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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-117
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-07-01-00174 - Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les
établissements et services suivants SAMSAH BERNAY et CENTRE
D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE (3 pages) Page 3
76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les
établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE -
U.E.R.OS. - ESAT MESNIL-ESNARD -ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - IEM LADAPT ST LO - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
-SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - UEROS EVREUX - ESPO
LADAPT NORMANDIE - SESSAD - ESRP DE COURCELLES (5 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD (14
pages) Page 13
76-2022-07-08-00003 - AP 08 07 2022 Retrait Martagny SMVS des Deux
Vallées (2 pages) Page 28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-07-04-00004 - AP portant fermeture exceptionnelle des services de
publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime (2 pages) Page 31
76-2022-07-08-00002 - Arrêté n°22-036 du 08-07-2022 portant délégation
de signature à Mme BELLAOUAR (2 pages) Page 34
2Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-07-01-00174
Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT
pour les établissements et services suivants
SAMSAH BERNAY et CENTRE D'ACCUEIL DE
JOUR MEDICALISE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00174 - Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Egalité amancie Egalité Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7103 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH ASS LADAPT BERNAY - 270027808
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés (Etab.Acc.Temp.A.H.) - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022, l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LADAPT (930019484), a été fixée à 387 907,28 €, dont 456,60 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00174 - Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 42
-personnes handicapées: 387 907,28 € (dont 387 907,28 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 263 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 123 307,21 741,27 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 32 325,60 € (dont 32 325,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 387 450,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 387 450,68 €
(dont 387 450,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 263 598,41 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 123 307,21 545,06 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00174 - Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 5Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
32 287,55 € (dont 32 287,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00174 - Décision tarifaire n° 1703 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 6Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-07-01-00175
Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT
pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.OS. - ESAT
MESNIL-ESNARD -ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - IEM LADAPT ST LO - SESSAD DE
BAYEUX - SITE PRINCIPAL -SESSAD LADAPT
CHERBOURG EN COTENTIN - UEROS EVREUX -
ESPO LADAPT NORMANDIE - SESSAD - ESRP DE
COURCELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Égakté Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7102 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) - ESRP LADAPT DE NORMANDIE - 140000431
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. (U.E.R.O.S) - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355
Etablissement et Service de Préorientation (Etab.Serv.Préorient.) - ESPO DE COURCELLES - 270020589
Institut d'éducation motrice (I.E.M.) - IEM LADAPT - ST LO - 500021803
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LADAPT – CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. (U.E.R.O.S) - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Etablissement et Service de Préorientation (Etab.Serv.Préorient.) - ESPO LADAPT NORMANDIE - 140023169
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD - 140028945
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) - ESRP DE COURCELLES - 270000904
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 82
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LADAPT (930019484), a été fixée à 13 237 534,14 €, dont -86 552,18 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 13 237 534,14 € (dont 13 237 534,14 €) imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 3 711 769,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 64 898,64 1 473 200,40 0,00 0,00 0,00
140023169 1 562 365,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 1 154 270,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 263 366,34 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 93
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 818 855 ,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 193 002,18 600 241,3 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 6 807,34 1 388 756,70 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
140023169 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 104
500021803 305,43 307,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 972 930,73 € (dont 972 930,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 324 086,32 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 13 324 086,32 €
(dont 13 324 086,32 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 3 706 419,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 64 798,64 1 472 219,57 0,00 0,00 0,00
140023169 1 558 890,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 1 152 251,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 262 906,42 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 815 868,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 298 434,93 599 141,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 6 807,34 1 386 348,76 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 11Pour le Directeur général,
et per Célégation,
Le Responsable du pôle _—,
Jéar-Chiristisr-OURET
5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
140023169 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 332,42 306,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 110 340,52 € (dont 1 110 340,52 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (LADAPT 930019484) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-01-00175 - Décision tarifaire n° 7102 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LADAPT pour les 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-07-07-00002
AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 13E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du — 7 JUIL. 2022
portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721, et suivants ;
Vu le code des transports et, notamment son article L 31114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et. à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
ATOUMOD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 28 juin 2022 du comité syndical du syndicat mixte ATOUMOD approuvant la
modification de ses statuts ;
VÜ l’article 13 des statuts relatif aux modifications des statuts :
Considérant que la modification des statuts se décide par une simple délibération du comité syndical à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si un où plusieurs membres comptant au-moins trois
siège au comité syndical ne s’y opposent pas ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture dela Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 14Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de: Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD et les présidents de la Région
Normandie et des intercommunalités à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 15SYNDICAT MIXTE ATOUMOD
STATUTS
SYNDICAT MIXTE ATOUMOD
otOIMOoCæ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 16PRÉAMBULE
Pour accompagner l'évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l'usage des
transports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie œuvrent ensemble depuis
2009à l'élaboration d’une démarche de développement de l’intermodalité dénommée « Atoumod ».
