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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - modification reglement interieur du comite des partenaires de la mobilite ta
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - modification reglement interieur du comite des partenaires de la mobilite ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°105/
2025
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
lAllée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 55
Membres
titulaires
présents
: 40
Membres
votants
: 41
L'an
Deux
mille
vingt-cinq,
le
10
Juillet
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
02
juillet,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Vignacourt
-
Rue
Godard
Dubuc
—
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON,
Président.
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
HEBERTTE,
CARLIER,
FOURCROY,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
COLOMBEL,
MAUGER,
BEC,
FRANCOK,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
LEBLANC
JM.
Etaient
excusés,
absents
tous
les
déléqués
titulaires
suivants :
Mmes
BENEDINI,
DURFRENOY,
CAPRON,
LICOUR
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
GUILLOT,
CARPENTIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
BOULLET,
LEBLANC
D.
Pouvoir:
Mme
BENEDINI
donne
pouvoir
à
M
FRANCOIS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEPOIX
OBJET
: Modification
du
règlement
intérieur
du
comité
des
partenaires
de
la
mobilité
La
séance
étant
ouverte,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17
etL.5211-5; Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(dite
&«LOM
»)
;
Vu
l'article
L.1231-1-1
du
Code
des
Transports
;
Vu
la
délibération
du
24
mars
2021
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
qui
se
prononce
en
faveur
de
l'exercice
de
la
compétence
« Mobilité
» :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
juin
2021
arréêtant
la
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
à
la
date
du
1er juillet
2021
pour
la
communauté
de
communes
Nièvre
ef
Somme
; m1
e
le
18/07/2085
e
18/07/2025
Fi Pul ID
: 080-200071228-20250710-105
_2025-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9 juin
2022
approuvant
la
création
du
Comité
des
partenaires
de
la
mobilité
et
adoptant
son
règlement
intérieur ;
Vu
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
;
Considérant
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
L.1231-5
du
Code
des
Transports,
qui
précisent
la
composition,
le
rôle
et
les
modalités
de
consultation
du
Comité
des
partenaires
;
Considérant
que,
conformément
à
cette
législation,
le
Comité
des
partenaires
doit
inclure : - Des
représentants
des
élus
- Des
représentants
des
employeurs
(disposant
d'au
moins
50%
des
sièges)
- Des
représentants
des
associations
d'usagers
et
d'habitants
- Des
représentants
des
habitants
Considérant
que
ce
comité
doit
être
saisi
pour
avis
au
moins
une
fois
par
semestre :
- avant
toute
évolution
substantielle
de
l'offre
de
mobilité,
de
la
politique
tarifaire
ainsi
que
sur
la
qualité
des
services
et
l'information
des
usagers
mise
en
place,
-
avant
toute
instauration
ou
évolution
du
taux
de
versement
destinée
au
financement
des
services
de
la
mobilité.
-
avant
l'adoption
du
document
de
planification
que
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
élabore
au
titre
Ill
de
l'article
L.1331-1-1
du
code
des
transports. Considérant
la
nécessité
d'adapter
la
composition
et
le
fonctionnement
du
Comité
des
partenaires
de
la
mobilité
aux
exigences
législatives
en
vigueur;
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
modification
du
règlement
intérieur
du
comité
des
partenaires
de
la
Mobilité
annexé
à
la
présente
délibération
afin
de
garantir
la
conformité
aux
nouvelles
obligations
légales
-__
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
au
bon
déroulement
de
cette
affaire
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
18 juillet
2025
et
de
sa
pL
jection
le
21
juillet
2025.