Procès Verbal - pv cm du 2 avril 2026

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Procès Verbal - pv cm du 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Montanay

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

du 2 avril 2026

Le 2 avril 2026 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué

le 26/03/2026, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice

COEURJOLLY, salle du conseil municipal

Mis en ligne le : Ules [io

Affiché le : L jet [326

Présents :

Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir

Patrice COEURJOLLY

Martine AZIZ-GUILLEMOT

Jean-Pierre BARLET

Corinne CHARPENAY

Michel ESCOFFIER

Séverine LIETSCH

Eric BOUVARD

Alain JOUBERT

Véronique BENEZECH

Nicole PICHAT

Estelle FRATTINI

Pierre NEVEUX

Christian JEAN

Philippe COMBET

Hélène BONETTI

François POIRIER

Coralie PERSIANI

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Florian WARGNIER

Alexandre DONABEDIAN X arrivé à 20h35

Adeline ANCENAY X

Mathilde ETIEVANT X arrivée à 20h34

Axel BACHELARD X

Gaëlle CHAMBARD X

23

Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum

est atteint.

Martine AZIZ-GUILLEMOT est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance

Le Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil.

Page 1 sur 20>.

Dr 4

Compte rendu des décisions :

Néant

Montanay

Délibération n° 2026-16 Création des commissions municipales et désignation des membres

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil

Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 11 commissions municipales composées comme suit :

Finances 4 membres

Travaux- espaces verts 4 membres

Scolaire- Petite Enfance 3 membres

Communication 2 membres

Environnement — Plan Climat —- Développement | 5 membres

Durable

Sports 3 membres

Culture 3 membres

Vie associative — animations 3 membres

Cérémonies 4 membres

Sécurité, défense, Citoyenneté 3 membres

Urbanisme — cadre de vie 4 membres

20h34 Arrivée de Mathilde ETIEVANT

20h35 Arrivée d'Alexandre DONABEDIAN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Adopte la proposition de Monsieur le Maire

Article 2 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code précité et notamment de l’article L2121-

Page 2 sur 20Montanay

21 du CGCT, le Conseil Municipal, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection

au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Finances Eric BOUVARD, Jean-Pierre BARLET, Florian

WARGNIER, Philippe COMBET

Travaux- espaces verts Michel ESCOFFIER, Jean-Pierre BARLET, Estelle

FRATTINI, Alexandre DONABEDIAN

Scolaire- Petite Enfance Martine AZIZ-GUILLEMOT, Christian JEAN, Eric

BOUVARD

Communication Séverine LIETSCH, Gaëlle CHAMBARD

Environnement — Plan Climat - Développement

Durable

Corinne CHARPENAY, Florian WARGNIER,

François POIRIER, Alain JOUBERT, Adeline

ANCENAY

Sports Adeline ANCENAY, Christian JEAN, Axel

BACHELARD

Culture Pierre NEVEUX, Corinne CHARPENAY, Estelle

FRATTINI

Vie associative — animations Véronique BENEZECH, François POIRIER, Axel

BACHELARD

Cérémonies Nicole PICHAT, Jean-Pierre BARLET, Estelle

FRATTINI, Séverine LIETSCH

Sécurité, défense, Citoyenneté Hélène BONETTI, Florian WARGNIER, Coralie

PERSIANI

Urbanisme -— cadre de vie Jean-Pierre BARLET, Alexandre DONABEDIAN,

Véronique BENEZECH, Corinne CHARPENAY

Délibération n° 2026-17 Exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal

Conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du

Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une

délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice

du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil

Municipal.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (dite loi Gatel)

modifie substantiellement le régime applicable à la formation des élus locaux. Les principales

dispositions nouvelles sont les suivantes :

- Le congé de formation est désormais fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat (au

lieu de 18 jours précédemment), conformément à l'article L. 2123-13 du CGCT modifié par

l'article 24 de la loi ;

- La compensation des pertes de revenu des élus au titre de leur droit à la formation est

portée à 21 jours par élu pour la durée du mandat (au lieu de 18 jours précédemment), dans

la limite d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC, conformément à l'article L. 2123-14

du CGCT ;

Page 3 sur 20Montanay etD

- Le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale servant de référence aux planchers et

plafonds de formation s'établit désormais en tenant compte du nombre théorique d'adjoints

susceptibles d'être nommés par la commune — et non du nombre d'adjoints effectivement en

exercice —, conformément à l'article L. 2123-24 du CGCT modifié.