Cette coopération s’est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement de
l’intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatif à la
gouvernance collégiale de l’intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.
Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie souhaitent promouvoir davantage encore
l'usage des transports publics de voyageurs en développant l’intermodalité entre réseaux et en offrant
des services de haut niveau aux usagers.
En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membres désignés à
l'article 1” ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1. COMPOSITION
Sont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilité suivantes :
la Région Normandie,
- la Métropole Rouen-Normandie,
- la Communauté Urbaine de Caen la mer,
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
- la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
- la Communauté d'Agglomération d’Evreux Portes de Normandie,
- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie,
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,
- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération,
- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,
- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,
- la Communauté de Communes d’Argentan Intercom,
- la Communauté de communes d’Yvetot Normandie,
- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage,
- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie.
La Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie a décidé de n’adhérer au syndicat
que pour la compétence liée à la mise en place d’un système multimodal d’information au service des
usagers et aux compétences facultatives citées à l’article 3.
La perte de la qualité d’AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre, avec la
conclusion d’une convention de retrait telle que prévue à l’article 12-2 des présents statuts.
ARTICLE 2. DÉNOMINATION
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).
Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 17ARTICLE 3. OBJET
3.1. Compétence matérielle
Le Syndicat a pour objet la coordination multimodale des déplacements par transport public en
Normandie en exerçant les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant notamment sur :
@ La définition des règles communes de l’interopérabilité billettique garantissant le service
intermodal Atoumod,
(ee) La coordination physique des réseaux,
La définition, le financement et la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux
(boutique en ligne, nouvelles technologies de supports, etc.).
e Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membres
et de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siège
social dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passation de
marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que l’acquisition de fournitures ou de
services et, de façon accessoire, des activités d'achat auxiliaires.
(ee
2. La mise en place d’un système multimodal d’information au service des usagers en assurant :
& La création et la gestion de tout outil et support lié à l'information multimodale à l'intention
des usagers, notamment à travers un portail d’information multimodale et ses déclinaisons ;
3. La recherche de la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés,
notamment par :
@ La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseaux
de transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition de
sa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport,
& La définition et la mise en place du schéma de distribution de l’intermodalité, avec l'appui
des AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise en
œuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux,
& La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.
Compétences facultatives :
Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication et
d'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l’intermodalité. En
particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu’il définit, la fourniture, la réalisation et la gestion des
biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d’autres régions.
3.2. Compétence territoriale
La compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles les membres ont
la qualité d’AOM, dans la limite des compétences de chaque membre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 183.3. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat n’est possible que par une révision des statuts
prévue à l’article 13.
3.4. Moyens
Le Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d’études, de mise en
commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements
par ses membres dans les domaines concernés.
Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chez ses
membres. Dans ce cadre, ses services peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition par les
collectivités et par les établissements publics de coopération intercommunale membres pour l'exercice
de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité ou l'établissement
public de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette mise à disposition et
prévoit, notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du
service.
Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert-Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.
ARTICLE 5._ RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptable
assignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.
ARTICLE 6._ FINANCEMENT
6.1. Principes
Les ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :
les contributions de ses membres,
des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat ou de certains d’entre eux,
le produit du versement transport additionnel qui pourrait être institué,
des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivités
territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes
publiques ou privées intéressées,
e le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,
e le produit des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
e toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des textes législatifs et
réglementaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 196.2. Contributions
Les membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétences
obligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :
Taux de Taux de
. us participation | participation
Collectivité du 01/07 au | à compter du [ : | 31/12 2021 | 01/01/2022 | Région Normandie 64,67% | 62,86% | | Métropole Rouen Normandie : _12,27% 11,97% Communauté urbaine de Caen la mer 6,69% | 6,52% | Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 6,32% 6,16% | Communauté d'agglomération du Cotentin 2,63% | Evreux Portes deNormandie 1,98% L 1,94% | Communauté d'agglomération Seine-Eure 1,80% 1,75% Lisieux-Normandie : 1,37% | 1,34% | Caux Seine Agglo ___1,20% 1,18% Seine Normandie Agglomération | 1,17% 116% | Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime : 0,95% 0,94% Fécamp Caux Littoral Agglo 0,55% 0,54% | m 0,35% | 0,34% | Argentan Intercom |CC Yvetot Normandie | 0,24% 0,24% | CC Coutances Mer et Bocage : 021% | 021% | CC Pont-Audemer Val de Risle | 020% | 0,19% | CC Intercom Bernay Terres de Normandie ‘ 0,03% | 0,03% |
6.3. Modification
La modification de la clé de répartition définie à l’article 6.2 ne peut intervenir que par une modification
des statuts, selon la procédure prévue à l’article 13 des présents statuts.
