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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23102020 Convention fourniture eaux tiedes CNPE de Golfech commune et CC2R Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23102020 Convention fourniture eaux tiedes CNPE de Golfech commune et CC2R)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, ç +, < eDF

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CONVENTION POUR LA FOURNITURE D’EAUX TIEDES

PAR EDF A LA COMMUNE DE GOLFECH ET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES

Entre les soussignés:

D'une part, ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé à Paris 8ème au 22-30 avenue Wagram, faisant élection de domicile au :

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de GOLFECH, BP 24 - 82401 VALENCE D’AGEN, représenté par, Monsieur Cyril HISBAC, agissant en qualité de Directeur du CNPE,

ci-après désigné: "EDF",

Et:

D’autre part,

- La Commune de GOLFECH, faisant élection de domicile au 6 Place du Padouen, 82400

Golfech, représentée par Monsieur Pascal BENOIT, Maire,

ci-après désignée: « la Commune »,

- La Communauté de Communes des Deux Rives, faisant élection de domicile au 2 Rue du

Général Vidalot, 82400 Valence d’Agen, représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président,

ci-après désignée: « la CC2R »,

Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».P a g e 2 | 14

PREAMBULE

EDF exploite le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) sur la commune de Golfech.

Le CNPE de Golfech compte deux réacteurs à eau sous pression de 1 300 MW chacun refroidi par l’eau de la Garonne.

En 1991, EDF a mis gracieusement à la disposition de la Commune des eaux tièdes afin d’alimenter certaines exploitations communales.

Par ailleurs, l’article 4.1.4 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux Installations Nucléaires de Base prescrit que « Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une autre installation, nucléaire de base ou non, dépendant d'un autre exploitant, fait préalablement l'objet d'une convention passée entre l'exploitant de l'installation nucléaire de base et l'exploitant de l'autre installation. Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités des effluents ou des eaux transférés. Elle rappelle également les obligations des deux exploitants en matière de contrôle et de surveillance. Cette convention et ses modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre ».

Dans l’hypothèse de modifications demandées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les Parties se rencontreront afin de prendre en compte les demandes de l’ASN et ainsi adapter la présente convention.

Depuis la signature de la convention de fourniture d’eaux tièdes signée en 1991 entre EDF et la Commune, cette dernière a transféré l’exploitation de la piscine AquaGold dont le système de chauffage est assuré via la fourniture d’eaux tièdes du CNPE vers la CC2R.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé d’actualiser la convention de fourniture d’eaux tièdes signée en 1991 entre EDF et la Commune.

Il est convenu ce qui suit:

1. O B J E T D E L A C O N V E N T I O N

La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les conditions techniques, juridiques et financières de fourniture d'énergie à partir des eaux tièdes de la centrale de GOLFECH par EDF au profit de la Commune et de la CC2R, ainsi que celles liées à la gestion des installations et infrastructures nécessaires à ladite fourniture.

L'énergie fournie est constituée par les calories des eaux tièdes de la centrale de GOLFECH auxquelles aucune autre source d'énergie ne peut être substituée, sauf nouvel accord entre les Parties, formalisé par un avenant à la présente Convention.

L’énergie fournie par EDF ne pourra être utilisée par la Commune et la CC2R que pour les seules infrastructures suivantes :

- La salle polyvalente CALYPSO (commune),

- L’école (commune),P a g e 3 | 14

- Les logements Magnolia (commune),

- Les serres municipales (commune,

- La piscine AQUAGOLD (CC2R).

Si d'autres utilisations sont envisagées, un avenant à la Convention devra être établi après accord des Parties.

La signature de la présente Convention met fin à la convention ayant le même objet conclue entre les Parties le 19 décembre 1991.

2. C O N D I T I O N S E T C A R A C T E R I S T I Q U E S D E L A F O U R N I T U R E D E S E A U X T I E D E S

2.1 Conditi ons de la fourniture des eaux ti èdes

EDF assure la fourniture d'eaux tièdes, en quantité limitée, provenant exclusivement des circuits de réfrigération des unités de production via un circuit hydraulique dénommé CRA.

Toutefois, la livraison d'eau étant liée aux exigences de fonctionnement, à la disponibilité des différentes unités de production et au respect de la réglementation en vigueur, notamment sanitaire, cette fourniture revêt un caractère aléatoire. EDF ne peut garantir ni le volume, ni la température, ni la qualité d'eau mise à la disposition de la Commune et de la CC2R.

EDF fournira les eaux tièdes à la condition qu’il n’y ait aucun impact sur les conditions d’exploitation et la sûreté du CNPE de Golfech.