Conformément à l'article L. 2123-12 du CGCT, cette formation ne peut être assurée que par des

organismes qui ont reçu l'agrément du ministre chargé des collectivités territoriales. Les formations

doivent être en lien avec l'exercice du mandat lorsqu'elles sont financées sur les crédits de la collectivité au titre de l'article L. 2123-12.

Les conseillers municipaux bénéficient par ailleurs d'un Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE),

distinct du budget formation de la collectivité. Ce dispositif, créé par la loi du 31 mars 2015 et réformé

par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, permet à chaque élu d'acquérir des droits annuels de

formation comptabilisés en euros, cumulables sur la durée du mandat. Il est financé par une cotisation

obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction brutes et géré par la Caisse des Dépôts et

Consignations. Le DIFE relève de l'initiative personnelle de l'élu et peut financer des formations en lien ou sans lien direct avec l'exercice du mandat.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les orientations suivantes :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de

réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

En cas de concurrence entre plusieurs demandes et d'insuffisance des crédits, priorité sera donnée aux

élus n'ayant pas encore bénéficié de formation ou ayant effectué le moins de jours de formation.

Dans la cadre de ces formations, la Collectivité supportera les frais suivants :

- Frais pédagogiques,

- Frais de déplacement selon les modalités arrêtées par le Conseil Municipal

- Compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou revenu dans le respect des limites réglementaires

Le montant alloué à la formation des élus pour l'exercice 2026 est fixé à 4 000 € (comprenant les frais

d'enseignement, de déplacement, de séjour et de compensation de perte de revenus).

Michel ESCOFFIER demande si les thématiques sont imposées. Monsieur le Maire précise que c'est au

choix des élus dans le respect des grandes orientations précisées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16;

Page 4 sur 20; Montanay

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité dans la vie publique ;

Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, publiée au

Journal officiel du 23 décembre 2025, notamment ses articles 1, 3 et 24;

Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 modifié fixant les modalités d'exercice du droit à la

formation des élus locaux ;

Article 1 : Approuve les orientations données à la formation des membres du Conseil Municipal, telles

que présentées ci-dessus ;

Article 2 : Dit que les crédits seront ouverts à hauteur de 4 000 €, pour l'exercice 2026, au titre de la

formation des élus ;

Article 3 : Dit qu'un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera

annexé au compte financier unique et donnera lieu à un débat annuel ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des

élus.

Délibération n° 2026-18 - Prise en charge des frais engagés par les élus municipaux dans l'exercice

de leur mandat

Le Maire rappelle que conformément aux articles L. 2123-18 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, les élus municipaux bénéficient du remboursement de certains frais engagés

dans l’exercice de leur mandat. Certains de ces remboursements sont obligatoires en vertu de la loi ;

d’autres sont facultatifs et relèvent d’une décision du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, L.

2123-18-2 et L. 2123-18-4,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux modalités de remboursement des frais de garde

et d'assistance aux élus municipaux,

Considérant que certains remboursements de frais constituent une obligation légale pour la commune

et que d’autres peuvent être accordés par délibération du conseil municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités et conditions de ces

remboursements,

Article 1 — Fixe les modalités de prise en charge des frais comme suit :

Pour les frais de déplacement

1. Remboursements obligatoires (art. L. 2123-18-1 CGCT tel que modifié par la loi du 22 décembre

2025)

Sont obligatoirement remboursables les frais de transport et de séjour engagés par les élus

Page 5 sur 20pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la

commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la commune.

2. Remboursements facultatifs (art. L. 2123-18 CGCT — mandats spéciaux)

Par décision du Conseil municipal, les frais de transport engagés pour participer l'exécution d’un

mandat spécial conféré par le Conseil, sont également remboursables selon les mêmes modalités.

3. Modalités de remboursement

Les frais de transport sont remboursables :

° sur la base des frais réels (billets SNCF ou autres transports en commun, péages, frais de

parking), sur présentation des justificatifs originaux correspondants,

° sur la base du barème kilométrique applicable aux fonctionnaires civils de l'État (arrêté du

26 novembre 2001 modifié, mis à jour annuellement) lorsque le véhicule personnel est

utilisé, sur présentation d’un état de frais précisant le trajet, la distance parcourue et la

puissance fiscale du véhicule.

