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Procès Verbal - PV INTEGRAL 12.01.2026
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Nieul-sur-l'Autise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV INTEGRAL 12.01.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Eau et assainissement,
Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 1
Commune de
RIVES-D’AUTISE
Nieul sur l’Autise et Oulmes
PROCES VERBAL INTEGRAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de RIVES-D’AUTISE se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil de Nieul-sur-l’Autise, sous la présidence de M. BOSSARD Michel, Maire de Rives- d’Autise.
Nombre de Conseillers Municipaux : - en exercice : 22 - présents : 17
- votants : 20
Date de la convocation : 06.01.2026
Date de l’affichage: 06.01.2026
Assistaient à la réunion : M. BOSSARD Michel, Mme MOINARD Mélanie, M. GEROME Philippe, Mme VIGEANT Catherine, M. COIRIER Jannick, M. OUVRARD Roland, M. POITIERS Dominique, M. BAUDON Florent, M. BRODEAU Flavien, M. COIRIER Daniel, M. FRITSCH Serge, Mme SIMON Christie, Mme NALLET Marlène, M. BUGEAUD Cyril, M. POITIERS Patrice, Mme LACLARE Delphine, et Mme CAQUINEAU Florence.
Excusé : Mme RISTOR Mathilde (pouvoir à Mme MOINARD Mélanie), Mme MALLET Sophie (pouvoir à Mme VIGEANT Catherine), M. CHAUVET Bruno, Mme FLANDIN-THONIEL Viviane (pouvoir à Mme CAQUINEAU Florence), Mme BOBIN Evelyne,
Secrétaire de séance : M. FRITSCH Serge,
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Avant d’ouvrir la séance et pour ce premier rendez-vous de 2026, M le Maire présente ses meilleurs vœux, de santé, et de réussite à l’ensemble du Conseil Municipal.
Désignation d’un secrétaire de séance : M. FRITSCH Serge,
Approbation du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 08 décembre 2025
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 08 décembre 2025.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
INFORMATION SUR LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION : Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 2
Section de fonctionnement :
- Devis du EQUIP JARDIN pour la révision des 50h de la tondeuse JD pour un montant total de 368.63 € HT.
- Devis DUARTE pour dévier une partie du réseau EU des sanitaires du Vignaud pour un montant total de 1105 € HT.
- Devis laboratoire de Vendée pour les contrôles 2026 du Vignaud pour un montant de 995.97 € HT
- Devis ELECTRIC MOTEUR pour le changement d’alimentation électrique du vidéoprojecteur de la salle des Ormes pour un montant de 2055.89 € HT - Devis ELECTRIC MOTEUR pour le changement d’alimentation électrique du vidéoprojecteur de la salle du Vignaud pour un montant de 642.18 € HT
Section d’investissement :
néant
2026-01-01 TRAVAUX DE REHABILITATION DES TROTTOIRS ET AMENAGEMENT SECURITAIRE DEVANT L’ECOLE : CONVENTION DE MOE AVEC VENDEE EXPANSION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de réhabilitation des trottoirs et
aménagement sécuritaire devant l’école privée est à l’étude
Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission à Vendée – Expansion - SPL
dans le cadre d’une convention de maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Maire présente la convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver.
Vendée Expansion - SPL est une société anonyme publique locale sur laquelle les
collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur
leurs propres services.
Le montant provisoire de la rémunération des éléments de missions est de 7% du montant
de l’enveloppe des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- VALIDE la convention de maîtrise d’œuvre avec Vendée – Expansion – SPL
concernant le projet de réhabilitation des trottoirs et aménagement sécuritaire
devant l’école privée à Nieul-sur-l’Autise
2026-01-02
et
2026-01-03
TRAVAUX DE REHABILITATION DE BATIMENTS ET MISE EN ACCESSIBILITE :
COMMERCES
– DEMANDE DE DETR 2026
– DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE PCC 2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet de réhabilitation de bâtiments et mise en
accessibilité, concernant trois commerces rue Pierre Brisson et Place du Forail Louis
MOINARD.
Monsieur le Maire présente le projet en phase APD.
TPAA (Thibault Pochon Architectes Associés), qui accompagne la commune sur ce dossier,
a estimé le montant global de cette opération à 453 137,40 € HT (travaux + honoraire de
maîtrise d’œuvre).
Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés
- par l’Etat dans le cadre de la DETR 2026. Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 3
- par la Région dans le cadre des Petites Cités de Caractère 2026.
