Compte-Rendu - CR CM 18102014

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Compte-Rendu - CR CM 18102014 Document publié le Samedi 18 octobre 2014 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18102014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2014 - 18H00 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents :

Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marie-Caroline MARSILJ-TOMI, Laurent LUCCHESI, Antoine ANTONA,

Lucette AMARO, François FRASSATI, Elodie MARSILJ, René MOGGIA, François Jérôme SIMONETTI

Etaient excusés : Jean-Louis ROSSI (pouvoir à Paul BERNARDI), Marie-Françoise MASSEI (pouvoir à

Antoine ANTONA), Marina EVANGELISTI (pouvoir à Pascal LECCIA), Aurélie CANZEDDA (pouvoir à

Laurent LUCCHESI), Maryline SERPAGGI (pouvoir à François Jérôme SIMONETTI)

Secrétaire de séance : Antoine ANTONA

Ouverture de séance à 18 H 00 par Mr le Maire

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du 03/09/2014

2. Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

3. Rectification de la délibération du 26 avril sur l’élection des membres de la Commission d’Appel d’offres

4. Attribution d’un logement communal

5. Tarification de l’eau : mise en place de forfaits

6. Extension des compétences de la communauté de communes

7. Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

8. Expérimentation de l’entretien professionnel pour l’année 2014

9. Présentation de l’audit

10. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

consentie

11. Questions diverses

__________________________________________________________________________

Mr MOGGIA s’est excusé. Il arrivera en peu en retard.

1. Approbation du compte-rendu du 03/09/2014

Le compte rendu du conseil du 03/09/2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et signé.

VOTE : 14 Pour2

2. Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

L’article 1650 (I) du code général des impôts prévoit la création d’une commission

intercommunale des impôts directs pour les EPCI (établissement public de coopération

intercommunale). Cette commission se substitue à la commission communale des impôts

directs en ce qui concerne l’évaluation foncière des locaux commerciaux, des biens divers et

des établissements industriels.

La CIID est composée, outre le Président, de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires

suppléants. Ils sont désignés par la Direction régionale des finances publiques de Corse sur

une liste de contribuables, en nombre double, dressé par l’organe délibérant de l’EPCI, sur

proposition des communes membres.

La répartition du nombre de membres par commune a été définie au prorata du nombre

d’habitants. Ainsi, le Conseil municipal de Cauro doit désigner 3 titulaires et 3 suppléants.

Les conditions à remplir :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE Etre âgé d’au moins 25 ans

Jouir de ses droits civiques

Etre inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres

Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Il est proposé de désigner 3 titulaires et 3 suppléants parmi les personnes déjà désignées

commissaires de la CCID (commission communale des impôts directs).

Monsieur le Maire indique que dans un souci de cohérence et d’homogénéité, la proposition de nomination à la CIID de membres issus de la CCID, semble souhaitable.

Sur cette question, Mr SIMONETTI s’interroge sur l’opportunité d’ouverture à d’autres

membres que ceux déjà élus, ce à quoi Mr le Maire indique que des personnes susceptibles

d’être candidats en ont eu la possibilité mais ne se sont pas manifestées.

VOTE : 12 Pour, 2 abstentions, 1 absent

Le Conseil municipal de Cauro décide, à la majorité (12 pour, 2 abstentions, 1 contre), de

désigner 3 titulaires et 3 suppléants parmi les personnes déjà désignées commissaires de la

CCID (commission communale des impôts directs) :3

Membres titulaires de la CIID

Lucien MARSILJ

Patrick MAUREL

Maryline FICHEN

Membres suppléants de la CIID

Valérie BLEVIN-GAUCLIN

Bernard LION

Agnès LAPERRIERE-CHAPPEL

3. Rectification de la délibération du 26 avril sur l’élection des membres de la Commission d’Appel d’offres

Le Conseil municipal, dans sa délibération du 26 avril 2014 (modifiée le 30/07/2014 suite à la démission de Mme Nathalie LEONETTI), a procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Conformément au Code des Marchés Publics (article L22-I-4°), la CAO est composée du Maire, Président de la commission, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.

