des
paysages, en adéquation avec le budget 2013-2015. La priorité réside dans l'application des directives
européennes telles que la directive-cadre sur l'eau (DCEY, la directive-cadre stratégie pour les milieux
marins {(DCSMM), et les directives Habitats et Oiseaux. La circulaire insiste particulièrement sur la
coordination entre les services de l'Etat, et brosse un tableau de la nouvelle planification relative à l’eau, à la biodiversité et aux paysages.
6.5.5, EAUX USÉES ET DECHETS
> Déclaration anauelie des émissions polluantes et des décheïs
Le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 étend aux ICPE soumises à enregistrement l'obligation faite à
l'exploitant de transmettre chaque année au préfet Une déclaration des émissions polluantes et des
déchets prodbits, déclaration envoyée par voie électronique en principe au plus tard le 31 mars, qui
était applicables aux ICPE sournises à autorisation. L'obligation de déclaration annuelle concerne
désormais à peu près toutes les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation, et notamment des
STEP urbaines d’une capacité supérieure à 100 000 EH.
À {CE et information sur l'état de pollution des sols
Le décret n° 2013-S du 2 janvier 2013 vient préciser les obligations des exploitants d'ICPE soumises à
garanties financières en cas de pollution des sols : constitution d'un état des sols assorti de mesires
de gestion en cas de dangers ou inconvénients, protection de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, encadrement des servitudes d'utilité publique, comoétence de police attribuée au préfet.
> Contrôle des instalfations clvssées ei des décheïs
Une circulaire du 19 juillet 2013 précise les modalités d'action de là police de l'environnement, en
particulier pour les ICPE et les déchets, réformée par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012,
notamment sur les points suivants : conditions de visite différentes selon que cette visite à lieu
initialement sur le fondement de la police administrative ou pénale, renforcement de la protection du
domicile privé, outils de sanctions administratives, déroulement de là phase du contradictoire. Les
nouvelles dispositions sont entrées en application le 1° juillet 2013.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEun DE FRANCE- 2013 - Page 138 D
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire
n° 12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension cd) document.
Akonnement:
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l'opérateur pour là prestation du service de l’eau
ou de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y à uh abonnement pour chaque
point d'accès au service (point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert labonné, ou installation d'assainissement non collectif), (Circulaire h° 12/DE du 28 avril 2008). Pour
VEOLIA Eau, à chaque abonnement correspond uh client distinet: le nombre d'abonnements est éga:
au nombre de clients.
Assiette de ja redevancs d'assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d'autorisation de déversement :
Arrêté d'autorisation de déversement signé par la collectivité responsable de l'ouvrage où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépoliution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des
bilans inutilisables
Capacité épurataire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructeur. Ê e s'exprime en
capacité épuratoire (kg de DBO;/jour) et en capacité hydraulique (m°/jour) où en équivalent:
habitants.
Certification 150 14901 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale effectuée
par le délégataire
Certification ISO SCI :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité
effectuée par le délégataire
Certification GHSAS 18001 :
Attestation fournie par uh organisme certificateur qui valide la démarche sécurité et santé effectuée
par le délégataire
{ahonné) :
Personne physique ou morale ayant souscrit Un ou plusieurs abonnements auprès de “opérateur du
service publie {par exemple service de l’eau, de l'assainissement, etc). Le client est par définition
desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques
distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les
services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement
non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné forsque ‘e service n’est
plus délivré à ce point de service, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation {4 n'est pls
desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf, circulaire n° 12/0€ du 28 avril 2008).
Pour VEOLIA Eau, un client correspond à un abonnement: le nombre de clients est égal au nombre d'abonnements.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR D£ FRANCE - 2013 Page 139 Conformité de ia collecte des effluents aux 9rescriptions définies en application de l’arrêié d'a 22 juin
2907 [P203
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : http://services.ecufronce.fr/
ie 3
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application de l'arrêté du 22 juin 2007 [P204.3] :
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : http://services.eoufronce.fr/
Conformité de fa performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application de
l'arrêté du 227 juin 2007 [P205.3]:
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : hftp://services.eaufrance.fr/
Conforrnité des performances dés équisements d'épuration au regard des arescriptions de l'acte individuet pris en application de la police de l'eau [P 254,31:
Parmi les bilans de fonctionnement des équipements d'épuration réalisés sur 24h, nombre de bilans
conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectorai rapporté au nombre total de bilans
{arrêté du 2 mai 2007)
Conéorinité réglementaire des rejets :
L'indice mesure la conformité des rejets aux prescriptions de rejet définies dans la réglementation ou
dans l'arrêté préfectoral.
B8G, :
Demande biochimique en oxygène pendant S jours, La DBO est un des paramètres de caractérisation
d'une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La D£O est un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». C'est un dévelonnement économiquement
efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur Une nouvelle
forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la
société civile aux processus de décision.
Equivalent-habitant :
Flux journalier moyen de pollution, correspondant à la quantité de DBO, (en grammes/jour) des eaux
brutes en entrée de système de traitement divisé par 60. Un équivalent-habitant (EH} rejette en effet
60 grammes de DBOs par jour.
Habitants desservis:
Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une
commune, Cette donnée est consultable sur le site internet de l'INSEE à compter de 2009 (décret
n° 2008-1477 du 30/12/2008}.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR. D£ FRANCE - 2013 - Psge 140 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de coliecte des eaux usées [P202,2]:
La valeur de cet indice est comprise entre O et 120, avec le barème suivant :
à O point : absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan très
incomplet;
#4 + 10 points: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement où de refoulement,
déversoirs d'orage...), et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement des
réseaux d'assainissement ;
& +5 points: définition d’une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les
travaux réalisés depuis la dernière mise à jour {extension, réhabilitation ou renouvellement de
réseaux} ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. S54-34 du code
de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année.
L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
5. + 10 points: existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de
l'article R 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de l’article R. 5564-23 du même code et, pour au
moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres
des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
Lorsaue les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 %
supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux.
+ 10 points: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de
pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux
étant renseigné.
Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 %
supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des
ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général
des collectivités locales. Ils doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points
supplémentaires suivants :
+ 10 points: le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie
des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
Lorsque les informations disponibles sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés
10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
COMMUNAUTE DF LOMMUNES DU COEUR DE FRANCE » 2015 + Page 141 Indice c'e connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de coiact
+ 10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de
refoulement, déversoirs...).
+ 10 points: existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ;
+10 points : le plan ou l'inventaire mehtionne le nombre de branchements pour chaque tronçon
du réseau {nombre de branchements entre deux regards de visite) ;
+ 10 points: l'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque
tronçon de réseaux {curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ;
+10 points : mise en oeuvre d’uñ programme pluriannuel d'enquête et d’auscultation du réseau,
un document rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentionnés les dates des inspections de
l'état des réseaux, notamment par caméra, et tes réparations ou travaux effectuées à teur suite ;
+ 10 points: mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois
ans}.
[P255.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre O et 120, les éléments indiqués aux points 8 et € suivants
n'étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point À atteint 80. Pour des valeurs
de ‘indice comprises entre O et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes
précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la
connaissance du fonctionnement des réseaux.
A— Éléments communs à tous les types de réseaux
ë
&
+ 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux
milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop
pleins de postes de refoulement...)
+ 10: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de
chaque paint potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements
industriels raccordés)
+ 20 : réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en
œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement
+ 30: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 el L. 372-3 du code
des communes
+ 10: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les
résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
+ 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur
le milieu récepteur
B — Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
4 10: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au molns 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total, C—Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires où mixtes
A, el + 10 : mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et
des rejets des principaux déversoirs d'orage
Matières sèches {boues de dépollution] :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées an tonnes de MS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2013 : Pace 107 MES :
Matières en suspension. Les MES sont un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre de points du réseau de coltecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2]:
Est recensé le nomore de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif)
nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives), Ce nombre est rapporté à
100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements. {Arrêté du à mai 2007)
Quantité de boues issues des ouvrages d’ésuration :
Quantité de boues, exprimée eh tonnes de matières sèches, qui sortent du périmètre des ouvrages
d'épuration du service ou qui sont comptabilisées à l’amont des filières d’incinération ou de
compostage en cas de traitement sur site ; ces boues contiennent les réactifs ajoutés aux boues brutes
et sont comptabilisées en sortie du périmètre des ouvrages d'épuration, donc avec prise en compte
des éventuels effets de stockage sur site.
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière
gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou
d’autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution. Il est constitué de ‘a partie publique des
branchements, des canalisations de collècte, des canalisations de transport, des ouvrages et
équipements hydrauliques. {Circulaire n° 12/D€ du 28 avril 2008)
Station d'épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux
usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de
traitement, STEP). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à Îs réglementation [R3D6.3] :
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. l'indicateur est le
pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de
curage ne sont pas pris en compte. (Arrêté du 2 mai 2007}
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [PADA.S) :
l'indicateur traduit la proportion d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de
travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d'installations
neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et de nombre d'installations
existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de
pollution de l'environnement rapportée au nombre total d'installations contrôlées {arrêté du 2
décembre 2013).
Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers [P2511):
Le nombre de débordements et d’inondations correspond au nombre de dernandes d'indemnisation
présentées par des tiers, Usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte. {Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées {P201.i1:
Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au
nombre potentiel d'abonnés de la 2one relevant de l’assainissement collectif dans l'agglomération
COMVURAUTE DE COMRAUMES DU COEUR DE FRANCE - 2013 - Page 143 d'assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux
de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non
collectif, On estime qu’un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau
existe devant l'immeuble. (Arrêté du 2 mai 2007)
Faux d'impayés [(P257,0):
Il correspond au taux d'impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les
redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes.
Pour Une facture donnée, les montants :mpayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de
la part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de
branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Yeux de raccordement :
Pourcentage des clients desservis effectivement raccordés au réseau d'assainissement (Nombre de
clients effectivement raccordés / nombre de clients desservis), La politique en matière
d'autosurveillance et d'assainissement non collectif doit être mise en parallèle de l'appréciation de
l'indicateur.
Taux de réclamations [P258,1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif
de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le
nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1000. Sont prises en
compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d'engagements
contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, où vis-à-vis
de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. {Arrêté du 2 mai 2007)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCÉ - 2013 + Page 02 > Détail des inspections télévisées du réseau
Ünéaire inspecté - Commune Dz’e Ruz Type - commentaire
7 STAMAND 13/11/2013 ABATTOIRE RAS
AVENUE DU GÉNÉRAL DE ST AMAND 13/11/2013 GAUVLE RAS
QUELQUES RACINES
DANS LE
ST AMAND 04/03/2013 RUE VICTOR HUGO BRANCHEMENT
> Détail du curage préventif
PEU IMPORTANT
Commun: Date Rue Linéaire curé - Diamètre
ST AMAND 17/06/2013 RUE JEAN GIRAUDOUX 45
ST AMAND 17/06/2013 RUE DE LA BRASSERIE 350
ST AMAND 17/06/2013 COURS FLEURUS 60
ST AMAND 18/06/2013 AV DU TOUR DE FRANCE 380
ST AMAND 25/04/2013 RUE ST ELOY 75
ST AMAND 24/07/2013 RUE DE LA BRASSERIE 50
ST AMAND 24/07/2013 RUE DE L'ECU 90
ST AMAND 25/07/2013 ALLÉE DES PAQUERETTES 100
ST AMAND 25/07/2013 ALLÉE DES BLEUETS Sû
ST AMAND 25/07/2013 RUE DE VERDUN 150
ST AMAND 25/07/2013 RUE JEAN GIRAUDOUX 20
ST AMAND 06/08/2013 RUE JEAN GIRAUDOUX 160
ST AMAND 10/09/2013 RUE D£ LA BRASSERIE 60
ST AMAND 03/10/2013 36 RUE CLEMENCEAU 8
ST AMAND 31/10/2013 RUE MOLIÈRE 15
ST AMAND 31/10/2013 RUE DE LA BRASSERIE 120
ST AMAND 31/10/2013 JEAN GIRAUDOUX 201
ST AMAND 04/11/2013 DEVANT LE CIMETIERE 180
ST AMAND 27/11/2013 RTE DE BOURGES 240
ST AMAND 04/12/2013 RUE DE LA BRASSERIE 100
ST AMAND 24/06/2013 RUE DE L'ECU 50
ST AMAND 24/06/2013 RUE DE LA BRASSERIE 50
COMMUNAUTE DE CONMILINES DU COEUR DE FRANCE - 2013. Page 145 Détail des desobstructions sur candlisations
Commune Date Voie
ST AMAND 61/02/2013 82 AVENUE DE MEILLANT
ST AMAND 23/10/2013 RUE DES ORPAILLEURS
ST AMAND 27/06/2013 STADE
ORVAL 25/05/2013 ROUTE DE L'OMBREE
ORVAL 27/04/2013 12 RESIDENCE CONDE
ORVAL 08/06/2013 RUE DES COUCOUS + PAQUERETTES
ST AMAND 18/02/2013 RUE ENTRE 2 VILLES
ST AMAND 21/02/2013 AVENUE VICTOR RUGO
ST AMAND 03/03/2013 RUE JEAN GIRAUDOUX
ST AMAND 15/03/2013 CH:MIN DE LA GRAÏNÉTIERES
ORCENNAIS 27/04/2013 11 ROUTE DE MARCAIS
ST AMAND 15/03/2013 ROUTE DE CHARENTON
ST AMAND 08/06/2013 3 RUE VICTOR HUGO
ST AMANO 07/07/2013 COUR FLEURUS + RUE DE LA BRASSERIE
ST AMAND 15/05/2013 6 PLACE DU MARCHE
ST AMAND 02/04/2013 82 AVENUE DE MEILLANT
DREVANT 08/06/2013 AVENUE G. MOREL
ST AMAND 07/07/2013 48 RUE JEAN MOULIN
ST AMAND 10/01/2013 9 RUE FRANCOIS VILLON
ST AMAND 01/02/2013 82AV MEILLANT
ST AMAND 01/03/2013 34 RUE MENICART
ST AMAND 22/03/2013 6 PLACE DU MARCHÉ
ST AMAND 11/06/2013 48 RUEJ MOULIN
$T AMAND 05/06/2013 48 RUE } MOULIN
ST AMAND 23/03/2013 13 RUE DE LA RAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR GE FRANCE - 2013 - Pège 146 — Détail des desobstructions sur brancheï.Jent:
Commune Date Voie Type c'affluent
ST AMAND 7 10/09/2013 JEAN GIRAUDOUX EAUX USÉES ST AMAND 24/01/2013 RUE DE L'ECU EAUX USÉES ST AMAND 04/12/2013 12_14ENTRE 2 VILLES EAUX USÉES ST AMAND 06/03/2013 COURS MANUEL (TRIBUNAL) EAUX USEES STAMAND 23/04/2013 RUE ST ELOY EAUX USÉES ORVAL 28/05/2013 16 RUE DES VIOLETTES EAUX USÉES ST AMAND 23/07/2013 AVENUE OU TOUR DE FRAN EAUX USÉES ST AMAND 35/10/2013 ATE OC BOURGES EAUX USÉES STAMAND 06/03/2013 RUE VICTOR HUGO EAUX USÉES ST AMAND 15/03/2013 CHEMIN DES GRAINETIERES EAUX USÉES ST AMAND 03/03/2013 RUE DE LA BRASSERIE EAUX USÉES ORVAL 01/05/2013 RUE DES PAQUERETTES EAUX USÉES ST AMAND 13/05/2013 ALLÉE TOULOUSE LAUTREC EAUX USÉES ST AMAND 10/05/2013 RUE VICTOR HUGO EAUX USÉES ST AMAND 17/05/2013 RUE MENICART EAUX USEES ORVAL 28/05/2013 RUE DE L'ABEILLE EAUX USEES ST AMAND 02/06/2013 COURS FLEURUS EAUX USÉES ST AMAND 02/06/2013 RUE DE LA BRASSERIE ÉAUX USÉES ST AMANO 23/12/2013 QUAT VENOEMIAIRE EAUX USÉES
COMMUNAUTE DE COMMLNES DU COEUR Qui sommes-nous ?