Dépenses éligibles
Réhabilitation COMMERCE 1, place du Forail Louis Moinard
- Couverture
- Menuiseries extérieures
- Réhabilitation intérieure
214 000,00 €
30 000 €
22 000 €
162 000 €
Réhabilitation COMMERCE 2, rue Pierre Brisson 18 000,00 €
Réhabilitation COMMERCE 3, rue Pierre Brisson
- Menuiseries extérieures
- Construction extension
99 600,00 €
40 000 €
59 600 €
Création aire de stationnement 8 places 77 000,00 €
MOE AVP + Maîtrise d’œuvre travaux 10,90 % 44 537,40 € €
TOTAL 453 137,40 €
Recettes éligibles
D.E.T.R. - ETAT sur 40% de 367 744 € 147 097,60 €
Petites Cités de Caractère – Région sur 110 000 € 30 150,00 €
Conseil Départemental de la Vendée (PDLA) accordées 51 645,00 €
Autofinancement 224 244,80 €
TOTAL 453 137,40 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- VALIDE le programme de travaux présenté pour les trois locaux communaux.
- SOLLICITE la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2026, à hauteur
de 40% des travaux subventionnables sur l’enveloppe de réhabilitation de bâtiments
communaux et d’accessibilité.
- SOLLICITE la subvention régionale des Petites Cités de Caractère pour 2026, à
hauteur de 30% des travaux subventionnables sur l’enveloppe 2026.
2026-01-04 AVIS POUR APPROBATION DE LA MODIFICATION NUMERO 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NIEUL-SUR L'AUTISE
Le Conseil Municipal
Vu la loi n°2003.590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »
Vu la loi n°2000.1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbains
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123.13 et R 123.19
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2011 approuvant le Plan
Local d’Urbanisme de Nieul-sur-l’Autise
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2014 approuvant la modification
n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Nieul-sur-l’Autise
Vu la délibération communautaire numéro 2025CC_09_129 votée le 9 septembre 2025
modifiant les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 4
Considérant la procédure de modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-
sur-l'Autise engagée par délibération municipale numéro 115/2025 votée le 2 juin 2025,
Considérant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, Document
d’Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 9 décembre 2025,
Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
relative à la modification n°2 du P.L.U.
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
La commune de Rives-d'Autise donne un avis favorable pour approbation par le conseil
communautaire de la modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur-
l'Autise suite au transfert de la compétence.
2026-01-05 DELEGATION AU MAIRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
Vu la délibération communautaire numéro 2025CC_09_129 votée le 9 septembre 2025
modifiant les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Considérant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, Document
d’Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 9 décembre 2025,
Considérant la délibération communautaire numéro 2025CC_12_201 votée le 16 décembre
2025 délégant partiellement le droit de préemption urbain à la commune de RIVES-
D’AUTISE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes :
o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
2026-01-06
AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE
REPARTITION DES MISSIONS DANS LE CADRE DU SERVICE UNIFIE AVEC LES
COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-VENDEE ET DU PAYS DE LA
CHATAIGNERAIE
Monsieur le maire rappelle la convention de répartition des missions dans le cadre du service unifié avec les communautés de communes du pays de Fontenay-Vendée et du pays de la châtaigneraie, signée avec la communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
Il précise que suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes, il convient d’actualiser cette convention afin de prendre en compte les rapports de la CLECT liés à ce transfert. Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 5
L’actualisation de la convention d’instruction nécessite l’approbation par le conseil municipal.
Vu la convention tripartite de mise en place d’un service unifié pour l’autorisation du droit des sols entre les communautés de communes Vendée Sèvre Autise, du pays de Fontenay- Vendée et du pays de la châtaigneraie,
Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi élan du 23/11/2018) ; son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (…). un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme,
Vu la délibération numéro 2025cc_01_014 du 28 janvier 2025 approuvant la convention autorisation du droit des sols actualisée suite à l’extension de l’instruction dématérialisée à l’ensemble des communes du périmètre d’instruction du service autorisations droit du sol,
Vu la délibération de la communauté de communes numéro 2025cc_09_129 du 9 septembre 2025 approuvant la prise de la compétence obligatoire « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes du 30 septembre 2025,
Vu la délibération de la communauté de communes numéro 2025cc_12_207 du 16 décembre 2025 approuvant l’actualisation de la convention de répartition des missions pour les communes du territoire concernées,
Considérant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » effectif à compter du 9 décembre 2025,
Considérant que le rapport de la CLECT du 30 septembre 2025 a été adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du ii de l'article l.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le président de la commission,
Considérant que ce rapport prévoit la prise en charge par la communauté de communes des frais de personnel relatifs à la gestion du plan local d’urbanisme intercommunal,
Considérant que ce même rapport prévoit la prise en charge par les communes membres de la prestation du droit des sols à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que la convention doit être actualisée afin de prendre en compte ce changement, en son « article 10 -conditions financières »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE l’actualisation de la convention de répartition des missions proposée par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
- AUTORISE Mme MOINARD Mélanie, 1ère adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2026-01-07 PROGRAMME DE VOIRIE 2026 : REFECTION DU PARKING DE LA MAIRIE A NIEUL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la finalisation des travaux d’aménagement de la
rue de la Poste et de la rue Aliénor d’Aquitaine en partie.
