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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 creation d une commission locale chargee de l evaluation des charges transferees clect
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 189 28 janvier 2021 creation d une commission locale chargee de l evaluation des charges transferees clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉ n— COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY mm
N°02/2021
Date de convocation : 21/01/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME
André BRUNET
Marc PAGET
Philippe CHAPPET
Lucie LITTOZ
Marc MILLET-URSIN
Monique PETIT
Margaret GOURDIN
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Michel LUCIANI
Michel COUTIN pouvoir Lucie
LITTOZ
[e7e)
DES
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 se
ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 _2-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D'ANNECY
MMUNAUTE DE COMMUNES
SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 janvier 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : CREATION D'UNE COMMISSION LOCALE CHARGEE
DE L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Nicolas BALMONT
Jacques DALEX
Jeannie TREMBLAY-GUETTET
Claude GAILLARD
Martine BRASSOUD
Georges VIGNIER
Christine DUMONT-THIOLLIERE
Philippe STRAPPAZZON
Charline MAURICE
Julie DENAMBRIDE pouvoir à Anne-
Marie BERNARD
Marc BRACHET
Anne-Marie BERNARD
David DUNAND-CHATELLET
Sophie FERNANDEZ
Julien PORTIER
Florence GONZALES
Michèle DOMENGE-CHENAL
Hervé BOURNE
Stéphanie JOSSERAND
Sébastien SCHERMA
Eric PONTHIEU
François MORISSE
Laure LEMBERT pouvoir à
Sébastien SCHERMA
EXPOSE
Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 83/17 du 07 juin 2017, le Conseil Communautaire a décidé le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 01 janvier 2018.
Pour permettre de mesurer l'impact sur les compétences susceptibles d'être transférées à l'intercommunalité et les incidences sur les communes adhérentes, la collectivité doit mettre en place
une structure ad hoc telle que définie par l’article 1609 nonies C - IV du Code général des Impôts :
- Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Cet article stipule :
« Il est créé entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale soumis aux dispositions du |
du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021 mont
ID : 074-247400773-20210128-DEL 20210128 2-DE
(...). La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement
public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur».
Monsieur le Président propose la création de ladite commission selon la représentation ci-dessous :
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
Soit un total de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants (cette représentation tient compte des
communes nouvelles crées à compter du 01 janvier 2016)
Cette Commission sera installée lors d'un prochain conseil communautaire.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
e Accepte la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
ainsi que de sa composition comme mentionnée
e Demande aux communes de désigner leurs 2 membres
Résultat du vote :
Votants : 30 Abstention : 0 Exprimés : 30
Pour: 30 Contre
29 JAN. 207
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
ux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
ois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.