Compte-Rendu - CR du cm 090425

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Compte-Rendu - CR du cm 090425 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Chapelle-Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du cm 090425)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil Municipal du

Fe Lhapels 09/04/2025 Longueville

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil

Municipal légalement convoqué le deux avril, conformément à l’article L.2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire et publique,

sous la présidence Mme Karine CHÉRENCEY, maire.

Étaient présents : Anaïs ALBIGNAC, Elisabeth BERGER-PAGENAUD, Hervé BOURDET, Patrice

BOUTRAIS, Virginie CARTENET, Philippe CARTON, Karine CHÉRENCEY, Liliane FIQUET, Jean- Marie GASSIES, Jean JOUAULT, Marie-Claude KELLER, Nathalie LEBEL, Marie LECOLLAIRE, Jennifer MENDY, Alain PERIER, Antoine ROUSSELET, Brigitte TENA,

Ont donné pouvoir: Sylvain DEWAS pouvoir à Jean JOUAULT, Jean-Pierre GUÉRIN à Liliane

FIQUET, Jean-Paul JOUACHIM pouvoir à Marie-Claude KELLER, Laurent SAFFRÉ pouvoir à

Patrice BOUTRAIS, Sylvie TRAVADON pouvoir à Jennifer MENDY, Caroline WILMART à Marie

LECOLLAIRE

Absents excusés : Véronique HAMELIN, Thomas JOILLE, Frédéric LARDILLEUX, Stéphane

ROQUES

Soit sur 27 membres en exercice, 17 présents. Mme Karine CHERENCEY constate que le quorum

est atteint et ouvre la séance du Conseil à 20h37

Madame Marie LECOLLAIRE est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du 12 mars 2025 est adopté à l'unanimité.

2025DCM22 Avenant n°2 — marché de maîtrise d'œuvre Thomas Pesquet — résiliation de la

tranche optionnelle n°1

Karine Chérencey rappelle que l'agrandissement du restaurant scolaire n'est pas utile compte

tenu de la réorganisation de la pause méridienne. La réfection de l'office reste cependant

maintenue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération 2024DCM25 du 7 mai 2024 portant sur l'attribution d’un marché de maîtrise

d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation de l’école Thomas Pesquet à Florian Ligier Architecte

sis 395, rue des Pyrénées 75020 PARIS,Considérant que pour des raisons économiques et architecturales et en accord avec le maître

d'œuvre, il convient d'abandonner la tranche optionnelle n°1 portant sur l'agrandissement du

restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

—_ AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°2 portant sur la résiliation de la tranche

optionnelle n°1- agrandissement du restaurant scolaire sans indemnité.

2025DCM23 Avenant n°3 — marché de maîtrise d'œuvre Thomas Pesquet

Karine Chérencey précise que le forfait du maître d'œuvre s'élève à 6,5% du montant total des

travaux en phase avant-projet définitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération 2024DCM25 du 7 mai 2024 portant sur l'attribution d’un marché de maîtrise

d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation de l’école Thomas Pesquet à Florian Ligier Architecte

sis 395, rue des Pyrénées 75020 PARIS,

Vu la délibération 2024DCM61 du 6 novembre 2024 sur l'avenant n°1 du marché de

réhabilitation de l’école Thomas Pesquet portant le marché à 101 790€,

Vu l’article 6.2 forfait de rémunération du CCAP indiquant que « Le forfait de rémunération

devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission Avant Projet Définitif.

Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître

d'oeuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L.

2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7 du Code de la commande publique. »,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°2 portant sur la rémunération en phase

avant-projet définitif comme suit :

8 Nouveau Montant Total du marché public :

“ Montant HT: 98 540.00 €

" Avenant 1HT: 3 250.00 €

= Avenant AHT: 3 519.65 €

" MontantHT: 106 037.65 €

"Montant TVA: 21 061.13€

“Montant TTC: 126 366.78 €

Le montant de l'avenant représente une augmentation de 4.311 % du marché initial, soit une

augmentation globale de 7.609 % tous avenants confondus.2025DCM?24 Subventions aux associations - exercice 2025

Virginie Cartenet présente la délibération. Elle informe que certaines associations n'ont pas fait

de demande, soit parce qu'elles s'autofinancent, soit parce qu'elles n'ont pas d'activités

d'envergure sur le territoire. Dans la mesure où nos écoles ont changé de circonscription scolaire,

nous sommes en attente des besoins de la nouvelle psychologue scolaire dans le cadre du RASED.

