Procès Verbal - pv cm 12092024I

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Procès Verbal - pv cm 12092024I Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12092024I)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Montanay Entre Saone et Dombes

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

du 12 septembre 2024

Le 12 septembre 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué

le 5 septembre 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert SUCHET - Maire

-, Salle du conseil municipal.

Mis enlignele: 21 octobre 2024

Affiché le: 21 octobre 2024

Présents :

Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir

Gilbert SUCHET X

Patrice COEURJOLLY

Martine AZIZ-GUILLEMOT

X

X

Jean-Pierre BARLET X

Corinne CHARPENAY X

Rémy CRETIN X

Véronique BENEZECH X

Michel ESCOFFIER X

Christine BOUVIER X

Nicole PICHAT X

Frédéric SEGUY X

Estelle FRATTINI

Pierre NEVEUX

Séverine LIETSCH

Coralie PERSIANI

Eric BOUVARD

X

X

X

Philippe COMBET X

X

X

X Florian WARGNIER

Guylène SELIN X

Adeline ANCENAY X

Mathilde ETIEVANT X

Geoffroy GOIRAND X

Cédric GEOFFRAY X

16 7

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum

est atteint.

Le Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 a été adopté à l'unanimité par les membres du Conseil.

Patrice COEURJOLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.

Page 1 sur 11Montanay Entre Saône et Dombes

Compte rendu des décisions :

Décision n° 15/2024 Attribution d’une concession au cimetière communal, 22/07/2024

Il est accordé, dans le cimetière communal, un achat de concession au cimetière de MONTANAY pour

une durée de 30 ans à compter du 22/07/2024. La recette correspondante de 350€ sera inscrite au

budget de l'exercice en cours, article 70311

Décision n° 16/2024 Attribution des marchés de travaux à procédure adaptée relatifs à rénovation

énergétique de six logements locatifs Palulos en site occupé, 29/07/2024

Les marchés de travaux d’un montant total de 150 466.81 € HT sont attribués comme suit :

Lot Attributaires Montant HT

1 Menuiseries intérieures et | LA CONSTRUCTION ARBRESLOISE, 276 allée 48 770.50 €

extérieures bois des Grands Champs, ZI la Pontchonnière,

69 210 SAIN BEL

2 Isolation Combles - SAS GENAUDY, ZA des Grands Varay, 01 540 | 17 047.39 €

Doublages - Cloisons — VONNAS

Peinture

3 Electricité — courants forts | CORELEC, 433 boulevard Napoléon Bullukian, | 6 725.60 €

69 830 Saint Georges de Reneins

4 CVC- chauffage — SAS NRIJ CVC, 355 route de Thil, ZI EST, 01 700 | 77 923.32 €

ventilation - plomberie BEYNOST

Le détail des prestations confiées aux attributaires est précisé dans le cahier des charges afférent aux

marchés.

Décision n° 17/2024 Portant sur le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en vue d’implanter

des panneaux photovoltaïques en toiture du CTM, 30/07/2024

Signature et dépôt du dossier de déclaration préalable de travaux en vue d'installer des panneaux

photovoltaïques sur le CTM, sis sur la parcelle cadastrée ZB 25 située 491 rue des Echets.

Décision n° 18/2024 Attribution d’une concession au cimetière communal, 19/08/2024

Il est accordé, dans le cimetière communal un achat de concession au cimetière de MONTANAY pour

une durée de 50 ans à compter du 19/08/2024. La recette correspondante de 600€ sera inscrite au

budget de l'exercice en cours, article 70311

Décision n° 19/2024 Renouvellement d’une concession au cimetière communal, 19/08/2024

Il est accordé, dans le cimetière communal un renouvellement de concession au cimetière de

MONTANAY pour une durée de 50 ans à compter du 19/08/2024. La recette correspondante de 1200€

sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 70311

Page 2 sur 11Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération n° 2024-45 Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de

certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le cdg69 propose un certain nombre de missions

réalisées, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements

publics qui le demandent.

Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de

chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux

services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s'agit des missions suivantes :

° Médecine préventive,

€ Médecine statutaire et de contrôle,

© Inspection hygiène et sécurité,

e Conseil en droit des collectivités,

e Assistante sociale du personnel,

€ Archivage pluriannuel,

© Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

e Intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une

convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois à laquelle a adhéré Montanay.

Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet

d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :

e Médecine préventive,

€ Médecine statutaire et de contrôle,

e Assistante sociale du personnel,

e Conseil en droit des collectivités,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à

compter du 1e janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention

unique :

e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le

Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret

médical partagé,

e Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau

découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de

l'évolution organisationnelle de la CNRACL.

Monsieur le Maire ne souhaïte pas reconduire la mission « Conseil en droit des collectivités » car elle

n’a pas été utilisée durant les dernières années (montant : 2 970 € en 2022, 3 197 € en 2025).

Les autres missions qu'il propose de reconduire connaissent les évolutions tarifaires suivantes :

Nom de la mission Tarif 2022 Tarif 2025

Inclusion dans la Pas d'évolution Mission

d'inspection cotisation au CDG69s

Page 3 sur 11Mission cohorte retraites

Montanay Entre Saône et Dombes

35 € à 70 € par

dossier, adhésion

gratuite puis

facturation à la

mobilisation des

prestations

60 € pour les dossiers

n'ayant jamais été

traités et facturés par

le CDG

40 € pour les dossiers

déja traités et

facturés par le CDG

dans le cadre d’une

précédente campagne

Mission médecine préventive 80 € par agent 8/ € par agent

Mission médecine statutaire et de contrôle

Convention spécifique

hors convention

unique

Pas de changement.

Tarification à l'acte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unaimité

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n° 2021-036 en date du 9 septembre 2021 d'adhésion à la convention unique

du cdg69,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que

la commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines

missions à compter du Le janvier 2025,

Article 1 : Décide de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69

conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération.

Article 2 : Approuve les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par

l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles.

Article 3 : Autorise l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions

spécifiques.

Article 4 : Inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget

prévu à cet effet.

ANNEXE 1 — Choix des missions réalisées par le cdg69

x Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins

et de professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents

x Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50

agents*) : mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle

Page 4 sur 11Montanay Entre Sadne et Dombes

x Mission d'inspection : mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des

collectivités et établissements publics

C] Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents*) : mise à

disposition d’assistants sociaux chargés de l’assistance sociale du personnel

C1 Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du

conseil en droit des collectivités

C1 Mission d'archivage pluriannuelle : mise à disposition d’archivistes en charge de

l'archivage des fonds

Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée

aux collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de

calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l’EGI ou de modification du

compte individuel de retraite pour le RIS

LC] Mission d'intérim : mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels

intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics * Pour les employeurs < 50 agents, possibilité de passer une convention à l’acte

À Sainte Foy lès-Lyon

Le 2 juillet 2024

Le Président,

Délibération n° 2024-46 Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale

du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour le

commune de Montanay des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la Commune de Montanay a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat

d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

-_ que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux

garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il

convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Page 5 sur 11Montanay Entre Saône et Dombes

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en

vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la

période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de

convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat

d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre

d'assurance groupe 2025-2028,

Article 1 : Approuve les taux des prestations négociés pour la Commune de Montanay par le cdg69

dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 au

31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montanay contre les risques financiers des agents

affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux

arrêt

X Tous les risques [1 10 jours consécutifs par 7,80% Décès arrêt en maladie ordinaire ou + Congé pour invalidité temporaire imputable au service temps partiel pour raison + longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans arrêt + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption | préalable*

/ paternité et accueil de l'enfant CO 15 jours consécutifs par 7,55% + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison arrêt en maladie ordinaire ou

thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable temps partiel pour raison + temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un thérapeutique sans arrêt

arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de | bréalable*

santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire 30 jours consécutifs par 6,94%

arrêt en maladie ordinaire ou

temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt

préalable*

[1 30 jours consécutifs par 5,93%

arrêt pour l’ensemble des

indemnités journalières sauf

la maternité

[] Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [1 Sans franchise 5,12% Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service CID ours consécohiE-per 4,11%

