Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 018 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-018

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-01-07-00003 - Arrêté n°12/2022/ARS/DOS du 07 janvier 2022

fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre

Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-01-24-00003 - 20220124- AP prolongation EP- Implantation

centrale solaire - Kourou (3 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-01-11-00001 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au

profit du conservatoire du littoral et du gestionnaire désigné par celui-ci,

destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement

relatives au projet d'aménagement d'un Transport Collectif en Site Propre

(3 pages) Page 10

R03-2022-01-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que

de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de

l'Ile du Grand Connétable (3 pages) Page 14

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2021-12-27-00018 - Arrêté Portant attribution d'une subvention d'un

montant de 10 000€ au CHOG au titre du FCR pour le projet Coopération

Transfrontalière en santé Guyane-Surinam (2017/2020) Travailler ensemble

pour optimiser le développement des structures d santé de part et d'autre

du fleuve Maroni (2 pages) Page 18

R03-2021-12-27-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un

montant de 29 800€ au CHC au titre du FCR pour le projet " Oyapock

cooperation sante" (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-01-07-00003

Arrêté n°12/2022/ARS/DOS du 07 janvier 2022

fixant la nouvelle composition du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-07-00003 - Arrêté n°12/2022/ARS/DOS du 07 janvier 2022 fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 12/2022/ARS/DOS du 7 janvier 2022

fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Cayenne

La directrice générale de l'agence régionale de santé

oo Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Article 1 :

etR 6143-12;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de ‘hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé en Guyane ;

la délibération n° AP-2021-76 du 20 juillet 2021 de la Collectivité Territoriale de Guyane portant désignation de ses représentants au sein des organismes du territoire ;

la délibération n° 95 B1S/2020/CACL du 20 novembre 2020 de la CACL ;

ARRÊTE

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne est composé comme suit :

l- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° au titre de représentant des collectivités territoriales

e Représentant de la collectivité territoriale de Guyane

- Monsieur Gabriel SERVILLE - Président de la CTG

e Représentant du maire de la ville de Cayenne

- Madame Sandra TROCHIMARA - Maire de Cayenne

- Madame Awatef ARGOUBI

e Représentant de la communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL) - Monsieur Louis-Mike CALUMEY

- Madame Elainne JEAN

66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94,25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-07-00003 - Arrêté n°12/2022/ARS/DOS du 07 janvier 2022 fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 42° au titre des représentants du personnel

Représentant de la commission des soins (CSRIMT)

- Madame Mélanie MALACARNET

Représentant de la commission médicale d'établissement (CME)

- Monsieur le Docteur Dominique DOTOU

- Monsieur le Docteur Dominique LOUVEL

Représentant des organisations syndicales

- Monsieur Thierry SEBELOUE

- Monsieur Eric MOLINIER

3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usagers

Représentant des personnalités qualifiées

Monsieur Antoine PRIMEROSE

- Madame Evelyne BOURGEOIS

- Monsieur Denis GIROU

Représentant des usagers

- Madame Emmanuelle BIHAN

- Madame Georgina JUDICK-PIED

Il- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Madame Clara De BORT, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane

où son représentant

Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane

Monsieur le Professeur Félix DJOSSOU, Vice-président du directoire du centre hospitalier de Cayenne

Madame Marie-Solange SAIBOU-DUMONT, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La directrice de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du centre hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-07-00003 - Arrêté n°12/2022/ARS/DOS du 07 janvier 2022 fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 5Direction Générale Administration

R03-2022-01-24-00003

20220124- AP prolongation EP- Implantation

centrale solaire - Kourou

Direction Générale Administration - R03-2022-01-24-00003 - 20220124- AP prolongation EP- Implantation centrale solaire - Kourou 6Direction Générale de l’Administration

E nm

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

prorogeant l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733041910061) en vue de l'implantation de la centrale solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo au sol, sur le territoire de la commune de Kourou, au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau, ouverte par l’arrêté n° R03-2021-11-29-00005 en date du 29 novembre 2021