EDF s’engage à prévenir la Commune et la CC2R préalablement :

- Des arrêts programmés des unités de production.

- Des interventions sur le circuit CRA dont EDF à la charge.

2.2 Caractéristi ques thermiques de s eaux ti èdes

EDF met à la disposition de la Commune et de la CC2R aux bornes aval du circuit CRA des eaux aux caractéristiques thermiques variables en fonction des paramètres suivants :

 Température Garonne

 Température et Hygrométrie de l’air

 Conditions de fonctionnement des unités de production.P a g e 4 | 14

A titre indicatif, au niveau maximal de puissance d’une unité de production, la température de l’eau tiède prélevée sur cette unité de production est supérieure d’environ 20°c à la température Garonne amont CNPE de GOLFECH.

L’écart (0° à 25°c) varie en fonction de la puissance de la tranche et des conditions atmosphériques (température de l’air, hygrométrie).

Ces informations sont données à titre indicatif pour permettre à la Commune et à la CC2R d’apprécier les possibilités et les conditions d’utilisation des eaux mises à disposition et de prendre toutes les mesures appropriées.

Un écart par rapport aux limites indiquées n’engagerait pas la responsabilité d’EDF.

2.3 Caractéristi ques physico-chimiques des eaux ti èdes

Les qualités chimiques des eaux tièdes sont susceptibles de varier dans le temps en fonction des conditions climatiques et d’exploitation. La Commune et la CC2R contrôleront, si elles le jugent nécessaire, la qualité des eaux tièdes fournies afin de vérifier leur aptitude à être utilisées dans leurs installations sans y créer de dommages.

Les Parties connaissent la présence de coquillages en Garonne susceptibles d’être entrainés dans les eaux tièdes, EDF ne pourra être tenue responsable de cette prolifération organique.

EDF informe la Commune que la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est applicable au CNPE de GOLFECH.

Le risque légionelles (Legionella pneumophila) est lié au fonctionnement des tours aéroréfrigérantes du CNPE. Il n’est donc pas en lien avec la fourniture des eaux tièdes de la présente Convention. Pour autant, la Commune et la CC2R ne doivent pas l’exclure notamment en cas de vaporisation des eaux tièdes du CRA sur leurs installations.

Le risque amibes focalisé notamment sur les amibes libres phathogènes de l’espèce Naegleria fowleri est inhérent aux systèmes d’eau chaude avec un faible débit comportant des secteurs de stagnation. EDF assure une surveillance du risque et met en œuvre un traitement adapté au regard de critères prédéfinis. Cependant, il appartient à la Commune et à la CC2R de prendre en compte ce risque notamment lors des opérations d’ouverture de leurs circuits véhiculant les eaux tièdes du CRA.

En effet, la nature de l’eau circulant dans les circuits de refroidissement ainsi que les températures sont propices au développement des amibes et des légionelles, notamment les Nægleria fowleri et les Legionella pneumophila, microorganismes pathogènes pour l’homme. EDF assure une surveillance de ces eaux et des traitements par monochloramination conformément à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire précitée. La Commune et la CC2R ne doivent donc pas exclure le risque légionelles et amibes lors des opérations de maintenance nécessitant l’ouverture de leurs circuits véhiculant les eaux tièdes du CRA.P a g e 5 | 14

EDF informera, hors fortuit, la Commune et la CC2R de la mise à l'arrêt et du redémarrage du fonctionnement du système CRA dès que les dates seront connues par EDF. La communication entre les parties s’effectuera par messagerie électronique conformément à la liste de diffusion de l’annexe 4.

En cas de fortuit conduisant à une situation où les deux tranches sont à l'arrêt, EDF informera la Commune et la CC2R de la date et heure prévisionnelles du redémarrage du système CRA.

2.4 Uti lisati on et Resti tuti on des eaux ti èdes par la Commune

La Commune et la CC2R s’engagent à :

- Utiliser les eaux tièdes mises à disposition par EDF uniquement en circuit fermé dans des canalisations étanches, de façon à prévenir les risques potentiels d’exposition aux microorganismes (légionelles, amibes,…) notamment du fait d’inhalation d’aérosols. L’installation d’un échangeur est recommandée.

- Restituer la totalité de l’eau, sans ajout d’aucune substance ou produit.

3. E N T R E T I E N – R E P A R A T I O N – R E N O U V E L L E M E N T D E S

I N S T A L L A T I O N S

EDF, la Commune et la CC2R assurent l’entretien, les réparations et le renouvellement des installations dont ils ont la charge ou propriété. Les Parties s’engagent à maintenir leurs installations en bon état de fonctionnement.

