Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 141 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 141 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 141 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-141

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation d’une cale en

béton de mise à l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu

dit La COMTE sur le territoire de la commune de Roura (3 pages) Page 3

R03-2022-06-23-00003 - arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton au

droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire

de la commune de Roura (3 pages) Page 7

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-06-24-00002 - Arrêté fermeture SPFE 2022-07-22 signature DRFIP

(1 page) Page 11

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-23-00002

arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour

l’exploitation d’une cale en béton de mise à

l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe

Maripa Lieu dit La COMTE sur le territoire de la

commune de Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation d’une cale en béton de mise à l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit 3E fs

. . Fr r

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale en béton de mise à l'eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit La COMTE sur le territoire de la commune de Roura.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par la SCI POMME CANNELLE représentée par Michel LE CURIEUX LAFAYETTE ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Mairie de Roura, en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 14 juin 2022 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation d’une cale en béton de mise à l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit 4ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, la SCI POMME CANNELLE de n° de SIRET 824 772 677 00012, représentée par Michel LE CURIEUX LAFAYETTE, est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale en béton de mise à l'eau, au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit La COMTE sur le territoire de la commune de Roura.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 305 € par an (trois cent cinq euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et

dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l'installation devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions

que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de l'occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 9 ans (neuf ans) à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si

l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.

_— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours- disposer d'une trousse de premiers secours. — veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

— veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de

tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles

L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation d’une cale en béton de mise à l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit 5Article 12 : Voies de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

ACayemne le, 12 3 JUIN 2022

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

a

éphane MAZOUNIE

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation d’une cale en béton de mise à l’eau au droit de la parcelle AP n°13 à Pointe Maripa Lieu dit 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-23-00003

arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour

l’installation d’un ponton au droit de la

parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL

sur le territoire de la commune de Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00003 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire 7E hi

. . r r

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour l'installation d'un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire de la commune de Roura.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée, par l'association Guyane Sport Nature représentée par madame Mariam LABA :

Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 14 juin 2022 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00003 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire 8ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association Guyane Sport Nature de n° de SIRET 844 370 338 00015, domiciliée au 25 lotissment crique pain — 97311 ROURA et représentée par madame Mariam LABA, est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire de la commune de Roura.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 305 € par an (trois cent cinq euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions

prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2030, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période

en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents

ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours- disposer d'une trousse de premiers secours. - veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. _ veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles

L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00003 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire 9Article 12 : Voies de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

AGayeme le, [2 3 JUIN 2022

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

>

téphane MAZOUNIE

adresse

2 bis rue Simon MENTEL

97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-23-00003 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton au droit de la parcelle AL 167 à la crique Gabriel Lieu dit ESKOL sur le territoire 10Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-06-24-00002

Arrêté fermeture SPFE 2022-07-22 signature

DRFIP

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-06-24-00002 - Arrêté fermeture SPFE 2022-07-22 signature DRFIP 11Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ernie =

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du Service

de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des Finances publiques de la Guyane

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté R 03-2017-08-28-021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des Finances publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 24/06/2022

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane,

Rodolph SAUVONNET

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-06-24-00002 - Arrêté fermeture SPFE 2022-07-22 signature DRFIP 12