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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°120 du 30 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 153 DU 24 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°153 DU 24 JUIN 2019
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes et d’un régisseur sup- pléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune de MARLY
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention d’utilisation N°059-2019-002 du 6 juin 2019
Convention d’utilisation N°059-2019-003 6 juin 2019
Convention d’utilisation N°059-2019-004 du 6 juin 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 24 juin 2019 fixant la composition du CHSCT de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHE- SION SOCIALE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision N°94/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 24 juin 2019
Décision N°50/2019 du 21 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN CARVIN
Concours sur titre de psychologue pour le recrutement d’un psychologue de classe normale en date du 20 juin 2019
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N° 32-2019 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Silvio DE ZORZI, Praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie
TABLE DES MATIÈRES A
Car
Liberté
« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes et d’un régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
auprès de la commune de
MARLY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : VU
larrêté
du
13
février 2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la
Police Municipale de la commune de MARLY ; VU
Parrêté
préfectoral
du
26
septembre
2016,
portant nomination
de
Monsieur Charles
CORDELLE
en qualité de régisseur
des recettes, de la commune de MARLY:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai 2019 donnant délégation
de signature à
Monsieur Christian
ROCK,
Sous-Préfet de VALENCIENNES ; VU
le courrier de Monsieur le maire de MARLY en date du 26 avril 2019 demandant la nomination du
régisseur et de du régisseur suppléant ; VU
l'avis
favorable
en
date
du
3
juin
2019
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département du Nord :
ARRETE
Atticle
1er :
L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016,
portant nomination de Charles CORDELLE en
qualité de régisseur titulaire est abrogé. Article
2 :
Monsieur
Laurent
PRUVOT,
est nommé
régisseur titulaire
des
recettes
pour
percevoir
le
produit des amendes forfaitaires de
la
police de
la circulation,
en
application de
l'article
L.
2212-5 du
1/1 code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4
du code de la route. Article 3 :
Madame Frédérique MERESSE, est maintenue dans sa fonction de régisseur suppléante.
Article
4 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
maire de
Marly
sont chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Atticle
5:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
Marly,
au
régisseur
titulaire, au régisseur suppléant, au mandataire et à la Direction Régionale des Finances Publiques.
Fait à Valenciennes, le 20 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet,
pr:
Christian ROCK
2/2 mm
A
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ris
PREFET
DE
LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
CRE]
mt
ln
Un
ann
AE
III
cous
le nuniéro
O0.
220)
Aa
Det
rateur
général
des
Finances
Publiques
ab
Par
Lou
CONVENTION D'UTILISATION
'arrinist
059-2019-0002
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée des
domaines,
représentée
par Monsieur David
PATER, Administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques qui lui ont été consenties par arrêtés des 14 février 2017 et 1° septembre 2018 ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
Monsieur
Jean
Christophe
CAMART,
Président de
l'Université
de
LILLE,
dont
les
bureaux sont
situés 42 rue Paul DUEZ à LILLE. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part, se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
(ou
son
représentant)
des
Hauts-de-France,
Préfet du
Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
l'ensemble immobilier situé 171
rue Charles DEBIERRE à LILLE.
Cette demande est mise en
œuvre dans
les
conditions fixées par la
présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PE
ne.”
Page 1/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
SC. me
©
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
Ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation,
Service
de
médecine
préventive
et
d'action
sociale
de
l'Université
de
Lille
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Une
partie
de
l'immeuble
appartenant
à
l'Etat
sis
à
Lille,
171
rue
Charles
DEBIERRE,
d'une
superficie
totale
de
2149
m°,
cadastré
section
TO
n°17
et
18
tel
qu'il
figure
sur
le
plan
en
annexe
1,
délimité
par
un liseré. Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FXx sous les numéros :
132062/323848
Un
plan
des
surfaces
occupées
est
annexé
2
à
la
présente
convention.
L'utilisateur
s'engage
à
tenir
à
jour
en
lien
avec
le
service
local
du
Domaine
les
données
de
Chorus
RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires
du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire est
informé de
la
réalisation
de toute
nouvelle
construction,
toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1 janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans objet.
