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Déliberation - DELIB DE 043 2025 Redevance performance reseaux assainissement 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 043 2025 Redevance performance reseaux assainissement 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ifacte:
transmission
de
13/2
l'AR:
reception
de
Date
de
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 10/11/2025
Membr cice : . . . . N . Membres en exercice : 13 dix novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en
Présents : 9 mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Représentés : 1 Présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean-Christophe Absents : 3 CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Nicole PONIZY, Jérôme
ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS
Votants : 10 Représentés : Franco PICCARDO représenté par Gérard BAUMEA
Pour : 10 Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy
Contre : CO HUGUES
Abstention : 0 Secrétaire de séance : Dominique VEZON DAUNIS
Date de la convocation : 03/11/2025
N° d'ordre : DE_043_2025 10/11/2025
Objet : Agence de l'Eau - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif 2025
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
dE3 eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er
Sjanvier 2025 par :
: + une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et ‘ecouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour poliution de l'eau d'origine domestique.
- Ét de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes “d'assainissement collectif » d'autre part.
À
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : [ee]
N 2, e , , / 4 : , + Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour
le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; de de
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de
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la où des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de
la redevance).
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09€ HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026
Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation est calculé à 0,3 pour la redevance
performance du « système d'assainissement collectif » de la commune.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l'unanimité :
De fixer à 0,027€/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable
à compter du 1er janvier 2026
Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Les Granges Gontardes, le 10/11/2025
Madame Hélène MOULY
MAIRE
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