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Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 19 Actualisation des tarifs pour la TLPE 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
39
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 17 juin 2025
Présents : BARBE Dominique ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.
Excusés : ALLAIS Florence (pouvoir à G. NERAUDAU) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à D. BARBE) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à F. GARCIA) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. POUY) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; ZANDVLIET Jean.
Secrétaires de Séance : Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ et Madame Dominique BARBE
Délibération D2025-19
Objet : Actualisation des tarifs pour la TLPE 2026
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 juin 2022, le Conseil Municipal avait instauré la Taxe Locale sur
la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2023.
Il rappelle que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux
de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8% pour la TLPE de 2026 (source INSEE).
Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2026 à : ➢ 18,90 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants
➢ 24,80 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
➢ 37,70 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2025, pour application au 1er janvier 2026.
Il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0 40
DECIDE :
- de modifier les tarifs 2026 de la T.L.P.E. comme suit :
S’agissant des enseignes :
• Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ; • 18,90 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ; • 37,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ; • 75,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :
• 18,90 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; • 37,80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; • 56,70 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²
• 113,30 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
INDIQUE qu’en l’absence de nouvelle délibération annuelle, l’évolution des tarifs de la TLPE applicable suivra automatiquement l’évolution calculée par l’Etat indexée sur un indice INSEE ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
A Fargues Saint-Hilaire, le 23 juin 2025.
Le Maire,
Bertrand GAUTIER