CE
ie
Page 2/7
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Œ
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l'article 2 sont déclarés par la Direction de la stratégie et de la
programmation immobilières de l'Université de Lille, et sont les suivantes - Surface utile Brute ( SUB
) de l'immeuble : 324 m°
- Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble : 101
m°?.
Au 1°
janvier 2019, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1° présents dans l'immeuble sont les
suivants : - postes de travail : 9 En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 11,22 m? de SUN /
poste de travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service désigné à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à
l'utilisation de immeuble désigné à
l’article 2 de la
présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. 6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à
la présente convention. Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes
à
l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
PES
D.
Page
3/7
bP
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SC
vh oo
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à
l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans
une programmation
pluriannuelle
prévue
par l'utilisateur.
Le
propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment. La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat »
régi
par l’article 47
de
la
loi
de finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec
les
dotations
du
Compte d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat
»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an
qui débute à compter de la date
de
réception
de
la
décision
d'inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait
prononcée
avant la
libération
de
l'immeuble,
le
délai
d'un
an
commencera
à
courir à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments publics,
une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et
obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l'utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
CE
ne
Page
4/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
Ce. mm
+:
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière (SPST),
l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra
notamment veiller à assurer une diminution du
ratio d'occupation tel que constaté à
l’article 5 de la présente convention.
Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire s'assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
limmeuble
remis
à
l'utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment : - l'état d'entretien général de l'immeuble ; - l'évolution du ratio d'occupation ; - les
conditions
d'occupation
et notamment si
l'ensemble
des surfaces
est toujours
utile
à
l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur
a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues. À
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
CHE
ie.
Page
5/7
MINISTÈRE DE L'ACTION
PP
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
A
Ce. ee
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En
cas
d'évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article
13
Inventaire
L'utilisateur de
l'immeuble
désigné
à
l’article 2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier ministériel compétent,
tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien dans
les
comptes
de
l'Etat,
conformément
à
l'inventaire
prévu
à
l'article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031. Elle
prend
également fin
lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,
selon
les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation anticipée de la convention
:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ; c)
Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans
le SDIR ; d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d’un SPS]| ; e) À l'initiative de l'utilisateur,
après acceptation
par le propriétaire,
moyennant le respect d’un
préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
PT
Page
6/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
wi
Dee mm
2
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille,
le
À 6
sun
218
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le Président de l'Université de LILLE
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
ss
David
RATER
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
-
La
Secrétaire,
Générale
RU
on,
Page
7/7
DP
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
NELr Département : NORD Commune : Sectlan
: TO
Feuille
: 000
TO
01
Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 25/02/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées
en
projection
:RGÿ93
©2017 Ministère de l'Acilon et Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE
Vu
pour
être
annéxé
S'irion
acte
an
date
-
Û
6
JUIN
2019
Échelle
d'origine
: 1/500
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Secrétaire
Génér.
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôls foncier suivant
:
LILLE
1
CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE DELORY
3EME
ETAGE
59018
59018 LILLE Cedex tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57 cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1705200
9270350 9270300 1705200
1705250
9270350 9270300 4 LT
155
ee
PP
L LL) Assitantesociale salle de detente archives ex Sn: 20 us Sn: 15.0 Sr: 92 2 Assistante médicale Médocin 2 St: 215 Sim} 143 5 17. ES se Se UN Sfr: 165 & E nl reprographie = at < Secret Service sacial Sim: 62 tLL 2 Sr: 159 / S XX en couloir et 024 = reserve / stockage \ Sim: 97.0 = 013 F, CT | H infimerle EE =|004 La otz 2 Sim): 8.5 w | Loc Tech eli SSS 8° @ 2 Xeo © 7 A) Université Affectation 2019 = de Lille Se DLLE CENTRE CHORUS SITE 1208 DATE CRÉATION | 10/03/2019 ° 1 #' Direction da Le Siratègle et VILLE Us CHDRUS BAT/TER 323249 DERNIERE MAJ 08/02/2019 , = MPAS N°BLAN 2019 ECHELLE 1/100ème 2 © # Sem NIVEAU RDC TT PHASE — FORMAT Es Ps Lee ouais D BATIMENT LiCot | VERSION — MH s à vu en (noter
De
PCA
RELE
j
pit
sl
* 4
ap
teû
te
to
sl
in D
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
inances
Publiques rs
per
le
PREFET
DE
LA
REGION
.