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité (y . , : _ arrêt pour l’ensemble des

compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et |. &. - - accueil de l'enfant indemnités journalières sauf

la maternité

Page 6 sur 11Montanay Entre Saone et Dombes

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office

pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire

“la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en

longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à : 6,94 %.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire

Article 3 : Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 au

31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montanay contre les risques financiers des agents

affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Désignation des risques Franchise Taux

LI 10 JOUE consécutifs par arrêt 1,20%

à FF. : en maladie ordinaire * CT Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés C1 15 jours consécutifs par arrêt 110% . M ‘ ; é = ; 5

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de en maladie ordinaire *

l'enfant + maladie ordinaire* | . . C1 30 jours consécutifs par arrêt ._ 1,05%

en maladie ordinaire *

Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés Sans franchise 0,98%

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

l'enfant

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en

grave maladie.

Le taux de cotisation s'élève à : 0.98 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse

salariale suivants :

Traitement brut indiciaire

Article 4: Autorise l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP

Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et

autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante.

Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents

Form ules (agents CN RACL) collectivités affiliées

Tous risques 0,30%

Tous risques sauf maladie ü

ordinaire (MO) VU

Page 7 sur 11Montanay Entre Saûne et Dombes

Contrat IRCANTEC

Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées

Tous risques 0,20% 0,26%

Tous risques sauf maladie

ordinaire (MO) 0,15% 0,195%

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0,30 %

Gestion agents IRCANTEC : 0,15%

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

Délibération n° 2024-47 Cessions entre la commune de Montanay et les consorts DOUZOU-

CLAUDEL

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que lors des opérations d'implantation sur site de la future

médiathèque, un petit décalage entre le cadastre et la situation réelle sur le terrain a été relevé.

Afin de régulariser la situation, il propose que la Commune cède 1 m°? aux consorts DOUZOU et

CLAUDEL sur la parcelle cadastrée AC 251. En contrepartie, les consorts DOUZOU et CLAUDEL cèdent

à la Commune 3 m° à la Commune sur la parcelle cadastrée AC 254.

Compte tenu du faible enjeu, il a été convenu avec les riverains qu’il n’y aurait pas d'échange financier

mais que la Commune prendrait en charge les frais de géomètre ainsi que ceux d'établissement et de

publicité des actes.

Les termes de ces cessions ont fait l’objet d’un accord préalable restant soumis à l'aval du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 24 juillet 2024,

Article 1 : Accepte la cession par la Commune au profit des consorts DOUZOU et CLAUDEL de 1 m° sur

la parcelle AC 251

Article 2 : Acceptation la cession au bénéfice de la Commune des Consorts DOUZOU et CLAUDEL de

3 m? sur la parcelle AC 254

Article 3 : Dit que les frais inhérents à ces opérations seront pris en charge par la commune de

Montanay et qu'aucune soulte ne sera versée aux Consorts DOUZOU et CLAUDEL

Page 8 sur 11LA Montanay PCA Entre Saone et Dombes

Article 4: Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature des documents nécessaires à la

finalisation de ces cessions

Délibération n° 2024-48 Projet de réhabilitation totale du local de chasse — adoption du programme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce programme et le plan de financement

associé a fait l’objet d’une délibération lors de la réunion du 20 juin dernier.

Après instruction par les services de la Région, il convient de modifier certains points :

- les travaux de VRD ne sont pas éligibles au financement et doivent être retirés du montant éligible

- la subvention portera sur le montant HT compte tenu de l’évolution des conditions d'éligibilité

au FCTVA des travaux portant sur des biens confiés

Monsieur expose au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du local mis à disposition de

l'association locale de chasse. || souhaiterait mettre en œuvre ces travaux car les locaux sont vétustes.

Par ailleurs, la société de chasse œuvre à l'équilibre environnemental sur Montanay car elle participe

à l'entretien du paysage et à l'équilibre de la faune. Des comptages d'animaux sont réalisés tous les ans et transmis à la Commune.