° En cas d'utilisation des transports en commun, le remboursement est effectué sur la base

du tarif de seconde classe ou de l’équivalent le moins onéreux disponible.

Le remboursement sur la base des frais réels et sur la base du barème kilométrique ne sont pas

cumulables pour un même déplacement.

Pour les frais de séjour

Les frais d'hébergement et de restauration (frais de séjour) engagés dans le cadre d’un déplacement

pour réunion hors du territoire communal (remboursement obligatoire, art. L. 2123-18-1) où dans le

cadre de l’exécution d’un mandat spécial (art. L. 2123-18) sont remboursés forfaitairement dans la

limite des plafonds fixés par le décret applicable aux fonctionnaires civils de l'État pour les

déplacements temporaires (décret du 3 juillet 2006 modifié, taux mis à jour annuellement par arrêté

ministériel).

Pour frais de garde et d'assistance

Conformément à l’article L. 2123-18-2 du CGCT, le remboursement des frais de garde d'enfants de

moins de seize ans ou d'assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide

personnelle à domicile, rendus nécessaires par la participation à une réunion d’un organe mentionné

à l’article L. 2123-1 (Conseil municipal, commissions, délégations...), constitue une obligation légale

pour la commune. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire

minimum de croissance en vigueur.

Pour bénéficier de ce remboursement, les élus fournissent les éléments suivants, conformément à

l'article D. 2123-22-4-A du CGCT : une attestation du prestataire de garde ou d’assistance (particulier

employé, association ou entreprise agréée) indiquant les heures effectuées et le coût horaire ; une

copie du contrat de travail ou du mandat de service ; la preuve que la garde ou l'assistance a eu lieu

pendant la durée de la réunion (convocation ou compte-rendu de présence à la réunion) ; tout

document permettant de vérifier que le montant total des aides perçues par ailleurs (crédit d'impôt,

aide sociale...) et du remboursement communal n'excède pas le coût réel de la prestation.

Pour les Élus en situation de handicap

Conformément à l’article L. 2123-18-1, alinéa 2, du CGCT tel que modifié par la loi n° 2025-1249 du 22

décembre 2025, le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et

d'aide de toute nature engagés par les membres du conseil municipal en situation de handicap, en lien

avec l'exercice de leur mandat (y compris pour les réunions se tenant sur le territoire de la commune),

est obligatoire.

Page 6 sur 207 Montanay

Ces élus sont dispensés d'avance de frais : la commune prend directement en charge les frais auprès

des prestataires concernés ou rembourse immédiatement après réception de l’état de frais.

Le remboursement est effectué dans la limite mensuelle du montant de l'indemnité maximale

susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants (article R. 2123-22-3 du

CGCT), sur présentation d’un état de frais détaillé accompagné des factures où justificatifs

correspondants.

Article 2 — Décide des modalités pratiques suivantes

Les demandes de remboursement doivent être adressées au service comptable de la commune dans

un délai de 30 jours suivant la réunion ou l’événement ouvrant droit au remboursement. Passé ce

délai, toute demande pourra être rejetée sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée. Les

demandes sont accompagnées :

+ d’unétat de frais signé par l'élu, précisant la nature du déplacement ou de la dépense, la date,

le lieu de la réunion et, le cas échéant, la distance parcourue et la puissance fiscale du véhicule

utilisé,

+ des pièces justificatives originales (billets, factures, reçus, attestations du prestataire de garde

ou d'assistance...) ou, le cas échéant, de copies certifiées conformes si les originaux ne peuvent

être communiqués,

+ d’un relevé d'identité bancaire (RIB) lors de la première demande ou en cas de changement

de coordonnées bancaires.

Article 3 : Dit que, conformément à l’article L. 2123-18-1, alinéa 3 du CGCT, les membres du Conseil

Municipal régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du

territoire de la commune bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre

aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions, selon les mêmes modalités que

celles fixées à l’article 1 de la présente délibération.

Article 4: La présente délibération abroge toutes les dispositions antérieures relatives au

remboursement des frais engagés par les élus municipaux.

Délibération n° 2026-19 Fixation du nombre et désignation des membres élus du CCAS de Montanay |

Le Maire expose à l'Assemblée les dispositions des articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-8 à R.123-15 du

Code de l'action sociale et des familles.

Il rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif

communal, administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire.