Or dans la délibération, n’a été indiqué que 3 membres titulaires et 2 membres suppléants. Il convient de rectifier cette délibération.

En effet, 2 listes étaient présentées :

Liste 1 :

3 titulaires : Lucette ETTORI-AMARO, François FRASSATI, Laurent LUCCHESI 3 suppléants : Paul BERNARDI, Antoine ANTONA, Jean Louis ROSSI

Liste 2 :

3 titulaires : Nathalie LEONETTI, François Jérôme SIMPONETTI, Maryline SERPAGGI

Résultats des votes titulaires :

15 votants

0 blancs ou nuls

15 suffrages exprimés

3 sièges à pourvoir

Quotient électoral : suffrages exprimés / sièges à pourvoir : 15/3 = 5

Liste 1 : 12 voix – Sièges obtenus : 12/5 = 2,4 soit 2 sièges

Sont élus : Lucette ETTORI-AMARO, François FRASSATI

Liste 2 : 3 voix – Sièges obtenus : 3/5 = 0,6 soit 0 siège

Reste 1 siège titulaire à pourvoir au plus fort reste :

Liste 1 : 12 – (2X5) = 2

Liste 2 : 3 – (0x5) = 3

La liste 2 obtient le siège restant de titulaire.

Est élue : Nathalie LEONETTI4

Résultats des votes suppléants :

15 votants

3 blancs ou nuls

12 suffrages exprimés (au lieu de 15 comme indiqué dans la délibération)

3 sièges à pourvoir

Quotient électoral : suffrages exprimés / sièges à pourvoir : 12/3 = 4

Liste 1 : 12 voix – Sièges obtenus : 12/4 = 3 soit 3 sièges

Sont élus : Paul BERNARDI, Antoine ANTONA, Jean Louis ROSSI

Le remplacement de Mme Nathalie LEONETTI suite à sa démission de sa fonction de conseillère municipale a été effectué par délibération du 30/07/2014 : Mr François Jérôme SIMONETTI, suivant sur la liste, la remplace au sein de la commission d’appel d’offres.

Après un cours débat lors duquel Mr LUCCHESI a souhaité des éclaircissements concernant la nomination et le positionnement des titulaires et des suppléants, Mr le Maire, en application des textes, propose la nomination de Mr Jean Louis ROSSI. Il indique que la possibilité demeure offerte d’une nouvelle répartition dans le positionnement des membres titulaires et suppléants par la prise d’une nouvelle délibération.

La commission d’appel d’offres est donc constituée de :

Lucette ETTORI-AMARO, membre titulaire

François FRASSATI, membre titulaire

François Jérôme SIMONETTI, membre titulaire

Paul BERNARDI, membre suppléant

Antoine ANTONA, membre suppléant

Jean Louis ROSSI, membre suppléant

VOTE : 14 Pour, 1 contre

4. Attribution d’un logement communal

Suite au décès de Mr Toussaint CORTICCHIATO, l’appartement n° 1 situé Casa Cumuna a été libéré.

Des demandes de logement sont parvenues en mairie :

Mr CLIN Paul

Mr LECOMTE Daniel

Mr CASANOVA Toussaint

Le débat concernant ce dossier a surtout porté sur le profil des futurs occupants et sur les contraintes médicales imposées par l’état de santé de deux d’entre eux.

Par ailleurs, Mr LUCCHESI insiste sur les caractéristiques techniques d’ores et déjà imposées par le lit médical dont est doté Mr Toussaint CASANOVA et dont les dimensions s’accommoderaient mieux d’un transfert dans l’appartement occupé précédemment par Mr CORTICCHIATO.5

Parallèlement, Mme TOMI, Mr MOGGIA et Mr SIMONETTI insistent sur leur souhait de connaître de manière précise l’avis de la profession médicale sur les appartements concernés. Ces 3 conseillers considèrent que leur avis d’élus doit obligatoirement être étayé soit par celui d’une assistante sociale, soit par un médecin. Ce à quoi Mr le Maire ajoute que l’on peut également agir sur les clauses du bail et l’état des lieux, afin d’obtenir les garanties de parfaite conformité du logement.