7 Virginie Cartenet poursuit en expliquant que cette année, des critères ont été mis en place :

- Le nombre d'adhérents

-__ La tenue des comptes

- La masse salariale

La vigilance financière a conduit la commission finances à faire des arbitrages.

Elisabeth Berger Pagenaud demande des précisions sur les montants demandés par les

associations cette année.

Virginie Cartenet répond que les dossiers ont été mis à disposition des conseillers en mairie

pendant 3 semaines avec possibilité d'annotations.

Jean Jouault dit que c'est la qualité des actions menées qui comptent et non le nombre

d'adhérents. Ils ajoutent que certaines associations s'autofinancent.

L'exemple d'ARIA est cité.

Antoine Rousselet intervient pour souligner qu’il comprend que les difficultés budgétaires ont

conduit la baisse de certaines subventions mais il n'est pas sûr que le signal envoyé soit le bon.

Nathalie Lebel indique que plusieurs associations ont des livrets bien garnis. La commune n'est

pas là pour financer les livrets d'épargne. Jean Jouault renchérit en expliquant qu'une association

loi 1901 ne doit pas avoir une trésorerie supérieure à 4 mois d'exercice.

Antoine Rousselet ne voit pas l'intérêt d'envoyer du négatif pour quelques centaines d'euros

d'économie. Elisabeth Berger Pagenaud et Liliane Fiquet s'accordent à dire que les associations

sont importantes pour le village.

Virginie Cartenet indique qu'en plus du soutien financier via les subventions, la commune met à

disposition les salles, le matériel, les outils de communication.

Elisabeth Berger Pagenaud demande à ce que les dossiers soient réexaminés.

Patrice Boutrais et Virginie Cartenet rappellent que les discussions ont déjà eu lieu en

commission et que certains ajustements ont déjà été réalisés.

Pour Antoine Rousselet, ce n'est pas parce que cela a été vu en commission qu'il ne faut pas en

débattre en séance.

Antoine Rousselet et Liliane Fiquet proposent de faire de la pédagogie auprès des associations

et d'expliquer les nouveaux critères pour les demandes de l'année prochaine.

_3Les montants sont revus en séance.

Patrice Boutrais s'abstient. Pour lui, le travail a été fait en commission et il semble inconcevable

de subventionner dans les mêmes mesures une association qui a 45 adhérents et une autre qui

en a 150.

Vu te Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-7, qui clarifie

les règles de versement des subventions par les communes ;

Considérant que l’action des associations concernées par la présente délibération contribue à

l'intérêt local et à l'animation du territoire ; à

Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien

leur mission et projet associatif ;

Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025

Considérant qu'en tant que membre du bureau d’une association, Mme LEBEL Nathalie ne

peut prendre part au vote ;

Le Conseil Municipal avec une abstention de Patrice Boutrais,

-__ OCTROIE une subvention de fonctionnement aux associations listées en annexe, pour

un montant total de 9 950€ euros répartis comme suit :

TABLEAU DES SUBVENTIONS — EXERCICE 2025

Amical Club des Retraités de Saint-Just 1800

Club de l'amitié 1800

EPGV 1800

In Cailloutin Veritas 750

Les Autils 1000

AAPE 500

Les petits Louis d'Aragon 1000

La goutte d’eau du petit colibri 500

CEVE 300

Véhicules militaires 500

TOTAL 9 950€

- _ IMPUTE les dépenses correspondantes au Chapitre 65 Article 6574 « autres charges de

gestion courante » ;- AUTORISE Madame la Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à

cette affaire.

2025DCM25 Subvention 2025 au CCAS

Karine Chérencey indique qu'une discussion importante a eu lieu sur les colis et les repas. Aussi,

il a été décidé par le CCAS qu’à partir de 2025, ça serait soit l’un, soit l'autre. À titre indicatif, il

y a 625 inscrits aux colis et aux repas, 166 habitants prennent les deux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025,

Considérant le vote du budget CCAS le 7/04/2025

Considérant que l'équilibre budgétaire du CCAS nécessite une subvention de 26 000€

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- ACCORDE au CCAS une subvention de 26 000€

-__ DIT que les crédits sont prévus au budget au chapitre 65

Le débat suivant porte sur l'approbation des comptes 2024 et le budget 2025.

Antoine Rousselet s'interroge sur la fin des amortissements. Il est gêné par ce changement de

règle comptable.