Il indique qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil

d'Administration, lequel doit être composé, en nombre égal, de membres élus au sein du Conseil

Municipal et de membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Il précise qu'au titre des membres nommés, doivent obligatoirement figurer :

° un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre

les exclusions ;

+ un représentant des associations familiales, désigné sur proposition de l'Union

Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

+ un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;

Page 7 sur 20Montanay

° un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il propose de fixer à 6 le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal, portant ainsi le nombre

total des administrateurs à 12, auxquels s'ajoute le Maire en qualité de président de droit.

Il rappelle que les membres élus sont désignés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et que le scrutin est secret. En cas d'égalité des

restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, et en cas de

nouvelle égalité, au candidat le plus âgé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-8 à

R.123-15 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ;

VU le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre de membres du

Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), en application de l'article L.123-

6 du CASF;

Considérant que les membres élus et les membres nommés doivent être en nombre égal;

Article 1: Fixe à 6 le nombre de membres élus issus du Conseil Municipal au sein du Conseil

d'Administration du CCAS ;

Article 2 : Dit que le Conseil d'Administration comprendra ainsi 12 membres au total, auxquels s'ajoute

le Maire, président de droit ;

Article 3 : Procède àl'élection des membres du Conseil d'Administration selon les modalités suivantes :

Nombre de membres à élire : 6

Nombre de listes en présence : 1 Martine AZIZ-GUILLEMOT

Sont élus par 23 voix membres du Conseil d'Administration du CCAS :

Martine AZIZ-GUILLEMOT

Jean-Pierre BARLET

Nicole PICHAT

Philippe COMBET

Coralie PERSIANI

Alain JOUBERT

R

HER

Article 4 : Dit que le Maire procédera par arrêté à la nomination des 6 membres nommés, après

consultation des associations concernées dans les conditions prévues àl'article R.123-11 du CASF ;

Page 8 sur 20Article 5: Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission au

représentant de l'État.

[ Délibération n° 2026-20 Désignation des membres au sein de l’AFR de Montanay

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est membre de l'Association Foncière

de Remembrement de Montanay (AFR) qui couvre les communes de Montanay et Mionnay et ayant

pour objet, la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes et des ouvrages qui en

découlent.

D'après les statuts de l’AFR, il appartient au conseil municipal de Montanay de désigner 4 propriétaires

concernés par le remembrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'association,

Considérant que la commune doit désigner quatre propriétaires concernés par le remembrement,

Article 1 : Désigne, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à l'élection au scrutin secret,

les représentants de la commune de Montanay suivants :

- Cédric GEOFFRAY

- Gilbert GIRODON

- Jérôme RIBAYRON

- Maurice GEOFFRAY

Délibération n° 2026-21 SIGERLY (Syndicat de gestion des énergies de la région Lyonnaise) -

désignation des délégués

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est adhérente au Sigerly pour les

compétences « éclairage public » et « dissimulation coordonnée des réseaux ».

Il'expose qu’en application de l’article 6.2 des statuts du Sigerly, les Conseils Municipaux désignent en

leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il rappelle qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à bulletin secret

sauf si le Conseil à l’unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour chaque poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-01-12-0003 du 12 janvier 2024 relatif à la modification des statuts

et compétences du Sigerly,

Considérant que chaque commune doit désigner un délégué titulaire et un suppléant,

Article 1 : Désigne, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret,

les représentants de la commune de Montanay suivants :

- Délégué titulaire : Patrice COEURJOLLY

- _ Délégué suppléant : Jean-Pierre BARLET

Page 9 sur 20ÿ Montanay t Dombes

Délibération n° 2026-22 Syndicat Intercommunal de gendarmerie - désignation des délégués

Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhère au Syndicat intercommunal pour la construction

et la gestion d’un casernement de gendarmerie à Neuville-sur-Saône depuis le 18 mai 1973,

Selon les statuts de ce Syndicat intercommunal, la Commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Il convient de procéder à l'élection des délégués de la commune au sein du Comité de ce syndicat.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation doit être organisée au scrutin secret.

