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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Malika Benlarbi sp Chateaudun Définitif II
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Malika Benlarbi sp Chateaudun Définitif II)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
99/2017
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
11
septembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
Parrondissement
de Châteaudun.
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37 27 72 00
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Malika BENLARBI,
sous-préfète de Parrondissement de Châteaudun.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
Particle
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au fendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17
mai 2013, modifiée,
relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU
le décret n° 2004-374
du
29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le décret n°
2011-846
du
18 juillet 2011
modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Christian VEDELAGO, en qualité de sous-préfet de Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Mme Malika BENLARBI, sous-préfète de Châteaudun, Vu
le décret du 22
août 2017, portant nomination
de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loit, VU l'arrêté de Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison de PÉtat à la sous-préfecture de Châteaudun, VU
l'arrêté de Mme
la Préfète d'Eure-et-Loir, n°81/2017 du
12 juillet 2017, portant délégation de signature
au profit de M. Emmanuel BAFFOUR, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,,
ARRÊTE
Article
1®:
L'arrêté
de M.
le Préfète d'Eure-et-Loir, n°81/2017
du
12 juillet 2017,
portant délégation
de
signature au
profit de M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, est abrogé. Article 2
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
de
signer tous arrêtés, décisions, contrats,
circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites
de l'arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
—
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
——
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
—
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les récépissés des manifestations et procédures
soumises à déclarations
(randonnées,
soldes, ventes
en liquidation, lâchers de ballons),
SECTION IT - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
—
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et les
services
de
l’Etat
dans le département. SECTION IN — EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement,
annulation de main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la erémation,
—
les demandes de casier judiciaire,
—
les conventions d’utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-préfecture de Châteaudun et tout partenaire de la maison de l’État,
—
les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l’État.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous commission départementale de sécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement,
SECTION VI — EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz BOUAZIZ,
secrétaire général de
la sous-
préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de 1’Etat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes
d'enquête ou de renseignements formulés auprès des
collectivités territoriales et des
services de l'Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
—
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
—
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour Pinhumation et la crémation, —
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €, entrant dans
le cadre des centres de responsabilité de la Sous-
Préfecture,
—
les visas de factures,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons),
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, délégation
est donnée
à
Mme Malika BENLARBL, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et tout
document se
reportant à la commission
départementale
d’aménagement commercial (CDAC) dont il assure la présidence. Article 5 : Délégation de signature est également donnée à
Mme Malika BENLARBI, sous-préfète de l’arrondissement
de Châteaudun à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 6
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par
M.
Christian VEDELAGO sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Article 7
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Châteaudun,
la
délégation
conférée
à
l'article 2
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 8
:
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir , la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun et le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de
sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le Î
Î SEP.
a
La Préfète d'Eure-et-Loir,
ie
BROÇAS Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours."