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Arrêté - ARRETE 2025 003
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 003)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
4 SOISY SUR «- —
|
> SEINE
ARRETE MUNICIPAL
Numéro RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT EN PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (P.M.R)
2025-003 SUR L'ENSEMBLE DU PARKING SITUÉ À L'ENTRÉE DU PARC DU GRAND VENEUR, À L'OCCASION DE LA FORMULATION DES VŒUX DU MAIRE À LA POPULATION
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.241-3-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs
aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,
Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,
Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l'Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992,
concernant la signalisation temporaire,
Vu l'arrêté 2024-197 portant sur la Règlementation de la circulation et du stationnement Avenue du 8 mai
1945 (côté parc du grand veneur), pour travaux de dépollution du potager,
Vu l'arrêté 2024-231 portant sur la modification provisoire de deux places de stationnement en places de
stationnement reservées aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite (P.M.R) à l'entrée du
Parc du Grand Veneur,
Considérant la nécessité de rendre accessible les places de stationnement aux véhicules transportant des
personnes à mobilité réduite (P.M.R) sur l'ensemble du parking situé à l'entrée du Parc du Grand Veneur, à
l'occasion de la formulation des vœux du Maire à la population,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Règlementation et emplacement stationnement P.M.R
L'ensemble des places de stationnement situées sur le parking à l'entrée du Parc du Grand Veneur,
seront modifiées en places de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite, le vendredi 17/01/2025 de 18h00 à minuit, à l'occasion de la formulation des vœux du Maire à la population.
Elles seront matérialisées à droite, à l'entrée du portail du Parc du Grand Veneur située au n°18.
Les emplacements désignés seront strictement réservés aux utilisateurs porteurs d’une carte de
stationnement de modèle communautaire pour Personnes à Mobilité Réduite (C.M.I: carte mobilité
inclusion),
La carte autorisant le stationnement doit être apposée d’une façon visible sur le pare-brise du véhicule.
Toute utilisation indue constitue une infraction à l’article R.233-1 du Code de la Route.
Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 2 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la matérialisation de la
signalisation horizontale et verticale par les services municipaux de la Ville qui sera conforme à l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 3 : Infractions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les textes et règlements en vigueur.
Ils seront passibles de sanction au regard de l’article R.417-10 du Code de la Route et notamment par une demande d'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 4 : Légalité et Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire
d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Ampliation
Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de
Gendarmerie, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 15/01/2025
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
mars en raérecrune ue: (9 6 JAN, 2025 PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : .
exécurone De cer acre Acourre pu: À 6 JAN. 2025
LE MAIRE
Jean-Baptiste al
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
wWwWw.soisysurseine.fr