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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 6 budget principal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 6 budget principal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé ën préfecture lé 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le EM
Com muna uté de Comm unes Bress :o :o01-200071871-20230825-25002023 151-8F
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 34 > présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 25 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 25 SEPTEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chavannes/Reyssouze, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etfaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Merie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Madame Martine CARILLIER.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Christian GAULIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Monsieur Christian CATHERIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET: Décision modificative n° 6 du budget Principal. |
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil communautaire a acté l'acquisition, via l'Etablissement Public Foncier de l'Ain - EPF - d'un tènement lieu-dit « La Teppenerñe » à Pont-de-Vaux, comprenant une maison d'habitation sise 5561 chemin des Nivres à Pont-de-Vaux avec dépendances et terrains nus attenants, en vue d'une constitution de réserve foncière.
Dans le cadre des dispositions de la convention de portage financier signée entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et l'EPF de l'Ain, la possibilité de rétrocession anticipée a été activée par la Communauté de Communes.
Le montant total du bien était de 274 025,05 € (273 377,63 € + 647,42 € TVA sur marge). Des annuités de portage avaient déjà été versées pour un total de 45 307,06 €. Le montant restant à payer était donc de 228 717,99 € TIC.
Les écritures correspondant à cette rétrocession ont déjà été mandatées afin de payer le solde de l'acquisition (mandat 228 070,57 € au compte 27638 (créances sur les collectivités et établissements publics), numéro inventaire « Portage WIENERBERGER » et mandat 647,42 € au compte 2138 (autres constructions). to Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le EE
ID : 001-200071371-20230925-25092023_151-BF
Il convient maintenant de régulariser les écritures et procéder à l'intégration du bien à l'actif comme suit :
-__ annulation mandat émis au compte 2138 pour 647,42 €
-__ réémission au compte 27638 numéro inventaire « Portage WIENERBERGER » afin de constater l'ensemble de l'opération au compte 27638
-__ mandat au compte 2138-041 « Portage WIENERBERGER » - 2138 -__ titre au compte 27638-041 numéro inventaire « Portage WIENERBERGER » pour 274 025,05 euros
Les mouvements suivants sont donc à prévoir :
- 647,42 €, compte 2138 « autres constructions », dépenses, section d'investissement + 647,42 €, compte 27638 « créances sur les collectivités et établissements publics », dépenses, section d'investissement
+ 274 025,06 €, compte 2138-041 « autres constructions », dépenses, section d'investissement + 274 025,06 €, compte 27638-041 « créances sur les collectivités et établissements publics », recettes, section d'investissement
Vu le budget Principal 2023
Vu les crédits pouvant être affectés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 6 du budget Principal telle que détaillée ci-dessus.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
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Bresse