Les frais relatifs à l'exploitation et à la maintenance du circuit d'alimentation à partir du point de livraison du site, ainsi que de l'ensemble du réseau aval, sont à la charge de la Commune et de la CC2R suivant une clé de répartition qui leur est propre.

En cas de travaux nécessitant la mise en sécurité de la partie avale du point de livraison, la commune et/ou la CC2R demanderont à EDF l’isolement du circuit au point de livraison.

4. G R A T U I T E

EDF mettra gratuitement à la disposition de la Commune et de la CC2R les eaux tièdes.

Toutefois, dans l’hypothèse de travaux rendus indispensables dans le cadre de la Convention, et en particulier des travaux liés à l’entretien, la réparation et le renouvellement des installations qui appartiennent à EDF et qui sont affectées à la fourniture des eaux tièdes dont notamment les organes frontières (robinets d’isolement du circuit au point de livraison), EDF en informera la Commune et la CC2R. Le cas échéant, la Commune et la CC2R rembourseront à EDF les frais ainsi engagés suivant une clé de répartition qui leur est propre.P a g e 6 | 14

Si la Commune et/ou la CC2R refusent de prendre en charge le coût de ces travaux, elles en informeront immédiatement EDF. La présente Convention pourra alors être résiliée par les Parties.

5. P R OP R I E T E D E S B I E N S

Les installations en aval du point de livraison situé à la limite du CNPE de Golfech appartiennent à La Commune et/ou à la CC2R.

La Commune et la CC2R font leur affaire des assurances obligatoires ou non, liées à l'exploitation du circuit d'alimentation à l'aval du point de livraison.

6. R E S P O N S A B I L I T E S

6.1 Chaque Partie est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la présente Convention.

Les Parties conviennent que le non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements contractés dans la présente Convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts dans un cadre amiable ou judiciaire mais à une résiliation de la Convention selon les modalités définies à l’article « résiliation ».

6.2 La Commune et la CC2R s’engagent à respecter, les normes, les lois et réglementations en vigueur pour la réalisation de leurs activités.

La Commune et la CC2R sont responsables pour les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être occasionnés du fait de leurs installations situées à l'aval du point de livraison.

La Commune et la CC2R renoncent à tout recours de leur part à l’encontre d’EDF en lien avec la présente Convention.

Par ailleurs, la Commune et la CC2R garantissent EDF contre tout recours d’un tiers du fait de leurs installations situées à l’aval du point de livraison, en cas de contamination microbienne notamment.

6.3 Compte tenu de la gratuité de la fourniture d’eaux tièdes et des contraintes d’exploitation, la responsabilité d'EDF ne pourra aucunement être recherchée par la Commune ou la CC2R en cas de suspension ou de limitation de la fourniture, de réduction du débit, d'une baisse de la température et de la modification des caractéristiques des eaux tièdes, et ce qu'elle qu'en soit la durée ou le motif.

L’interruption ou la limitation de la fourniture des eaux tièdes n’entraine aucun droit à indemnisation pour la Commune ou la CC2R.

Toutefois, en cas d’arrêt de fourniture des eaux tièdes, fortuit ou programmé, EDF s’engage à prévenir la Commune et la CC2R par messagerie électronique dans un délai de 24 heures.

EDF ne pourra en aucun cas encourir quelque responsabilité que ce soit, quant aux avaries éventuelles et conséquences pouvant survenir sur les installations de la Commune ou de la CC2R dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.P a g e 7 | 14

7. C E S S I O N

La fourniture des eaux tièdes définie à l’article 1 ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux par la Commune et/ou la CC2R au profit d'un tiers ou pour une autre utilisation que celles définies par la présente.

8. C O N F I D E N T I A L I T E

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés à la présente Convention.

Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations et documents de l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution de cette Convention.

Chacune des Parties prend, notamment vis-à-vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents précités.

Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces informations et documents n’étaient pas en possession de l’autre Partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l’autre Partie, d’un tiers ayant le droit de les divulguer.

9. M O D A L I T E S D ' A C T U A L I S A T I O N D E L A C O N V E N T I O N

La Convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre EDF, la Commune et la CC2R, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

Une modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit d'un comportement passif, soit même de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, chacune des Parties restant toujours libre d'exiger à tout instant la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse et écrite.

