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Acte - n2 Service Action Santé avenant
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - n2 Service Action Santé avenant)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230105-02_2023-CC
ille de
Maüle
DECISION DU MAIRE n° ©. /2023
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
NU l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 08 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la commune que la commune a pris un contrat pour la fourniture et le remplacement des conditionnements, la collecte, le transport des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) n° ONU 3291 vers des centre de traitement pour le laboratoire d'analyse de la maison médicale,
CONSIDERANT la décision du Maire n°22/2022 du 29/04/2022 autorisant la signature du contrat,
CONSIDERANT que la collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) doit être mensuelle et plus trimestrielle comme prévue initialement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de signer un avenant pour acter cette modification,
CONSIDERANT que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Maule,
CONSIDERANT l'offre de la société SERVICE ACTION SANTE SAS.
DECIDE
Article 1: De signer avec la société SERVICE ACTION SANTE SAS. sise 5 rue
Gutenberg — ZI de la Marinière — Bât B — 91070 BONDOUFLE, l'avenant à la convention de collecte des déchets d'activités de soins, pour un montant de 1 284.50€ T.T.C. annuel révisable et selon les conditions de la convention.
< } n 2?
> Fait à Maule, le0 5/01/2023
icé-Président du Conseil Départemental
des Yvelines délégué à la Santé
Président du Syndicat d'Energie des Yvelines
Re Hôtel de Ville ———
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. C1 30 90 49 00 - Fax © 39 90 96 48 - contact-mairie®maule.fr - www.maule.fr