Toutefois le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur le Maire effectue à un appel à candidatures, puis invite le Conseil Municipal à procéder à

l'élection selon les modalités choisies.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées : Patrice COEURIJOLLY et Eric BOUVARD en tant que

membres titulaires ; Jean-Pierre BARLET et Adeline ANCENAY en tant que membres suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’un casernement de

gendarmerie à Neuville-sur-Saône

Considérant que, à l'issue du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à la

désignation des représentants de la ville dans les organismes extérieurs auxquels elle adhère,

Considérant que l'unique liste de candidatures déposée comporte autant de candidats que de postes à

pouvoir, entérine la liste des candidats présentés par Monsieur le Maire,

Article 1 : Désigne MM. Patrice COEURJOLLY et Eric BOUVARD en tant que délégués titulaires et M

Jean-Pierre BARLET et Mme Adeline ANCENAY en tant que délégués suppléants pour siéger au Syndicat

intercommunal pour la construction et la gestion d’un casernement de gendarmerie à Neuville-sur-

Saône.

Délibération n° 2026-23 Syndicat Intercommunal du Lycée de Neuville sur Saône (Rosa Parks) - désignation des délégués

La Commune adhère au Syndicat intercommunal du lycée de Neuville-Val de Saône.

Page 10 sur 20Montanay

Selon les statuts de ce Syndicat intercommunal, la Commune est représentée par deux délégués

titulaires et deux délégués suppléants.

Il convient de procéder à l'élection des délégués de la commune au sein du Comité de ce syndicat.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation

doit être organisée au scrutin secret.

Toutefois le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur le Maire effectue à un appel à candidatures, puis invite le Conseil Municipal à procéder à

l'élection selon les modalités choisies.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées : Patrice COEURJOLLY et Véronique BENEZECH en tant

que membres titulaires ; Coralie PERSIANI et Eric BOUVARD en tant que membres suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 12121-21,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du lycée de Neuville-Val de Saône,

Considérant que, à l'issue du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à la

désignation des représentants de la ville dans les organismes extérieurs auxquels elle adhère,

Considérant que l'unique liste de candidatures déposée comporte autant de candidats que de postes à

pouvoir, entérine la liste des candidats présentés par Monsieur le Maire,

Article 1 : Désigne M Patrice COEURJOLLY et Mme Véronique BENEZECH en tant que délégués titulaires

et Mme Coralie PERSIANI et M Eric BOUVARD en tant que délégués suppléants pour siéger au Syndicat

intercommunal du lycée de Neuville-Val de Saône.

Délibération n° 2026-24 Désignation des commissaires de la commission communale des impôts

directs

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts, le Conseil

Municipal doit soumettre au directeur départemental des finances publiques une liste de

contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 susvisé, à savoir :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

e être âgé de 18 ans révolus ;

e jouir de ses droits civils ;

e être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d'habitation sur les résidences secondaires, etc.) ;

e être familiarisé avec les circonstances locales et la vie de la commune ;

Page 11 sur 20Montanay ot Dombes

e posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organe consultatif placé auprès de

l'administration fiscale. Elle joue un rôle essentiel dans l'établissement des bases d'imposition des

taxes directes locales au niveau de la commune.

À ce titre, la commission est chargée de :

° dresser ou rectifier la liste des locaux de référence servant à l'évaluation des valeurs locatives

des propriétés bâties et non bâties, qui constituent le fondement du calcul de la taxe foncière

;

° donner un avis sur les évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et, le cas

échéant, proposer des modifications pour tenir compte des réalités du marché local

immobilier ;

° statuer sur les réclamations des contribuables relatives à l'évaluation de leurs propriétés, en

apportant sa connaissance du terrain et des circonstances locales ;

° contribuer à la mise à jour des évaluations lors des révisions générales ou ponctuelles des

valeurs locatives cadastrales.

Présidée par le Maire ou l'adjoint délégué, la CCID constitue ainsi un lien essentiel entre les

contribuables locaux, la commune et l'administration fiscale, garantissant que les bases d'imposition

reflètent au mieux la réalité du tissu économique et immobilier local. Sa composition, associant des

représentants de la population contribuable de la commune, est le gage d'une représentation

équilibrée et d'une bonne connaissance des situations locales.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à

la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Considérant que la commune compte 3 411 habitants, soit plus de 2 000 habitants, et que la liste doit

comporter le double du nombre de titulaires et de suppléants devant siéger, soit 32 noms, Monsieur

le Maire propose la liste suivante de commissaires à soumettre au directeur départemental des

finances publiques pour nomination :