RSA EME TETOT TES
LD LROTEITER CES TOUTE EI ESS TENUE TO PSS TETE
RATER EURE Een te Detenr ae (LITE NTI) UNI ALL EUITe6
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CNT LEO] ECTS ARE CPU TS PANNES BTE TTC YTOBU EFT TN ONU FRUITS QUELS TORG ETS OS LETTRE EYE BE EXYUNNY
Olivier Gucroim Stéphane Hürter'ageuce VU
ARTE TER TU TELE SO LION COLE ENV MT OISE ES (OS-T 7 Se TS GE ATCTEIT AS DE 414 GLS SEC OT FRERE RICE FINE FUIT PARU AUTES Side CHARENTON SAINT PICRZE LES ETIEUX- 2023 - Page ? 2013 @ veouia
SYNTHESE DU RAPPORT °
ANNUEL DU DELEGATAIRE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - COMMUNES) DESSERVIE(S) CHARENTON DU CHER, SAINT PIERRE LES ETIEUX
LES CHIFFRES DU SERVICE
1893 “131 1 1050 Lo! Cie Er)
Habitanirs ENT E Tostallntiont(s) [MT TeI CS CRETE VTT TON TR 018 (OSENTEUCS {elients) CIO TNT) | CITES CPAS 12214 réseau (km)
Slcr CHARENTON SAINT PIÈRRE LES ETIEUX- 2013 - Page 3 Indicateurs du service
L'ACTIVITE CLIENTELE PRODUCTEUR MLNAT Nombre de communes desservies . Délégataire 2 [D201.0] Nombre d'habitants desservis total estimation) Collectivité {2} 1833 Nombre total d'abonnés (clients} Délégataire ï 381 -_ Nombre d'abonnés du service Délégataire 381 - Nombre d’auires services (réception d’affluent) | Délégataire
Assiette totale de la redevance Délégataire 28 109 m”
Assiette de ta redevance des abonnés du service Délégataire 28 107 m”
- Assiette de la redevance « autres servicess (réception Détégetaire om
. d’effluent)
{D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité {2} û
CP LI Lane A L'USAGER PRODUCTEUR VALEUR
(P25141] Taux de débordement des effluents dans les locaux des Délégatalre Gu/1 006 habitants
usagers
(P258.1) Taux de réclamations Délégataire 0,00 u/1 000 abonnés
[P257.0] Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année Délégataire u
précédente
Abandons de créance et versements à un fonds de” FI [P207.0] “colidaiité É Collectivité (2)
- Néômbre d’abandons de créance et versements à un
fonds de solidarité : :
- Montant d’abandons de créance et vérsements'à un
: fonds de solidarité 5
Collectivité {2j
Collectivité (2)
PRIX OUSERNICE DE L'ASSAINISSEMENT, ess EAU]
| 204.0] Prix TTC par m° pour 120 m° (assainissement seul} Délégataire
COLLECTE mi EAUX USEES. PROGUCTEUR
Nornbre de désobstructions sur réseau Délégataire 2
Longueur de canalisation curée dé façon préventive Délégataire
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR
Volume arrivant (collecté) Délégataire à 165 m?
Charge moyenne annuelle entrante en DROS Délégataire 20 kg/]
Charge moyenne änauélle entrante en EH Délégataire 326eh
Volume traité Oélégataire 40150 m
L'EVACUATION DES Lie pee dos ta ET PRODUCTEUR |
(P2030] . Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire | ZEIMS
Masse de refus de déprillage évacués Détégataire At
Masse de sables ècues Délégataire 8,01
Volume de graisses évacuées a | Délégatalre = ‘ 8,0 m
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page & LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité {2}
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents Police de l'eau
(P2553) Indice de connalssance des rejets au mnilieu naturel par les Collectivité (à) s
réseaux de collecte des eaux usées |
.[P204.3] Conformité des équipements d'épuration Police de l’eau 109
{P254.3) Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 100 %
{P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d'épuration Police de l'eau 100,00
Conformité réglementaire des rejets {arrêté préfectoral} Délégataire 100
Canfarmité réglementaire des rejets (directive européenne) Délégataire 100.
T. j6$ i ' (P206.3] eux de boues issues des ouvrages d'épurarion évacuées bélégataire 100% selon des filières conformes
T formi di: itifs d' ini t [P301.3] aux de conformité des dispositifs d'assainissement non Délégataire
i collectif
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR!
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 404
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire o
Nombre de branchements neufs Délégataire 1
Linéaire du réseau de collecte \ Collectivité (2} 10 920 mi
(P2022] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux oélégataire Æ decollecte . . Nombre de points. du réseau de collecte nécessitant des = . f : ; o, (P252.2] interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau Déléatare AU LES (P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des Collectivité (2} o,po EAUX USÉES
Nombre de postes de relèvement Délégataire 10
Nombre d'usines de dépollution Délégataire 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégstaire 1050 eh
LA SATISFACTION DES USAGERS ET L'ACCES A L'EAU PRODUCTEUR LATE
Mesure nuatitique Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oélégataire ‘ :
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire - 86,28
Existence d'une Commission consultative des Services Publics n . Délégataire
Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Lagement Délégataire Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR LATTES Cenilcation vbtenve Obtention de la certification ISO 3001 Délégataire à | par l'erploitant
Obtention de la certification ISO 14001 (usine) Délégataire + Gusme(s)
Obtention de la certification ISO 14001 (réseau) Délégataire Non
Liaison du service à unlaboratoire accrédité .- Délégatalre ‘ our
{1} Le délégatoire fournit dons le corps du rapport les informations en 50 possession an fonction de Jo prise en compta dons son contsot de
délégation de l'arrêté du 22 juin 2007
{2} Les éléments de colcul connus du délégataire sont fournis dans le carps du présent sopport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les ropports soumis à examen de lo CCSPL
5! de CHARENTON SAÏNT PIERRE LES ETIEUX- 2013 - Page 5 Rendements épuratoires par système de traitement
CHARENTORI DU CHER Producieur Valeur
Rendement moyen annuel en DCO Délégataire 56%
Rendement moyen annuel eh D8OS Délégataire 55%
Rendement moyen annuel en M£S Délégataire 59 %
Si de CHAMENTON SAÏNT PIÈRRE LES ETIEUX - 2033 - Page & Une organisation Q veouia
tournée vers les Clients EAU
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Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2013- Pie 7 C = E = = = ù VEOLIA Eau France - Rapport annuel! du délégataire 2013
Editorial de Monsieur Alain Franchi
Ancrée dans l'histoire collective de notre entreprise, la Compagnie Générale des Eaux
signait son premier contrat il y à 160 ans. VEOLIA Eau à su innover et s’adapter pour
accompagner au mieux les évolutions de la société et surtout répondre aux besoins de
ses clients.
Partenaire de votre territoire, VEOLIA Eau s'engage auprès de vous et de vos services
techniques pour améliorer la performance du service public de l'assainissement. Notre
engagement est de vous apporter chaque jour notre savoir-faire et notre expertise
opérationnelle tout en s’adaptant à vos attentes et vos enjeux.
Le Rapport Annuel du Délégataire que j'ai le plaisir de vous adresser vous présente les
différentes composantes techniques, économiques et environnementales de la gestion
de votre service par VEOLIA Eau. Il constitue un outil de synthèse essentiel qu: vous
apporte toute là transparence sur là gestion et la performance de votre service.
Notre entreprise s’est engagée dans une profonde transformation destinée à nous
rendre plus performants, plus réactifs et mieux organisés, pour in fine vous rendre en
permanence le meilleur service possible, au meilleur coût.
Au sein de cette transformation, le maillage territorial occupe une place essentielle. La
nouvelle organisation que nous souhaitons mettre en place pour VEOLIA Eau aura
vocation à rapprocher nos collaborateurs de nos clients : en Un mot, des compétences
et des expertises plus proches de vous.
En effet, VEOLIA Eau est avant tout une entreprise responsable de la gestion d’un
Service Public. inscrite au cœur des projets de développement des territoires dans
lesquels elle agit, alle fait de la proximité une valeur majeure et de l'innovation un
enjeu à partager avec vous.
Vous serez bien évidemment informés en détail de cette nouvelle étape de
transformation de VEOLIA £au, qui se fera dans le respect du dialogue social.
Soyez assurés que, chaque jour, nous veillons à respecter et renforcer les engagements
que nous avons pris dans le cadre du contrat qui nous lie et nous avons à cœur de
conserver votre confiance dans nos équipes.
Vos interlocuteurs privilégiés sont à votre disposition pour venir vous présenter en
détails le bilan annuel de votre contrat.
Alain Franchi
Directeur Général de VEOLIA £au France
Side CHARENTON SAÏNT PIERRE LES ETIEUX- 2043 - Page 9 Se UP
VEOLIA FAU
T° L'ESSENTIEL
RE Tes 6 19
12," les chiffres clés ét faits mal quants
2. LVA'QUALITE DU SERVICE
PR Tel TE Entre
y) (RENeRNhnelIn RITES AUS
PEER Tan ne dE ue die ttelyial ie
224 Lesservicesaux clients
LA VALORISATION DES RESSOURCES
CE lead unir Re lac
CR A CU AN mA tES
33.. La Valorisation des boues et defsol!s-produits
LA RESPONSABILITE SOCIALE ET
ENVIRONNEMENTALE
CNE Re 0 METZ AT ee INA) | of à CA ER ENST TA EST LEFT S de) TS a a
42 L'acces aux services essentiels
CN TE UE E LE EUR Tenue nn elS a) t:10
LE RAPRORT FINANCIER DU/SERVICE
5:t,, Le Compte Annüel de Résultat de FExploitation de a
DEN à
PAREIL Te IAE TA
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CURE
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CPAM TIR TT Creer Rep tel s1 1141
CRETE TI eee tant el ARE Ted
64. L'assainssementnontcolectit
(APT LT TETE TNA Tee
6.6 Les nouveaux textes réglementaires
CHARIOT]
68 “Aütrés annexes $t de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 12
Fr 1.1. Le contrat
> Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
D Périmètre du service : CHARENTON DU CHER, SAINT PIERRE LES ETIEUX
> Numéro du contrat: «8811
> Nature du contrat: Affermage
—? Prestations du contrat : Dépollutian, Gestion clientèle, Refoulement, relèvement, Auta surveillance - Métrologie, Collecte des eaux usées
> Durée du contrat
Date de début : 01/07/200S
Date de fin : 30/06/2015
-: Liste des c'veñants
Avenant N° Dête d'effet
3 30/10/2013
2 16/11/2011
1 01/07/2009
> Les engagements vis-à-vis des tiers
Commentaire
Prise en charge du contrôle de 380
branchements d'ossainissemerit. Modification de
là rémunération du fermier.
Prise en compte de l'exploitation d'une unité de
déphosphatation. Modification des conditions
d'actualisation des tarifs.
Prise en charge de deux nouveaux pastes de
relèvement {mis en place fin 2008), intégration
du manuel d'autosurveillance contrôle de l'AND.
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants d'échanges d’effluents
{réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers :
Side CHARENTFON SAINT PIETRE LES EYISUX - 2013- Page 14 1.2. Les chiffres clés et faits marquants
2.2.1. LES CHIFFRES CLES
1 893 habitants desservis’ [D201.0]
281 clients raccordés
1usine{s) de dépollution d’une capacité totale de 1 050 équivalents habitants.
10 poste(s]) de relèvement
11 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pruviales, hors
branchements
' Nombre g'habitants desservis total communiqué par là Collectivité, ou à défaut estimation avec base de cakuf conforme au décret
n° 2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l'exercice 2009 (ci. définition dans le glossaire du présent document}
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 19 or = je (Le) _ (re) 2.1. Les moyens m
2.11, Le SERVICE
VEOLIA Eau mobilise des moyens nationaux, régionaux et locaux pour vous apporter toute son
expertise et garantir une haute performance de service.
> Les fonctions sugacrt : des services experts
Chaque Direction Régionale de VEOLIA Eau dispose de services experts dans les domaines de :
& la clientèle
la maîtrise technique et l’aide à l’exploitetion
là qualité, la sécurité et l'environnement
les ressources humaines et la formation
la finance
l'informatique technique et de gestion
13 communication
la veille juridique et réglementaire.
+
Se
©
#
LT
æ
Garante de la bonne exécution des contrats de gestion déléguée, la Direction Régionale, en lien avec la Direction Nationale, détermine les orientations et les objectifs de performance durable et veille au renforcement de la compétitivité de l’entreprise tout en améliorant la qualité du service afin de mieux répondre aux attentes des collectivités locales et de leurs habitants.
? L'organisation locale : mettre nos conaétences au plus nrès du terrain
En 2012 VEOLIA Eau a développé une nouvelle vision métier en organisant ses compétences au plus
près du terrain.
Trois filières métiers ont été créées :
# une filière exploitation structurée autour de services réseaux et Usines, eau et assainissement,
à une filière dédiée à la clientèle,
& une filière développement en charge de la mise au point de nouvelles offres.
Afin de renforcer la proximité avec 5e5 clients VEOLIA Eau a créé une fonction de Responsable de
Contrat. Chaque collectivité dispose ainsi d’un interlocuteur dédié.
