Compte-Rendu - CR CM 10012018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 25112016

Compte-Rendu - CR CM 18102014

Compte-Rendu - CR CM 02032017

Compte-Rendu - CR CM 13122014

Compte-Rendu - CR CM 25022016

Compte-Rendu - CR CM 28022020

Compte-Rendu - CR CM 27032018

Compte-Rendu - CR CM 25032015

Compte-Rendu - CR CM 03092014

Compte-Rendu - CR CM 21022019

Compte-Rendu - CR CM 10012018 Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10012018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2018 - 18H30

Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : LECCIA, Paul BERNARDI, Jean-Louis ROSSI, Marie-Françoise MASSEI, Laurent LUCCHESI,

Antoine ANTONA, Elodie MARSILJ, René MOGGIA, François Jérôme SIMONETTI

Etaient excusés : Marie-Caroline MARSILJ-TOMI (pouvoir à Antoine ANTONA), Lucette AMARO (pouvoir à

Pascal LECCIA), Patrick RINIERI (pouvoir à Paul BERNARDI)

Etait absent : Marina EVANGELISTI, Aurélie CANZEDDA, Maryline SERPAGGI

Secrétaire de séance : Antoine ANTONA

Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28/11/2017

2. Décision modificative au BP 2017

3. Régime indemnitaire des agents communaux

4. Instauration du droit de préemption

5. Instauration de la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus

constructibles

6. Taux de la taxe d’aménagement

7. Aide exceptionnelle suite aux incendies en Haute-Corse

8. Questions diverses

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28/11/2017

Le compte-rendu du 28/11/2017 est approuvé et signé par les conseillers présents.

2. Décision modificative au BP 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder à des modifications sur les BP 2017 pour :

- Intégration des résultats suite à la dissolution de la CCVP

o Excédent de fonctionnement (002) : + 225 637,62 € (Recettes fonctionnement) o Excédent d’investissement (001) : + 353 316,30 € (Recettes investissement) - Régularisation de l’affectation des centimes sur la M14 :

o 002 (recettes fonctionnement) : + 0,64 €2

o 001 (recettes investissement) : + 0,24 €

- Régularisation du FPIC 2017 :

o 014 – 739223 (dépenses fonctionnement) : + 7 123 €

- Virement au BP M49 pour annulation du titre de raccordement à l’assainissement des immeubles Alta Vista pour prise en charge par la CCPO :

o 65738 (dépenses fonctionnement) : + 62 500 €

- Régularisation de l’affectation des centimes sur la M49 :

o 002 (recettes fonctionnement) : + 0,79 €

o 001 (dépenses fonctionnement) : - 0,52 €

- Annulation du titre de raccordement à l’assainissement des immeubles Alta Vista pour prise en charge par la CCPO :

o 673 (dépenses fonctionnement) : 62 500 €

Les décisions modificatives proposées se présentent ainsi :

Budget principal M14

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

65 – 65738 + 62 500 ,00 € 002 + 225 637,62 €

014 - 739223 + 7 123,00 € 002 + 0,64 €

011 – 6188 + 156 015,26 €

TOTAL + 225 638,26 € TOTAL + 225 638,26 €

Budget principal M14

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

21 – 21538 + 353 316,54 € 001 + 353 316,30 €

001 + 0,24 €

TOTAL + 353 316,54 € TOTAL + 353 316,54 €

La DM proposée pour la M14 est équilibrée et fonctionnement et en investissement.3

Budget annexe eau M49

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

67 – 673 + 62 500,00 € 74 – 74 + 62 500,00 €

011 – 605 + 0,79 € 002 + 0,79 €

TOTAL + 62 500,79 € TOTAL + 62 500,79 €

Budget annexe eau M49

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

01 - 0,52 €

2156 OP 2004 + 0,52 €

TOTAL 0 TOTAL 0

La DM proposée pour la M49 est équilibrée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés

les DM présentées ci-dessus.

VOTE : 12 Pour 3 Absent

3. Régime indemnitaire des agents communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil que le régime indemnitaire des agents communaux est actuellement obsolète.

