Procès Verbal - PV CM 24 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, Commune de Montanay

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

L’an Deux Mil Vingt-deux, le 24 mars à 20h30, le Conseil municipal de la commune de

Montanay, dûment convoqué le 16 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de M. Gilbert SUCHET - Maire -, salle du conseil municipal.

Présents :

Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir

Gilbert SUCHET X

Patrice COEURJOLLY X

Martine AZIZ-GUILLEMOT X

Jean-Pierre BARLET X

Corinne CHARPENAY X

Rémy CRETIN X

Véronique BENEZECH X

Michel ESCOFFIER X

Christine BOUVIER X

Nicole PICHAT X

Frédéric SEGUY X

Estelle FRATTINI X

Pierre NEVEUX X

Séverine LIETSCH X

X à partir de la Pouvoir à Patrice Philippe COMBET délibération Coeuriolly

n°2022-27

Coralie PERSIANI X

Eric BOUVARD X

Florian WARGNIER X

Guylène SELIN X

Adeline ANCENAY X

Mathilde ETIEVANT X

Geoffroy GOIRAND X

Cédric GEOFFRAY X

Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

quorum est atteint.

Le Procès-verbal de la séance du 03/03/2022 a été adopté à l’unanimité par les membres du

Conseil.

Patrice COEURJOLLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.

Compte rendu des décisions :

NéantCommune de Montanay

Délibération n° 2022-22 Approbation du compte de gestion 2021

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition

des comptes du Comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte

administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les écritures s’y rattachant et le compte de gestion dressé par le Comptable

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après S’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titre émis et de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-

1et2et D. 2343-1 à D. 2343-10;

Article 1 : Approuve le compte de gestion du Comptable Public pour l’année 2021

Article 2 : Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération n° 2022-23 Approbation du compte administratif 2021

Wu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses article L1612-12 à L1612-14 et

L2121-31,

Vu l'instruction M14 applicable au budget principal et notamment le tome 2 de ladite

instruction,

Vu la délibération n° 2021/014 en date du 18 mars 2021 portant approbation du budget

primitif principal 2021,

Vu les délibérations n° 2021/041 du 28 octobre 2021 et n° 2021/053 du 16 décembre 2021

portant décisions modificatives,

Après avoir adopté le compte de gestion ainsi que les exécutions budgétaires de l'exercice

considéré qui s’établissent comme suit :Commune de Montanay

Investissement | Fonctionnement Cumul

Recettes

Recettes 1 545 610,06 € | 248723895€ | 4032 849,01 € réalisées

Dépenses

Dépenses 2 187 870,13 € | 1788 124,20 € 3 975 994,33 € réalisées

Clôture

Solde

d'exécution | -642 260,07 € 699 114,75 € 56 854,68 €

2021

Résultat 311 464,95 € 0,00 € 311 464,95 € reporté 2020

Résultats de | 326795 12€ 699 114,75 € 368 319,63 € clôture 2021

Restes à réaliser

Dépenses 59 253,00 €

Recettes 455 150,00 €

Résultat

cumulé de 65 101,88 € 699 114,75 € 764 216,63 €

clôture

Le Conseil Municipal, en dehors de la présence de Monsieur le Maire Gilbert SUCHET et sous

la Présidence de Patrice COEURJOLLY, premier adjoint, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité

Article 1 : Approuve le compte administratif 2021 du budget principal présenté

Délibération n° 2022-24 Affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment son article L 2311-5,

Vu l'instruction M14 applicable au budget principal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :Commune de Montanay

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 699 114,75 €

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 002) 0,00 €

Résultat de clôture à affecter 699 114,75 €

Résultat de la section d'investissement

Résultat de l'exercice -642 260,07 €

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 001) 311 464,95 €

Résultat comptable cumulé -330 795,12 €

Dépense engagées non mandatées 59 253,00 €

Recettes d'investissement restant à recouvrer 455 150,00 €

Solde des restes à réaliser Besoin réel de

financement 395 897,00 €

Besoin réel de financement 65 101,88 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d'affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement de

la section d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Décide d’affecter le résultat

e article 002 Résultat de fonctionnement reporté : 99 114.75 €

e article 001 Résultat d'investissement reporté :- 330 795.12 €

e article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 600 000.00 €

Monsieur le Maire présente l’état détaillé des indemnités 2021 comme le prévoit la

réglementation (voir en fin de document)

Délibération 2022-25 Bilan des acquisitions et cessions 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L 2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le

territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique

ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque

année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de

la commune. »

Pour l'exercice écoulé, la politique foncière s'établit comme détaillé ci-après :‘ediound

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| Délibération 2021-26 Bilan des formations des élus 2021

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'exercice de son mandat local, chaque élu

bénéficie d’un droit à une formation adaptée à ses fonctions.

En 2021, les formations suivantes ont eu lieu :

Elus Contenu de la | Organisme Montant

formation

Jean-Pierre BARLET Les fondamentaux de | AMF69 50.00 €

l'urbanisme

Total | 50.00€ TTC

Selon l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°

2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, «

un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est

annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des

membres du conseil municipal ».