Iquestionne également sur la pertinence d’avoir un Directeur Général des Services, poste qu'il

a lui-même mis en place, et un Responsable des Services Techniques. Il alerte sur une éventuelle

hausse des impôts. Nathalie Lebel lui a répondu que cela n'était pas envisagé.

Nathalie Lebel précise que les amortissements ne sont pas obligatoires pour une commune de

moins de 3500 habitants et pèsent lourds dans un budget fonctionnement déjà contraint.

Karine Chérencey précise qu'au-delà de ce changement de règle acté avec le Trésor Public, la

commune baisse son train de vie. Chaque dépense de fonctionnement est étudiée et la

restructuration du personnel est toujours en cours. Le bureau et les services sont très vigilants.

Elle précise que les amortissements n'ont plus de sens et qu'entre 2023 et 2024, ils ont

augmenté de 54 000€, ce qui correspond, en majeure partie, à notre déficit.

Nathalie Lebel indique que l'aberration, ce sont nos amortissements actuels puisqu'ils ne

correspondent pas du tout à la réalité. Elle prend exemple du logiciel métier dont nous

renouvelons les licences tous les ans mais que nous amortissons sur 3 ans.

Antoine Rousselet dit que la commune s’enlève une contrainte et craint une envolée des

dépenses.

Karine Chérencey informe l'assemblée que les procédures mises en place sur les devis, les

engagements, les priorisations permettent un contrôle plus fin et demande à Antoine Rousselet

en quoi les amortissements sont un garde-fou.Antoine Rousselet précise qu'il n'a plus assez le nez dans les comptes mais que la fin des

amortissements est dangereuse pour l'avenir. Il se demande si les prochains élus sauront bien

gérer.

Antoine Rousselet demande si la fermeture de Nina Simone a généré des économies.

Pour le moment, il n'est pas possible de répondre dans la mesure où le personnel titulaire a été

réaffecté.

Antoine Rousselet indique qu'on a vendu une fusion aux habitants pour faire des économies et

augmenter la qualité de service mais qu'aujourd'hui, nous changeons de méthode comptable et

nous mangeons l'excédent, tout en reconnaissant que les élus, ne sont pas responsables des

hausses du marché.

Karine Chérencey rapporte que comparativement aux autres communes de notre strate, nous

avons 3 fois plus de bâtiments et de routes pour les mêmes recettes. Le bénéfice d’une fusion

ne se calculera pas à 10 ans mais à plus long terme. Jean Jouault est d'accord avec cette analyse.

Il rappelle l'historique : fusion mal préparée, 3 villages, 45 conseillers, 3 maires délégués, des

services éclatés, chacun vivait dans son village. Pour lui, il faudra encore 2 ou 3 mandats pour

constater les bénéfices de la fusion. Karine Chérencey précise que la fusion avait pris un mauvais

départ, nous le constatons aujourd'hui encore avec nos adhésions forcées au syndicat de voirie

et syndicat de gestion des équipements sportifs de Vernon qui pèsent très lourdement dans le

budget communal. D'autres communes fusionnées rencontrent les mêmes problèmes mais nous

sommes contraints de faire avec.

Patrice Boutrais intervient pour dire qu'il ne comprend pas toutes ces questions puisque le sujet

a été mis sur la table à la commission finances à laquelle Antoine Rousselet avait participé.

Antoine Rousselet s’insurge. L'équipe actuelle s’est battue contre les pratiques de l’ancien maire

M. Maureille qui considérait le conseil municipal comme une simple caisse enregistreuse et non

comme un lieu de débat.

Anaïs Albignac demande que le débat prenne fin. Elle a l'impression d'assister à un combat de

cogs. Karine Chérencey répond que personne n'est mis en cause et que, compte tenu du

contexte, il a fallu faire des choix.

Antoine Rousselet alerte une nouvelle fois sur la fin des amortissements et le déficit. Karine

Chérencey demande ce qu'il aurait fait, quelle est son expertise ?

Antoine Rousselet répond qu'il ne sait pas.

