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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-170
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-11-06-00003 - Arrêté portant création de la commune de la
Boixe (2 pages) Page 3
16-2024-11-06-00002 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle d'Aunac-sur-Charente (2 pages) Page 6
16-2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27
relatif à la règlementation de la circulation sur la RN 141 du PR 22+2000
au PR 22+500 commune de Terres de Haute Charente (3 pages) Page 9
2 Préfecture de la Charente
16-2024-11-06-00003
Arrêté portant création de la commune de la
Boixe
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00003 - Arrêté portant création de la commune de la Boixe 3 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle de La Boixe
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes du 18 octobre 2024 des conseils municipaux de Montignac-Charente
et Vars ;
Vu l'avis favorable. du 02 septembre 2024 du comité social territorial du centre de gestion de la
fonction publique de la Charente ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État ;
Considérant que la volonté des communes de Montignac-Charente et de Vars de former une commune
nouvelle s'est exprimée de façon explicite ;
Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la création
d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens :
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle issue de la fusion des
communes de Montignac-Charente et de Vars.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Montignac-
Charente et de Vars.
Article 2: La commune nouvelle prend le nom de La Boixe. La population totale s'élève à 2850
habitants. Elle fait partie de l'arrondissement de Confolens et du canton de Boixe-et-Manslois.
Article 8 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de La Boixe est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune
de Vars, 33 rue Principale 16330 La Boixe.
Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil
municipal de la commune nouvelle de La Boixe est composé de l'ensemble des membres en exercice
des conseils municipaux des deux anciennes communes.
Article 5: Sont créées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes de Montignac-Charente et de Vars.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00003 - Arrêté portant création de la commune de la Boixe 4 Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d’une annexe de la mairie dans
laquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de la commune déléguée.
Seule la commune nouvelle de La Boixe aura la qualité de collectivité territoriale.
Article 6: La création de la commune nouvelle de La Boixe entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des
parties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.
Article 7: La commune nouvelle de La Boixe se substitue aux deux anciennes communes au sein des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels chacune
adhère.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La commune nouvelle de La Boixe sera dotée, dès sa création, de son budget principal, du
budget annexe « CCAS sans autonomie financière », du budget annexe « transport scolaire », du
budget annexe «hameau Rossignol » et du budget annexe « bar-restaurant », issus de l’ancienne
commune de Vars.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur:
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, les maires des actuelles communes de
Montignac-Charente et de Vars, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes les autorités
compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui fera l'objet
d'une transmission à M. le ministre de l'Intérieur aux fins de publication au Journal Officiel de la
République Française.
Angoulême, le 0 6 NOV. 2024
Le prpfet,
Jérôm NOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00003 - Arrêté portant création de la commune de la Boixe 5 Préfecture de la Charente
16-2024-11-06-00002
Arrêté portant création de la commune nouvelle
d'Aunac-sur-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente 6 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes du 07 octobre 2024 du conseil municipal d'Aunac-sur-Charente et du
24 octobre 2024 du conseil municipal de Moutonneau ;
‘Vu l'avis favorable du 02 septembre 2024 du comité social territorial du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Charente ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État ;
Considérant que la volonté des communes d'Aunac-sur-Charente et de Moutonneau de former une
commune nouvelle s'est exprimée de façon explicite ;
Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la création
d’une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens :
ARRÊTE
x
Article 1°: Est créée, à compter du 1% janvier 2025, uné commune nouvelle issue de la fusion des
communes d’Aunac-sur-Charente et de Moutonneau.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles d'Aunac-sur-
Charente et de Moutonneau.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom d'Aunac-sur-Charente. La population totale s'élève à 743.
habitants. Elle fait partie de l'arrondissement de Confolens et du canton de Boixe-et-Manslois.
Article 3 : Le chef-lieu de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune d'Aunac-sur-Charente, 1, place de la mairie 16460 Aunac-sur-Charente.
Article 4: Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil
municipal de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente est composé de l'ensemble des membres en
exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes.
Article 5 : La commune nouvelle d'’Aunac-sur-Charente aura la qualité de collectivité territoriale. Les
communes historiques ne sont pas maintenues en tant que communes déléguées.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente 7 Article 6: La création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des
parties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.
Article 7 : La commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente se substitue aux deux anciennes communes au
sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels
chacune adhère.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont. est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9: La commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente sera dotée, dès sa création, de son budget
principal.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur:
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, les maires des actuelles communes
d'Aunac-sur-Charente et de Moutonneau, le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes les
autorités compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui fera
l'objet d'une transmission à M. le ministre de l’intérieur aux fins de publication au Journal Officiel de la
République Française.
Angoulême, le 0 6 NOV. 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente 8 Préfecture de la Charente
16-2024-11-08-00002
Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27 relatif
à la règlementation de la circulation sur la RN 141
du PR 22+2000 au PR 22+500 commune de
Terres de Haute Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27 relatif à la règlementation de la circulation sur la RN 141 du PR 22+2000 au PR 22+500 commune de Terres de Haute Charente 9 MINISTÈRE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 141
du PR 22+200 au PR 22+500,
commune de Terres-de-Haute-Charente
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie voutière ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et
la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions interdépartementales des routes,
modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant à la Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en
date du 9 mai 2017 portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, Préfèt du département de la Cha-
rente ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur
interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27 relatif à la règlementation de la circulation sur la RN 141 du PR 22+2000 au PR 22+500 commune de Terres de Haute Charente 10 Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Jérôme HARNOIS, Préfet de la Charente en date 19 août 2024
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest ;
Vu la décision 2024-16-00 du 20 août 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN141 en Charente entre les PR 22+200 et
22+500, pour assurer la sécurité des personnels de l’entreprise AEVIA agissant pour le compte de NGE
Génie civil et des usagers pendant les travaux de reprise du joint de l’ouvrage d’art à Roumazières.
sur proposition de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la Direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
Article 1 :
À l‘occasion des travaux de reprise du joint de l’ouvrage d’art à Roumazières, par l’entreprise AEVIA sur
la RN141 entre les PR 22+200 et 22+500, à Roumazières sur la commune de Terres-de-Haute-Charente,
la circulation sera régulée par un alternat par panneaux K10 (ou feux pilotés en mode K10), inférieur à
300m, entre les PR 22+200 et 22+500, sur la RN141 le mardi 12 novembre 2024 de 8h30 à 16h30.
Article 2 :
Entre les PR 22+200 et 22+500, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 50km/h avec une
interdiction de dépassement et de stationnement .
Article 3 :
les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au droit du
chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de grande gamme, de classe
2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN141. La signalisation sera conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre1, 8ème partie - signalisation temporaire
du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place et entretenue par les soins l’entreprise AEVIA
en charge des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541
– 86020 Poitiers cedex, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27 relatif à la règlementation de la circulation sur la RN 141 du PR 22+2000 au PR 22+500 commune de Terres de Haute Charente 11 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
(Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 :
M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Secrétaire général de la Préfecture de la Charente,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
– au Directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au Président du Conseil départemental de la Charente,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le Directeur départemental des territoires de la Charente,
– M. le Directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente,
– M. le Directeur départemental du SAMU 16,
– M. le Président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– Les dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Le Préfet
P/Le Préfet, et par délégation
Le Directeur interdépartemental des routes,
P/Le Directeur et par subdélégation
Le Chef du district de Limoges par interim,
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T27 relatif à la règlementation de la circulation sur la RN 141 du PR 22+2000 au PR 22+500 commune de Terres de Haute Charente 12