Proposition d’un bail à Mr Paul CLIN de 3 ans à compter du 1er novembre 2014 avec tacite reconduction, avec révision annuelle au 1er mars sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction.

Loyer mensuel : Loyer précédent avant révision X IRL 1er trimestre 2014 / IRL 1er trimestre

2013 (IRL = indice de révision des loyers) soit 176,73 € X 125,00 X 124,25 = 177,80 €

VOTE : 11 Pour, 4 abstentions

Le Conseil municipal décide à la majorité :

d’attribuer le logement communal n° 1 situé à Casa Cumuna à Mr CLIN Paul.

Le bail proposé sera de 3 ans à compter du 1er novembre 2014 avec tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 177,80 € soit cent soixante dix-sept euros et quatre-vingt centimes, avec révision annuelle au 1er juillet sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction.

De demander la prise en charge dudit loyer à compter du 1er novembre 2014

5. Tarification de l’eau : mise en place de forfaits

Lors des relevés de compteurs d’eau, nous nous sommes aperçus du dysfonctionnement de certains compteurs empêchant ainsi la facturation de l’eau et de l’assainissement. Il est donc proposé, dans l’attente du changement des compteurs défectueux, et pour permettre la facturation de l’eau et de l’assainissement, de mettre en place une tarification au forfait lorsque le compteur ne fonctionne pas :

30 m3 de consommation par personne par semestre soit 5 m3 par mois, l’abonnement restant le même

Mr le Maire procède à un rapide tour de table lors duquel s’expriment successivement Mme TOMI, Mr SIMONETTI et Mr MOGGIA.

Mme TOMI indique que compte tenu de la conception récente de son installation, la mise en place d’économiseurs d’eau et du fait de n’être que 2 utilisateurs dans le foyer, sa consommation s’est élevée à 34 m3.

Mr MOGGIA indique quant à lui, que ce quota de 30 m3 correspond aux normes généralement appliquées.

Mr SIMONETTI indique que la base de calcul du forfait ne doit s’établir que sur confirmation d’une défectuosité avérée du compteur.6

Mr le Maire confirme qu’il s’agit bien là de l’esprit de sa démarche.

Mr MOGGIA intervient sur la nécessité de sanction dans les cas les plus graves de fraudes ou de piratage, ce que l’ensemble du Conseil municipal approuve.

Il est procédé au vote.

VOTE : 12 Pour, 3 contre

6. Extension des compétences de la communauté de communes

Le Conseil communautaire, dans sa réunion du 30/09/2014, s’est prononcé favorablement sur le projet d’extension de ses compétences :

Ajout d’un 3ème alinéa au II de l’article L5214-16 du CGCT intitulé : « Politique du logement et du cadre de vie » :

Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.

Sont d’intérêt communautaire :

Les études et réflexions concernant l’habitat sur le territoire communautaire dans le cadre de la mise en œuvre d’Opérations

programmées d’amélioration de l’habitat ou opérations équivalentes.

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou opérations équivalentes

Le Conseil communautaire propose ainsi l’extension de ses compétences et l’approbation de ses statuts modifiés.

Procédure : Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification (13/10/2014) soit jusqu’au 12/01/2015, pour se prononcer sur cette proposition. En l’absence de décision dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable. Le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du Préfet si la majorité qualifiée des communes l’a approuvé.

Ce point à l’ordre du jour, rajouté à la demande de Mme TOMI, fait l’objet d’un débat animé lors duquel notamment Mr FRASSATI expose à différentes reprises son hostilité à un projet qui selon lui, remet en cause la liberté de décision de la commune en matière de logement et de cadre de vie. Une grande partie des conseillers municipaux regrette le peu d’informations disponibles relatives à ce dossier compte tenu de l’importante qu’il revêt en matière d’habitat.

Mr MOGGIA précise que le Conseil ne dispose que de peu d’informations.