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-8, L. 123-1 à L. 123-18, L. 214-1, L. 515-16-1, R. 122-1, R. 122-2, R. 122-5, R. 122-6, et R. 123-1 à R. 123-18;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la

Guyane française ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire

détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733041910061) en vue de l'implantation de la centrale solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo au sol, sur le territoire de la commune de Kourou ;

Direction Générale Administration - R03-2022-01-24-00003 - 20220124- AP prolongation EP- Implantation centrale solaire - Kourou 7VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « Centrale Photovoltaïque de Kourou-Pariacabo », relatif au projet de l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, sur la commune de Kourou, sur le fondement de l'article R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :

— Les pièces du dossier de demande de permis à construire du projet (le dossier de plans, le plan de masse, les compléments dans l'instruction du permis de construction n° PC 973 304 19 10061 au regard de la prise en compte des remarques de la Police de l’eau, le volet naturel d'étude d'impact du projet de centrale photovoltaïque au sol de Kourou-Pariacabo, l'étude paysagère du projet de parc solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, le résumé non technique du projet de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, l'étude d'impact du projet de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, le porter à connaissance pour la modification du mode d'utilisation de la centrale de stockage d'hydrocarbures de Kourou-Paraicabo, l'analyse du risque sanitaire lié aux centrales photovoltaïques au sol et les effets des champs électromagnétiques, l'étude des dangers relatifs aux modifications apportées sur la centrale de stockage d'hydrocarbures de Kourou-Pariacabo) ;

— l'avis délibéré n°2021 APGUY3 adopté le 26 mai 2021 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;

_ les divers avis favorables des services (service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de l'aviation civile, l'architecte des bâtiments de France, service aménagement, urbanisme, construction, logement de la DEAL, service prévision du SDIS de la Guyane) ;

— la réponse à l’avis de la mission régionale d'autorité d'autorité environnementale du 13 juillet 2021 :

VU la décision n° EF21000012 / 97 du 28 octobre 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Marc Cyrille MONTET en qualité de commissaire enquêteur ;

VU la décision motivée du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2021, sollicitant la prolongation de la durée de l'enquête publique, en raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de la Covid-19, ayant empêché la tenue des permanences des 7 et 14 janvier 2022 au sein des locaux de la mairie de Kourou ;

CONSIDERANT que l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733041910061) en vue de l'implantation de la centrale solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo au sol, sur le territoire de la commune de Kourou, initialement prévue du 20 décembre 2021 au 21 janvier 2022, dont les permanences fixées les 7 et 14 janvier 2022 conformément à l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-11-29- 00005 du 29 novembre 2021, n'ont pu être maintenues ;

CONSIDERANT que suite à l’aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département de la Guyane, la mairie de Kourou a annoncé par une note de service la fermeture des services du vendredi 7 janvier au mercredi 12 janvier 2022, que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 14 janvier 2022 inclus ;

CONSIDERANT que la fermeture temporaire de la mairie de Kourou a empêché le public de consulter le dossier papier de l'enquête publique et le registre papier mis à la disposition du public, altérant le déroulement de l'enquête publique ;

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de proroger la durée de cette enquête publique ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :

L'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 973 304 19 10061) en vue de la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, initialement prévue du 20 décembre 2021 au 21 janvier 2022, est prorogée jusqu'au 11 février 2022 inclus.

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :

Les jours et heures où le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, au sein de l'hôtel de ville de KOUROU, pour recevoir ses observations, sont les suivants :

_— vendredi 04 février 2022 de 8h à 12h;

_- vendredi 11 février 2022 de 8h à 12h.

Direction Générale Administration - R03-2022-01-24-00003 - 20220124- AP prolongation EP- Implantation centrale solaire - Kourou 8Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Article 3 : L'article 3 de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le vendredi 11 février 2022 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 11 février 2022.

Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :

Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec l'état d'urgence sanitaire et permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information. L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au sein de la mairie de Kourou.

En outre, le maître d'ouvrage, la société « Centrale photovoltaïque de KOUROU-PARIACABO », procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.

L'avis d'enquête publique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE le vendredi 28 janvier 2022 et le vendredi 04 février 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « Centrale photovoltaïque de KOUROU-PARIACABO ».

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 28 janvier 2022 : —sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : http://centrale-photovoltaique-kourou- pariacabo.enquetepublique.net

— sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2021

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la société « Centrale Photovoltaïque DE KOUROU-PARIACABO », dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Les autres articles de l'arrêté n° R03-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 restent inchangés.

Cayenne, le 4 JAN avcé

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2022-01-24-00003 - 20220124- AP prolongation EP- Implantation centrale solaire - Kourou 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-01-11-00001

Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au

profit du conservatoire du littoral et du

gestionnaire désigné par celui-ci, destinés à la

mise en œuvre et le suivi de mesures

d'accompagnement relatives au projet

d'aménagement d'un Transport Collectif en Site

Propre

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-11-00001 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral et du gestionnaire désigné par celui-ci, destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement 10Direction Générale

EE à des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

. Fraternité ARRETE n°

ordonnant la consignation des fonds au profit du Conservatoire du littoral et du gestionnaire

désigné par celui-ci, destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement

relatives au projet d'aménagement d’un transport collectif en site propre

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU les articles L,518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;

VU l’article L.518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance

trentenaire au profit de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement concernant le projet d'aménagement d'un réseau de transport en commun en site propre (TSCP) de l’agglomération du centre littoral ;

VU le’äécret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 | portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions financières de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) nécessite une décision administrative ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-11-00001 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral et du gestionnaire désigné par celui-ci, destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement 11ARRETE

Article 1 : objet

Le Préfet de la Guyane ordonne que la Communauté d'agglomération du Centre-Littoral, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 4, Esplanade de la Cité d'Affaires, 97351 Matoury, représentée par Monsieur Serge SMOCK, président, et dénommée ci-après « la CACL », consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations {CDC), les sommes de :

- 40 000 € pour la réalisation d’une étude permettant d'évaluer et de suivre les services écosystémiques à l'échelle du site des Salines de Montjoly afin de fournir des outils d'aide à la décision et ainsi d'évaluer en amont les conséquences probables des décisions de gestion. ;

- 80 000 € pour la gestion du site des Salines de Montjoly (surveillance et gardiennage...) et la mise en œuvre d'actions du futur plan de gestion ayant un lien avec la restauration d'une Zone humide (seuil, mangrove.….) et des actions menées sur l'avifaune (rapace protégé, ….).

Ces sommes sont versées dans le cadre des mesures d'accompagnement mentionnées à l'article 22 de l'arrêté préfectoral susvisé, au profit du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral ;

Article 2 : modalités de consignation

La CACL déposera les sommes prévues à l’article 1 à la CDC en vue de la consignation dans un délai de 6 mois à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Les sommes consignées à la CDC par la CACL sera versée sur un compte interne de la CDC et attribuée informatiquement

à un numéro de consignation qui permet à la CDC d'en assurer le suivi.

Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la CDC. Une fois la contribution versée, la CDC fournira à la CACL un récépissé de déclaration de consignation attestant du

versement de la somme précitée.

Article 3 : modalités de déconsignation

La déconsignation des fonds vers le bénéficiaire (gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral) sera effectuée par la CDC, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande émise par le bénéficiaire. Cette deméñde sera accompagnée d’une autorisation de déconsignation du Conservatoire du littoral.

Les fonds, ainsi que les intérêts qu'ils produiront, seront déconsignés selon les modalités précisées dans la convention pour

ja mise en œuvre et le suivi des mesures d'accompagnement conclues entre le Conservatoire et la CACL.