HAUTS-DE-FRANCE
CONVENTION D'UTILISATION
sistrateur général des
Finances
Publiques
059-2019-0003
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont les
bureaux
sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDWY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation
du
Directeur régional des
Finances
publiques qui
lui
ont été
consenties
par arrêtés des
14 février 2017 et 1° septembre 2018 ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
La
Direction
interrégionale
des
douanes
et droits
indirects
Hauts-de-France,
représentée
par son
Directeur interrégional,
Monsieur Eric MEUNIER,
dont les bureaux sont situés 3 et 5
rue de Courtrai
à
LILLE. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part, se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
(ou
son
représentant)
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition
de l'ensemble immobilier
situé à HALLUIN, Avenue de l'Abbé Lemire. Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
puy
PRE ns”
Me De
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS mm
—S
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1
à R.
2313-5 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur Direction interrégionale des Douanes et droits indirects des Hauts-de-France pour l'exercice de ses missions de service public l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble
appartenant à
l'Etat sis
à
HALLUIN,
Avenue
de
l'Abbé
LÉMIRE
d’une
superficie totale
de
2673 m°, cadastré section À n°183 tel qu'il figure sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F% sous les numéros :
126192
L'utilisateur s'engage à
tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires
du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus.
Le
propriétaire est informé de la
réalisation de toute
nouvelle construction,
toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1°
janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans
objet.
CS
Din.
Page
2/7
MINISTÈRE DE L'ACTION
—
ET DES COMPTES PUBLICS
+
o D
©
dé
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l'article 2 sont déclarés par la Direction interrégionale des
Douanes et droits indirects des Hauts-de-France , et sont reprises sur le tableau en annexe 2. Au
1°
janvier 2019, les effectifs de l'utilisateur désigné à
l'article 1°’ présents dans l'immeuble sont les
suivants
:
- Effectifs résidents administratifs : 60 - Effectifs résidents équivalents temps plein travaillé : 60 - postes de travail : 60 En conséquence,
le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 14,53 m? de SUB /
poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet du titre
d'occupation
devra être conforme à
l’utilisation
de
l'immeuble désigné à
l’article 2 de la
présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Ces titres
d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte
l'ensemble
des taxes et contributions afférentes
à
l'immeuble qui fait
l’objet de la
présente convention.
pu
TA
Page 3/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS me
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article 9 Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à
l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une
programmation
pluriannuelle prévue par l'utilisateur.
Le
propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment. La réalisation
des
dépenses
d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de gestion
du
Compte d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de l'Etat »
régi
par l’article 47 de la
loi
de finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour le compte du propriétaire :
-
avec
les
dotations du
Compte d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat »
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l'immeuble désigné à
l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception
de
la
décision
d’inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait prononcée avant la
libération
de l'immeuble,
le délai
d’un
an
commencera
à
courir à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l'utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
PT
te
Page 4/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
1
bPP
V 4
|
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière (SPSI),
l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra
notamment veiller à
assurer une diminution du
ratio d'occupation tel que constaté
à
l’article 5 de la présente convention.
Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en € / m2 de
SUB.
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charge
sera
communiqué
en
2019.