Véronique BENEZECH Nicolas BOURSEAU

Françoise DUTRION Patrick DELAY

Jean-Michel VEYRET Denis HUSSON

Michelle CHARRE Olivier ELISABETH

Pierre NEYRAUD Patrick GELIN

Odile CHALANDON Elisa ROUSSEL

Michel SEIGNIER Anne-Laure RIGAUDON

Agathe VUILLIEZ Bruno NAEF

Patrizio DI GREGORIO Daniel GEOFFRAY

Bernard HAPIMEN Bernard AURAY

Rémy GENEVAY Alain COQUARD

Nicole ROUX Fabrice LIABEUF

Page 12 sur 207 Montanay

Christine GUIGUE Wilhem SCHAUMLOFFEL

Patrick BIDEGAIN Daniel GOUBIER

Christophe BALAY Sylvain MOTTE

Mickael PALLANCHE Jean-Pierre FONTANA

La nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques doit intervenir

dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Sur rapport du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1: Approuve la liste des commissaires proposés ci-dessus à soumettre au directeur

départemental des finances publiques en vue de la constitution de la Commission Communale des

Impôts Directs.

Délibération n° 2026-25 Désignation d’un représentant de la Commune aux conseils des écoles

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune doit procéder à la désignation d’un représentant du

Conseil Municipal au conseil des écoles communales en application de l’article D 411-1 du Code de

l'Education. Cet élu siègera avec le Maire ou son représentant.

Il rappelle que le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, sur un ordre du jour adressé

au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également

être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Il précise que le conseil d'école est également chargé de l'établissement et du vote du règlement

intérieur de l'école. Il participe à l'élaboration du projet d'école et donne son avis sur les questions

intéressant la vie de l'école. Il s'occupe :

e des actions pédagogiques entreprises pour atteindre les objectifs nationaux,

e de l'utilisation des moyens alloués à l'école,

e des conditions d'intégration des enfants handicapés,

e des activités périscolaires,

0 de la restauration scolaire.

Le conseil d'école donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives,

sportives ou culturelles.

Il définit le calendrier des rencontres entre les instituteurs et les parents d'élèves.

Monsieur le Maire propose la candidature de Martine AZIZ-GUILLEMOT et précise elle siègera aux

conseils des écoles de l’ensemble de la commune.

Il rappelle qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à bulletin secret

sauf si le Conseil à l’unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour chaque poste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Désigne Martine AZIZ-GUILLEMOT après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à

l’élection au scrutin secret

Page 13 sur 20Délibération n° 2026-26 Fixation des conditions de dépôt des listes pour les élections des membres

de la commission d’appel d'offre

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission d'appel

d'offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des

collectivités territoriales.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

- le Maire ou son représentant, président de droit,

- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein.

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ces

membres.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :

- l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres a lieu sur la même

liste,

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir,

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l'assemblée

délibérante qui durera au maximum 10 minutes et interviendra juste avant l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 Adopte la proposition de Monsieur le Maire

Délibération n° 2026-27 Commission d’appel d'offre — désignation des membres

Monsieur le Maire rappelle le contenu de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précise que la commission d'appel d'offre (CAO) est composée conformément aux

dispositions de l’article L.1411-5 du même code. Il prévoit notamment que la CAO d’une commune de

moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3

membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Il rappelle que les candidatures se font sous forme de liste qui comprennent soit le nom des candidats

en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires soit moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pouvoir.

Ilest précisé que chaque suppléant n’est pas forcément attaché à un titulaire.

Le Maire ou son représentant est membre de droit et assure la Présidence de la CAO.

Page 14 sur 20Montanay

l'est également précisé qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à

bulletin secret sauf si le Conseil à l’unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour

chaque poste. Si une seule candidature est déposée, elle devra répondre à l'obligation de

représentation proportionnelle au plus reste.

Le Maire donne lecture de la liste déposée suite à la délibération n° 2026-26 du 2 avril 2026 qui s'établit

comme suit :

- Membres titulaires : Michel ESCOFFIER -— Jean-Pierre BARLET - Eric BOUVARD

- Membres suppléants : Martine AZIZ-GUILLEMOT- Corinne CHARPENAY- Séverine LIETSCH

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste,

Article 1 : Désigne en qualité de

- Membres titulaires : Michel ESCOFFIER — Jean-Pierre BARLET - Eric BOUVARD

- Membres suppléants : Martine AZIZ-GUILLEMOT- Corinne CHARPENAY- Séverine LIETSCH

Article 2 : Ajoute qu’en cas de démission ou de décès d’un membre titulaire, il est remplacé par le

candidat venant immédiatement à la suite du dernier titulaire élu de la liste.