Les éléments suivants devront être mentionnés dans la décision administrative de déconsignation : - référence au présent arrêté de consignation ;

- référence à la convention de mise en œuvre et suivi des mesures d'accompagnement ; - nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;

- relevé de décisions du comité de gestion faisant office de déclaration de déconsignation ; - montant à verser au bénéficiaire ;

- numéro de compte bancaire international du bénéficiaire.

Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour

amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307 Cayenne

CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche

Sud -- 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. lie président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite {en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai

de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-11-00001 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral et du gestionnaire désigné par celui-ci, destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement 12E

PRÉFET | DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

- Fraternité

RE

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 5 : exécution

Le secrétaire général des services de l'État, la Directrice du Conservatoire du Littoral, le Directeur Régional des finances publiques, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 1 1 JAN. 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-11-00001 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds au profit du conservatoire du littoral et du gestionnaire désigné par celui-ci, destinés à la mise en œuvre et le suivi de mesures d'accompagnement 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-01-25-00001

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de manipuler, capturer, prélever, transporter,

détruire des espèces ainsi que de naviguer,

mouiller et débarquer dans la réserve naturelle

nationale de l'Ile du Grand Connétable

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 14E

PRÉFET Direction Générale des DE LA RÉGION Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de ARRETE n°

l'Agriculture, de l'Alimentation et portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, de la Farêt détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle . nationale de Fe du Grand Connétable. Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Titre {ll du livre II du code de l'environnement relatif aux espaces naturels :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de ta Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Vérrèté R0O3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du ?5 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'Etat ;

VU Farrêté n°R03_2021_10 05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ; ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté le 17 mai 2018 ;

VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable émis le 27 juin 2019:

VU la demande de renouvellement de l'arrêté R03-2020-11-28-003 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter,

détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable au personnel de la réserve, présentée par Madame Amandine BORDIN conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de lle du Grand- Connétable le 2 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand- Connétable ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane :

Tél : 0594 29 66 50

Mél: ninbsp.deal-guyanetodevelappement-durable gouv.fr

DE TM Guvaue, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 15ARRÊTÉ

Article 1 - Objet de l’autorisation

La présente autorisation est accordée au conservateur et à l'équipe de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable dans Je but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.

L'équipe de la réserve naturelle nationale est ainsi autorisée :

® à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion :

® à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;

. à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasifs :

. à naviguer et à mouiller au sein du périmètre de la réserve :

. à débarquer sur les îles du Petit et Grand Connétable pour y mener les activités prévues au plan de gestion.

Article 2 - Personnes autorisées

— Alain ALCIDE

— Mickaël BAUMANN

— Amandine BORDIN

— Romane LESEUR

— Paul TACHON

— Jérémie TRIBOT

_ Margot VANHOUCKE

_- Rôbin WOLFSPERGER

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité de la conservatrice, est autorisé à se faire accompagner lors de leurs missions par

toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles.

Article 3 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Elle pourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.

Article 4 - Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

* la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations menées dans le cadre de la présente

autorisation ;

* que soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve un bilan annuel des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;

* les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées.

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes où à la conservation des milieux et des espèces.

Article 5 - Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 — Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes autorisées mentionnées à l'article 2, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

HG: OS94 20 66 SÛ

Mél: mnbsp.deal-ceanr@odeveloppement-durable.gouv.{r

DCIM Guçane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 16Article 7 — Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

° un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 Cayenne Cedex.

° un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux

— Arche Sud — 92 055 La Défense CEDEX

° un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 —- Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le À 5 fo] ot.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité, Service Paysages, Eau et Biodiversité

.*

Mme Florence LAVISSIÈRE

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale 17Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2021-12-27-00018

Arrêté Portant attribution d'une subvention d'un

montant de 10 000€ au CHOG au titre du FCR

pour le projet Coopération Transfrontalière en

santé Guyane-Surinam (2017/2020) Travailler

ensemble pour optimiser le développement des

structures d santé de part et d'autre du fleuve

Maroni

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00018 - Arrêté Portant attribution d'une subvention d'un montant de 10 000€ au CHOG au titre du FCR pour le projet Coopération Transfrontalière en santé Guyane-Surinam (2017/2020) Travailler ensemble 18PRÉFET.