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 18 2.1.2. L'ORGANISATION LOCALE
> Lo région Centre-Ouest en quelques chiffres :
à 2000 salariés
à 700 contrats de délégation de services publics
à 1 Centre d'Analyses Envirannementales (CAE)
@ veoua EAU
Région Centre Ouest +
02 Qirerdan Aégténais
à Soc
Æ Cenvedengne
M Con 0 syn de ln Loire
n Cenir Qurertoire
veans Ceres
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETEEUX - 2013 - Paaz 19 > Les Centres
Mio)
Le Contre service chants de
Vecle Ébu ai soceasthls da 8h
à 18n @ù ind gù véndredl el
de 5h à 12h le ssmedi pour las
demandes couranles. Il si
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VEOLIA EAU DANS LE CHER ET L'INDRE
$i de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX « 2013 - Pare 20 2.1.3. L'ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service C'ents. À ce numéro,
7 jours/7 et 24h/24, Un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge toute demande
d'intervention où pour vous renseigner sur la mature et la localisation des incidents en cours de
traitement sur votre commune.
Slitz CHARENTON SAINT PIÉNRE LES ETIEUX - 2013- Pa;:3 21 2 du service Le pa
2.2,4, L'INVENTAIRE DES BIENS DU SERVIC
Le patrimoine de la collectivité, géré dans le cadre du service de l'assainissement confié à VEOLIA Eau
est composé :
des usines de traitement
des ouvrages de transfert
des postes de relèvement
des réseaux de collecte
des branchements
œ
©
é
>
> Les installations de traitement et ouvrages de colienie
Capacité Capacité 4 Loan Car.acité
Usines de dépollution PROS seen hydraulique Qualfication
en em (MY) CHARENTON OÙ CHER 63 1050 210 Bien de retour
Capacité tatale : 63 1050 210
Capacité épurataire en kg de 2BQS / { et capacité hydeaulique en m3/j selon les données du constructeur, capacilé en EH établie sur une
base de 60 g de UBOS par habitant et par jaur.
Débit des Poste de relevement / refaulsr type pomes (m3/h) Qualificatio®
Entrée Bourg St-P les Étieux Relèvement 18 Bien de retour
Lotis. de la Barriere Charenton Relèvement 11 Bien de retour
poste avant station Charenton Relèvement Bien de retour
PR_CHARENTON_LES-FORGES Relëvement
rue d'Arpheuilles Charenton Relèvement 10 Bien de retaur
rue de l'Usine Charenton Relèvement 27 Bien de retour
Rue de Séjourné Charenton Relèvement 30 Bien de retour
Rue du Couvent Charenton Relèvement 15 Bien de retour
rue Froide St-Pierre Les Etieux Relèvement 16 âien de retour
Rue La Chapelle Charenton Relèvement 16 Bien de retour
à Les équinements du résecs
Equipements de réseau Qualfficatian
Nombre de regards 208 Bien de relour
S1 de CHARENTON SAINT PIÉRRE LES ET'EUX- 2013 - Page 22 Les réseaux de collecte
A compter de 2012, les linéaires de canalisations sont systématiquement extraits du SIG {Système
d'information Géographique} de VEOLIA Eau. Cela peut expliquer l'évolution constatée.
£analisations Qualification
Canalisations gravitaires (ml) 9 504 Bien de retour
dont eaux usées (séparatif) 5 SOà Bien de retour
Canalisations de refoulement (ml 1416 Bien de retour
dont eaux vsées (séparatif} 1416 Bien de retour
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 23 2.7.8, LA GESTION PATRIMONIALE
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des
boues, bâtiments. constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d'une responsabilité partagée - selon le cadre défini par le contrat - VEOLIA Eau met en
œuvre une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine afin de garantir le maintien en
bon état des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et à son système d’information géographique,
VEOLIA Eau met à jour l'intégralité des données patrimoniales du service, L'analyse de ces données
permet à VEOLIA Eau d'apporter à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de
l'état de celui-ci. VEOLIA Eau està même de procéder au bon moment aux arbitrages entre réparation
et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, .es éléments
justifiant les priorités en matière de travaux d'investissement et de renouvellement.
À Jadice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des
opérations réalisées [P202.2]
La loi de Grenelle 2 s'inscrit dans le plan national d'adaptation au changement climatique de 2011.
Obligations réglementaires
Le décret du 27 janvier 2012 précise qu’à l'échéance du 31 décembre 2013, les collectivités doivent
avoir établi un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d'assainissement.
L'arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l'articulation entre l'obligation de
réaliser un descriptif détaillé introduite par lé décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 2 mai 2007 sur
le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d'évaluation des
indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant _n ncoveau barème
de 0 à 120 points (précédent barème sur 100 points}.
Ce même arrêté précise qu'il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 points sur les 45
premiers points accessiblès pour que le Service dispose d’un descriptif détaillé. D'autre part, cet arrêté
stipule que l'atteinte de ce seuil de 40 points {sur 4S attribuables) conditionne l'attr.betion des points
suivants alloués par le barème (entre les cotations 4S at 120 points - effet « palier »).
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau
barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet 'ndice.
Calculé sur un barème de 120 points, l'indice d'avancement de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux d'eaux usées’ [P202.2] est pour l'année 2013 de :
tion patrimoine - Nive: e iti atrimoniale di Gestion patrimoine - Niveau de fa politique patrimoniale du 2009 2010 2012 3012 2013
réseau
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 2s
réseaux
Gestion patrimoine - Niveau de la politivue rimoni: le Valeur si pas de seuil Valeur officielle
d: réseait
IEGPR Existence d’un plan des réseaux 10 10
L dt Pr ; Le mode de calcul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport.
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ET..UX « 2013 - Pige 24 ICGPR Mise à jour annuelle du plan des réseaux S S
ICGPR Informations structurelles complètes sur tronçon
(diamètre, matériaux) 10 10
ICGPR Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des o o
canalisations
ICGPR Existence information géographique précisant o o
altimétrie canalisations
ICGPR Localisation et description des ouvrages annexes et 10 o
des servitudes
ICGPR Inventaire pompes et équipements 10 o
électromécaniques
ICGPR Dénombrement et localisation des branchements sur o 0
les plans de réseaux
ICGPR Localisation des autres interventions 0 0
ICGPR Définition mise en oeuvre plan pluriannue) enquête o 0
et auscuitation réseau
ICGPR Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de 0 o
renouvellement des canalisations
Total: 45 PE]
Il n'atteint pas le seuil des 40 points. En conséquence, le service ne peut prétendre disposer du descriptif détaillé
tel qu'exigé par le décret u pertes en eau 5 du 27 janvier 2012.
En conséquence, un plan d'actions est à mettre en œuvre pour que :
a D'une part, la valeur de l'indice atteigne la valeur seuil de 40 points afin que le service dispose
durablement du descriptif détaillé :
= D'autre part, le service puisse bénéficier des points additionnels compris entre les cotations 45 et 120
points du nouveau barème en vigueur; points additionnels d’ores et déjà accessibles pour le service mais non comptabilisables compte-tenu de la toute nouvelle réglementation.
Ce plan d’action qui n’a pu être mis en œuvre en 2013 du fait de la publication tardive de l'arrêté du 2 décembre
2013 (JO du 15 décembre 2014, au regard d'une échéance fixée au 31 décembre 2013) visera à compléter
l'inventaire des canalisations par des informations relatives à leur date de pose (à défaut, leur période de pose)
et/ou à leur matériau et diamètre. Les modalités d'accès aux informations à recueillir, ou la confirmation de
celles partielles disponibles mais sujettes à de fortes incertitudes, seront à définir selon l'historique des
informations dont dispose vos services, À titre d'exemple, la période de pose des canalisations peut être
indirectement identifiée par le biais des phases successives d'urbanisation du territoire.
Dans le cadre de sa mission de délégataire du service, VEOLIA Eau procéders régulièrement à
l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données qu'il aura acquises dans le cadre de
ses missions et interventions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées,
notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
S1 de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX : 2013 - Page 25 > Taux moyen de renorveliement des réseaux [P253,2]
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux
d'assainissement, en ajoutant aux valeurs de la aime ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise
d'ouvrage, en moyennant sur S ans et en divisant par {a longueur totale du réseau :
Canalisations 2999 2010 2611 2012 2013
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors 10913 10920 10920 10920 10920
branchements (mi)
Longueur renouvelée {ml} Ô Ô ü ü
Slde CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2014 - Pa 26 ? La situation des hiens
Type —— Etat de : ; . ; à Commentaires Veolia Eau
d'installation Localisation fonctionnement
| É Œ.
Génie civit du Des fissures ant été observées
clarificateur sur la paroi intérieure du
clarificateur, il convient de
mener une expertise du génie |
civil afin de déterminer la
gravité de ces fissures et le
Station mode opératoire de réparation
d'épuration {injections de béton...) P
| Débordements sur le Des travaux au niveau de la
trajet de la conduite de conduite de sortie sont à
sortie | réaliser rapidement
| Afin de préserver le personnel
Postes de intervenant sur les postes de
relèvement Sécurité du personnel relèvement, il est nécessaire d'équiper les postes par un
système de barreaudage.
Exemple d'installation d'un barreaudage sur un poste de relèvement
Side CHARENTON SAINT PIÉRRE LES EFIEUX - 2023- Pegn 27 2.2.3, L’EXPLOITATION DU PATRIMOINE
La réalité du quatidien de l'exploitation consiste en un ensemble d'actions complexes et coordonnées
pour garantir le fonctionnement 24h/24h du service et apporter aux clients une qualité de service
irréprochable.
VEOLIA Eau met en œuvre à ce titre deux types d'interventions :
= des apérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou renauve..ement, définies
gräce à des outils d'exploitation, analysant rotarment les risques de défaillance,
4 des interventions non programmées (urgences ou crises) qui nécessitent Une réactivité
maximale de ses équipes et qui, avec l’aide de procédures d'intervention parfaitement décrites
et expérimentées, permettent en particuliér que les interr_ptions d_ service restent l'exception.
La réalisation de ces interventions peut conduire à faire appel à des moyens mutualisés et aux équipes
régionales et nationales d'experts.
VEOLIA Eau à déployé de nouveaux autils ‘1formatiques de maintenance des installations (GAMA) et
de gestion des interventions (PICRU) qui vienhent en appui des équipes locales pour optimiser les l
programmes d'intervention.
Installations |
MAINTENANCE PREVENTIVE
Installation D:ie Commentaires
STEP DE CHARENTON OÙ CHER Touslestrimestres Graissage du dégrilleur et des ponts racleurs
STEP DE CHARENTON OÙ CHER Juin Maintenance du dégr'"eur
STEP DE CHARENTON OÙ CHER Jun Maintenance de la turbine d'aération
STEP DE CHARENTON DU CHER juin Mointenarce du dégraisseur ||
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance des ponts racleurs . |
STEP DE CHARENTON OÙ CHER Juin Mamtenance de la herse de l'épaississeur
SE de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2053 - Page 28 INTERVENTIONS AVEC CAMION HYDROCUREUR
installation Date Type d'interver tion
STEP CHARENTON DU CHER 03/04/2013 ENTRETIEN
PR RUE FROIDE CHARENTON DU CHER 03/04/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR ENTRÉE BOURG CHARENTON DU CHER 03/04/2013 NETTOYAGE A BLANC
IË HAREN PR LOTISSEMENT LA BARRIÈRE CHARENTON DU 03/04/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR RTE D'ARPHEUILLE CHARENTON OU CHER 04/04/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR SÉJOURNÉ CHARENTON OÙ CHER 04/04/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR LES FORGES CHARENTON DU CHER 04/04/2013 NETTOYAGE A BLANC
STEP CHARENTON DU CHER 04/04/2013 ENTRETIEN
PR LE MOULIN CHARENTON OU CHER 04/04/2013 NETTOYAGE À BLANC
P TI ARRIE CHARENTON Pr 10 SSEMENT LA BARRIÈRE CHARENTON DU o2na/2a13 NETTOYAGE À BLANC
PR RTE D'ARPHEUILLE CHARENTON DU CHER 02/10/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR RUE DE L'USINE CHARENTON DU CHER 02/10/2013 NETTOYAGE À BLANC
PR SÉJOURNÉ CHARENTON D CHER 02/10/2013 NETTOYAGE À BLANC
> Réseaux et branchements
Les interventions de curage préventif, d'inspection télévisée, de contrôle des branchements et
désobstruction de réseaux et de branchements figurent dans la partie « La performance et l'efficacité
opérationnelle » du présent chapitre.
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2613 - Page 29 ë,8,4. LE RENOUVELLEMENT REALISE PAR VEOLIA EAU
Le renouvellement des installations techniques du service est un aspect important de l'exploitation
d'un service d'eau ou d'assainissement: il conditionne l'avenir de court et long termes du service et,
sur un cycle de vie complet des installations, peut représenter de l’ordre de 10 % des coûts. A court
terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique
des installations. À long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il
faut envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
L'expertise développée par VEOLIA Eau permet soit d'apporter les conseils à la Collectivité utiles à
l'établissement de ses priorités patrimoniales, soit d'optimiser le renouvellement dont elle à la charge
dans une perspective de gestion durable du service.
VEOLIA Eau dispose de plateformes de tests et de programmes de R&D ayant vocation à sélectionner
les équipements les plus adaptés à chaque opération et offrant le meilleur rapport
qualité/fiabilité/coût/durée de vie.
Forte de son expérience de gestion de 200 000 km de réseaux d’eau potable et 70 000km en
assainissement en France, VEOLIA au 3 développé des outils avancés de gestion du patrimoine. Sur
les réseaux d'assainissement, la performance « technique » d’une canalisation peut être évaluée à
partir de l'analyse de nombreuses informations, et notamment du résultat de son inspection (en
particulier l'inspection télévisée — ITV). Un outil spécifique consolide les données patrimoniales et
d'exploitation et évalue les risques liés aux défauts de performance des réseaux d'assainissement pour
programmer les investigations et les travaux de renouvellement.
Les outils de modélisation sont en outre utilisés pour dimensionner très précisément les installations
lors de leur remplacement.
Side CHARENTON SAINT PIÉRRE LES ETIEUX- 2013 - Paga 30 > Réseaux et brancherrients
unitaires
Canalisations 2003 2010 2911 2012 2613 S/N-1
Longueur tatale du réseau (km) 10,9 10,9 10, 10,4 10,3 0,0%
Canalisetions gravitaires (ml} 3497 9 S04 8 504 3 Sûa 9 504 0,0%
dont eaux usées (séporotif} 3497 3 504 9 504 3 So4 3 S04 0,0%
Canalisations de refoulement (ml) 1416 1416 1416 1416 1416 0,0%
dont eoux usées {(séporotif) 1 416 1416 1416 {416 1416 0,0%
Branchements 2008 2010 2011 L 2012 2913 N/N-i
ë If. Nombre de branchements eaux usees Séparatlfs où 401 402 403 40û
Ouvrages annexes 2005 2710 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre de regards 208 208 208 208 208 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage 0 © ©
BRANCHEÏIENTS NEUFS
Nomi £
Commune Date Adresse ompre $ branchements
CHARENTON DU CHER 03/12/2013 ROUTE DES FORGES
S! de CHARENTON SAINT PIERRE LES CTIEUX- 2013 - Page 31 2.3. La performance et l'efficacité
opérationnelle
VEOLIA Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et
responsable. Grâce à son savoir-faire, à son inventivité et à l'engagement quotidien de ses équipes
VEOLIA Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion.