Il
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à
facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles
est entretenu
et
utilisé
limmeuble
remis
à
l'utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment : - l’état d'entretien général de l'immeuble ; - l’évolution du ratio d'occupation ; - les
conditions
d'occupation
et
notamment si
l'ensemble
des
surfaces
est toujours
utile
à
l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
pl
À
Page 5/7
MINISTÈRE DE L'ACTION
\
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
VD 7
|
EL.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur a
bien
mis en
œuvre
les
diligences
attendues. À
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. En
cas
d'évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article
13
Inventaire
L'utilisateur de
l'immeuble désigné à
l’article
2
communique sans délai
au
gestionnaire du
référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'Etat,
conformément à l'inventaire prévu à
l’article
162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d’un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,
moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CE
Page 6/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
& 7 7
|
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à
Lille,
le
0
6
JUIN
2019
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le
Directeur
interrégional
des
Douanes
Le responsable de la division de la
et droits indirects des Hauts-de-France
Gestion domaniale
Erig
MEUNIER
David PATER
‘Pour
le
Préfet
et
par
délégatipf
7
La
Secrétaire
Général
1
ve
GT
Page
7/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département
:
NORD Commune
:
HALLUIN Section
:À
Feuille
:000
A
01
Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle
d'édition
:1/500
Date d'édition : 02/05/2019 (fuseau horaire de Paris)
PRÈ
Coordonnées en projection : RGF93CC. ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
0
6
JUIN
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délé
La
Secrétaire
Générée
2019-0003 Annexel
cadastre
en
date
du
Violainè
DÉMARET
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : LILLE Il CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 59466 LOMME CEDEX tél. 03 20 30 49 54 -fax PASS
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1709800
1709850
|
9287450 9287400 N
| 9287450
oqdy il
1709800
1709850
9287400 ANNEXE
DE LA CONVENTION
n°
653-2919-0093
CBitiments
regreepés
run
même
sèe)
Date prise d'effet
de
la correntien
:
Durée
(par
défaut
Date de fin de la comrentien
:
(2)
Ce
ratis
moyen
est
ealeuté
sur
les
Immeubles
à
urage
de
bureaux
É
k
RE-Fx/
C3)
Valeur en
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pour les
Eemeubles
à
usage
de burezur
et
P
ice
de
TELL
o1Je1/19
,
AUX
TABLEAU
RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
HESURAGES
n°
QHORUS
de
unité
écssmiqre
AY ONRUS
da
bitimest
cpkt
Em)
Désiga. serre
Rél. extartrales
APE
(lrcutatf, di éftéreste da ste)
frombre
de portes de]
Rats d'occayaten
_.
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(3)
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Cam)
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TE
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pire
Parzouveres
Etre
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Ener
Pressure
ATEN
TEORRE
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D ARNELE
3
DELA CONTERTION
055-2018
0
Lite
des
ares
dcoupitien
CE
INTESIEUSE
DES
DOUANES
HONG
DNTESERIOQEE
DES
DOURRES
ET
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Date prise d'effet de Is cacrestions Ourée (per
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Date de fin
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da Tire
Désiestis da
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Frcrpabre
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Heapatresrl dela
p
us
Sarisce
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Randro de dscrier Gide 7
Li h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
AK
Ed
msn
ue.
09
(ob
La
...
CONVENTION
D'UTILISATION
L'atesinietiateur général des Finances Publiques
059-2019-0004
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont les
bureaux
sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation
du
Directeur régional des
Finances
publiques qui
lui
ont été consenties
par arrêtés des
14 février 2017 et 1° septembre 2018 ci-après dénommé le propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
interrégionale
des
douanes
et droits
indirects
Hauts-de-France,
représentée
par son
Directeur interrégional,
Monsieur Eric MEUNIER,
dont les bureaux sont situés 3 et 5
rue de Courtrai
à
LILLE. ci-après dénommé l’utilisateur,
d'autre part, se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
(ou
son
représentant)
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition
de l'ensemble immobilier
situé à DUNKERQUE, lieu dit « Port d'échouage ». Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DA
TA
Page 1/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
D) x h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONVENTION Article 1° Objet de la convention
La
présente convention,
conclue dans le cadre des dispositions des articles R.
2313-1
à
R.
2313-5 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur Direction interrégionale des Douanes et droits indirects des Hauts-de-France pour l'exercice de ses missions de service public l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à
DUNKERQUE,
Lieu dit « Port d'échouage » d'une superficie totale
de 400 m°, cadastré section AI n°56 tel qu'il figure sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
124361
L'utilisateur s'engage à
tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires
du Référentiel Technique (RT).
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux constructions
nouvelles
qui viendraient à
être
édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-
dessus.
