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Arrêté - ARRETE 2024 231
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 231)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
OR
:
DE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro PORTANT SUR LA MODIFICATION PROVISOIRE DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT EN PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES
2024-231 AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (P.M.R) ENTREE DU PARC DU GRAND VENEUR
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.241-3-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs
aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R411-25 et R 417-1,
Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,
Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l'Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992,
concernant la signalisation temporaire,
Considérant l’arrêté 2024-197 portant sur la Règlementation de la circulation et du stationnement Avenue
du 8 mai 1945 (côté parc du grand veneur), pour travaux de dépollution du potager,
Considérant la nécessité de règlementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de
façon provisoire aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R),
Considérant la nécessité de modifier deux places de stationnement en places de stationnement réservées
aux véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R), afin de faciliter et sécuriser l'accès au
Parc du Grand Veneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Règlementation et emplacement stationnement P.M.R
Deux places de stationnement seront modifiées en places de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite, durant la période de travaux de dépollution du potager qui s’achèvera au plus tard
le samedi 18/01/2025.
Elles seront matérialisées à droite, à l'entrée du portail du Parc du Grand Veneur située au n°18.
Les emplacements désignés seront strictement réservés aux utilisateurs porteurs d'une carte de
stationnement de modèle communautaire pour Personnes à Mobilité Réduite (C.M.I: carte mobilité
inclusion),
La carte autorisant le stationnement doit être apposée d’une façon visible sur le pare-brise du véhicule.
Toute utilisation indue constitue une infraction à l’article R.233-1 du Code de la Route.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-s sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 2 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la matérialisation de la
signalisation horizontale et verticale par les services municipaux de la Ville qui sera conforme à l'instruction
interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 3 : Infractions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les textes et
règlements en vigueur.
Ils seront passibles de sanction au regard de l’article R.417-10 du Code de la Route et notamment par une
demande d'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 4 : Légalité et Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire
d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Ampliation
Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de
Gendarmerie, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 29/11/2024
Jean-Baptiste ROUSSEAU
APPLICATION DU C.G.C.T.
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE : 2 DEC. 207
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 1 DEC 2024
LE MAIRE
ean-Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr