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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 129 ca intauration tad)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
A
ù
BRIANÇGONNAIS
F
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Thème : TOURISME Objet : Taxe
de
Séjour
-
Instauration
de
la
Taxe
Additionnelle Départementale Pôle
:
Compétitivité
et
Attractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 30
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Rapporteur:
Eric
PEYTHIEU
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2023
Délibération
n°2023-129
Le
28
novembre
2023
à
18
heures,
le Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
22
novembre
2023
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient présents
:
Amaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNÉOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JULLIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOPFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Françoise
LECOZ-BEY,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Nicolas
GALLIANO,
Catherine
BLANCHARD,
Gilles
PERLE,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD,
Étaient représentés : Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD,
GUY
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA,
Emeric
SALLE
donnant
pouvoir
à
Gilles
PERLE
Absents
excusés
:
Gabriel
Léon,
Jean-Pierre
PIC,
Marine
MICHEL.
Secrétaire
de
séance
:
Thomas
SCHWARZ.
Monsieur
le
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
;
VU
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants :
VU
le
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
;
VU
le
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019
relatif
aux
taxes
de
séjour :
Délibération
n°2023-129
Page
sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_129-DE Reçu
le 04/12/2023 VU
la
délibération
n°2019-62
du
Conseil
Nommunautoire
du
Briançonnais
ci
20
septembre
2019,
instaurant
la
taxe
de
séjour
Communautaire
;
VU
la
délibération
n°2020-115
du
Consei
Communautaire
du
Briançonnais
du
29
septembre
2020,
modifiant
la
taxe
de
séjour
communautaire
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
juin
2023
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
relatif
à
l'instauration
de
la
Taxe
Additionnelle
Départementale ;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
16
novembre
2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
20
novembre
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
te
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes,
par
délibération
du
20
juin
2023,
a
instauré
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour,
qui
entrera
en
vigueur
le
1er janvier
2024
;
CONSIDÉRANT
que
l'objectif
de
cette
taxe
additionnelle
de
10%
payée
par
les
touristes
est
de
renforcer
l'action
de
développement
touristique
en
faveur
des
territoires
des
Hautes-Alpes
;
CONSIDÉRANT
que
la
taxe
additionnelle
départementale
vient
s'ajouter
aux
tarifs
communauiaires
qui
restent
inchangés
;
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
"
Décide
d'assuiettir
au
réel
les
natures
d'hébergements
suivantes
à
la
taxe
de
séjour
:
O OO Oo © OO © © O O
les
palaces
les
hôtels
de
tourisme
les
résidences
de
tourisme
les
meublés
de
tourisme
les
villages
de
vacances
les
Chambres
d'hôtes
les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
les
ports
de
plaisance
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à
9°,
de
l'articie
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
ne
sont
pas
domiciliées
sur
la
commune
{articte
L2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui est
applicable
en
fonction
de
la classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
"
Décide
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
sur
la
période
allant
du
ler janvier
au
31
décembre,
"
Maintient
les
tarifs,
par
nuit
et
par
personne
selon
la
grille
tarifaire
ci-après :
Délibération
n°2023-129
Page
2 sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_129-DE Reçu
le 04/12/2023 Tam
TAXE | Montant
|
Communautaire
additionnelle
total
par
Catégories
d'hébergement
par
personne
et |
départementale
|
nuit et
par
nuitée
(10%
du
tarif
par
voté)
personne
Palace
4.10€
041€
L5IS
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
3.00
€
0.306
meublés
de
tourisme
5*
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
«
.
1.5
€
0,15€
meublés
de
tourisme
4*
hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
100
€
0.10€
meublés
de
tourisme
3*
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
ee
ds
ue
.
ne
0.70€
0.07€
meublés
de
fourisme
2*,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoiles,
résidences
de
tourisme
1 étoiles,
meublés
de
tourisme
1*
chambres
d'hôtes,
auberges
0.60€
0.06€
collectives,
villages
de
vacances
1, 2 et
3
*
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
0.60€
0.06€
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 &
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20€
0.02€
caractéristiques
équivalentes
Adopte
le
taux
de
3%
(soit
3.38%
TAD
inclue)
applicable
au
coût
par
personne
de
ia
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
non
listés
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ce
taux
s'applique
par
personne
et
par
nuitée.
La
loi
de
finance
pour
2021
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
a
modifié
le
plafond
qui
passe
désormais
au
tarif
le
plus
élevé
voté
par
la
collectivité
soit
4.10€
{(4.51€
TAD
inclue}.
Fixe
le
loyer
journalier
par
personne
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la taxe
de
séjour
à
1€.
Rappelle
les
exonérations
en
vigueur
:
o
Les
personnes
mineures
;
o
Les
fifulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
o
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Définit
et
adopter
les
modalités
de
déclarations
et
de
reversement
suivantes :
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
où
par
internet
{via
le
dispositif
désigné
par
la
CCB).
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le formulaire
de
déclaration
accompagné
d'une
copie
intégrale
de
son
registre
du
loger.
Le
service
taxe
de
séjour
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
transmet
à
tous
les
hébergeurs
Un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
:
-
Avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
janvier
au
30
avril,
-
Avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1
mai
au
31
août,
Délibération
n°2023-129
Page
3 sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20231204-DEL2023_129-DE Reçu
le 04/12/2023 -
Avant
le 31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1"
éptembre
au
31
décembre.
"
Précise
que
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
est
affecté
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique
sur
le
territoire
sur
lequel
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
exerce
la
compétence
« promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
».
“
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
0 4
DEC.
2023
Pour
Hpi
Le
Préside
R.F.
Département des Hautes-Alpes
Arnaud
M
Date
de publicatioff: b
NEC,
2073
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
: Q
D
3
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
écision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2023-129
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4
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Prefecture
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le 04/12/2023