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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 remboursement des frais de visite medicale d aptitude au permis poids lourds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 remboursement des frais de visite medicale d aptitude au permis poids lourds)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 4-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
# 4 CN ARRONDISSEMENT D'ANNECY
I EME COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Alberiville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 janvier 2021 — 18h30
N°04/2021
Date de convocation 21/012021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISITE MEDICALE D'APTITUDE
AU PERMIS POIDS LOURDS
Présents : 27
Votants : 30
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME Nicolas BALMONT Marc BRACHET Stéphanie JOSSERAND André BRUNET Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Sébastien SCHERMA Marc PAGET Jeannie TREMBLAY-GUETTET David DUNAND-CHATELLET Eric PONTHIEU Philippe CHAPPET Claude GAILLARD Sophie FERNANDEZ
Lucie LITTOZ Martine BRASSOUD Julien PORTIER
Marc MILLET-URSIN Georges VIGNIER Florence GONZALES
Monique PETIT Christine DUMONT-THIOLLIERE Michèle DOMENGE-CHENAL
Margaret GOURDIN Philippe STRAPPAZZON Hervé BOURNE
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Michel LUCIANI Charline MAURICE François MORISSE
Michel COUTIN pouvoir Lucie Julie DENAMBRIDE pouvoir à Anne- Laure LEMBERT pouvoir à LITTOZ Marie BERNARD Sébastien SCHERMA
Monsieur le Président rappelle que le renouvellement du permis de conduire des véhicules poids lourds nécessite, pour les détenteurs de cette catégorie, une visite médicale d'aptitude tous les cinq ans et ce dans le cadre de leur mission (Service déchets ménagers).
Monsieur le Président propose que la collectivité prenne en charge ces frais d'actes médicaux, étant donné l'intérêt général que représente le renouvellement du permis poids lourds pour le bon fonctionnement des services techniques.
Le montant de cette visite médicale serait remboursé à l'agent sur présentation du certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude et de la note d'honoraires de cet acte.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
e Accepte la proposition du Président Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 4-DE
e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité
Résultat du vote :
Votants : 30 Abstention : 0 Exprimés : 30
Pour: 30 Contre
FAVERGES-SEYTHENEX, le 29 JAN 202
pare ter rendue exécutoire le : P résident,
ges: acgues DALEX
Copie(s) interne(s) : RH
ù ‘ux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le dète ois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.