2025DCM26 Approbation du compte financier unique 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612.12,

Vu la délibération n°54.2022 du 7 décembre 2022 portant sur l'approbation du budget primitif

2023,

Vu la délibération 2024DCM16 du 27 mars 2024 portant sur l’approbation du budget

prévisionnel,

Considérant que Madame la Maire ne peut prendre part au vote, Mme Nathalie Lebel prend la

—présidencdelseghlée — — _— Ù _—_ — —Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025,

Considérant le Compte Financier Unique remplace le compte de gestion et le compte

administratif et qu’il constate la conformité des écritures du comptable et de l’ordonnateur,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 faisant apparaître les résultats ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 ; 2768 118,81 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 2 848 421,02 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE = 80 302,21€

Pl Ë

EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à

ÉmoOitEMEoyZI Fe RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEME JE Peu 12b97719 00€

INVESTISSEMEN

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 867 089,91 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 613 868,53 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 253 221,38 €

2023 :

EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à

Etat Ne NE 07 TASSS6 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 246 051,82 €

Soit un résultat cumulé de clôture de 505 766,82

2025DCM27 Affectation du résultat 2024 au budget prévisionnel 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2025DCM25 du 9/04/2025 portant sur le résultat du Compte Financier

Unique 2024,

Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025,Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- D'AFFECTER le résultat 2024 au budget supplémentaire comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résuitat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -80 302.21

8 Ré : in

- figne 902 su compte aiminstaf précédé ou signe +excégent) ou -(défot} L 340 017.2

C Résultat à affecter 259 715,00 = A. +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 cidessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) 246 051.82 D O0 (si En

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -228 520,09 esoin MANCEMEN

Exoëdent de financement (1}

Besoin de financement F. = D. +E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. +H. 259 715,00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 259 715,00

DEFICIT REPORTE D 0024)

2025DCM28 Fiscalité locale — vote des taux d'imposition 2025

Karine Chérencey rappelle que les taux sont inchangés depuis le début du mandat. Les hausses

subies par les administrés sont liées à l'augmentation des bases et, pour les habitants de Saint-

Just et La Chapelle-Réanville à l'objectif du taux cible pour nos 3 villages en 2029.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Considérant l’avis de la commission finances réunie le 24/03/2025,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- MAINTIENT les taux de fiscalité cible comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - 36.29%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties - 60.59%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - 10,27%

2025DCM?29 Création d’une autorisation de programme et crédit de paiement —

Réhabilitation de l’école Thomas Pesquet

Conformément à l’article L. 2311-3-1 et R2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées

aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des

crédits de paiement.Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais

aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et d'améliorer la visibilité financière

des engagements de la commune à moyen terme.

Elle permet également à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une

dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses

pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Elles peuvent être révisées.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou

réalisées par la commune où à des subventions versées à des tiers.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes.

Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- SE PRONONCE de l’AP/CP suivante :

202501 « Réhabilitation de l’école Thomas PESQUET » et la répartition des crédits de

paiement comme suit avec la réintégration des études et l'assistance à maitrise ouvrage :

ANNEE MONTANT TIC

2024 51 127.36€

2025 800 000.00€

2026 1 120 000.00€

2027 188 872.64€

Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

- DECIDE la création de l'autorisation de programme tel qu'indiqué sur le tableau ci-

dessus

- AUTORISE La Maire à engager et à mandater les dépenses afférentes.

2025DCM30 Budget prévisionnel 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025

Considérant la présentation faite en séance,Le Conseil Municipal, avec une abstention d'Antoine Rousselet,

- APPROUVE le budget prévisionnel équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 4

577 502,70€ répartis comme suit :

o 2 848 093,00€ à la section fonctionnement

o 1729 409,70€ à la section investissement

- AUTORISE Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre

à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel conformément à la

délibération conformément à la délibération 2023DCM35 du 20 septembre.

2025DCM31 Arrêt des amortissements pour les biens acquis à partir du 1° janvier 2025

Conformément à l’article 1° du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de

l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de

communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Considérant que les communes de moins 3500 habitants ne sont pas soumises à

l'amortissement obligatoire sauf pour les subventions d'équipement versées (compte 204)

En conséquence, à compter du 1 janvier 2025, les investissements ne seront plus soumis à

l'amortissement et les plans d'amortissement commencés iront à leur terme

Le Conseil Municipal avec un vote contre de la part d'Antoine Rousselet, et cinq abstentions

(Liliane Fiquet — pouvoir de Jean-Pierre Guérin, Jean Jouault, pouvoir de Sylvain Dewas, Elisabeth

Berger Pagenaudi),

-_ ACTE la fin des amortissements à compter du 1° janvier 2025

2025DCM32 Modification des tarifs de location de la salle des fêtes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°35.2022 relative aux tarifs de location de salles des fêtes,

Considérant l'avis de la commission finances réunie le 24/03/2025,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPLIQUE les tarifs suivants pour les contrats de location signés à partir du 1®' avril 2025

10| TARIFS COMMUNE | TARIFS HORS COMMUNE

LA CHAPELLE-REANVILLE 650€ 1250€ Le week-end Le week-end

he one 450€ 850€ SAINT-. Se ___ se a Le week-end Le week-end

- 450€ 850€ SAINT-PIERRE D'AUTILS Le weekend Le week-end

- _ PRECISE que les autres dispositions du contrat de location restent inchangées.

2025DCM33 Dépôt du permis d'aménager des espaces publics de Saint-Pierre d’ Autils -

parcelles 588AM239/339

Alain Perier demande s'il n'est pas plus prudent de geler le projet en attente de la nouvelle

affectation des bâtiments de l'école.

Liliane Fiquet répond que quelque soit la nature du projet, les places de stationnement sont

indispensables.

Karine Chérencey répond que le projet a déjà fait l'objet de plusieurs débats à différents

moments et qu'il est indépendant des locaux. Saint-Just et La Chapelle Réanville ont déjà leurs

aires de jeux, il ne manque plus que Saint-Pierre d'Autils.

Toutefois, le permis étant valable deux ans, un phasage est possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article R421-20,

Considérant le projet d'aménagement des espaces publics de Saint-Pierre d'Autils sur les

parcelles 588AM239 et 339 à savoir :

- L'aménagement d'espaces paysagers (composés d'essences locales),

- La création d’un parc de stationnement en pavés à joints enherbés (15 places) et d’un

cheminement piétons en sable stabilisé

-__ L'implantation d'un terrain de basket et d'un petit espace de jeux pour petits de 2 à 5

ans.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à déposer le permis d'aménager

112025DCM34 Lancement de la procédure de cession d’une portion de chemin rural en limite

communales des communes de Mercey et de la Chapelle-Longueville

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-3 et R. 141-4 ;

V le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Considérant que la portion du chemin rural, figurant en annexe à la présente, n'est plus utilisée

-par le public depuis plus de trente ans, qu'il est clos et compris dans l'emprise du syndicat mixte

pour l'étude et le traitement des déchets des ordures ménagères, que cette portion de chemin

est impraticable et que son tracé a parfaitement disparu ;

Considérant qu’en conséquence, la portion de chemin rural n'est plus utilisée depuis de

nombreuses années et n'est plus affectée à l’usage du public ;

Considérant que compte tenu de la désaffection de la portion de chemin rural susvisée, il est

dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code

rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être

affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux

dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ CONSTATE la désaffectation de la portion de chemin rural

-_ DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-

10 du Code rural et de la pêche maritime

-__ DEMANDE à Madame la maire d'organiser une enquête publique sur ce projet

2025DCM35 Sortie des groupements de commandes SNA concernant les produits de loisirs

créatifs, les produits d'entretien et les articles à usage unique (annule et remplace)

Karine Chérencey rappelle que lors du conseil du 12 mars, nous avons délibéré pour sortir du

groupement de commandes concernant les fournitures scolaires et d'entretien. Nous

maintenons le groupement de commande pour les fournitures administratives.

A la demande de SNA, il convient de remplacer une phrase.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2

et L. 1414-3,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-

8°,

Vu la délibération n°18.2021 concernant la convention de groupement de commune ;

Vu la délibération n°2025DCM19 du 12 mars 2025 portant sur la sortie des groupements de

commandes pour les loisirs créatifs et les produits d'entretien,

Considérant la nécessité du retrait de la commune des groupements de commandes pour les

besoins relatifs à l'acquisition de fournitures de travaux manuels et de loisirs créatifs, et

l'acquisition de produits et d'articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage

unique,

12Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la sortie de la commune des groupements de commandes concernant les

produits d'entretien et les produits de loisirs créatifs.

- AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants et les conventions de groupement de

commandes relative au maintien de la commune dans le groupement d'acquisition de

fournitures administratives et de papeterie.

Questions diverses

La vente du presbytère n'a pas pu avoir lieu car un acte très ancien indique que le bâtiment

aurait accueilli une école à la fin des années 1800. Nous sommes donc contraints de déclasser

par délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h21.

A La Chapelle Longueville, 09/04/2025

La Maire

Karine Chérencey

13