Ce débat annuel permet au Conseil Municipal de fixer éventuellement les nouvelles

orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la formation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Approuve le bilan sur la formation des élus 2021

Article 2 : Prend acte de la tenue d’un débat sur la formation des membres du conseil

municipal de Montanay au titre de 2021

Article 3 : Constate que cet état figure au compte administratif

Délibération 2022-27 Subventions 2022

20h45 arrivée de Philippe COMBET, 19 présents, 19 votants,

Patrice COEURJOLLY donne lecture à l’Assemblée de la liste des subventions pour l’année 2022

qui s'établissent à 304 000 £ réserve de 1312 € comprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à

l'engagement éducatif,Z Montanay Entre Saône et Dombes Article 1 : Adopte les subventions proposées dont le détail est annexé au budget primitif 2022

| Délibération 2022-28 Fixation du taux des impôts locaux pour 2022

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que la taxe d’habitation est

supprimée pour 80 % des ménages depuis 2021. Les 20 % des ménages qui sont encore

redevables de la taxe d'habitation bénéficient d’un dégrèvement de 65 % en 2022.

A compter de 2023, il n’y aura plus de redevable de la taxe d'habitation au titre de sa résidence

principale. Seuls les logements vacants et les résidences secondaires seront assujettis.

I| rappelle pour mémoire que le taux de la taxe d’habitation applicable à Montanay est de

15.14 %. Le produit issu de cette taxe est perçu par l'Etat. Montanay percevra uniquement la

taxe applicable aux résidences secondaires.

Pour compenser la perte de produit fiscal issue de la suppression de la taxe d'habitation, la

Commune se voit transférer la part métropolitaine (issue de l’ancien département du Rhône)

de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur son territoire depuis 2021

Ce produit transféré ne correspondant pas avec le produit précédemment perçu et issu de la

taxe d’habitation, l'Etat a mis en place un coefficient correcteur. Montanay fait partie des

communes sous compensées. Une partie du produit transféré est donc complété par une

dotation complémentaire.

Compte tenu du contexte économique et des besoins budgétaires pour 2022, il est proposé

de ne pas augmenter le taux des impôts locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe

locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin

1982,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Article 1 : Fixe le taux des deux taxes locales pour l’année 2022 comme suit :

Taux

Taxe sur le foncier bâti 26.00 %

Taxe sur le foncier non bâti 45.18 %

Monsieur le Maire précise que les taux de la part communale sur les impôts locaux n’a pas été

augmentée depuis 14 ans.Z Montanay Entre Saône et Dombes Délibération 2022-29 Adoption du budget primitif 2022

Patrice CŒURJOLLY donne lecture du projet de budget primitif 2022 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement | 2 659 900.75 € 2 659 900.75 €

Section d'investissement 1 849 401.00 € 1 849 401.00 €

Total 4 509 301.75 € 4 509 301.75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-

20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi

qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation

du budget,

Vu les délibérations en date du 24 mars 2022 portant approbation du compte administratif

2021 et affectation du résultat 2021,

Article 1 : Approuve le budget primitif principal 2022 dont le détail est annexé à la présente

décision.

Monsieur le Maire souligne que Montanay est «en bonne santé » financière et que

l'endettement est extrêmement peu élevé.

Délibération 2022-30 Contrat de « nommage » - Autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2021/56 du 16 décembre

2021 elle l’a autorisé à engager une consultation en vue de mettre en place un contrat de

« nommage » de l’ensemble sportif de Montanay.

Une consultation a été engagée par voie d'affichage sur le site internet de la Commune et à la

porte de la mairie du 1% février 2022 au 1 mars 2022 inclus. Trois propositions ont été reçues.

La meilleure proposition a été faite par la SARL Le Marjeon (St Priest, 69) qui propose un

contrat de nommage pour 10 ans pour la somme de 310 000 £ qui serait versée en deux fois :

la première en 2022 pour 210 000 € et la seconde en 2024 pour 100 000 €. Le nom de

l’ensemble serait Parc Sportif du Franc Lyonnais Montanois auquel serait adossé le nom de la

SARL.

Il rappelle que ce contrat de nommage ne comprend aucune mise à disposition des

équipements de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitéZ Montanay Entre Saône et Dombes Article 1 : Accepte la proposition de la SARL le Marjeon

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature du contrat entérinant les

conditions exposées.

Délibération 2022-31 Convention d'adhésion aux activités de Conseil en Energie Partagé du

Sigerly - Autorisation de signature

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le Sigerly, propose une convention qui a pour objet de

définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLYy et la commune afin que cette dernière

puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP). L'objectif principal

du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs

consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des

moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise

énergétique et de développement d'énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Lors du Comité syndicat du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été

votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants

des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par

la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments,

bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1000 m? de déclarer annuellement les

consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par

l'ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments

assujettis, à savoir :

- 40% à l'horizon 2030

- 50% à l'horizon 2040

- 60% à l'horizon 2050

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements

suivants :

- Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire

- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique

- Recherche de financements

Les différents niveaux de prestations CEP sont:

> Le niveau 1

Le niveau 1 comprend :PT Montanay LA Entre Saône et Dombes

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :

- Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre,

- Les évolutions sur plusieurs années,

- La comparaison à un référentiel.

- Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune

- Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées

- Des préconisations d'ordre général

- Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel,

énergies stockées tel que bois, fuel...). L'eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations

liées à l'éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée.

Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

- L'identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire

- La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT

gérée par l'ADEME.

> Le niveau 2

Le niveau 2 comprend :

e La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de

chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

- analyse des offres

e Le suivi des contrats d'exploitation :

- Animation des réunions d'exploitation,

- Rédaction des comptes-rendus de réunion,

- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,

- Calcul annuel de l’intéressement aux économies d'énergie,

- _ Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

- Analyse des devis,

- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation

P1, d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité par l'exploitant, le SIGERLy permettant aux

communes d'acheter ces énergies via des groupements d'achat qu’il coordonne.

> Le niveau 3 :PT Montanay LA Entre Saône et Dombes

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction

de ses besoins :

° Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments,

études de faisabilité d'énergie renouvelable, études d'opportunité et de faisabilité de Contrat de

Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique...

° Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique

° Des accompagnements de projets :

— Appui à la réalisation d’un Programme

- Appui au choix d’une Maitrise d'Œuvre

— Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,

— Relecture des dossiers APS/APD/DCE... rédigés par des Maitrises d'Oeuvre,

— Conseils pendant le chantier,

_ Aide à la réception / commissionnement.

- Appui à la recherche de financements

° Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de

charge, …

° Des suivis d'installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes

type centre nautique, médiathèque ou installation d'énergie renouvelable

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.

Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) suite

aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

° Appui sur l’éligibilité des opérations

° Veille réglementaire

° Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy

° Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

° Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLYy à un Obligé ou

un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE

valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kKWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune, sont de:

- Niveau 1 : 581.40 £/an soit 0.18€/habitant

- Niveau 2 : 1938 €/an soit 0.60 €/habitant

- Niveau 3 : sur devis

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé ci-dessus, à l’unanimité

Article 1 : Approuve l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposée par le

SIGERLYy pour les niveaux 1, 2 et 3

Article 2 : Souscrit à la prestation complémentaire d'entrée d’un historique de facturation dans

l'outil de suivi des consommations énergétiques de 6.80 € par point de livraison et par année de1 7 Montanay Entre Saône et Dombes

facturation pour le centre administratif (électricité et gaz) et pour la salle des sports (électricité et

gaz) pour la période 2010-2019

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre

document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, ÿ compris

d'éventuels avenants ou résiliation.

Article 4 : Précise que cette dépense sera inscrite au budget principal à l’article 65548

Délibération n° 2022-32 Adhésion au dispositif de Centrale d’achat territoriale —

Approbation du règlement de la Centrale d’achat territoriale - Autorisation de signature de

la Convention d'adhésion - Délégation au Maire

Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en

Centrale d'achat territoriale, afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes,

atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation

des marchés, sécuriser et simplifier l’achat public et répondre aux justes besoins des

territoires.

Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L2113-2 du Code de la commande publique,

est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres

communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements publics de son territoire que la

Métropole finance ou contrôle.

La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour

exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou

de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et

peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.

Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achat

territoriale pour tout où partie de leurs besoins à venir.

Les acheteurs recourant à la Centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou

l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs

obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement général de la Centrale

d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d’Achat, ses

adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée décide

de solliciter ce nouveau dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Approuve les termes du Règlement général de la Centrale d'achat territoriale

(annexé à la présente délibération) ;Z Montanay Entre Saône et Dombes Article 2 : Autorise la signature de la Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat ;

Article 3 : Délègue au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne

habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux

services de la Centrale d'achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y

afférent.

Délibération n° 2022-33 Détermination des mesures de publicité des actes de la Collectivité

au 1er juillet 2022

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la réforme de la publicité et de la conservation des

actes des collectivités locales qui était prévue par la Loi Engagement et Proximité et dont la

mise en œuvre a été retardée par la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 dispose que les communes de moins de 3 500

habitants doivent déterminer par délibération les formalités de publicité qu’elles décident

d'appliquer: l'affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme

électronique.

Montanay approchant le seuil des 3 500 habitants sera bientôt dans l’obligation de procéder

à une publicité sous format électronique.

En conséquence, il est proposé d'opter pour cette modalité de publicité afin d'anticiper les

nouvelles obligations. Ainsi les actes de la Collectivité seront publiés sur le site internet de la

Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Accepte la proposition de Monsieur le Maire

Informations diverses :

Patrice COEURJOLLY informe l’Assemblée de la mise en ligne du nouveau site web le 29 mars

prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

La prochaine séance devrait avoir lieu le 21 avril 2022 à 20h303 9IT'E80

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