2.3.4, LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Depuis 2002, VEOLIA Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de
performance institués par la FP2L et étendus depuis 2008 à tous les services publics d'eau en France
dans le cadre de la réglementation sur l'eau (décret du 2 mai 2007).
2.3.2, La CERTIFICATION DU SERVICE
L'intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifiée ISO 9001.
Les activités de VEOLIA Eau en France sont certifiées ISQ 14001° à hauteur de 90 %.
CTI TE LOS LAID COX
1273
Cerûleadon 7 Aniéet
VEOLIA EAU — Région Centre Ouest
Loto À Doblerrs - TS4 1207 + MOOD AÉNUES CEDEX 0 - FRANCE
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chuagent du Estrepaue cimitatunnée sms à de. Msagurment (arégré éraleé à jlgé aunreme no ei
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NF EN ISO 80017 : 2008
NF EN ISO 14001 : 2004
Davaine d'acriié
Sp. de Pr tecemaustr VROUX EXT-CGE, LOU FAUGAU, HA MALLÇINS, VEOLIA EXUSEG, VÉOLCK
RALSATITe4 DIV open, .
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Lqéricaston Fuite he dépeucti din Goaun an re ed co pendre
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Due : 12072014 Bonne CAL bee fier Neue? Dücacas déni
vob m8 emiEcnt: FROGTST
1
Ce chiffre ect calculé en paurcantage par rapport au chiffre d'affaires
SUde CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2023 - Page 32 2.3.3, l'EFFICACITE DE LA COLLECTE ET DE LA DEPOLLUTION DES EAUX USEES
Le niveau d'efficacité des services d'assainissement résulte de l'alliance de l'expertise des hommes et
des femmes du service de l'assainissement, du savoir-faire de VEOLIA Eau et de l'existence d'une
véritable démarche de management de la performance.
L'erficacité de la coliecte
> La maîtrise des entrants
La connaissance des raccordements domestiques et des déversements non-domestiques dans le
réseau de collecte, et leur surveillance étroite, sont indispensables à la bonne gestion de toute la
filière en amont du système de traitement. En effet, elle est Un des principaux moyens pour maîtriser
les charges polluantes en entrée d'usine de dépollution, par temps sec comme en épisode pluvieux, et
d'identifier les rejets accidentels.
> Ll’ovancement des politiques d'assainissement collectif est mesuré par Île taux de
desserte,
Le taux de desserte est le nombre d'abonnés (clients) desservis — au sens où le réseau existe devant
l'immeuble - rapporté au nombre potentiel d'abonnés de ta zone relevant de l'assainissement collectif
{art. R 2224-6 du CGCT}. Le nombre d'abonnés (clients) desservis ou abonnés sur le périmètre du
service figure au tableau suivant, permettant à la collectivité de calculer ce taux.
2009 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis sur le
Dis . 378 378 379 378 381 0,8% périmètre du service
> La conforriité des brinchements
Installations conformes : 2
Installations non-conformes : 1
Nombre d'installations contrôlées en 2013 : 3
D |
ax
1AsU lt donS conformes |
La sl Installations ne contoimes
GE
£t 45 CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 7913. Pa=333 > Le contrôle des établissements non domestiques
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières
ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système de collecte et de
traitement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L'impact de ces effluents, s'ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la
gestion du système d'assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Le renforcement de là maîtrise des rejets non-domestiques dans les réseaux publics d'assainissement
contribue à :
& améliorer le fonctionnement du système de collecte,
$ renforcer la fiabilité des ouvrages et préserver le patrimoine de la Collectivité,
garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
à respecter la réglementation.
> L'identification des rejets d'eaux u:3es d'origine non-domestique
Chaque année, VEOLIA Eau établit un plan d'action de manière à cibler les établissements à contrôler
en priorité dans l’année :
&
œ
A là demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes: les services de l'Etat (DRIRE,
ARS...) sont souvent à l'origine de la démarche des industriels,
Après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues : VEOLIA Eau
réalise une identification des établissements pouvant être à l'origine de la pollution.
Après constats d'anomalies sur le réseau de collecte: plaintes d'usagers, opérations
d'autocontrêle du réseau, contrôles de conformité des branchements,
Sur la base des éléments de l'Agence de l'Eau tels que le type d'activité ou la consommation
d'eau.
Le recueil des données tient compte de :
è
à
œ
ë
œ
La localisation à l'échelle de là Collectivité de l'ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
L'évaluation des principaux apports - synthèse des données existantes (Etudes, autocontrôles,
données Agence de l'Eau, consommations d’eau, ..)
La définition des capacités et charges du système d'assainissement (Etudes dimensionnement,
constatations d'exploitation, bilans de fonctionnement, ...},
La caractérisation de la qualité des boues en métaux lourds, HAP et PCBs,
L'établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s'adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d'année à
la demande de la Collectivité.
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX : 2033 - Page 34 > Le bilan 2013 des Arrêtés d’Autcrisetioñ de Déversement (AAD) et des Conventions
Spéciales de Déversement {CSD}
| 2012 2013
Nombre de conventions de déversement 0 0
Nombre arrêtés d'autorisation de déversement 0 0
? Lg surveillance du réseau de collecte
Les inspections télévisées des canalisations
interventions d'inspection et de contrôle 2012 2013
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml\ o 38
> 19 maîtrise des transferts et des déversements vers le milieu naturel
La surveillance des déversements, identification des points de rejets
Nombre de points de rejet 2009 2010 2011 2012 2013
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Les déversoirs d'orage et les « trap-nlein » des postes de relèvement permettent de maîtriser les
déversements d’effluents au milieu naturel par les réseaux unitaires en temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l'évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour
maîtriser l’impact environnemental du réseau d'ässainissement. L'indicateur « Indice de connaissance
des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans
le glossaire an annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de cetie politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l'appui du délégataire. Les mformations dont nous
dispasons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2009 2010 2011 2012 2013
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte ° 20 20 20 20
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ENIEUX - 2013 - Paz2 3S > Le curage
Les désahstructions
interventions curstives 2069 2010 2943 2017 7013 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau Ô 0 Ô 1 0 -100,0%
sur branchements 0 0 0 1 0 -100,0%
sur canalisations 0 Ô 0 0 è 100%
lissti ée d l d ‘ Longueur de canalisstion curée dans le cadre d'une 0 30 0 10 20
opération de désobstruction {mli
En 2013 le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 5,25 / 1 000 abonnés.
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions
fréquentes de curage ([P252.2] permet d'évaluer l'état d'exploitation et d'identifier les défauts
structurels et lies améliorations prioritaires à apporter.
2009 2010 2011
Nomb ï ë it ! ombre _de points du réseau nécessitant des 18,33 0,00 0,60
interventions fréquentes de curage, par 100 km
Nombre de points concernés sur le réseau 2 Ü Ô
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements {ml} 10513 10926 10520
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES £TIEUX - 2013 - Page 36
2012
0,00
10 520
2013
0,00
10 520
F'/N-1
0%
G%
0,0% L'efficacité du traitement
La performance d'un système d'assainissement se mesure par sa contribution à la préservation de
l’environnement. Un système efficace permet de préserver la qualité de l'eau des rivières et des
ressources en eau et de produire des boues valorisables.
En 2011, VEOLIA Eau a réalisé une première mondiale mdustrielle en produisant des bioplastiques à
partir de boues d'épuration : une nouvelle forme de valorisation innovante et créatrice de valeur pour
les industriels.
? La conformité réglementaire du système d’assairissement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires, tant concernant les
ouvrages eux-mêmes que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, est appréciée au
travers d'indicateurs introduits par le décret du 2 mai 2007:
La conformité des performances cas équisements d'épuration au ragard des prescrintions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau :
Cet indicateur [P 254,3] est calculé, à partir de l’exercice 2009, sur la base des bilans en conditions
normales de fonctionnement (CNF) selon les dispositions du décret.
Ce taux n’est calculé que pour les usines d'épuration de plus de 2 000 EH ; il correspond au nombre de
bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de
bilans réalisés sur 24 heures.
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque
usine est pondéré par la charge en DBO, arrivant sur le système de traitement.
Le taux de conformité des rejets d'épuration, produit pour toutes les usines, est présenté dans le
tableau suivant pour permettre d'apprécier l’évolution de la conformité des bilans. Ce taux fait appel à
l'ensemble des bilans qu'ils soient ou non en conditions normales (CNF).
Contortiité des rejzis d'épuration 2009 2019 2011 2012 2042
Performance globale du service (%) 100,0 100,0 100,0 190,0 100,0
CHARENTON DU CHER 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Pour élablir {a peromance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépoliubon, le laux de chaque usine est pondéré par la charge an DBO$ anivani sur le système de traitement
La conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en applkation de l'arrêté du
22 juin 2007 :
Cet indicateur [P 204.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l'exploitant en vertu de
l’art. 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul na pas été communiqué à la date
d'établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application
de f’arrêté du 22 juin 2007 :
Cet indicateur [P205.3] est à établir par la Police de l'eau, qui doit l'adresser à l'exploitant en vertu de
l'art. 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul n'a pas été communiqué à fa date
d'établissement du présent rapport.
VEOLIA Eau présente l'indicateur approché - relatif à la conformité réglementaire des rejets - issu de
ses registres d'autosurveillance, sur la base des données de référence fixées dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation ou, à défaut, à partir des données constructeur. Son évaluation est réalisée d'après les
bilans en conditions normales de fonctionnement (CNF).
St de CHARENTON SAÏNT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 37 ala à l'arrêté
Conformité réglementaire des rejets directive è 2 Arrêté préfectora
Européenne
Performance globale du service (%) 100 100
CHARENTON OU CHER 100 100
Pour établir la performance globale, dans lé cas de plusieurs usines de dépallution, le taux de haque usine eit pondéré par là charge en
DBOS arrivant sur le système de trollemeant,
> La performance des usines de traitement du service
Pour garantir un haut niveau de rendement épuratoire de ses usines VEOLIA Eau met en place une
démarche de maintenance préventive assistée par ordinateur permettant de planifier de marière
optimisée les tâches d'exploitation courante et les opérations d'entretien. Les files de traitement des
eaux usées sont ainsi placées sous étroite surveillance.
Les données de conformité, et notamment les bilans mensuels, sont détaillés en annexe du présent document.
Les autres donhées d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à
jour conformément à l'arrêté du 22 juin 2007.
CHARENTON DU CHER
Les volumes entrants sur le système de traitement s'élèvent pour l'année à 44 165 m3, soit un débit moyen
journalier de 121 m3/j. Le maximum atteint est de 171 m3/j. Les valeurs sont établies sur (a base de 2 bilans
d'autosurveillance journaliers disponibles. I! est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrèté
préfectoral est de 60 kg de DBOS par jour.
Eaux usées
éntrantes
44 165 m° humides
Valorisation agricole 7,8tMS
2130 m°
Ecrétement
Evolution de la charge entrante sur le système de traitement
2009 2011 2012 2033
Volume entrant {m3/j) TT 7155 ni 37 ni Capacité hydraulique {(m3/j} 210 2j0 210 210 Charge DBOS entrante {kg/j) 30 32 25 20 Capacité épuratoire en DBOS {kg/j) 57 S? s7 63
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES 27IEJX- 2013 - Page 38 == Volume entrant (mi)
Cu, Cherges OBOS ertrônte (kDÂ)
Canacté hydraulique (m34)
so — — —: Canacté épurataire en DROS (kgÂ)
sa Ë
60
T'iaat. NS TR
Ds 20
«a
2004 2010 201 2012 2013
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement
CCC D805 MES NK Gt P?
Nombre de bilans dispanibles 2 2 è 2 2 2
Charge moyenne annuelle entrante (kg/il 71 20 38 8,2 8,2 10
Charge moyenne annuelle ea sortie {kg/] 2,7 0,3 0,5 0,5 1,0 0,3
Rendement moyen annuel (%) 96,2 98,7 98,7 93,4 88,3 68,2
P iption d jet — Re in. rescription e rejet Rendement min 85,00 90,00 20,00
bilan (4%)
Prescription de rejet - Rendement min. 80.0 70.0 85.0
moyenne annuelle (%)
Concentration moyenne annuelle en sortie 24,8 23 a,7 49 8,7 29
{mg/l}
Prescription de rejet — Concentration max. 125,00 35,00 35,00
bilan (mg/t}
Prescription de rejet — Concentration max. 1,00 10,00 3,00 moyenne annuelle (mg/l)
Les valeurt moyenne abiervées (concentration, charga et rendement) ñe permettent pas de resurèr le respect de la prescription lorsque
celle-ci appliqué bilan aa7 bilan. L'évaluétion de eux de respect fait l'objet de l’’ndicateur de conformité présenlé dans la suite de la
présente section.
S{ de CRARENTON SAINT PIERRE LÉS ÉTIEUX - 2013 - Paz 39 Charge en entrée et en sortie et rendement épuratoire
du système de traitement
F 10S
764---
6s+---
e5+---
551... : . sise scores sesesee
so+--- nunaniasanesesanse sc eereiesesseneee tenameesesss cesse
452...
40-- L mrussnsesssesassenes seems ee sienesesisines semence eséeseisnce ko/i Le 351. Liserenesiseneesesee D ideas eu ieiceacéomeeenee
30 0 aa een
25+---
201
SE CS
SL. SL... ; ee - " se ces D
DCO (kg/j) O8OS (kg/) MEE (ka) NK (kg/j) NGL (ks/) Be (kg/j)
mn, Charge moyenne annuelle erntrônte (kgA) Ch Charge moyenne annuelle en sortie (kg) M Rendemenl moyen annuel (%)
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Évaluations réalisées sur la base des bilans en Conditions Normales de Fonctionnement (CNF). Comme précisé
dans le guide de définition de [a DERU, pour la conformité 3 la Directive Européenne des usines de moins de
2000 EH notre calcul est réalisé par rapport aux normes fixées dans l'arrêté du 22 juin 2007.
2509 2010 2011 2012 2013
Conformité à la Directive Européenne 100 100 100 100 100
Conforrnité à ‘arrêté préfectoral 106 100 100 100
Boues évacuées
Produit Matières ©. . Destination CHAREN ER : ° . CHARENTON DU CHE brut (+) sèches {t) Siccité (%) Ge *
Valorisation agricole 346 7,8 2% 100 %#
Total 346 7,8 2% 100 %
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX + 2013 - Pass 40 Taux de boues évacuées selon des filières conformes
(t
2003 2010 2011 2012 2013
Taux de boues évacuées selon des filières conformes {%)} 100 100 1aa 100 100
Sous Produits évacués par destination et par an
_ 2009 2010 2011 2012 2573
Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets 0€ 04
Sables évacués en Centre de siockage de déchets ft) 8,0
Sables évacués vers une autre STEP (t) 16,5 5,0 8.0
Graisses évacuées vers une autre STEP fm3) 23,0 8,0 21,5 8,0
Si de CHARENTON SANT P LRRE LES ETIEUX + 2013 - Page 43 2.4. Les services aux clients
VEOLIA Eau propose Une relation multiple aux clients du service de l'eau : des outils multicanaux sont
mis en place, permettant d'offrir plus de conseils, plus d'informations et aussi plus de réactivité dans
le cas de situations exceptionnelles. Tout incident sur le service d'assainissement est pris en compte
rapidement de manière à perturber le moins possible les usagers du service. Les clients sont informés
au préalable, dans le cas d'opérations programmées et dans les quatre heures lorsqu'il s'agit
d'interventions accidentelles.