Délibération n° 2026-28 Fixation des conditions de dépôt des listes pour les élections des membres

de la commission DSP et concessions

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission pour les

délégations de service public et les concessions pour la durée du mandat, conformément à l’article

L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

- le Maire ou son représentant, président de droit,

- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ces

membres.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :

- l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission DSP alieu sur la même liste,

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir,

Page 15 sur 20y Montanay GA sonne

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l'assemblée

délibérante qui durera au maximum 10 minutes et interviendra juste avant l'élection des membres de la commission DSP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Adopte la proposition de Monsieur le Maire

Délibération n° 2026-29 Commission DSP et concession — désignation des membres

Monsieur le Maire rappelle le contenu de l’article L1414-2 du Code Générale des Collectivité

Territoriale qui précise que la commission DSP est composée conformément aux dispositions de

l'article L.1411-5 du même code. Il prévoit notamment que la commission DSP d’une commune de

moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3

membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Il rappelle que les candidatures se font sous forme de liste qui comprennent soit le nom des candidats

en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires soit moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pouvoir.

Il est précisé que chaque suppléant n’est pas forcément attaché à un titulaire.

Le Maire ou son représentant est membre de droit et assure la Présidence de la commission.

Il est également précisé qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à

bulletin secret sauf si le Conseil à l’unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour

chaque poste. Si une seule candidature est déposée, elle devra répondre à l'obligation de

représentation proportionnelle au plus reste.

Le Maire donne lecture de la liste déposée suite à la délibération n° 2026-28 du 2 avril 2026 qui s'établit comme suit :

- Membres titulaires : Michel ESCOFFIER -— Jean-Pierre BARLET — Eric BOUVARD

- Membres suppléants : Martine AZIZ-GUILLEMOT- Corinne CHARPENAY- Florian WARGNIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste,

Article 1 : Désigne en qualité de

- Membres titulaires : Michel ESCOFFIER - Jean-Pierre BARLET — Eric BOUVARD

- Membres suppléants : Martine AZIZ-GUILLEMOT- Corinne CHARPENAY- Florian WARGNIER

Page 16 sur 20Montanay

Article 2 : Ajoute qu’en cas de démission ou de décès d’un membre titulaire, il est remplacé par le

candidat venant immédiatement à la suite du dernier titulaire élu de la liste.

Délibération n° 2026-30 ASI - Désignation des représentants de la Commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Montanay est membre de

l'Association Sportive Intercommunale Saône Mont d’Or. Cette dernière est un regroupement de

plusieurs communes mettant en commun des moyens logistiques et financiers afin de répondre aux

objectifs d'occupation du temps de l’enfant et de découverte d'activités et de clubs sportifs du Val de

Saône pour les enfants.

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation

de trois représentants de la Commune au sein de l'association.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à

bulletin secret sauf si le Conseil à l'unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour

chaque poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'association,

Constatant le dépôt d’une seule candidature pour les postes à pourvoir,

Article 1 : Désigne en qualité de représentants de la Commune au sein de l’ASI

- Patrice COEURJOLLY, maire

- Martine AZIZ-GUILLEMOT, première adjointe

- Nicole PICHAT, conseillère municipale

Délibération n° 2026-31 AIAD -— désignation des représentants de la Commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Montanay est membre de l’AIAD,

Association Intercommunale d'Aide à Domicile Saône Mont d’or qui œuvre dans le domaine de

l'autonomie à domicile.

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation

de deux représentants de la Commune au sein de l’association.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à

bulletin secret sauf si le Conseil à l'unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour

chaque poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'association,

Page 17 sur 20MORE Dombe

Constatant le dépôt d’une seule candidature pour les postes à pourvoir,

Article 1 : Désigne en qualité de représentants de la Commune au sein de l’AIAD

- Patrice COEURJOLLY, maire

- Véronique BENEZECH, conseillère municipale

Délibération n° 2026-32 Mission Locale du Plateau Val de Saône - Désignation des représentants de

la Commune

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montanay est membre de l'association de la Mission locale du Plateau Nord Val de Saône.