En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de de la structure en résultant sera égale
à la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayant fusionné.
En cas d'extension substantielle du périmètre d'une AOM située sur le périmètre du Syndicat, le Syndicat
procédera à l'analyse des conséquences financières et proposera éventuellement une modification de la
clé de répartition définie à l'article 6.2.
6.4. Versement transport additionnel
L'institution d'un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditions
définies à l’article L5722-7 du CGCT.
Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de son
prélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l’article 13.
6.5. Tarification multimodale
La tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues à l’article 13.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 20ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
7.1. Composition
Le comité syndical est composé de l’ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.
Les délégués sont regroupés au sein de deux collèges :
- le premier collège, composé des délégués des membres adhérents pour toutes les compétences
obligatoires et facultatives visées à l’article 3,
- le second collège, composé des délégués des membres adhérents pour la seule compétence
obligatoire liée à la mise en place d’un système multimodal d’information à l'intention des
usagers et aux compétences facultatives citées à l’article 3.
Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre de
représentants indiqué à l’article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé de le
représenter au comité syndical.
Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandat
auprès de l’assemblée délibérante qui l’a désigné.
7.2. Sièges
Le comité syndical compte 33 sièges ainsi répartis :
Au titre du premier collège :
- la Région Normandie : 10 sièges
- la Métropole Rouen Normandie : 4 sièges
- la Communauté urbaine de Caen la mer : 3 sièges
- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 3 sièges
- la Communauté d'Agglomération d’Evreux Portes de Normandie : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège
- Ja Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime: 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège
- la Communauté de communes Argentan Intercom : 1 siège
- la Communauté de communes d’Yvetot Normandie : 1 siège
- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage : 1 siège
- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle : 1 siège
- la Communauté d'agglomération du Cotentin {à compter du 1°janvier 2022) 1 siège
Au titre du second collège :
- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siège.
Chaque membre dispose d’un nombre de représentants au comité syndical équivalant au nombre de
sièges susmentionné. Chaque représentant dispose d’une voix.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 217.3. Représentation en l’absence de désignation
En l’absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comité syndical :
- par son autorité exécutive, s’il ne compte qu’un délégué,
- par son président et son vice-président en charge des mobilités ou son Maire et son adjoint en
charge des mobilités en cas de pluralité de délégués.
L’organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.
7.4. Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n’est possible que
par une révision des statuts prévue à l’article 13.
Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
la structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comité syndical par un
nombre de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présents statuts, de chaque AOM
ayant fusionné.
7.5. Fonctionnement
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique
fixée par les présents statuts.
7.5.1. Représentation des délégués
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre délégué
titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.
7.5.2. Convocations et tenue des séances
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée à chacun
des délégués avec un préavis minimal de cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours francs.
Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance
ultérieure.
Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quand une
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou le tiers au moins de ses membres.
Les séances peuvent être organisées :
- en présentiel, dans un lieu qui peut être le siège du Syndicat à Rouen, l'Hôtel de Région situé à Caen ou
le siège de l’une des collectivités membres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 22- en téléconférence, visioconférence ou par tout moyen de communication permettant l'identification
des délégués, par la transmission au moins de leur voix et satisfaisant à des caractéristiques techniques
permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.
La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président.
Le comité syndical peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pour participer
avec voix consultative à ses travaux.
7.6. Délégations et quorum
Le comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au président ou au bureau dans les
conditions prévues par l'article L 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical dont l’ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents, telle
que prévue à l’article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l’article 12, sur des
modifications statutaires ou de tarification, prévues à l’article 13, ou la dissolution du syndicat, prévue à
l’article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, sont présents ou représentés par un mandat dans les conditions définies à l’article 7.5.1.
Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, le comité syndical délibère valablement lorsque
les deux cinquièmes des délégués sont présents ou représentés par un mandat dans les conditions
définies à l’article 7.5.1.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois jours
d'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.
7.7 Modalités de vote
7.7.1 Modalités générales
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique
fixée par les présents statuts.
En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assis et
levé en cas de doute.
Sur décision du Président en cas de doute persistant ou à la demande du quart des délégués, le vote des
délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothèse, chaque délégué fera connaitre à
l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre où abstention. Le vote peut avoir lieu avec des
bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.
Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avec bulletins,
la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.
Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidents
Est élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour.
Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité
relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 237.7.3 Recours au scrutin secret
Il est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.
Lorsque la demande de recours au scrutin secret a lieu lors d'une réunion organisée par un moyen de
téléconférence, dans les conditions définies à l’article 7.5.2, le président reporte le point concerné de
l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui doit alors se tenir en présentiel.
7.8 Dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-présidents et
des membres des commissions) peut s'effectuer des deux manières suivantes :
- par écrit à l’attention du président, adressé par courrier postal où électronique, et sous réserve de
faire l’objet d’un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;
- en cours de séance, par déclaration orale ou remise d’un document écrit au président de séance.
Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sa nomination.
Dans le cas d’une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que le candidat ait
préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension de séance peut
permettre de recueillir l'accord exprès d’un délégué absent concernant sa candidature.
ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours, dans les conditions définies à l’article 7.7.2, un président pour un mandat de trois ans
renouvelable.
Le doyen d'âge, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Le président préside le comité syndical.
Il convoque le comité syndical, fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare et assure
l'exécution des décisions du comité syndical.
Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. ll est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat. Il signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.
Ilest chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef des services.
Il'exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respect des lois
et règlements en vigueur.
Le président peut, par délégation du comité syndical, être chargé en tout ou en partie et pour la durée de
son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte de l'utilisation de ces
délégations à la plus proche des séances du comité syndical.
il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-
présidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 24Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du
personnel du Syndicat.
Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mêmes modalités que celles définies pour
l'élection du président.
Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à
une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que des délégués du Syndicat
au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent soit être reconduits
expressément dans leur fonction, soit être remplacés.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêéchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par -un vice-président dans l'ordre des
nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu’à l'élection
du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.
ARTICLE 9. BUREAU
Le Bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le président du
Syndicat dans l'exercice de ses fonctions.
Par délibération du comité syndical, le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et
recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du CGCT;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée ;
-_ de l'adhésion du Syndicat à une autre structure ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.
Chaque délégué membre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d’un seul mandat de la
part d’un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalités
d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
ARTICLE 11. DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 25ARTICLE 12. ADHÉSION - RETRAIT
12.1. Adhésion
L’adhésion d’une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- présentation d’une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d’une délibération de son
assemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,
- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l’article 7.6, au cours
de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé des motivations et de
l'incidence financière pour les membres de l'adhésion de ce nouveau membre, et propose une révision
des statuts,
- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l’article 13.
12.2. Retrait
La procédure de retrait d’un membre est engagée par une délibération de principe de son assemblée
délibérante.
L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociation
s'engage en vue de la conclusion d’une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat et le
membre, qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée par l’assemblée
délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité des délégués doit être
présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les voix des délégués
du membre qui souhaite se retirer ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l’article L5721-6-2 du Code général des
collectivités territoriales.
La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, notamment
pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l’article 3.4 des présents
statuts.
Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été
contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont
appliquées.
Le retrait définitif d’un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l’article 13.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALE
Le comité syndical, appelé à se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur la modification
de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si la majorité des délégués
est présente, conformément à l’article 7.6 des présents statuts. La décision est prise à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptant au moins trois sièges au comité
syndical ne s'y opposent pas.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 26ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un délégué peut être retirée.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 15. DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,
patrimoine, etc.) sont définies d’un commun accord. À défaut, les procédures administratives ou
contentieuses en vigueur sont appliquées.
La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siège du Syndicat.
A défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans les cas
prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à l’article L5721-7 du CGCT.
En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributions fixées à
l’article 6.2 des présents statuts.
ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALE
Sous réserve de l’application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par les
articles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalités de
fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le règlement intérieur.
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12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-07-00002 - AP 07 07 2022 modif statuts SM ATOUMOD 27Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-07-08-00003
AP 08 07 2022 Retrait Martagny SMVS des Deux
Vallées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-08-00003 - AP 08 07 2022 Retrait Martagny SMVS des Deux Vallées 28E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 8 JUIL. 202?
portant retrait de la commune de Martagny du syndicat mixte à vocation scolaire des Deux
Vallées.