10. D U R E E D E L A C O N V E N T I O N , M O D A L I T E S D E

R E N O U V E L L E M E N T E T R E M I S E E N E T A T

La présente Convention, qui prend effet à la date de sa signature, est conclue pour un (1) an.

Si l'une des Parties n'a pas manifesté, par lettre recommandée trente (30) jours au moins avant l'expiration de la Convention, sa volonté d'y mettre fin, elle se poursuivra dans les mêmes conditions par tacite reconduction, par période d’un (1) an.P a g e 8 | 14

Les Parties conservent la possibilité d'y mettre fin à tout moment moyennant un préavis minimal de de trente (30) jours.

A l’échéance de la Convention (arrêt de l’exploitation des ouvrages, résiliation de la Convention,…), la Commune et la CC2R remettront le terrain EDF traversé par leurs installations à l'état initial et à leurs frais. Pour mémoire, il s’agit des parcelles cadastrales référencées AH88, AH89, AH90 et AH15 de la commune de Golfech.

Un état des lieux sera réalisé, le cas échéant. Les frais seront partagés à part égale entre les Parties.

11. S U S P E N S I O N – R E S I L I A T I O N

11.1 Les Parties conviennent que la Convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Partie qui résilie la Convention n’aura pas à justifier des motifs de résiliation. Cette résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier de résiliation adressé par cette dernière en lettre recommandée avec accusé réception, sans aucune autre formalité, notamment judiciaire.

En particulier, EDF pourra unilatéralement résilier la présente Convention à tout moment en cas de mise à l'arrêt définitive des tranches du CNPE de GOLFECH.

La résiliation de la Convention, pour quel que motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.

11.2 De plus, EDF se réserve le droit de suspendre, à tout moment, sans préavis ni indemnité, les effets de la présente Convention pour des motifs liés à l'exploitation du CNPE de Golfech et des nécessités de Service Public dont elle a la charge ou si encore une telle mesure lui était imposée par l' Autorité Administrative ou de Sûreté.

11.3 En cas de non-respect de ses obligations par l’une des Parties, auquel il ne sera pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, un des autres Partie pourra résilier la Convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier de résiliation adressé par cette dernière en lettre recommandée avec accusé réception, sans aucune autre formalité, notamment judiciaire, et ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.

12. E L E C T I O N D E D O M I C I L E

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties font élection de domicile:

 Pour EDF, au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de GOLFECH - B.P. 24 - 82401 VALENCE D’AGEN.P a g e 9 | 14

 Pour La Commune, à la Mairie de GOLFECH - 6, place de Padouen – 82400 GOLFECH.

 Pour la CC2R, au siège de la CC2R, 2 rue du Général Vidalot – 82400 VALENCE D’AGEN.

13. L I T I G E S

La Convention est régie par la loi française.

Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de régler à l'amiable toute contestation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la Convention.

A défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend par la Partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

GOLFECH, le

Le Président de la

Communauté de Communes

des Deux Rives

GOLFECH, le

Le Directeur du

Centre Nucléaire de Production

d’Electricité de GOLFECH

GOLFECH, le

Le Maire de la commune de

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P a g e 10 | 14

Annexe 1

Caractéristiques techniques du circuit CRA !

 Diamètre des tuyauteries :

o 1 amenée d’eau 400 millimètres

o 1 retour eau 400 millimètres

 Distance entre le CNPE et le point de livraison : 1435 mètres (TR1)

1210 mètres (TR2)

 Hauteur du point de livraison et de restitution : 63,00 mètres NGF

 Pressions d’eau :

Débit Pression eau tiède au point

de livraison* (bars)

Pression mini eau restituée au

point de livraison* (bars)

100 m3/h 1 0,15

200 m3/h 0,9 0,2

300 m3/h 0,8 0,3

400 m3/h 0,7 0,4

500 m3/h 0,5 0,6

Ces pressions peuvent varier de 0,1 bar en fonction de l’évolution de l’état de surface des tuyauteries.LF, AVE

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P a g e 11 | 14

Schéma mécanique du système CRAP a g e 12 | 14

Annexe 2

Plan de situationP a g e 13 | 14

Annexe 3

Décision n° 2016-DC-0578 de l’ASN du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pressionP a g e 14 | 14

Annexe 4

Liste des personnes à contacter de la commune :

t.depasse@info82.com

p.benoit@info82.com

mairie-golfech@info82.com

Liste des personnes à contacter de la CC2R:

pascal.brajoux@cc-deuxrives.fr

claire.calafat@cc-deuxrives.fr

christophe.peytoureau@cc-deuxrives.fr

piscineaquagold@cc-deuxrives.fr