Cette association, membre du service public de l'emploi, a pour but d'aider les jeunes âgés de 16 à 25

ans, résidant sur son territoire d'intervention, à la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un

soutien ou tout simplement d’un conseil.

Elle est composée de membres, personnes physiques et morales, réparties en quatre collèges : Le collège des communes (39) dont 17 pour le Val de Saône

- Le collège des administrations d'Etat et des Collectivités Territoriales 10 représentants

- Le collège des partenaires économiques et sociaux 10 représentants

- Le collège des personnes qualifiées 10 représentants

Montanay, membre au titre du collège des communes, doit nommer un représentant.

Il rappelle qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, les nominations se font à bulletin secret

sauf si le Conseil à l'unanimité y renonce ou si une seule candidature est déposée pour chaque poste.

Florian WARGNIER se porte candidat

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à l'élection au scrutin secret et après vote à main levée, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'association en date du 17/05/2018,

Article 1 : Désigne Florian WARGNIER comme représentant de la commune de Montanay

Délibération n° 2026-33 Fixation du taux des impôts locaux pour 2026 |

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Il rappelle que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés

non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux

ans.

Page 18 sur 20Compte tenu de la conjoncture et des besoins budgétaires actuels, Monsieur le Maire propose de

maintenir les taux de fiscalité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des impôts,

Article 1 : Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.18 %

- taxe d'habitation : 15.14 %

Article 2 : Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération n° 2026-34 Ratification du budget prévisionnel du RPE pour 2026 et des participations

prévisionnelles de chaque commune membre de l’entente

Martine AZIZ-GUILLEMOT, adjointe déléguée, rappelle que l’article 6 de la convention d'entente

prévoit que « chaque commune signataire s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement et

d'investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d'exécution de la

convention.

Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire.

La participation de chaque commune à ces dépenses est réactualisée tous les 3 ans et est fixée en

fonction :

- Du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire (pondération 40 %)

- Du nombre d’enfants de moins de 3 ans (pondération 20 %)

- Du nombre de temps collectif organisés pour chaque ville (pondération 40 %)

De l’année n-1 »

La Conférence de l'entente s’est réunie le 02/03/2026 a ratifié le projet de budget et des participations

communales 2026 qui s'établit comme suit :

- Budget prévisionnel 73 046 € (2025 : 75 199€)

- Participations des communes :

o Fleurieu-sur-Saône : 2 858,56 €

o Montanay: 4 347,05 € (2025 : 5 307.51 €)

o Neuville-sur-Saône : 14 796,07 €

o Rochetaillée-sur-Saône : 2 683,26 €

Elle rappelle également que Montanay compte 13 assistantes maternelles dont 12 activités. 8

participent aux temps collectifs organisés à Montanay un lundi par quinzaine, hors vacances scolaires.

En sus de ces missions, le RPE accompagne les assistantes maternelles et familles dans la rédaction des

contrats et peut aider à trouver une place pour les familles en recherche de mode de garde.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’article L 522-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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Je MORE

Vu la délibération n° 2023-70 du 19 octobre 2023 portant gestion du Relais Petite Enfance « Les P'tits

copains du Val de Saône » - Approbation de la convention intercommunale

Article 1 : Approuve le budget prévisionnel présenté ainsi que le montant des participations 2026

Article 2 : Dit que la participation de Montanay est prévue au budget primitif 2026

Délibération n° 2026-35 Convention annuelle avec le COS du Grand Lyon — Autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’action sociale en faveur des agents de la Collectivité

constitue une dépense obligatoire.

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et

de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des

loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont

bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou

locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La commune de Montanay a fait le choix depuis plusieurs années de confier ces prestations au Comité

social du personnel de la Métropole Lyonnaise. En contrepartie, la Commune en qualité de membre-

adhérent doit verser une subvention annuelle dont le taux est fixé pour 2026 à 0,8190 % (2025 :

0.8574%) de la masse salariale 2024 déduction faite des charges liées aux vacataires.

Monsieur le Maire propose d'approuver la convention pour 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire de Montanay à signer la convention 2026

Article 2 : Inscrit les crédits nécessaires au budget principal 2026 à intervenir.

Informations diverses :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

La prochaine séance devrait avoir lieu le 23 avril 2026 à 20h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Patrice COEURJOLLY Martine AZIZ-GUILLEMOT

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