Ces actions complètent les services déjà proposés aux clients : l'accueil de proximité, le Centre Service
Clients, le choix des différents modes de paiement, les propositions de rendez-vous dans une plage
horaire définie et limitée à quatre heures.
LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
— Les abonnés du service et l'assiette de la redevznce
Le nombre d'abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du
2 mai 2007, et le nombre d'habitants desservis [D201.0] figurent au tableau suivant :
2009 2010 2011 2012 2013 ji
Nombre d'abonnés {clients} desservis 378 378 379 378 381 O,RX
Abonnés sur le périmètre du service 378 378 379 378 381 0,8%
Assiette de [a redevance (m3) 31519 32667 29112 31000 28 107 -3,3%
Etfluent callecté sur le périmètre du service 31519 32667 28112 31000 28107 -8,3%
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 892 1898 1302 19502 1893 -0,5%
Evolution comparative du nombre d'ahannés et de l'assiette de redevance
35 Doû
34 DOù
33220
32 000 ---.-
1» 31 DÔQ
3a 000
23 000 + --
28 000
27 000 4--
26 000 +--
sauueat
2008 2010 2911 2012 2013
Us; Assiette de le redevonce (Mm3)—4— Nombre d'abonnés {clie<) |
Si de CHARENTON SAINT PIRE LES ETIEUX- 2012 - Pa, - 45 Détail par commune :
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 : Page 43
CHARENTON DU CHER 2005 2010 2011 2012 2033 N/:5-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1145 1145 1147 1145 32137 -0,7%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 29j 292 0,3%
Assiette de la redevance (m3) 24978 23008 -7,9%
SAINT PIERRE LES ETIEUX 2003 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total festimation) 747 753 755 757 756 0,1%
Nombre d'abonnés (cents) desservis 8? 85 2,3%
Assiette de la redevance (m3) 6022 5099 -15,3%
Le détail des valumes :
2012 2013
CHARENTON DU CHER Appareils publics 12 17
Bâtiments |
CHARENTON DU CHER communaux | 858 909
CHARENTON DU CHER Collectifs | 1548 1167
CHARENTON DU CHER individuels | 22 560 20 915
CHARENTON OU CHER 24978 23 008
SAINT PIERRE LES ETIEUX Individuels 6022 Ss 098
SAINT PIERRE LES ETIEUX 6 022 S 093
TOTAL | 31000 28 107 2,4,2, LA SATISFACTION DES CLIENTS
Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, VEOLIA Eau réalise un baromètre
semestriel de satisfaction.
Il porte à la fois sur :
& ‘à qualité de la relation avec l’abonné : accueil par les conseillers du Centre Service Cents, par
ceux de l’accueil de proximité...
& a disponibilité et la ponctuslité des équipes d'intervention clients: respect des plages horaires
de rendez-vous,
à la qualité de l'information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu
au client :
à Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : u/1 000 abonnés
Taux de réclamations écrites ; 0,00/1 000 abonnés
Les résultats pour notre Région en décembre 2013 sont :
2013
Satisfaction globale 86,28
La continuité de service 34,80
Le niveau de prix facturé 49,84
La qualité du service client offert aux abonnés 85,57
Le traitement des nouveaux abonnements 50,00
L'information délivrée aux abonnés 80,46
2.4.3, OS ENGAGEMENTS
Les équipes de VEOLIA Eau sont mobilisées au quotidien pour offrir à ses clients la meilleure qualité de
service.
£n cas d'urgence, intervention d'un technicien au plus tard dans les 4 heures après appel du
client
à Les rendez-vous fixés avec le client sont tenus dans une plage horaire de 4 heures, fixée à sa
convenance.
& Pour toute demande de branchement neuf, envoi d'un devis dans les 8 jours suivant le rendez-
vous d'étude des lieux, et réalisation des travaux à date convenue avec le client, après
acceptation du devis et obtention des autorisations administratives et municipales.
Stde cr NIOH SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 44 3.1. La protection du milieu naturel
Protéger l’eau, c'est d'abord collecter les eaux usées et les dépolluer. Le bon fonctionnement de ces
installations contribue à protéger la qualité des milieux aauatiques et des ressources en eau.
VEOLIA Æau à initié de nombreuses actions en matière de préservation des cours d'eau et de
arotection de la faune et de la flore aquatique. Des campagnes de mesures hialogiques sont menées
chaque année sur de nombreuses rivières afin de survelller l'impact des rejets des stations d'épuration
sur le milieu naturel.
La protection des ressources passe aussi par la lutte contre les pollutions chroniques ou accidente.es.
Pour ce faire, VEOLIA Eau réalise des modélisations, évalue les risques de pollution et met en place des
programmes de protection adaptés.
Le Cycle des traitements de l'eau
(Le pet d
S) de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 46 3.2. L'énergie et les réactifs
VEOLIA Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des installations.
Chaque fois que cela est passible, VEOLIA Eau favorise les énergies renouvelables. La performance
énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. VEOLIA Eau contribue
ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de ga? à effet de
serre.
> Bilan énergétique du patrimoine
2009 2019 2011 29012 2013
Energie relevée consommée {kWh} 44737 43739 40803 SO80S 48836 -3,9%
Usine de dépollution 32660 30402 31205 38732 ASS8i 8,1%
Poste de relèvement 12077 13337 5 594 12073 13255 3,8%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
> La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
CHARENTON DU CHER 2063 2016 2011 2012 2013 N/N-1
Chlorure ferrique (kg) 3 658 3922 72%
St de CHARENTON SAINT PIÈRRE LES ETIEUX - 2013 - Page 47 o Q 7 en eo
.
© = ©. D n er" © C D € D ©. ® n n O ce [er $ 3. Lav
produits
u
Depuis longtemps VEOLIA Eau à privilégié la valorisation des boues d'épuration en engrais agricole.
Cette solution présentant parfois des limites en termes d’acceptabilité et d'équ''ibre économique,
VEOLIA Eau à choisi de rester sur la voie de la valorisation en utilisant les boues, non plus seulement
comme Un engrais direct, mais aussi comme biomasse, VEOLIA Eau sait valoriser cette biomasse sous
forme d'énergie dans la production de biogaz ou sous forme de bio-polymères ou de bio-plastiques.
3,2,1. LES BOUES DU TRAITEMENT
> L'identificetion et Ja conformité des filières d’éacuction des boues
Voiumes par destination :
Boues évacuées
Produit iatières ation
brut (t) sèchesit} (%}*
Valarisation agricole ‘ 346 7,8 2% 100% Total 346 7,8 2% 100 %
CHARENTON OÙ CHER Siccité (%) De
répartilion calculée sur les tonnes de matières Sèches
Un plon d'épondoge a été réolisé en 2003 avec un seul ogriculteur. Cette étude o été volidée le 18 juin 2003 por les services préfectoroux. Lo convention d’épondoge 0 été signée por l'agriculteur et le suivi agronomique est
ossuré por Sede Environnement.
Les boues ont été évocuées sur une compagne d'épondage. Lo capacité de stockoge suffit pour permettre
d’entreposer les boues pendant les périodes où l'épondage est impossible.
Matières de dégrillage :
Mode de Organisme de
STEP traiternent ramassage Destination
Charenton - $t Pierre barreaux raclés SITA CET d'Orvat(18}
Sables :
Evacuation Mode
STEP sui où non d'évacuation Destination
Charenton — St Pierre oui camion vidangeur molières de vidange step St Amand
Graisses :
Mode de Mode
STEP traitement d'évacuation Destination
Charenton - $1 Pierre dégraisseur camion vidangeur matières de vidange siep 5? Amsad
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ÉTIÉUX - 2015 - Page 18 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de
la pollution de l'effluent traité}, hors effet de stock. 1l s'exprime en tonnage de matières sèches.
2009 2010 2011 2017 2013
Boues évacuées {Tonnes de M$) 11,0 7,5 10,5 8,7 7,8
CHARENTON OÙ CHER 11,0 7,5 10,5 5,7 7,8
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration éVacuées selon des filières conformes (P205.3]
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Cet indicateur constitue le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
2009 2610 2011 2012 2013
aux de boues évacuées selon une filière conforme (4i 100 100 100 100 100
CHARENTON DU CHER 100 100 100 100 100
3.3,2. LES SOUS-PRODUITS DU TRAITEMENT
= L'identification et la conformité des filières d'évecuation des sous-produits
CHARENTON DU CHER
Refus de Gralsses
SOUS PRGOUITS EVACUES dégrillège Sables [t) tre , {t) :
Station d'épuration | _ 8 8 Centre de stockage de déchets ultimes 0,4
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 45 LA RESPONSABILITE
SOCIALE ET
ENVIRONNEMENTALE £
4,1. Le prix du service public de
l'assainissement collectif
4.1.4, LA GOUVERNANCE DU SERVICE : ROLES ET RESPCHSABILITES DES ACTEURS
La gouvernance du service public de l'eau repose sur 3 éléments clés:
$ L'autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale, fixe le niveau d'ambition pour
le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle l'opérateur,
& Le contrat : il précise les rôles et responsabilités de l'autorité publique et de l'opérateur, les
obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi que
son évolution sur là durée du contrat,
L'opérateur: VEOLIA Eau gère le service, respecte ses engagements contractuels et assure
l'amélioration continue de la performance. Il rend compte à la collectivité et facilite sa mission
de contrôle.
VEOLIA Eau respecte là gouvernance mise en œuvre et veille à développer des outils et des pratiques
permettant à chacun d'exercer pleinement san rôle.
e-
4.1.2, LE PRIX DU SERVICS
À titre indicatif sur la commune de CHARENTON DU CHER l’évolution du prix du service de
l'assainissement (redevances comprises, mais hors eau potable) par m° et pour 120 m°, au 1° janvier
est la suivante :
CHARENTON DU CHER Prix
Prix du service de l'assainissement Volume Au Mntant Montant N/h-1 collectif 01/01/2014 Au C1/01/2013 Au 01/01/2014
Part délégataire | 271,18 226,16 -16,60% Aborñnement 61,30 4S,82 -25,25% Consommation 120 1,5028 209,88 180,34 -14,07% Part syndicale 10,40 52,00 400,00% Abonnement 2,48 16,00 545,16% Consommation 120 à,3000 7,92 36,00 2354,55% Organismes publics 22,80 22,80 0,00% Modernisation du réseau de collecte 120 à,1900 22,80 22,80 0,00% Total € HT 304,38 300,36 -1,12% TVA 2131 30,10 41,25% Total TTC 325,69 331,06 1,65% Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,71 2,76 1,85%
Sl de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2013 - Page 52 4,2. L'accès aux services essentiels
Assurer l'accès de tous au service public est une priorité pour VEOLIA Eau.
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...)
aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en
situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour
éviter les interruptions de service et faciliter l'accès à l’eau.
Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré au
Fonds de Solidarité Logement départemental.
SI de T'HARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX : 2013 - Page 53 Les en
environneme
3.3.4. LA FORMATION ET LA SECURITE DES PERSONNES
VEOLIA Eau place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre
de 5a politique de ressources humaines.
Il est à noter que VEOLIA Eau est la seule entreprise de services eh France à disposer de Campus
dédiés aux métiers de l’environnement. Chaque année, les Campus VEOLIA dispensent plus de
210 000 heures de formation aux salariés de l'entreprise.
En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuelle nécessaires
à l'exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans toutes les unités
opérationnelles paur promouvoir un comportement Îa sécurité au travail. L'évaluation annuelle de
managers de VEOLIA Eau intègre les résultats de l'entité dont ils oht la responsabilité.
EMPREINTE ENVIRONRN NTALE OU SERVICE pe
VEOLIA Eau à développé des outils adaptés permettant d'évaluer de manière pertinente l’empreinte
carbone des services publics d’eau et d'assainissement.
Chaque évaluation donne lieu à ün plan d'actions visant à limiter les impacts et à réduire l'empreinte du service.
VEOLIA Eau s'est également engagée dans la cotation développement durable de certains services
publics d’eau et d'assainissement afin de mesurer l'efficacité de ses actions à0 regard d'une
performance globale.
4.3.5, LES RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES
VEOLIA Eau s'implique fortement dans les territoires dans lesquels elle intervient.
Les équipes de la direction locale mettent en place des actions favorisant l’emplo’ local, participent à
la vié associative et soutiennent financièrement, ou par le biais de mécénat de compétences, des
actions dynamisant la vie locale.
Ces actions s'inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation VEOLIA Environnement.
S! de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 « Page 54 LE NA Te 4
FINANCIER
DU SERVICE 5.1. Le Compte Annuel
l’Exploitation de la D
D :e CARE
Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-aprés. Les modal'*és reténues pour la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en
annexe du présent rapport « Annexes financières »
Données en €
ÆOLA Eau - REGION 06
Vuolis Eav . Compagnie Génërile Des Esax Assainiscement
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Agnée 2013
ten appestan Eu décrai du 14 mars 2095)
Colectivité : K8811 ST CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX
| Ecan LIBELLE 2042 2913 ES
PRODUITS 85515 gi485 |-6.:7% écpianan tu sen © 7e 632 CoFrCMEES dj UPS DATE £4 DL gun 10 Sn aur emtues à dre cv ax | 310 Pe0 Ou Ps RCCCIŸTES 307 17 CHARGES 8565 | 21 Jin Penren nsn x EA=UE éLRTQUe ETA Lo Erout 3e remen 19 456 ATP 2 sua es Îéauson ac mare: etBumures 3352 u&£ Lao auto Ge 2% 137 Ares dernier d'ocbtanr Télécom DEN, Fe dd Let ge 7 3 as ERNE ANSE UR 42x39 22
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Cham TO 42 2 ME Acer POTTER CALE | € SIA LS EMEA | se tèse
Peer LU ET ARE AD UN ALT 3 CR LÉO QUE TEC/T HE MEN Hz CL
RESULTAT AVANT WIPOT 856 -1 0 ] NS
img au tes arche fc uf core) 2m
[RESULTAT 571 14189 | NS Cardorr à à la circutaire FP2E de fonvier 200à
CHAREKNTON SAINT PIERRE LES ETIEUX {613 - 2913. Page 3 > L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Données en €
VEOLIA Be - REGIONS
Vesths Ean- Compoenis Géoérais Dés Laar Assaisiuasement
Etat détaillé des produits (1}
Augée 2013
Collectivité : K881} SI CHARENTON SANT PIERRE LES ETIEUX
Écert LIBELLÉ 2012 2043 en %
AkcéSec Tes 8 La MOUSE JU Ler AGE sa sis 1406 4
CNT SAXE EU EE dé CEDNÉS AA AIT UNIADRS AV POMÉOANTS MERS Tai C2:
ST VAN 6 19 LT ET AU LOSC DOE 4 dal 1 jé,
(Exioitation du service 75 a? 63 608[e — L
| |
Prcoueé ! Dbet Ge 18 GOEETIARE EDS EEE Hg en IS
ADS 1 ve de PR 2e ce DIOPT CSD MATOS so 4.3
AP ENT M A 9AT EM UT COASOMUNSQRS a 704
Rsdevence LICO0mMISSDAN LEseSU Es 316$ ASS
BP de PNR LG ATÉEPUEE AU FARINE sus 5 cel de sur caro 534
Produits des Havoux attribués à Ütre exciuaif 145 3 19 NS
Produits sccessoines 407 120] 12.68 %
(1) Céte page corvient te détail de li pracière ligue du CARE fvoduis hors TVA).