En complément il est proposé de réaliser la réfection du parking de la Mairie rue Aliénor
d’Aquitaine. Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 6
L’estimation des travaux est de 22 435 € HT et comprend :
- démolitions et décaissement
- terrassement
- construction d’un puisard
- reprofilage
- fourniture et pose de bordure
- enrobé
- signalisation et marquage
Le Maire propose à l’assemblée, de valider ces travaux qui s’inscriront dans l’enveloppe de
travaux de voirie 2026 – les crédits seront inscrits au compte 2315 du budget général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE les travaux de réfection du parking de la Mairie rue Aliénor d’Aquitaine.
- AUTORISE le Maire à signer le devis présenté par COLAS France, Fontenay-le-Comte
pour un montant de 22 435,00 € HT.
2026 AMENAGEMENT D148 ROUTE DE FONTENAY PHASE 1
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de la D148 Route de
Fontenay, à l’entrée d’agglomération à Oulmes.
Ce projet fait partie des fiches actions ciblées dans la convention ORT signée le 27
novembre 2025.
Une pré-étude a été conventionnée avec Vendée Expansion – SPL.
Jannick COIRIER adjoint à la Voirie informe le Conseil qu’aujourd’hui la fin des travaux
d’effacement des réseaux sur une partie du secteur laisse l’opportunité à la collectivité de
procéder à une première phase d’aménagement sur le secteur dit du « petit pont », en
collaboration avec les services de l’ARD Vendée.
L’estimation des travaux est de 76 000 € HT et comprend :
- terrassement et empierrement
- gestion des eaux pluviales
- bordures 2 x 130 ml
- revêtement
- signalisation
Ce point sera reporté à une date ultérieure puisque l’Agence Routière Départementale de
la Vendée, vient de retoquer le projet tel que proposé par la commune.
La commission en lien avec Vendée Expansion doit établir une nouvelle proposition.
2026-01-08 SYDEV CONVENTION DE TRAVAUX : RENOVATION DE L’HORLOGE ARMOIRE 004
Le SyDEV propose une convention de réalisation relative à des travaux de rénovation de
l’horloge armoire 004 sur Nieul-sur-l’Autise.
Le montant prévisionnel des travaux se chiffre à 1 155 € HT. Le SyDEV participe à hauteur de
50 % du coût global. La somme restant à la charge de la commune est donc de 50 % et
s’élèvera à 578 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE les travaux de rénovation de l’horloge armoire 004 à Nieul-sur-l’Autise Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 7
- AUTORISE le Maire à signer la convention de travaux pour restant à la charge de la
commune de 50 % soit 578 € HT.
2026-01-09 REMBOURSEMENT D’ACOMPTE SUITE A ANNULATION DE RESERVATION AU CENTRE DU VIGNAUD
Mme MOINARD Mélanie, Maire déléguée de Nieul-sur-l’Autise, en charge du Centre du
Vignaud, expose qu’une location de salle au centre du Vignaud a été annulée avec une
demande de remboursement de l’acompte déjà versé précédemment.
Il est proposé de rembourser l’acompte, comme détaillé ci-dessous :
Date de
location
Date de versement
de l’acompte Identité
Montant de
l’acompte
Montant de
remboursement
Du 26 au 27
juin 2027 13/06/2025
M KLEIN et
Mme SASSU 693,87 € 50% soit 346,94 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la proposition ci-dessus.
2026-01-10 OUVERTURE DE CREDITS 2026 – BUDGET GENERAL
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2025 : 2 529 572,01 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et opérations d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 65 000 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Immobilisations corporelles – Chapitre 21 15 000 €
Matériel et outillage de voirie (article 21578) : 5 000 €
Autres immobilisations (article 2188) 10 000 € Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 8
Immobilisations en cours – Chapitre 23 50 000 €
construction (article 2313) : 30 000 €
installations matériel et outillage techniques (article 2315) 20 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
QUESTIONS DIVERSES
➢ Courrier des riverains d’une partie de la rue des Rochereaux
M le Maire informe le Conseil Municipal que suite au transfert d’une portion de voirie
départementale (D104 et D104a) rue des Rochereaux, il a reçu un courrier à l’attention de
l’assemblée signé de 4 familles riveraines.
Par ce courrier il est précisé plusieurs infractions au code de la route et notamment la
vitesse. Il est également demandé des travaux supplémentaires.
M le Maire précise qu’un courrier leur a été envoyé, accusant réception de leurs demandes
et précisant qu’elles sont transmises à la commission voirie qui se charge de les étudier.
➢ Courrier de parents d’élèves de la rue de la Gare
M le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier à l’attention de l’assemblée,
signé de 2 familles du quartier de la Gare, ayant des enfants qui prennent le bus scolaire.
Par ce courrier il est explicitement demandé l’achat et la pose d’un abribus, acté et inscrit
au budget 2026.
Cette demande est également transmise à la commission voirie qui se charge d’étudier
cette possibilité avec les services concernés.
M le Maire tient à souligner toutefois que même si l’objet de la demande est légitime, il
regrette que des devis aient été sollicités en lieu et place de la collectivité.
➢ Rencontre avec les représentants du district Vendée Football
M le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu, avec les Maires délégués, les
représentants du district Vendée Football, afin de faire le point sur l’exploitation du Centre
technique à Puyletard. La présence du district est confirmée sur 2026 principalement le 1er
semestre. Une réflexion est à mener sur l’occupation à venir du site.
➢ Calendrier pour la fin de mandat
Afin de planifier les échéances de cette fin de mandat, M le Maire propose au Conseil
Municipal les dates suivantes pour les 2 prochaines séances : lundi 9 février et lundi 2 mars.
Afin d’assurer la continuité des engagements pris et permettre à la nouvelle équipe
municipale qui sera installée fin mars, de prendre connaissance des finances communales,
M le Maire propose le vote des budgets primitifs 2026 lors de la séance du 2 mars. Le Conseil
donne son accord.
➢ Travaux d’assainissement collectif rue de la Thibie
Vendée Eau a informé la mairie que le syndicat va engager cette année d’importants
travaux d’assainissement rue de la Thibie. Les riverains auront connaissance du planning
d’intervention à réception. Ce secteur rencontre régulièrement des difficultés
d’évacuation lors des périodes de pluies. Réunion Conseil Municipal du 12 janvier 2026 9
POINT COMMISSIONS ET MAIRES DELEGUES
➢ Bâtiments / environnement
M. OUVRARD Roland rappelle les projets de plantations 2026 notamment d’une haie sur le côté nord du lotissement Les roches Blanches.
Concernant les travaux de la Halle guinguette, il reste une intervention sur la plomberie et les opérations de terrassement ; la mise en service sera faite pour débuter la saison 2026.
➢ Enfance-Education et animation de la vie locale
Mme VIGEANT Cathy rappelle les quelques dates à retenir en ce début d’année : - les portes ouvertes des écoles et des périscolaires le samedi 24 janvier prochain. Les élus disponibles sont invités à y participer.
- la soirée des entreprises qui sera le 05 février 2026.
- la journée du CME pour la visite du Sénat le 19 février.
➢ Voirie et réseaux
M Jannick COIRIER signale que la commune enregistre un certain nombre d’incidents sur les candélabres d’éclairage public, et la plupart des réparations ne sont pas remboursées faute de tiers identifiés.
Les Maires délégués :
Mélanie MOINARD fait le point sur la cérémonie des vœux du 17 janvier prochain. L’organisation reste identique avec l’installation de la salle le vendredi matin et mise en place de l’apéritif déjeunatoire le samedi matin.
Il n’y aura pas de remise de Médaille de la ville pour cette fois. Le déroulé de la prise de parole sera le même qu’habituellement : bilan des réalisations 2025 et présentation des projets déjà engagés
Le prochain Conseil Municipal sera :
- Le lundi 09 février 2026 à 18h30.
* * * *
* *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le lundi 12 janvier 2026 à 20h.
Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOSSARD M FRITSCH Serge