De plus, comme toute association locale, elle participe à l’animation du village. Il est donc important

que la Commune accompagne son tissu associatif.

Les travaux projetés permettent aussi à Montanay d'entretenir son patrimoine bâti et de prolonger sa durée de vie.

Le détail des travaux s'établit comme suit :

| Mc ontant € Æ€HT HT. ARTS ARE EE a

MACONNERIES 29 127,75

CLOISONS, DOUBLAGES, PEINTURES, PLAFONDS 12 663,89

PLOMBERIE 1 913,09

ELECTRICITE 4 236,88 €

MENUISERIES EXTERIEURES 6 904,10 €

CARRELAGE 6735,51€

ALEAS - IMPONDERABLES 8 418,78 €

TOTAL DEPENSES 70 000,00 €

Subvention régionale AURA 21 000, 00 €

Autres subventions (à préciser) /

Autres recettes (à préciser) 49 000,00 €

Auto-financement /

Page 9 sur 11Montanay Entre Ssône et Dombes

TOTAL RECETTES 70 000,00 €

Ce programme pourrait bénéficier d’un concours de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du

programme « Financer des actions en faveur des locaux de chasse ». La subvention pourrait être de

21 000 €. Un dossier de demande de subvention sera déposé en vertu de la délibération n° 2022-14

par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour solliciter auprès de tout organisme financeur un concours dans la mesure où le programme est inscrit au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Adopte le programme présenté et le plan de financement associé

Article 2 : Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-39 du 20 juin

2024

Délibération n° 2024-49 Modification du tableau des effectifs de la Commune

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Il explique que la nouvelle médiathèque va nécessiter une présence à temps plein de la gestionnaire

de la structure car de nouveaux services vont être proposés aux usagers et que les temps d'accueil

seront plus importants.

| propose par conséquent de porter le temps de travail du poste dédié de 30h à 35h. Cette opération

occasionnant une augmentation du temps de travail de plus de 10 % est assimilée à une

suppression/création d'emploi

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2313-3 et L.2313-T,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 8 juillet 2024,

Vu l’accord de l'agent sur cette évolution

Article 1 : Crée, à compter du 1° janvier 2025, un emploi d’adjoint du patrimoine à 35h qui remplace

celui à 30h figurant au tableau des emplois

Article 2 : Inscrit au budget les crédits correspondants

Délibération n° 2024-50 Extension du périmètre de télétransmission des actes de la Collectivité au

contrôle de légalité

Monsieur le Maire explique que la Commune transmet la plupart de ses actes administratif au

contrôle de légalité par voie dématérialisée depuis 2018.

Ce périmètre a été étendu aux actes relatifs à l’achat public que sont les marchés publics ou les

concessions.

Page 10 sur 11Montanay Entre Saône et Dombes

Pour que la Commune puisse télétransmettre ce type d’acte, un avenant à la convention initiale est

nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Autorise la télétransmission des actes relatifs à l’achat public

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’avenant à la convention initiale

avec l'Etat entérinant cette décision

Informations diverses : |

Michel ESCOFFIER informe le Conseil Municipal des travaux réalisés durant la période estivale :

-_ réfection de l'étanchéité du local de stockage de la salle des sports

-_ réfection des peintures d’un bureau en mairie

-_ différents travaux de marquage au sol (aux écoles, accès pompiers, parking, ….)

-_ réfection de peinture à l’école maternelle

-_ réhabilitation lourde de sanitaires à l’école maternelle

Martine AZIZ-GUILLEMOT communique les effectifs des écoles pour la rentrée 2024-2025 :

- élémentaire : 191

- maternelle : 87

Monsieur le Maire indique que des problèmes de collecte ont eu lieu les 5 et 6 septembre dernier. La

Commune n’a été informée que le 10 septembre et n’a donc pu communiquer auprès de la population.

Cette difficulté sera remontée prochainement aux services de la Métropole.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

La prochaine séance devrait avoir lieu le 17 octobre 2024 à 20h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilbert SUCHET Patrice COEURJOLLY

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