Compte lenu des atandis aFecuês pour présenter la valeur sos dèc nales Le total des proc. :s dessus peut être d'ffènen) à queues erospues du iotst dés produits Insads sur le ampte annue de résulis{ de l'exploitation.
Les principales évolutions des produits et des charges sont les suivantes :
CHARENTORN SAINT PIERRE LES ETIEUX (SI) - 2013 - Page SS > L'état des produits
L'état suivant détaille les produits de la société et de la collectivité contractante :
() veouA EAS
K8811 COM COM COEUR DE FRANCE {ex CHARENTON-ST PIERRE LES ETIEUX)
ETAT DES PRODUITS DE L'ANNEE 2013 - ASSAINISSEMENT
Produits facturés
Part Abonnement
Total Part Abonnement :
Part Consommation
Faclures annulées au titre d'exercices
antérieurs
Total Part Consommation :
Divers
Total Divers :
Ventes eau
Total Ventes eau :
Part Consommation ANC
Total Part Consommation ANC :
Total des produits facturés :
Total des produits au titre de l'année
hors estimations sur consommations)
Variation de la part estimée sur consommations
Produits nets d'exploitation
FERMIER
Volum ë PU MERT
19 934,35
€
14599 14853 21 682.96
€ €
38 17280 65,56 €
14125 17460 24 704,74
€ €
MB 22281 € 126 €
+ 658.'8
€
45 018,89
€
0,00 €
0,00 €
0,00€ |
64 953,24
€
64 953,24
€
+ 344,83
€
63 608,41
€
COLLECTIVITE
Volum
8
PU MIRT
832,50 €
+4 285 9.0680 943,04 €
4 599 0,3000 4 379,70
€ €
-63,50 €
5 259,24
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6 191,74
€
6191,74
703,69 €
6 895,43
CHARFAYON SAINT PIÉRRE LES ETIEUX (SI) - 2013 - Page 59 -? Variation du potrimoine immobilier
Cét état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées
par le délégataire, qu’il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
à inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens
propres de la Société y figurant sont ceux, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005,
expressément désignés au contrat comme biens de reprise.
Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service »
> Situation des biens
Par ce compte rendu, VEOLIA Eau présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du
service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-
surveillance, astreinte,.…) et d'une analyse des faits marquants, des études disporibles et d'autres
informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes,
de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA Eau n'a pas
décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne “gurent pas
dans ce compte rendu.
La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre “La gestion
patrimoniale / La situation des biens ».
CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX (SI) - 2013 - Page 60 er ñ 4 &: 2 va
5.3, Les investissements
et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des
programmes d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le
suivi des fonds contractuels d'investissements.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée
dans l'annexe financière «& Les modalités d'établissement du CARE ».
— Progroinme contractuel d'investissement
> Programme contractuel de rerouvelement
à Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une
obligation en garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée
dans l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au
cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement 3 été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à
l'exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
CHARENTON SAINT PERS 66 ETIEUX (SI) 2013 « Pass 62 Ce chapitre 3 pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l'exécution du service
publie, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre VEOLIA Eau, actuel
délégataire de service, et toute entité (publique ou privée} qui pourrait être amenée à reprendre à
l'issue du contrat l'exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de
transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des experts-comptables, ce chapitre ne présente que ‘es
« engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, hécessaires à la continuité du service, existant à {a
fin de là période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme norma, de ja
convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de "à
Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, VEOLIA Eau pourra détailler ces éléments.
5.4.3, FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les {lux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise
en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Réqularisations de TVA
Si VEOLIA Eau à assuré pour le compte de Îla Collectivité la récupération de la TVA au titre des
immobilisations (investissements) mises à disposition", deux cas se présentent :
# Le nouvel exploitant est assujetti à là TVAË: aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit
être adressée aux services de l'Etat.
& Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à
réclamer à VEOLIA Eau la part de TVA non amortie sur les Immobilisations transférées. Dans ce
cas, le repreneur doit s'acquitter auprès de VEOLIA Éau du montant dû à l'administration
fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits aupres d.
Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel
exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement,
Biens de rergur
Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont, sauf stipr.ations
spécifiques, remis gratuitement à là Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au
contrat.
Biens de
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détalllé des biens dU service) seront remis 32 nouve:
exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces
biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
?an. 210 de l'annexe ti du Code Général des Impôts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 157 bis du Code Général des Impôts orécisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au GO’
N'$a du 20 Mars 2006
Cr SAENTON SAINT PIERRE LES ETIÉUX {S]} - 2043 - Page 62 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, VEOLIA Eau utilise, dans le cadre
de 5a liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et
selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du
nouvel exploitant.
Consommations non relevées ei recouvrement des sommes dues au délégataire à fo jin du
contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues a. délégataire
sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata
temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, airsi que les
modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de [a
période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas
faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux:
& ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la Vie privée des
agents et des choix d'organisation du délégataire,
& ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
VEOLIA Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour ba:ser les contraintes qu’
s’appliqueront en fin de contrat.
Gispositions conventionnelles asplicables aux salariés de VEOLIA Fau
Les salariés de VEOLIA Eau bénéficient :
& des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eac et
d'Assainissement du 32 avril 2000 ;
& des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Économique et Sociale « VEOLIA Eau -
Générale des Eaux » du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1" janvier 2009, d'accords
conclus dans le cadre de cette Unité Économique et Sociale et qui concernent notamment:
l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale
(retraites, prévoyance, handicap, formation) et d'accords d'éiablissement, osages et
engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de lemxloi en fin de contrai
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à ‘occasion de la fin d'un
contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitanit, que le futur exploitant ait un statut
public ou privé, À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures
appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des
moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des
éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ….) et du personnel affecté, le tout organisé pou” une
mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au
nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail}.
CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX (SI) - 2013 - Page 63 Dans cette hypothèse, VEOLIA Eau transmettra à la Collectivité, à a fin du contrat, la liste des salariés
affectés au contrat ainsi que les éléments d'information les concernant {en particulier masse salariale
correspondante .).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants esi celui
en vigueur chez VEOLIA Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut VEOLIA Eau est soit maintenu pendant
une période de douze mois maximum, avec maintier des avantages individuels acquis au-delà de ces
douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que ‘e nouvel
exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises
d'eau et d'assainissement d'avri! 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention
s'impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 “ais.
À défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir ‘es modalités
permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation
qui s'achève. VEOLIA Eau se tient à la disposition de :a Collectivité pour fournir en amont les
informations nécessaires à l’anticipalion de cette question.
En tout état de cause, d'un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de
protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans
‘equel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est -tile que ce
cadre sait précisé dans .e cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents* affectés au contrat peut va”ier en cours de contrat, par "effet normal
de la vie dans l'entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi
par suite d'événements de :3 vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra
être constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
re employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre emploveurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
à de manière générale, dispositions identiques à celles app quées en début du contrat
à concernant les salaires et notamment salalres différés: chaque employer supporte les
charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y
afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié : le caleul est fait sur la
base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à cel:i
applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13*"* mois, de
primes annuelles, de congés pavés, décomptes des heures supplémentaires ou repos
compensaleurs,…
& concernant les autres rémunérations: pas de compte à établir au titre des rémunérations
différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur
non encore intervenu (indernnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à
prestations déf'aies, médai”es du travail...)
? Certaines informations utiles ont LA caractère confidentie] et n'ont pas à figurer dans lé ‘apport annuel qui est un document public. Elle
pourroni étre fournies, dans lé respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité déléganté. $ur sa demande justifiée par
la préparation de la fin de contrat.
CHARENTON SA 2,7 PIERRE LES &TIEUX {SN - 2633 - Paz 64 6.1. Le synoptique du réseau
SIAEPA DE CHARENTON - ST PIERRE | Dess._SP_]Vieron le; 16/0605 er | Modifié par: JC le:08/02/10 Proëi schématique du réseau d'eaux usées o Véols Éeu Corspagaic Génie das Eaux Velidé par : le:
Régoe De de Fencc-Cemue Agesce du Cher VEOLIA 59 cuc Saga: 18200 ST-AMAND MONTROND PS EU eu Tel: 02 48 96 9911 + Fax 02 48 96 S$ 43 |
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VEOLIA
Validé par : le : Véola Eau - Compague Génäae des Eaux
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CHALATON SAINT PIERRE LES ETIEUX {SI}: 2023 : Page 67 — Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
CHARENTON DU CHER 1.09 2010 2011 2612 2013 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 32660 30402 31203 38732 35581 -8,1%
Temps de fonctionnement (h} 1862 2271 1755 2118 2685 26,8%
Poste de relèvement
Entrée Bourg St-P les Etieux 2009 26:10 4011 2012 2013 N/A-3
Energie relevée consommée (kWh) 748 1129 691 615 894 45,4%
Temps de fonctionnement {h} 512 836 S25 415 558 34,5%
Lois. de :a Barriere Charenton 2009 2010 2011 2012 2013 R/N-1
Énergie relevée consommée {kWh} 1 082 1610 3514 1890 2783 47,2%
Energie facturée consommée (kWh) 985
Temps de fonctionnement (h) 445 914 874 1185 1718 45,0%
rue d'Arsheuilles Charenton 2008 2910 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée {kWh} 322 421 343 464 424 -8,6%
Temps de fonctionnement (h) 132 182 123 112 216 92,5%
rue de FUsire Charenton 200$ 2010 2011 2017 2013 A/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1124 833 369 413 480 16,2%
Temps de fonctionnement {h) 367 618 198 125 176 43,1%
Rue de Séjourné Charenton 2009 2010 201t 2012 2033 N/N-i
Énergie relevée consommée (kWh) 3274 3359 3 047 3035 3373 31,1%
Temps de fonctionnement {h) 1265 2920 2120 1831 1742 -4,5%
Rue du Couvent Charenton 2008 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée {KWh) 3762 3 782 2177 3947 3392 -14,1%
Énergie facturée consommée (kWh) 3 682
Temps de fonctionnement (h) 1744 1740 926 1664 1452
rue Froid St-Pierre Les Etieux 2009 2016 2011 2012 2013
Énergie relevée consommée {kWh} 297 338 268 285 328
Energie facturée consommée {kWh) 142
Temps de fonctionnement {h} 38 194 96 100 173 73,0%
Rue La Chapelle Cha:znt:n 2009 2010 2011 2012 2013 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1468 1865 1185 1424 1581 11,0%
:emps de fonctionnement {h) 1178 1712 1018 1125 1285 14,6%
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX « 2013 - Fage 68 6.3. Le bilan de conformité détaillé par usine
CHARENTON DU CHER
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges Volume MES DCO 0805 ATK NGL Pt
entrantes et Bilan (
dépassement | HCNF' Charge | Charge | Charge | Charge | Charge | Charge Charge
de capacité Uma/i | (en | Ge) À ke) | Gen | ke | (ke
17/04/2013 | Non 171 51,3 19,8 | 25,6 5,4 | 9,4 LT
Î
12/03/2013 Non 71 24, 63,7 13,4 6,9 6,9 a,8
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en MES DCO D8OS NTK NGL pt
sortie et | . | | I | rendement | K/i | % |ig/i | % | Ke/j | % | Kai | % | Ke/j | % | Ke/j | %
(17/04/2013 | o,7 |98,6 | 39 | 95 | a4a |983 | 08 | 206 | as !ese | 02 |752
12/09/2013 | 0,3 |98,7 | 14 |976 95.4 | 01 [271 | 09 EZ 0,3 |Ss88
Boues évacuées par mois
Matières sèches
tonnes
T T F TT
£
T + T F ï T
jan fév mar avr Mai jun jui aoû sep oct nav déc
EX: Velorisation sgncole
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2018 : 82, » 69 CA l'a acala senmant nan Ant: sil 6.4, L'assainissement non-collectit ©
La Collectivité à délégué le service d'assainissement non collectif sur son territoire: il concerne environ installations.
Le nombre d'installations d'assainissement non collectif (ANC} au 31 décembre de l'exercice et la
population desservie estimée figurent ci-après :
2005 2010 2011 2012 2053 FN A
Nombre d'habitants desservis total {estimation) 0 9 û 0 0 0%
Le nombre d'habitants et le nombre d'installations par commune sont présentés dans le tableau
suivant :
CHARENTON DU CHER 2009 2016 201i 2012 2013 N/-1
Nombre d'habitants desservis total {estimation) 9 0 Ô Ô 0 0%
SAINT PIERRE LES ETIEUX 2909 3010 2011 2012 2013 N/R-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 0 û 0 0 9 0%
L'indice mesurant l’avancement de la politique ANC est en attente de définition conforme aux textes
réglementaires.
Vérification des instailacians
Les vérifications préalables de conception concernent les installations à réaliser ou à réhabiliter.
Les vérifications d'exécution concernent les installations en cours de réalisation ou de réhabilitation,
ainsi que celles réalisées où réhabilitées depuis moins de 8 ans. Un second contrôle peut être
nécessaire en cas de non-conformité constatée lors du premier contrôle.
installations neuves
installations existantes
Diagnostics de bon fonctionnement et d'entretien
Les diagnostics concernent les installations existantes, réalisées ou réhabilitées depuis au moins 8 ans.
L'objectif est de vérifier que [le fonctionnement de l'installation ne crée pas de nuisance
environnementale ou de risque sanitaire et de repérer les défauts d'entretien et d'usure.
Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non-coilectif [P301.3] est de en 2013
conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013.
Ci-dessous vous trouverez le détail de ce taux de conformité par commune :
SI de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2043 + Paxr 70 1 D ñ
(D Annexes financi (y re [ap { .
> Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Générel des Collectivités
Territoriales, à fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l’anticle L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de
Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2013 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations
relatives à ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L'organisation de la Société Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Centre-Ouest de
VEOLIA Eau (groupe VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux
opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services
publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l'activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de VEOLIA Eau et de ses sociétés.
£n outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et
notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Compagnie Générale
des Eaux à pris part à la démarche engagée par VEOLIA Eau visant à accroitre la collaboration entre
ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Centre-Quest de VEOLIA Eau, la Société est associée à d’autres
sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d'un GIE régional un certain nombre de fonctions
supports {service clientèle, bureau d'étude technique, service achats...
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres
que des interventions du GIE régional, au travers d'une organisation décentralisant, au niveau adapté,
les différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d'une part de la Région
{niveaux successifs de la direction régionale, du centre, du service, de l'unité opérationnelle), et
d'autre part les charges de niveau natianal (contribution des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d'un suivi analytique
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens
qu'elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public,
établi sous là responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensernble des produits et des charges
imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe à pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces
charges.
1. Fait Marquant
Dans le contexte très évolutif dans lequel s'inscrit san activité et qui est marqué lant par des attentes
renforcées des clients (traçabi"té de l’eau, maîtrise des coûts...) que par une complexité croissante en
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES EFIEUX - 213 - Page 71 termes de savoir-faire et de technologies, VEOLIA Eau à décidé de mettre en œuvre à compter de
2012 une houvelle organisation plus adaptée aux nouveaux enjeux du secteur.
Cette nouvelle organisation, articulée en niveaux successifs (siège national, directions régionales,
centres, services, unités opérationnelles voire regroupements de contrats) se caractérise par une forte
spécialisation des entités {usines, réseaux, maintenance...) partout où une taille critique peut être
atteinte autour d’une spécialité donnée.
Cette approche autour de structures de spécialité, qui porte indifféremment sur les contrats de
Délégation de Service Public {DSP) et Hors Délégation de Service Public (HDSP) à conduit à homogénéiser le suivi de ces contrats et à leur attribuer la quote part des frais répartis leur revenant
selon le critère de la valeur ajoutée conformément à l'approche exposée au paragraphe 3.2.1.
Ces changements d'organisation sont susceptibles d’avoir modifié la répartition des charges indirectes
en 2013 (ce qui est le propre de tout changement d'organisation dans toute entreprise quelle que soit
la clef utilisée).
2. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des
produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux
attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur
les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de
gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l'exercice. Le cas
échéant, les écarts d'estimation sont régularisés dans le chiffre d’affaires de l'année suivante.
3. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
» les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes 8 3.1); « la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties 8 3.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de
calculs à caractère économique (charges calculées $ 3.12).
3.1 Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
a les dépenses courantes d'exploitation,
a uncertain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des
investissements (domaines privé et délégué] et de l'obligation contractuelle de
renouvellement. Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par
contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
a les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d'autres
organismes.
3.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des
redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
A noter toutefois que l’année 2010 a vu l'entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAË) qui est venue, avec la Contribution Fohcière des Entreprises, se substituer à la
Taxe Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et
ST de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETICUX - 2013: Page 72 immobilisations attachées aux contrats (et alors imputée directement sur ceux-ci), là CVAE est
calculée globalement au niveau de l'entreprise. À ce titre, elle à un caractère de charge indirecte et est
répartie en application des modalités décrites au $ 3.2. La CFE est quant à elle imputée directement au
contrat où à un niveau supérieur (et alors répartie en tant charge indirecte) selon le périmètre de
l'assiette.
Par ailleurs, il est précisé que d'éventuels rappels de Taxe Professionnelle dus à l’issue d’un
redressement (fonction des délais de reprise dont dispose l'administration même si cet impôt a été
remplacé par la CET en 2010) ont été portés dans les CARE de l’année 2013, exercice au cours duquel
ils ont été acquittés.
3.12. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments
correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : « Pour que les calculs des coûts et
des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique.…..il peut être nécessaire en
comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon
des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et
économiques » !
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au
renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles
{y compris le cas échéant au sein d'un même contrat}.
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge
et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des
ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans
que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus où en moins) de 53 rémunération contractuelle.
Là garantie pour continuité du service à pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire *
dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation ?, le montant de la
garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée
de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
« d'une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours;
‘ Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont {a refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs
à la comptabilité analique.
2 C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la callectivité délégante. en fin de contrat.
3 L'obligation de renouvellement est valorisée dans là garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le bien doit faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire :
-1à date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horiron de la période contractuelle en cours
SI de CHARENTON SAINT PIÈRRE LES ETIEUX + 2013 - Pos 73 a d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu'à la fin de cette période, tel qu'il
résulte de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date
d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en
jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours ‘.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel 5 dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de là rémunération qu”: perçoit).
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un
programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est
fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en
additionnant :
« d’une partle montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
a d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans
sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre
d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties
est alors établi. C’est le montant corresnandant à la définition contractuelle qui est repris dans cette
rubrique,
Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en campte dans le compte annuel du résultat
de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total:
a pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier lés compteurs du
domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir
indépendamment de l'existence du contrat,
° pourles investissements contractuels {biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne
servent au délégataire que pendant cette durée,
‘ Campte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la
garantie de renouvellement ast calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ
de ces périodes se situe au er janvier 1990.
St de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX + 2013 - Pare 74 a avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une
année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées
et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce dernier
comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne
sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en
vigueur l’année de la réalisation de l'investissement {calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts
d'Etat majoré de 0,5 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2007 et de 1,0 % pour les
investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des
emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la
neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet
d’un calcui spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant
de la redevance initiale attachée à Un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement
immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé} puis est ajusté chaque année de
l'évolution de l'indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans
un certain montantà des dépenses d'investisserments dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique.
Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C'est
en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette
rubrique.
- Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à a charge le paiement d’‘annuités
d'emprunts contractées par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels
du résultat de l‘exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de
l'exercice considéré.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée
sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où VEOLIA Eau ou
ses filiales soht propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne
« Charges relatives aux investissements du domaine privé »)j, les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (là redevance d'un camion
cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne
«informatique »...).
3.13. Impôt sur les sociétés
L'impêt calculé correspond à celui qui serait dù par une entité autonome, en apoliquant au résultat
brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans uh souci de simplification, le taux normatif retenu en 2013 correspond au taux de base de
limpêt sur les sociétés (33,33 %), hors contributions sociale et exceptionnelle additionnelles
S' de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Papa 75 {représentant au total jusqu'à 4,67 points d'impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains
seuils. Il s'entend également hors effet du crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont à pu
bénéficier la société et qui à été porté en minoration de son impôt sur les sociétés dans ses comptes
sociaux.
3.2 Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un
ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d'un GIE régional.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux
opérationnels.
3.2.1 Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant Un niveau organisationnel donné
entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules
entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de VEOLIA Eau intervenant au profit du
contrat: services centraux, directions régionales, centres, services, unités opérationnelles (et
regroupements spécifiques de contrats le cas échéant.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les
charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur
ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle
disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation l'ensemble de ses
charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale {après facturation des
prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l'exercice. Ce critère unique de
répartition s’applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la
différence entre le volume d'activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires
{charges d'exploitation — hors frais de personnel). Le caleul permettant de déterminer le montant de la
valeur ajoutée s'effectue en « cascade », ce qui permet d'en déterminer lé montant à chaque niveau
organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre; pour les
services, les unités opérationnelles (et regroupements de contrats le cas échéant) on détermine Ja
valeur ajoutée des différents périmètres géographiques couverts par ces entités; il est également
déterminé là valeur ajoutée de chaque contrat. À noter par ailleurs que compte tenu de leur montant
et de leur caractère non récurrents, les rappels de taxe professionnelle acquittés en 2013 n’ont pas
été portés en minoration de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d'un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est
effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à S % de son
chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquels elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besain, les redevances [cf. £ 3.1.2) calculées au titre des compteurs dont
la Société à la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de
compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d'un
service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement
impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au
prorata des produits.
$1 de CHARENTOI SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 76 3.2.2 Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France,
la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l'activité des Régions a été facturée à
chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régionai
de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
AU sein de la Société, à répartition des frais des services centraux s'effectue par imputations
successives, du niveau de la région jusqu'au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
3.3 Autres charges
3.3.1 Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de DSP, une quote-part de frais de
structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble
des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production
immobilisée, travaux de renouvellement}, hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-
part est réduite à la seule composante «frais généraux» si la prestation intellectuelle est
comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion
contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500
KE; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles
associées réalisées en interne {maitrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion
contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle
des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires...
La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges
indirectes réparties selon les règles exposées au & 3.2 (de même que la quote part « frais généraux »
affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes}.
3.3.2 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation
comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2013 au titre de l'exercice 2012.
4. Autres informations
Lorsque la Société à enregistré dans $s3 comptabilité une charge initialement engagée par le GIE
régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est
mentionnée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d’origine,
et non pas en sous-traitance.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société à privilégié, pour là présentation de ses comptes
annuels de résultat de l'exploitation, Une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation, qui
donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges où pour dépréciation en
comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur
concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont
donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus}.
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d'eau en provenance d'un autre contrat de la société, le
compte annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité
analytique, à savoir:
Ste. CHARENTON SAINT PIERRE LES EUX - 013: Para 73 « inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d'eau réalisée,
a inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d'exactitude, et carmpte tenu de la date avancée à laquelle la Société à été
amenée à arrèter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes
consolidés du groupe VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de
l'exploitation présentés anticipent sur 2013 certaines corrections qui seront portées après analyse
approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2014.
D Avis des commissaires aux comptes
La Société à demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la
Collectivité.
SI de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2913 - Page 78 6.6. Les nouveaux textes réglementaires
Certains textes présentés ci-dessous peuvent avoir un impact contractuel. VEOLIA Eau se tient à
disposition pour assister la collectivité dans l'évaluation de leur impact local et la préparation en tant
que de besoin des projets d'avenant.
6.5.1. SERVICES PUBLICS LOCAUX
? Réforme de la TVA des collectivités locc!'es affermantes et nouveaux taux
Selon une instruction publiée au BO Finances Publiques Impôts (BOFIP) du 1“août 2013, une
collectivité confiant l'exploitation d’un service à un fermier réalise Une activité économique imposable
à la TVA lorsqu'elle met à la disposition de ce dernier- contre rémunération- des investissements
qu'elle à effectués. Le nouveau régime doit être intégré dans tous les nouveaux contrats prenant effet
à compter du 1° janvier 2014. Pour les contrats en cours, l'administration admet par tolérance la non-
application de ce régime. Néanmoins, les collectivités peuvent choisir l’assujettissement.
Pour rappel: L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012) prévoit qu'à compter du 1°’ janvier 2014, le taux applicable aux opérations pour
lesquelles la TVA est exigible :
- passe de 19,60 % à 20 % paur le taux normal;
- et passe de 7 % à 10 % pour le taux réduit intermédiaire (ce taux s'applique notamment aux
prestations d'assainissement et aux travaux dans les locaux à usage d'habitation de plus de
deux ans);
- reste inchangé pour le taux réduit de 5,5 % (ce taux s'applique notamment aux ventes d'eau).
> Eeuils des marchés publics
Publication au Journal officiel du 25 décembre 2013 du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013
modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de là commande publique
conformément au règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
A compter du 1“ janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales :
414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour
les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de là défense ou de la
sécurité;
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
— Lutte contre les retards de paiement
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 a notamment pour objet la «lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique» et transpose à cet effet la directive
européenne de 2011. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.
Sid: C'ARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page 70 Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 fixe, par
catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des
contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
> Travaux à proximité des réseaux
Afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à
proximité de ces ouvrages, et de prévenir les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité
des persohnes et des biens, de nombreux textes règlementaires ont été initiés dont ces deux arrêtés :
L'arrêté du 15 avril 2013 habilite les inspecteurs des installations classées pour constater les
infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux
L'arrêté du 19 février 2013 encadre la certification des prestataires en géo-référencement et en
détection des réseaux et met à jour des fonctionnalités du télé-service « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr 5. Si les différentes dispositions de l'arrêté doivent se mettre en place en
plusieurs temps, certaines mesures deviennent applicables un an après l'application du dispositif anti-
endommagement de réseaux. Ainsi, depuis le 1* juillet 2013, la règle du dessin de la 2one d’emprise
du projet de travaux ou du chantier est modifiée.
De même, la nouvelle règle applicable depuis le 1“ juillet prévoit que :
- Pour les OT et OICT, la surface de l'emprise ne doit pas être supérieure à 20 ha, soit
200 000 m* {contre 2ha jusqu'à présent).
- La distance maximale entre 2 points de l'emprise ne peut excéder 26 km.
- La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à SÛ mètres.
Pour les ATU ou les DT-DICT conjointes, la surface de l'emprise ne doit pas être supérieure à 2 ha soit
20 000 m? {règle inchangée).
Autre disposition prévue mais applicable au 1“janvier 2014: la déclaration multi communes,
l'emprise des travaux pourra alors être à cheval sur plusieurs communes.
> Clu
Pris en application de l'ordonnance n°2012-11 du S janvier 2012, le décret n°2013-142 du
14 février 2013 clarifie et simplifie les protédures d'élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme. || impose notamment de procéder, « sauf circonstances particulières », à une
enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compalibilité de
plusieurs documents tels que les SCOT et les PLU.
lan des procédures « urhañismé »
“? Données perscrninelles ef télé-services locaux
Un arrêté du 4 juillet 2013 autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les EPCI, les
syndicats mixtes, les EPL, les GIP et les SPL de traitements automatisés de données à caractère personnel avant pour objet la mise à disposition des usagers d‘un ou de plusieurs télé-services de l'administration. Ces télé-services permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches auprès des autorités administratives.
5 PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSA MENT
sociale de ler:
La loi n° 2013-312 du 1$ avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »,
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETICLUX - 2013 - Page 80 prévoit un dispositif d'expérimentation pendant une période de 5 ans en matière de tarification
sociale de l'eau et de l'assainissement. Des dérogations aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) sont autorisées pour mettre en œuvre le principe fixé par la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006: l'accès à l'eau dans des conditions
économiquement acceptables par tous. Le dispositif repose sur la possibilité de définir des tarifs qui
prennent en compte la composition ou les revenus du foyer et l'attribution d'une aide au paiement
des factures où d'une aide à l'accès à l'eau
> indicaïeurs de performence
L'Arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013, p. 20629.) modifiant l'arrêté du 2 mai 2007
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement modifie plusieurs indicateurs permettant de suivre les performances sur le prix et la
qualité des Services publics d'eau potable et d'assainissement, notamment la composante
“connaissance et gestion patrimoniale des réseaux" du service d'eau potable. Sont par ailleurs visés
certains indicateurs spécifiques au service public d'assainissement collectif, concernant en particulier
les réseaux de collecte des eaux usées. Enfin, s'agissant de l'assainissement non collectif {ANC), le
texte permet d'intégrer les évolutions consécutives à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC.