Certaines indemnités ont d’ores et déjà disparu, d’autres sont amenés à être remplacées dans les meilleurs délais

par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP).

La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire demande un travail préalable de mise à jour des fiches de

poste, de déterminations de critères d’attribution des primes.

D’autre part, l’avancement au grade d’attaché dont le poste a été créé au 1er janvier, n’a pas été prévu dans la

délibération du régime indemnitaire actuel.4

Vu l’article 88 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, indiquant que le montant des primes concernant le régime

indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel,

Considérant qu’il convient de maintenir le régime indemntaire de l’agent ayant obtenu un avancement au grade

d’attaché au 1er janvier 2018 mais que la précédente délibération relative au régime indemnitaire ne prévoyait pas

ce grade,

Considérant qu’un travail préalable est en cours de réalisation pour la mise en place du RIFSEEP dans la commune de

Cauro en remplacement du régime indemnitaire actuel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- pour le maintien du régime indemntaire des agents dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP - pour le maitien du régime indemnitaire de l’agent ayant bénéficié d’un avancement au grade d’attaché, dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP

VOTE : 12 Pour 3 Absent

4. Instauration du droit de préemption

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’avec le Plan d’Occupation des Sols, le Conseil municipal avait délibéré pour

instaurer un droit de préemption sur les zones urbaines de la commune.

Depuis le 27 mars 2017, date à laquelle le POS est devenu caduc et où la commune était régie par le Règlement

National d’Urbanisme, la commune ne dispose plus de ce droit de préemption.

Avec l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme, il est possible d’instaurer à nouveau ce droit de préemption urbain.

Seules les communes dotées d’un POS/PLU sont autorisées à instituer, par délibération du conseil municipal, le DPU

sur tout ou partie des zones U et Na délimitées par le plan, sur tout ou partie des secteurs couverts par un plan de

sauvegarde et de mise en valeur ainsi que dans certains périmètres de protection.

Par délibération motivée, la commune peut également décider d’appliquer le droit de préemption à certains biens

qui ne sont pas normalement couverts par la procédure il s’agit du DPU «renforcé».

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt

général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de

l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions

ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et repésentés, décide :

- D’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U (UA, UC, UD, UI, UP) et AU (AUP, AUI, AUA, AUB, AUR) du PLU de Cauro approuvé le 28 novembre 2017.

- De donner délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

- De préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

VOTE : 12 Pour 3 Absent5

5. Instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles

Le Maire expose au Conseil que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872

du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, une

taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur

classement par le Plan Local d’Urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à

l’urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des

terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette

urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son

classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce

qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

• ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation

en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la

totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou

plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société

d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la

construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes

mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’instaurer

la taxe communale forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles du fait de l’aprobation du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Cauro.

La délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle

est intervenue.

Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

VOTE : 12 Pour 3 Absent

6. Taux de la taxe d’aménagement

Délibération reportée à une séance ultérieure.6

7. Aide exceptionnelle suite aux incendies en Haute Corse

Plusieurs villages de Haute Corse ont subi de lourds dégâts suite aux incendies du 4 janvier dernier : Chiatra,

Cervione et Sant Andria di u cutone.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide exceptionnelle en soutien aux sinistrés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents l’atttribution d’une aide

exceptionnelle de 1 000,00 € à la commune de Chiatra qui a été le plus touchée par les incendies du 4 janvier 2018.

Cette aide sera attribuée au CCAS de la commune de Chiatra et portée au BP 2018 sur le compte 6574.

VOTE : 12 Pour 3 Absent

8. Questions diverses

Néant.

19H30 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marie-Caroline MARSILJ-TOMI

Camille ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

Patrick RINIERI

Elodie MARSILJ

Maryline SERPAGGI

François Jérôme SIMONETTI

René MOGGIA

Marina EVANGELISTI

Aurélie CANZEDDA

Laurent LUCCHESI

Antoine ANTONA

Lucette AMARO