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Déliberation - 2022 097 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 097 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
! REÇU EN PREFECTURE 1
| le 06/12/2022
PB/EM — N° 2022/097
VILLE D'IRIGNY IRIGNY DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° DECEMBRE 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 8 décembre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI — MERCIER - BILLAUD -— DARCY -— VERD -— FAVRE - BOSGIRAUD TABERLET - BERMOND -— EMERY — SABRAN-LACROIX — GAREL - BAILLY
MOCHET - TEOLI - RANCHIN - MARCHETTI - SANLAVILLE — OUANICH JACQUET - DIGIER -— VERILHAC -
Membres absents excusés: M. da PASSANO: pouvoir remis à
Mme FREYER - M. BENATMANE: pouvoir remis à Mme BERMOND
Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY - M. SALAZAR : pouvoir remis à
Mme SANLAVILLE -— Mme ALLARD-BRETON: pouvoir remis à
M. MARCHETTI -
Objet: Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la
branche commerce de détail à prédominance alimentaire
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire pour
accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.
Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du RépugLique Française 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances Métropole pe Lyon Économiques », dite « Loi Macron ».
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 296 69540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom a wWwWw.irigny.fr
Téc. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/12/2822
we E-leqait
Cette loi impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la Commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le Code du Travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail et l'article R. 3132-21 du même Code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais également après consultation du Conseil Municipal.
Aujourd'hui nous sommes sollicités par l'enseigne Carrefour Market afin d'envisager la possibilité d'accepter une ouverture exceptionnelle les dimanches 30 avril, 7 mai, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DES ORGANISATIONS D’'EMPLOYEURS ET DE SALARIES INTERESSEES
APRES AVIS DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES ECONOMIQUES, MOBILITES, HAUTES TECHNOLOGIES, COMMUNICATION MUNICIPALE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces relevant de la branche commerce de détail à prédominance alimentaire les dimanches 30 avril, 7 mai, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2023, avec les contreparties prévues par le Code du Travail pour les salariés concernés.
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