£.5,3, QUALITE DES EAUX
—> Programme hitrates : dernière lijne droite
Le décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de
là protection des eaux contre la pollution par lés nitrates d’origine agricole modifie la procédure de
consultation de l'APCA et du Comité national de l’eau sur le programme d'actions national prévue à
l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement: ces deux instances disposent désormais d’un délai
de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l'issue de ce délai. Le
décret modifie, par ailleurs, le décret no 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes
d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole: il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d'actions
départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions
national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013. La période transitoire durera jusqu'à
l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, au plus tard le 31 août 2014.
Les deux arrêtés du 23 octobre 2013 complètent le st"* programme de lutte contre la pollution par
les nitrates agricoles :
- Le prernier finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates : il
fixe les conditions relatives à l'épandage de lisiers riches eh azote sur des sols pentus et
détrempés, à la couverture végétale des sols en période pluvieuse et à la mise en place de
bandes végétalisées le lang des cours d'eau.
- Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux 2ones les plus
vulnérables, et prévoit, pour établir ces plans, la mise en place d'un groupe de concertation
{agences de l’eau, agriculteurs, associations de protection de la nature...
2 Programme de surveillance de l'état des eaux
Circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant
le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface {cours d'eau, canaux
et plans d'eau}. L'objet de a présente circulaire est de préciser les modalités d'application de l’arrêté
du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux concernant les eaux
Side CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - Page &1 doutes de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau), pour chacune de ses composantes. Elle
apporte certaines préconisations utiles à la mise en œuvre de réseaux complémentaires, pour
favoriser la cohérence de l’ensemble des données collectées, et rappelle l'organisation et le calendrier
relatifs à la DCE
6.6.4, EAU USEES ET ENVIRONNEMENT
> Taxe sur les boues d'épuration : l'administration fiscale précise l'assiette
l'Administration fiscale à précisé le 11 juillet 2013 l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de
garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou indust'ielles prévue par
l'article L. 425-1 du Code des assurances. Les producteurs de boues d'épuration ne peuvent se voir
réclamer cette taxe qu'à raison des boues qu'ils ont l'autorisation d‘épandre et dans la l'nite des
seules quantités prévues par cette autorisation.
> Feuille de route eau, biodiversité et paysages
Une circulaire du 11 février 2013, précisant la feuille de route des services déconcentrés pour la
période 2013/2014, fixe les priorités nationales dans les domaines de l’eau, de la biodiversité et des
paYsages, en adéquation avec le budget 2013-2015. La priorité réside dans l’application des directives
européennes telles que là directive-cadre sur l’eau {DCEÏ, la directive-cadre stratégie pour les milieux
marins (DCSMM), et les directives Habitats et Oiseaux. La circulaire insiste particu'"'èrement sur la
coordination entre les services de l'Etat, et brosse un tableau de la nouvelle plar:fication relative à
l'eau, à la biodiversité et aux paysages,
6.6.5. EAUX USEES ET DECHETS
— Déclaration annuelle des émissions palluantes et des déchets
Le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 étend aux ICPE soumises à enregistrement l'obligation faite à
l'exploitant de transmettre chaque année au préfet une déclaration des émissions polluantes et des
déchets produits, déclaration envoyée par voie électronique en principe au plus tard le 31 mars, qu
était applicables aux ICPE soumises à autorisation. L'obligation de déclaration annuelle concerne
désormais à peu près toutes les ICPE soumises à enregistrement où autorisation, et notamment des
STEP urbaines d’une capacité supérieure à 100 000 EH.
? ICPE et information sur l'état de pollution des sals
Le décret n° 2013-5 du 2?janvier 2013 vient préciser les obligations des exploitants d'ICPE soumises à
garanties financières en cas de pollution des sols : constitution d'un état des sois assorti de mestres
de gestion en cas de dangers où inconvénients, protection de la santé, de la sécurité et de la salubrité
publiques, encadrement des servitudes d'utilité publique, compétence de police attribuée au préfet,
À Cerntrôle des installations classées et des déchets
Une circulaire du 19 juillet 2013 précise les modalités d'action de la police de l'environnement, en
particulier pour les ICPE et les déchets, réformée par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012,
notamment sur les points suivants: conditions de visite différentes selon que cette visile a fieu
initialement sur le fondement de la police administrative où pénale, renforcement de la protection du
domicile privé, outils de sanctions administratives, déroulement de la phase du contradictoire, Les
nouvelles dispositions sont entrées en application le 1“ juillet 2013.
Si de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2013 - Page 82 6.7. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mat 2007 et de la circulaire
n° 12/D6 du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement:
l’ahonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l'opérateur pour la prestation du service de l'eau
ou de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y à un abonnement pour chaque
point d'accès au service {point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert
l'abonné, ou installation d'assainissement non collectif). (Circulaire n° 12/0€ du 28 avril 2008). Pour
VEOLIA Eau. à chaque abonnement correspond un client distinct : le nombre d'abonnements est égal au nombre de clients.
Assiette de la redevance d'assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d'autorisation de déversernent :
Arrêté d'autorisation de déversement signé par la collectivité responsable de "ouvrage où sont rejetés
les effluents du bénéficiaire de l'arrêté.
äilass disponibles :
Sur une Usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des
bilans inutilisables
Capacité épurataire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructe.r. Flle s'exprime en
capacité épuratoire (kg de DBOs/jour) et en capacité hydraulique (m°/jour) ou en équivalent-
habitants.
Certirication 150 14001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale effectuée
par le délégataire
Certification 1$0 9001 :
Attestation fournie par Un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité
effectuée par le délégataire
Certification OHSAS 18001 :
Attestation fournie par Un organisme certificateur qui valide la dérnarche sécurté et santé effectuée
par le délégataire
Gilent (abonné) :
Personne physique ou morale ayant souscrit un où plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du
service public {par exemple service de l’eau, de l'assainissement, etc). Le client est par définition
desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques
distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distiaguer les
services, on distingue les clients eau, fes clients assainissement collectif et les clients assainissement
non collectif. Le client perd sa qualité d'abonné à un point de service donné lorsque le service n'est
plus délivré à ce point de service, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il nest plus
desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé}. {cf. circulaire n° 12/D€ d- 28 avr! 2008).
Pour VEOLIA Eau, un client correspond à un abonnement : le nombre de cents est égal au nombre
d'abonnements.
Si de CHARENTON SAINT PIERR" LES ATIEUX - 2013 - Page 85 Conforinité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application de l'arrêté du 22 juin
2007 [P203.3]:
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en a“alication de l'arrêté du 22
juin 2007 [P204,3]:
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : Attp.//services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d'éouration aux prescristions définies en application de
l'arrêté du 22 juin 2007 [P205.3] :
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services
d'eau et d'assainissement : http://services.eaufronce.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en apalication de la police de l'eau [P 254,3]:
Parmi les bilans de fonctionnement des équipements d'épuration réalisés sur 24h, nombre de bilans
conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans
{arrêté du 2 mai 2007)
Conformité réglementaire des rejets :
L'indice mesure l3 conformité des rejets aux prescriptions de rejet définies dans la réglementation ou
dans l'arrêté préfectoral.
DBO,:
Demande biochimique en oxygène pendant S jours. La DBO; est un des paramètres de caractérisation
d'une eau usée.
en L'Ea
Demande chimique en oxygène. La DCO est un des paramètres de caractérisation d’une eau Usée.
Dévelchpement durable :
Défini en 1987 comme « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures de répondre aux leurs. x. C'est un développement économiquement
efficace, sacialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle
forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la
société civile aux processus de décision.
Equivalert-habitant :
Flux journalier moyen de pollution, correspondant à la quantité de DBOG (en grammes/jour) des eaux
brutes en entrée de système de traitement divisé par 60. Un équivalent-habitant (EH} rejette en effet
60 grammes de DBO% par jour.
Habitants desservis:
Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d'une
commune. Cette donnée est consultable sur le site internet de l'INSEE à compter de 2009 {décret
n° 2008-1477 du 30/12/2008).
Stde CHARENTON SAINT PIÉRRE LES ETIEUX : 2013 - Puge 84 Indice da connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eau’ usées [P202.2]:
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
à O point: absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan très
incomplet;
à +10 points: existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement où de refoulement,
déversoirs d’orage...), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des
réseaux d'assainissement ;
à +5 points: définition d’une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les
travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation où renouvellement de
réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l’articie R. 554-34 du code
de l’environnement La mise à jour est réalisée au moins chaque année.
L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points: existence d'un inventaire des résaaux identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de
Particle R. S54-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de article R. 554-23 du même code et, pour au
moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres
des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10%
supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 50%. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
La procédure de mise à jo-r du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de
l'inventaire des réseaux.
+ 10 points: l'inventaire des réseaux mentionne pour chäque tronçon la date ou la période de
pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, là moitié du finéaire total des réseaux
étant renseigné.
Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 %
supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des
ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales, Ils doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
% +10 points : le plan des réseaux comporte Une information géographique précisant l’altimétrie
des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié
du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés
10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur l'altimétrie des canalisations sont rassernblées pour au moins 95 % du linéaire total
des réseaux.
St de CRARENTON SAINT PIERRE LES E:LIUX - 2019 - Pure 85 + 10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de
refoulement, déversoirs..).
+ 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transpon des eaux usées ;
+ 10 points : le plan où l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon
du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ;
+ 10 points: l'inventaire récapitule et localisé les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux {curage curatif, désohstruction, réhab. tation, renouvellement...) ; + 10 points : mise en oeuvre d’un programme pluriannuel d'enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont rentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notaämment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite : + 10 points : mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans).
lice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte (F2355.3]:
La valeur de cet indice est comp’.se entre 0 et 120, les étéments indiqués aux points B et C suivants
n'étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs
de l'indice comprises entre D et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes
précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la
connaissance du fonctionnement des réseaux.
A — Éléments communs à tous les types de réseaux
&
La
&
à
+ 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux
milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop
pleins de postes de refoulement...
+ 10: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution co"ectée en amont de
chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements
industriels raccordés)
+ 20 : réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en
œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement
+ 30: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et t. 372-3 du code
des communes
+ 10: réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les
résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code
des communes
+ 10: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur
le milieu récepteur
8 — Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
# + 10: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desserv en amont, les
paramètres observés étant 3 minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total.
© - Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires où mixtes
M
+ 10 : mise en place d'un suivi de la pluviométrie caracténistique du système d'assainissement et
des rejets des principaux déversoirs d'orage
:'ères sèches {houes de dépoñiution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS
SI 6 CRARENTON SAHNT PICKRE LES ETIEUX - 2013 - Page 86 ÊAES :
Matières en suspension. Les MES sont Un des paramètres de caractérisation d’Une eau usée.
Nombre de points du réseau de coliecte nécessitant des interventions frécuentes de cLrage par 100
km de réseau {P252.2) :
Est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées [u-itaire ou séparatif)
nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives), Ce nombre esi rapporté à
100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements. (Arrêté du 2 ma. 2007)
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration :
Quantité de boues, exprimée en tonnes de matières sèches, qui sortent du périmètre des ouvrages
d'épuration du service ou qui sont comptabiisées à l’amont des filières d’incinération ou de
compostage en cas de traitement sur site ; ces boues contiennent les réactifs ajoutés aux boues brutes
et sont comptabilisées en sortie du périmètre des ouvrages d'épuration, donc avec prise en compte
des éventuels effets de stockage sur site.
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics [canalisations et ouvrages annexes) acheminant de mar'ère
gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine pub::c ou
d'autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution. il est constitué de ,a partie publique des
branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et
équipements hydrauilques. (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Station d'ésuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux
usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect dé la réglementation (appelée aussi usine de
traitement, STEP). {Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008]
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des éilières conformes à |:
régtementation [P206.11:
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L’indicateur est le
pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de
curage re sont pas pris en compte. {Arrêté du 2 mai 2007}
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
l'indicateur traduit la proportion d’installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de
travaux urgents à réaliser, I s'agit du ratio correspondant à la somme du nombre d'installations
neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à là réglementation et du nombre d'instaltations
existantes qui ne présentent pas de danger pour là santé des personnes ou de risque avéré de
pollution de l’environnement rapportée au nombre total d'installations contrôlées (arrèté du 2
décembre 2013).
Taux de débordement d’efiluerits dans les locaux des usagers [PZ51.1] :
Le nombre de débordements et d’inondations correspond au nombre de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, Usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l'usager ne sonl pas pris en compte. (Arrêté du 2 mai 2007)
302.1]:
Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement co..ectif rapporté au
nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération
Taux de desserte p2r des réseaux de collecte des eaux usées
S1 de CHARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX - 2013 - P3ce 87 d'assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux
de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non collectif. On estime qu'un abonné est desservi par Un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble. {Arrêté du 2 mai 2007)
Taux: d'inpayés [P257.0] :
I correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’ännée N sur les factures érnises au titre de l’année N-1.
Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, ÿ compris les
redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes.
Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de
là part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de
branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de raccordement:
Pourcentage des clients desservis effectivement raccordés au réseau d'assainissement (Nombre de
clients effectivernent raccordés / nombre de clients desservis). La politique en matière
d’autosurveillance et d’assainissement non collectif doit être mise en parallèle de appréciation de
l'indicateur.
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif
de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le
nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 4000. Sont prises en
compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d'engagements
contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, üu vis-à-vis
de 3 réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007}
SI de CisARENTON SAINT PIERRE LES ETIEUX- 2013 - Page 88 6.8. Autres annexes
> Nétail des inspections télévisées du réseau
Linéaire inspecté - Commune Date Rue Diamètre Type - commentaire
HARENTON € dun pu 12/03/2013 STATION EPURATION 30 RAS
H NTON
CHARENTON OU 09/04/2013 13 AUË NATIONALE 8 RAS CHER
D Détail des dzsobstructions
Coinmune Date Vaie Type d'eifluent
CHARENTON DU CHER 07/08/2013 14-15 PORTE MIE EAUX USÉES
CHARENTON DU CHER 10/04/2013 13 RATÉ NATIONALE £AUX USÉES
Side CAARLNTON SAINT PIÉRRE LES ETIEUX + 20)3- Pa-4 89 Qui sommes-nous ?
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