Le
propriétaire est
informé de
la
réalisation
de toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou usure inhabituelle.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1* janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article
4
Etat des lieux
Sans objet.
"
Page
2
/7
MINISTÈRE DE L'ACTION
T
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
NS
PP
> 7
| el E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l'article 2 sont déclarés par la Direction interrégionale des
Douanes et droits indirects des Hauts-de-France , et sont les suivantes. - Surface utile Brute ( SUB ) de l'immeuble :349 m? - Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble : 205 m°. Au 1°
janvier 2019,
les effectifs de l'utilisateur désigné à
l'article 1” présents dans l'immeuble sont les
suivants : - Effectifs résidents administratifs : 20 - Effectifs résidents équivalents temps plein travaillé : 20 - postes de travail : 20 En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 17,45 m°? de SUB
/
poste de travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet du titre d'occupation
devra être conforme à
l’utilisation
de
l'immeuble désigné
à
l’article 2 de
la
présente convention.
Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention,
est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte
l'ensemble des taxes et contributions
afférentes
à
l'immeuble qui
fait l’objet de
la
présente convention.
#1
D?
TR
Page
3/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
D 7
Le 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur supporte
l'ensemble des dépenses d'entretien
courant et de petites
réparations relatives à
l'immeuble désigné à
l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par l'utilisateur.
Le
propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment. La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l’État »
régi
par l’article 47 de
la
loi
de finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec
les
dotations
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat
»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l'immeuble désigné à
l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception
de
la
décision
d’'inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait prononcée
avant la
libération
de
l'immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l'utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
PRE
be
Page 4/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
3
bP
D
RE 7
| À
EL.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière (SPST),
l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra
notamment veiller à assurer une diminution du
ratio d'occupation tel
que
constaté à
l'article 5 de la présente convention.
Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à
l’article 2 est exprimé en € / m2
de
SUB.
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charge
sera
communiqué
en
2019.
||
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l’utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à
facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles
est entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment : - l'état d'entretien général de l’immeuble ; - l'évolution du ratio d'occupation ; - les
conditions
d'occupation
et
notamment si
l'ensemble
des
surfaces
est toujours
utile
à
l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
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L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l’immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
A
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s'est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. En
cas
d’évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble,
une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13 Inventaire
L'utilisateur de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien
dans
les
comptes
de
l'Etat,
conformément à
l'inventaire
prévu
à
l’article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027. Elle
prend également fin
lorsque la cession
de l'immeuble a été décidée,
selon
les règles prévues
par
le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu
:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d’un SPSI ; e) À l'initiative de l'utilisateur,
après acceptation
par le propriétaire,
moyennant le respect d'un
préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
En
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MINISTÈRE DE L'ACTION
» bp
D
ET
DES
COMPTES
PUBLICS me
AS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille,
le
0
6
JUIN
2019
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le
Directeur
interrégional
des
Douanes
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
David PATER
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
La
Secrétaire
Générale
puy
D?