Le préfet de l'Eure La préfète de l'Oise Le préfet de la région Normandie
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'Ordre national du mérite Commandeur de l'Ordre national du Officier de la Légion d'honneur
mérite Commandeur de l'Ordre national du
mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 57111, L 52114,
1527119 et L5217-25-1;
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI , préfet
de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT
POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1984 autorisant la création d'un syndicat intercommunal à
vocation scolaire maternelle de Neufmarché :
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 2 août 1984 modifié, autorisant la création du syndicat mixte aujourd'hui dénommé « syndicat des Deux Vallées » :
Vu la délibération du conseil municipal de Martagny du 10 décembre 2021 sollicitant son retrait du
syndicat des Deux Vallées ;
Vu la délibération du comité syndical du 16 février 2022 approuvant le retrait de la commune de
Martagny du syndicat des Deux Vallées ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité des collectivités mernbres du syndicat favorables à
cette demande de retrait ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 . 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de.di lei®x2 L'uot Î fé La 1 fe 3 X2. Lu A È (] faLe & Eh
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-08-00003 - AP 08 07 2022 Retrait Martagny SMVS des Deux Vallées 29Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies,
Considérant que les conséquences financières et patrimoniales du retrait de la commune de Martagny
du syndicat des Deux Vallées seront réglées en application des dispositions de l'article L 5211-25-1 du
CGCT,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de l'Eure, de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°- À compter du 31 août 2022, la commune de Martagny est retirée du syndicat des Deux
Vallées.
Article 2 - La communauté de communes du Vexin Normand, substituée à la commune de Martagny
pour les compétences « transports scolaires » et « piscine » est également retirée du SIVOS des Deux
Vallées.
Article 3 - Le syndicat mixte des Deux Vallées devient un syndicat intercommunal régi par les
dispositions des articles L 52121 et suivants du CGCT dont les membres sont les communes de
Bouchevilliers, Ernemont-la-Villette, Neuf-Marché et Saint-Pierre-es-Champs.
Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et de la Seine-Maritime, le sous-
préfet des Andelys, la sous-préfète de Clermont, le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des
finances publiques de Normandie, la présidente du syndicat des Deux Vallées, le maire de Martagny, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le préfet de l'Eure, La préfèté de l'Oise, Le Préfet de la Seine-Maritime,
Pff/la préfète Pour le préfet et 4 délégatio! et par délégation Le SA dtaire Gérerà
La secréteregénérais / —— nn ( 7 À
Eur À sal . Pi L . :
isabelle DORLIAT-POUZET
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi Per l'application Télérecours citoyens accessib'e par
le site ywielerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-07-08-00003 - AP 08 07 2022 Retrait Martagny SMVS des Deux Vallées 30Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-04-00004
AP portant fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-04-00004 - AP portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 31|
Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de l’appui territorial DE LA SEINE- PO TAUES PUS PP MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de l’environnement
Vu
Vu
vu
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Vu
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Arrêté du “à JUIL. 2022
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la
Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
"
R ne: “
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à ladirection générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de
M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à
compter du Îer juin 2022;
l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département
de /a Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la madeleine - CS16306 - 76 039 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :www,seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-04-00004 - AP portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 32ARRETE
Article 1° - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-
Maritime seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2 - La secrétaire générale dé la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
—
te — ÈE—.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-04-00004 - AP portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 33Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-07-08-00002
Arrêté n°22-036 du 08-07-2022 portant
délégation de signature à Mme BELLAOUAR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-08-00002 - Arrêté n°22-036 du 08-07-2022 portant délégation de signature à Mme BELLAOUAR 34E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 22-036 du 08-07-2022
portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR,
cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route :
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État et dans le cadre du code de la route ;
lé décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté préfectoral n°21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues en 2019
entre les préfets des départements de l'Aube, de la Corrèze, de la Drôme, de la Haute-Garonne,
de la Marne et de la Sarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre
part,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article
ARRÊTE
1": Délégation est donnée à Mme Valérie BELLAOUAR, attachée principale, cheffe du centre
d'expertise et de ressources de titres permis de conduire (CERT PC), à l'effet de signer les
correspondances, saisines et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, telles que
définie s, notamment, par les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire
susvisées, annexées au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS16036 -76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-08-00002 - Arrêté n°22-036 du 08-07-2022 portant délégation de signature à Mme BELLAOUAR 35En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BELLAOUAR, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité suivant :
* M. Philippe VERDIER, attaché, responsable de la cellule de lutte contre la fraude - adjoint à la
cheffe du CERT PC,
* Mme Cécile DAUTEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
instruction CERT (section 1),
* Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
instruction CERT (section 2),
+ Mme Marine GIBERT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction
CERT (section 3).
Article 2 : L'arrêté n°22-023 du 21 avril 2022 est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
—...
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le’ présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-07-08-00002 - Arrêté n°22-036 du 08-07-2022 portant délégation de signature à Mme BELLAOUAR 36