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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Poulaines.
Lien du pdf (Déliberation - g0pfb deliberations CM 20 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
DB
2023
20.12
N°1
Publié le 1D
: 036-213601628-20231220-DB20232012N1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
dé
l'Indre
— Arrondissement
d'ISSQUDUN
— Canton
de
Valencay
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt
décembre
lé Conseil
Municipal
de
la Commune
de POULAINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
le
14 décembre
2023
.PRESENTS
:M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhael
M:
GAPIN
Michel,
M.
DEPDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudelte,
M
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
BRUNERIE
Patrick
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie,
M.
LESEC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
et
M.
JULO
Guy.
ABSENT
EXCUSÉ
:M.
CASAGRANDE
Alexandre
ABSENT
:Néant
Mme
GUÉRIN
Lina a été élue Secrétaire.
_
OBJET
:
BAIL
LOCATIF
PROFESIONNEL
POLE
DE
SANTE
SIS 20,
RUE
DU
STADE
CABINET
MEDICAL
N°3
-
Mme
PETIT
Karine
et
Mme
BROSSARD
Harmonie
{infirmières)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que.
Mme
SAULNIER
Roseline
et
M.
BARRAUD
Thicrry,
infirmiers,
se
sont
s’installés
dans
le
pôle
de
santé
à
Poulaines
à
compter
du
15
décembre
2015,
sis
20
rue
du
Stade.
fe
A cet
effet,
un
baïl
locatif
professionnel
avait
été
rédigé
chez
le
nolaire
pour
une
co-location
entre
la
commune
de
POULAINES,
Mme
SAULNIER
Roseline
et
M,
BARRAUD
Thierry.
=
M.
BARRAUD)
Thierry
a
sollicité
la
résiliation
de
son
bail,
celle-ci
a
pris
effet
à
la
date
du
1
décembre
2020.
M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
Mme
PETIT
Karine
(infirmière)
avait
sollicité
la
location
en
co-location
du
cabinet
médical
n°3
avec
Mme
SAULNIER
Roselyne.
Celle-ci
a
pris
effet
à
la
date
du
1°
décembre
2021.
L
5
Mme
SAULNIER
Roseline
4 sollicité
la
résiliation
de
son
bail,
celle-ci
prendra
effet
à la
date
du
1
avril
2024.
ii
:
hi
Mme
BROSSARD
Harmonie
a sollicité
la
location
en
co-location
du
cabinet
médical
n°3
avec
Mme
PETTT
Karine
à compter
du
12
avril
2024.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
valider
le
remplacement
de
Mme
SAULNIER
Roseline
par
Mme
BROSSARD
Harmonie
(infirmière),
ni
-
que
Cetle
co-locahion,
entre
la
commune
de
POULAINES,
Mme
PETIT
Karine
et
Mme
BROSSARD
Harmonie,
sera
effective
à
compter
du
1%
avril
2024,
au
sein
du
pôle
de
santé de
Poulainés
(cabinet
médical
n°3}.
“que
le
loyer
mensuel
est
fixé
à
192.78
€ soit
96.39
€
par
infirmière,
-
que
le
loyer
sera
revalorisé
annuellement
suivant
l'indice
des
loyers
des
activités
fertiaires
(ILAT),
chaque
1®
décembre,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
tout
document
relatif
à cette
co-location.
ï
on
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
L
Pour
nine
. REÇU
S/PRÉFECTURE
LE
24424
&G
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ
LE
4.49
le
Cette défibérafion peut faire l'objet d'un nvours gracicux auprès de Motseur
Le Maire
où d'un recours contentieux
devint
Je Tribunal
Administratif de Limoges dune sin
délai
de 2 mois
À compiler
de aa notification el -de #0n affichage
ou de sa publication selon le cas,
1
S Envoyé
en
préfecture
le 21/12/3033
Reçu
en
préfecture
le
24/13/2033
Publié
le
ID
: 036-213601628-20231220-DB20232012N4-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
DB
2023
20
12
N°2
Publié le
s
1D : 036-213801628-20231220-DB20232012N2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
lindre
- Arrondissement
d'ISSOUDUN
— Canton
de
Valericay
L'an deux
mil
vingt-trois,
le vingt
décembre
Je Conseil
Municipal
de la Commune
de POULAINES,
dûment
convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
Nombre
de conseillers municipaux
en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023 PRÉSENTS
:
M
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhsel,
M.
GAPIN
Michel,
M.
DEDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudette.
M
DESMARS
Médérx,
M.
ROGET
Jean-Noël.
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
BRUNERIE
Patrick
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie,
M.
LESEC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
et M.
JULO
Guy:
ABSENT
EXCUSÉ
: M.
CASAGRANDE
Alexandre
ABSENT
: Néant
Mme
GUÉRIN
Lina a été élue Secrétaire.
OBJET
:
VERSEMENT
UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
À
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
articles
L.714-4
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat, Vu
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
“exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'accord
de
principe
émis
par
les
représentants
du
CST
lors
de
la
séance
du
20
novembre
2023,
Considérant
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1°
janvier
2023,
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
dont
la
rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000
€ sur
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
Femane
tation
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées, APRÈS
EN
AVOIR
DL
TUE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
:
ARTICLE
1 -
DÉCIDE
d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
FHRRPROTREER
aux
agents
remplissant
les
.:
conditions
fixées
par
le
décret
n°2023-1
106
du
31
octobre
2023.
-ARTICLE
2-
-FIXE
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
du
plafond
ou
pour
chaque
niveau
de
le
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
|
Montant
maximum
Montant
de
la
(
Ie
2022
au
30
juin
2023
|
de
la
prime
du
prime
versée
par
la
où
e
Re
23
et
1
|
.
700€
à 27 300
:
600€
à29
160€
ARS
à 39
840
€
à32280€et à
33 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2033
à
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
DB
2023
20
12 N°2
:
Le
Publié
le
ID
: 636-213601628-20231220-DB20232012N2-DE
ARTICLE
3 - PRÉCISE
que
le montant
de
la prime
est réduit
A propotson
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1% juillet 2022
au
30 juin
2025.
ARTICLE
4 - PRÉCISE
que
lorsque
l'agent
n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le
montant
de
{a
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
mêms
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
ARTICLE
5
-
PRÉCISE
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
de
référence,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
-
l'établissement
ou
le groupernent
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
cotrigée
pour
correspondreà
une
année
pleine.
ARTICLE
6
—
PRÉCISE
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement à
pour correspondre
à à une
année
pleine.
ARTICLE
7
- DÉCIDE
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction.
ARTICLE
8
—
PRÉCISE
que
cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent
à
: l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
des
fonctions
publiques
d'Etat
et hospitalière.
:
ARTICLE
9 —
DIT
que
les crédits
inscrits
au
budget
sont
suffisants.
Pour
extrait
conforme,
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
|
Le Maire,
REÇU
S/PRÉFECTURE
LE
4.42
te U
Yves CRON
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ
LE
PA
AZ.
Vs
73.
FT
La
secrétaire
de
séance
Cette
délibération
peut faire l'éhjét d'un
recours.gracieux
auprès
de
Monsieur
Le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Thibunal
Administratif
de
Limoges
fans
un
dél
de
2 mois à compter
de sa notification
et de: son
affie
ou
de
sa
publication
selon
le cas.