PET
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7/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
NORD
LILLE
Commune
:
DUNKERQUE Section
: AI
Feuille : 000 AI 01 Échelle d'origine : 1/2000
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : DUNKERQUE 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06 cdif.dunkerque@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'édition : 1/200 Date d'édition : 02/05/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
1655860
1655880
9316180 9316160
1655860
9316180 9316160
1655880 ANNEXE 2 DE LA CONVENTION
n° 053-2019-0094
Liste des bères deccopation
Date
prise
d'effet
de
La
correnti
Durée (par défaut)
:
Date de Fi
de La
cenrentis
oiJo1y19
s
31542
TABLEAU
RECAPTTULATIF
Hatere
de
Titre
d'ecspaben
Désignation
d:
Penirkasre
ture
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Durée
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Ware
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fl
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale dele
Cohésion Sociale du
Nord
Direction
Affair suivie par:
Jésus DIEZ
Té1:0320.1833 14
Couriel : jesusdiex@nord gouv.fr
ARRETE
FIXANT LA COMPOSITION DU CHSCT DE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 82-452 du 28 mal 1982 modifié relative aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relative à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-74 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 août 2011 du ministère de la fonction publique relative à l'application des
dispositions du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant création du CHS de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord ;
Vu l'arrêté de la DDCS du 27 décembre 2010 fixant la composition du CHS de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
Vu le résultat des élections du 8 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1° : sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la DDCS du Nord créé auprès du directeur départemental de la Cohésion
Sociale :
Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale du Nord
Cité Admiristaive - 175, rue Gustave Delory — B.P. 82008 — 5901] LILLE Cedex
Tél: 03 20 18 33 33 - Fax: 03 20 85 08 26 — www nord.prefgouvfr En qualité de représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
M. Emmanuel RICHARD Directrice Départementale (Président)
Madame Laurence LECOUSTRE Directrice Départementale Adjointe (Suppléante)
Monsieur Jésus DIEZ Secrétaire Général
Article 2 : sont désignés représentants des personnels au CHSCT de la DDCS du Nord créé auprès
du directeur départemental :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. Eric BYHET (CFDT) Mme Séverine RONDEL (CFDT)
M. Ludovic MARTOS (CFDT) Mme Pascaline FICHET (CFDT)
M. Yassine KROUCHI (UNSA) Mme Virginie CATOEN (UNSA)
Mme Virginie TOURBIER (UNSA) M. Didier LEGRAND (UNSA)
Mme Sandrine PINOCHEAU (UNSA) Mme Blandine DESENNE (UNSA)
Atticle 3 : le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le
24 Jüin?019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Cité Administrative - 175, rue Gustave Delory — B.P. 82008 — 59011 LILLE Cedex
Tél: 03 20 18 33 33» Fax: 03 20 85 08 26 — woww-nord pre gouv.fr | D | Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 94/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
M l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 19 juin 2018 de M. ROUVES Laurent, de Métropole Européenne de Lille relative à
un diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de la Marque sur la commune de Marquette-lez-Lille ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de rénovation prévus du 04 février 2019 au 06 juillet 2019 nécessitent une prolongation jusqu'au
06 septembre 2019 au PK 0.355 (pont de l'Epinette) sur le canal de la Marque sur la commune de Marquette-
Lez-Lille. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité une veille VHF sur
le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage
dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
À
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne,
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marquette-
Lez-Lille, M. ROUVES Laurent, de Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marquette-Lez-Lille
le directeur de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ROUVES Laurent, de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Accueil téléphonique: les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord.. gouv.fr 7
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 50/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 1° avril 2019 par M. FOURNIER Pascal, de l'association de l'aviron
union nautique de Lille en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la
Deüle ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. FOURNIER Pascal, de l'association de l’aviron union nautique de
Lille, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «sortie avirons» le 21 juin 2019 de
19h30 à 22h30 du PK 19 (confluence du bras de Canteleu) au PK 9 (canal de Seclin) sur le canal de la Deûle
dans le département du Nord sur les communes de Lille, Lomme, Loos, Sequedin, Haubourdin, Santes,
Houplin-Ancoisne et Wavrin est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1 et feront preuve d’une vigilance particulière.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l’arrêté du 11 juillet 2016,
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Messieurs le maire de Lille, Lomme, Loos, Sequedin, Haubourdin, Santes, Houplin-
Ancoisne et Wavrin, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers,
M. FOURNIER Pascal, de l'association de l’aviron union nautique de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 1 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille, Lomme, Loos, Sequedin, Haubourdin, Santes, Houplin-Ancoisne et Wavrin la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FOURNIER Pascal de l'association de l’aviron union nautique de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr GH: Groupe Hospitalier
Seclin Carvin
CONCOURS SUR TITRE DE PSYCHOLOGUE POUR LE RECRUTEMENT D'UN
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE
Psychologue spécialisée en neuropsychologie (Plateforme de répit et
consultation mémoire)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier du
corps des Psychologues de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 fixant la nature des épreuves
et les règles d'organisation générale des concours sur titres pour l'accès au corps des
psychologues de la fonction publique,
Article 1 : Un concours sur titres est ouvert au sein du Groupe Hospitalier SECLIN
CARVIN afin de pourvoir 1 poste de Psychologue.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de
l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de
l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et
diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de
l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes
mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du
décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les
spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 3 : Cet examen comporte les épreuves suivantes :
1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des
travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère
professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des
candidats déclarés admissibles.
Article 4 : Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent présenter, en quatre exemplaires, un dossier de candidature
constitué des pièces suivantes :
Lettre de candidature et curriculum vitae
Copie des diplômes obtenus
Copie du livret de famille ou carte d'identité française où de ressortissant
de l’un des états membres de l'union européenne
— Pièce justificative de la situation au regard du service national, le cas
échéant
uUuu
Les dossiers de candidature doivent être adressés pour le 23 juillet 2019,
dernier délai à :
Madame la Directrice du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN
B.P. 109
59471 SECLIN Cédex
SECLIN, le 20 Juin 2019
La Directrice des Ressources Humaines
C. DELALEE De
Sambre
Avesnois Soins de Suite et de Réadaptation
EHPAD
Maison d'Accueil Spécialisé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
DECISION n° 32-2019
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
Vu l’article L5126-5 qui stipule que la gérance d’une pharmacie à usage intérieur est assurée par
un pharmacien,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif à la réglementation des pharmacies à
usage intérieur,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 1957 autorisant la création d’une pharmacie au
Centre Hospitalier Sambre Avesnois sous le n° 918,
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé en date du 5 février 2008 portant modification des
éléments figurant dans l'autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur,
Vu l'arrêté du CNG en date du 8 juin 2015 portant nomination de Fleur DELFOSSE en qualité de
pharmacien au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 15 juin 2015,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2003 portant nomination de Sylvio DE ZORZI en
qualité de pharmacien et Chef de service depuis 1° juillet 2010 au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Laurent GOSTEAU en qualité de pharmacien au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 1° juillet 2006,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination d’Eléonore PARLABENE en qualité de pharmacien au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à compter du 1°juin 1993,
1 Vu l'arrêté du CNG en date du 1° juillet 2018 portant nomination de Domitille ROUSSEAUX en
qualité de pharmacien au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 13 mars 2019,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont en
date du 13 mars 2019,
Considérant que le pharmacien de l'établissement est réglementairement chargé d’assurer la
gestion et l’approvisionnement des produits ou objets relevant de son activité,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
Le Directeur par intérim,
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 14/2019.
Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Sylvio DE ZORZI, praticien hospitalier plein temps,
Chef de Service du service de la Pharmacie, dans les domaines suivants :
+ L’ordonnance des dépenses de pharmacie
% La signature des bons de commande
+ L'attestation de service fait
Et ce, dans la limite des crédits attribués, et dans le respect de la réglementation du Code des Marchés
Publics.
Article 3 :
En cas d’'empêchement ou d'absence de Sylvio DE ZORZI, il est accordé une délégation de signature à :
- Fleur DELFOSSE, Pharmacien,
- Laurent GOSTEAU, Pharmacien,
- Eléonore PARLABENE, Pharmacien
- Domitille ROUSSEAUX, Pharmacien
relatifs aux domaines de compétence cités précédemment.
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information :
- aux membres du conseil de surveillance
- à la trésorerie du Centre Hospitalier
- auxintéressés
Fait à Maubeuge, le 13 mars
Les Délégataires
Fleur DELFOSSE
Sylvio DE ZORZI
Laurent GOSTEAU
Eléonore PARLABENE
Domitille ROUSSEAUX
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(We
Pi
822801 :N H UON98S
uel)euHeud
CENTRE HOSPITALIER
DE SAMBRE-AVESNOIS
L. GOSTEAU
ON CIEN
SECTION D" 120.036
l CH de SAMBRE
AVESNO
Section H N° 166 422
DOMITILLE R SSEAU ,
Pharmacien” dd
n° RPPS 101006068966
Section H n°.16
CENTRE HOSPITALIER de SAMBRE-AVESNOIS
Pharmacie
Mlle Eléonore PARLABENE
Pharmaclei} Section D Nr 80.113