Mr le Maire fait part de ses inquiétudes quant au fait de voir la commune se départir d’une de ses vocations premières à savoir le développement de son habitat ainsi que sa rénovation.7

Mme TOMI, rapporteur de ce dossier, s’étonne de ces craintes et de ces réticences par les conseillers et regrettant le manque d’investissement des élus de Cauro au sein de la communauté de communes (CCVP), ne comprend pas leur hostilité à ce projet.

Prenant cette attitude comme désobligeant vis-à-vis de son travail, Mme TOMI décide de quitter la séance sur le champ. Malgré les tentatives de Mr le Maire d’amener Mme TOMI à reprendre sa place au sein des débats, celle-ci quitte la salle, ce que déplore Mr le Maire et l’ensemble des conseillers municipaux.

L’unanimité des membres présents décide alors le report pur et simple de ce point de l’ordre du jour.

7. Poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le PLU a été élaboré. Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de la réglementation (loi ALUR, loi ENE, loi de modernisation de l'agriculture….) et des enjeux que supporte la commune de CAURO, il serait opportun de finaliser le Plan Local d'Urbanisme afin de maîtriser le développement de la commune.

Délibération 18/2010 du conseil municipal en date du 30 septembre 2010 prescrivant

l'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols sur le territoire de la commune de

CAURO,

Délibération 001/002 du conseil municipal en date du 4 février 2011 définissant les objectifs

de la révision du POS et complétant la délibération du 30/09/2010,

Objectifs de la commune :

Favoriser le développement économique et l'emploi sur son territoire.

Maintenir et protéger les activités agricoles dans leur diversité.

Répondre aux besoins de la population en matière de logements, en particulier

dans l'accession à la propriété et de veiller à l'équilibre dans le développement urbain en dotant les nouvelles zones à urbaniser des équipements et services indispensables à la qualité de la vie sociale.

Assurer la protection du patrimoine archéologique, historique et architectural,

ainsi qu'à la défense des paysages et des espaces naturels.

Préserver l'identité du village et des hameaux anciens.

Valoriser et qualifier les différents espaces urbains afin d'organiser un

développement économique pertinent dans le respect des spécificités de la commune.

Faciliter les continuités écologiques.

Assurer la création, le maintien et la recomposition des espaces verts, des espaces

naturels et boisés.

Libérer les opportunités foncières en zones urbaines.

Organiser le renouvellement urbain sur les secteurs présentant un enjeu pour le

devenir de la commune, en sauvegardant les secteurs traditionnels et en profitant des opportunités foncières telles que les abords de la RN 1968

Encourager l'accès au logement et à la propriété.

Mr le Maire présente la délibération afférente à la poursuite de l’élaboration des études concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise la nécessité du recours à une nouvelle procédure d’appel à candidatures.

Le Maire propose :

DE POURSUIVRE l'élaboration du Plan local d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du CU,

DE RELANCER une consultation pour un cabinet d’urbanisme.

DE PRECISER les modalités de concertation publique prévues par l'article L 300-2 du CU à l'ensemble des habitants, aux associations locales et associassions agrées en faisant la demande, ainsi qu'aux autres personnes concernées et définies par la code de l'urbanisme pendant toute le durée des études jusqu'à l'arrêt du projet :

Réunion publique avec la population.

Mise à disposition d'un registre de doléances et d'observations en mairie qui sera

tenu à disposition du public aux heures d'ouverture habituelles.

Rencontres avec le maire ou le délégué en charge de l'urbanisme.

Possibilité d'adresser par écrit toutes suggestions à l'attention de monsieur le

maire.

Mise à disposition des pièces constitutives du dossier en mairie.

DE SOLLICITER de l'Etat pour les dépenses liées au PLU une dotation à hauteur de 80% dite DGD (dotation globale de décentralisation), conformément à l'article L. 121-7 du CU, de saisir également la Collectivité Territoriale de Corse et le Conseil Général pour toutes aides financières.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la démarche.

VOTE : 14 Pour (à l’unanimité des membres présents)

8. Expérimentation de l’entretien professionnel pour l’année 2014

Dans un souci d’harmonisation avec la fonction publique de l’Etat, la loi n° 2009-972 du 3 août

2009 (article 15) prévoit la possibilité de remplacer la notation par un entretien professionnel

donnant lieu à un compte rendu écrit. Une expérimentation a été menée entre 2010 et 2012

et un bilan conclut, à l’instar de l’Etat, à la pérennisation de l’entretien professionnel en lieu et

place de la notation, à compter de 2015, l’expérimentation se poursuivant en 2013 et 2014.

Un projet de loi devrait intégrer cette nouvelle disposition législative.

Il est donc proposé au Conseil d’expérimenter dès cette année, la mise en place de l’entretien

professionnel. La notation serait toujours valable.9

L’entretien professionnel suppose l’établissement d’une fiche de poste pour chaque agent.

Actuellement, seuls les agents administratifs ont une fiche de poste.

L’entretien professionnel portera principalement sur :

La manière de servir du fonctionnaire

Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés

La détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives

d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.

Les acquis de son expérience professionnelle

Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux

compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié.

Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de

carrière et de mobilité

Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée à partir

des critères fixés après avis du comité technique paritaire. Ces critères sont fonction de la

nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité assumé.

Les critères d’évaluation portent notamment sur :

L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont celles contenues à l’article 6 du

décret du 29 juin 2010 susvisé (convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins

avant la date de l’entretien).

A l’issu de l’entretien professionnel, le compte rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés

au cours de cet entretien : il sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera, le cas

échéant, de ses observations.

Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le

cas échéant, par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets

abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à

son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès

de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte

rendu ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande du

fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issu de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai de quinze jours francs suivant la

notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission10

Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les

éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront

communiqués.

A réception de l’avis de Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale

communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de

l’entretien professionnel.

Un exemplaire du compte rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du

fonctionnaire : une copie sera adressée au Centre de Gestion de l’Ain pour insertion dans son

dossier et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire dans le mois qui suit la

réception de son avis sur la révision.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour

l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux

annuels d’avancement de grade.

Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et

transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A la suite de cette présentation, Mr le Maire soumet la proposition au vote.

VOTE : 14 Pour (à l’unanimité des membres présents)

9. Présentation de l’audit

Mr le Maire procède à la distribution de l’audit établi par KPMG. Il invite chaque conseiller municipal à en prendre connaissance afin de pouvoir relever les points qui nécessitent des éclaircissements lors de la présentation publique du document.

10. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie

Le Maire informe le Conseil des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie (Article L2122-22 du CGCT).

Décision d’emprunt suite à l’arrivée d’une échéance de remboursement d’un prêt relais d’un montant de 120 000,00 € pour le 25/10/2014 et d’une autre échéance de 30 000,00 € pour le janvier 2015. L’emprunt effectué est de 200 000,00 € soit 50 000,00 € supplémentaire pour avoir la trésorerie nécessaire pour le paiement des travaux en cours.

Emprunt à la Caisse d’épargne

Montant de l’emprunt : 200 000,00 €

Durée de l’emprunt : 10 ans11

Taux fixe : 2,31 €

Frais de dossier : 600,00 €

Montant de l’annuité : 22 456,28 € (échéance trimestrielle de 5 614,07 €)

Dans ce cadre, Mr le Maire indique qu’afin d’éviter la spirale liée au remboursement des

intérêts des prêts relais contractés par nos prédécesseurs, et qui à moyen terme

hypothéqueraient les finances de la commune, il a souhaité les globaliser et procéder à un

prêt classique d’un montant de 200 000,00 € sur 10 ans.

11. Questions diverses

Néant

21h30 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marie-Caroline MARSILJ-TOMI

Camille ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

François FRASSATI

Elodie MARSILJ

Maryline SERPAGGI

François Jérôme SIMONETTI

René MOGGIA

Marina EVANGELISTI

Aurélie CANZEDDA

Laurent LUCCHESI

Antoine ANTONA

Lucette AMARO