DE LA REGION

a sine Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité

Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 10 000,00 € au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck JOLY de St-Laurent-du-Maroni au titre du (FCR) Fonds de Coopération Régionale pour le projet « Coopération transfrontalière en santé Guyane-Surinam (2017/2020) : Travailler ensemble pour optimiser le développement des structures de santé de part et d’autre du fleuve Maroni »

N° de l'arrêté : R03-2018-07-18-042 du 18 juillet 2018

Avenant R03-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020

Engagement Juridique n° : 2102483075

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck JOLY en date du 14 juin 2018 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 26 juin 2018 ;

VU la crise sanitaire retardant les actions à mener ;

Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1: L'article 1 de l'avenant R03-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 de l'arrêté R03-2018-07-18-042 du 18 juillet 2018 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2021” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l’opération au 31 décembre 2023 ”.

Mél : leone.marimoutou(e'guyane.pref.gouv.fr

ue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00018 - Arrêté Portant attribution d'une subvention d'un montant de 10 000€ au CHOG au titre du FCR pour le projet Coopération Transfrontalière en santé Guyane-Surinam (2017/2020) Travailler ensemble 19Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 4: Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le,

f? ] Le Préfet,

Le Secrétair Services de l'El.

4 7 DEC 202

Mél : leone.marimoutou(Meuvane.pref.gouv.fr 8!

tue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00018 - Arrêté Portant attribution d'une subvention d'un montant de 10 000€ au CHOG au titre du FCR pour le projet Coopération Transfrontalière en santé Guyane-Surinam (2017/2020) Travailler ensemble 20Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2021-12-27-00019

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un

montant de 29 800€ au CHC au titre du FCR

pour le projet " Oyapock cooperation sante"

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 29 800€ au CHC au titre du FCR pour le projet " Oyapock cooperation sante" 21PRÉFET.

DE LA REGION

GUYANE Direction Générale Liberté « . . . } . Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité

Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 29 800,00 € au Centre Hospitalier de Cayenne au titre du (FCR}) Fonds de Coopération Régionale pour le projet « Oyapock, Coopération, Santé (OCS) »

Arrêté R03-2018-07-18-050 du 18 juillet 2018

modifiant l'arrêté R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017

Avenant R03-2020-11-24-007 du 26 novembre 2020

Engagement Juridique n° : 2102330156

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU ja décision favorable des membres du comité de suivi du PO Amazonie 2014-2020 en date du 6 octobre

2016 ;

VU la demande de subvention sollicitée par le centre hospitalier de Cayenne en date du 30 octobre 2017:

VU la consultation écrite en date du 30 octobre 2017 ;

VU l'arrêté R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000,00 € au titre du FCR/

2017 ;

VU la demande de subvention complémentaire sollicitée par te Centre Hospitalier de Cayenne en date du 5 avril

2018 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 26 juin 2018 ;

Mile

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 29 800€ au CHC au titre du FCR pour le projet " Oyapock cooperation sante" 22VU la crise sanitaire retardant les actions à mener ;

Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1: L'article 4 de l'avenant R03-2020-11-24-007 du 26 novembre 2020 de l'arrêté R03-2018-07-18-050 du 18 juillet 2018 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2021” lire “ le bénéficiaire s’engage à terminer l'opération au 31 décembre 2023 ”.

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 4: Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le, 2 7 DEC 2021

(? Le Préfet,

Le Secrétaire Général fes Services

de l'État

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2021-12-27-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 29 800€ au CHC au titre du FCR pour le projet " Oyapock cooperation sante" 23