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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 162
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-194
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES
MINES (2 pages) Page 3
71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent
Bragny (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la
direction commune (2 pages) Page 9
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze
promotion 14 juillet 2024 (2 pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 (4
pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police
municipales de St Rémy, St Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion
des célébrations du 80è anniversaire de la libération (2 pages) Page 20
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à
Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des
secours en matière de risques technologiques (2 pages) Page 23
71-2024-08-01-00003 - Monitorat du 25 juillet 2024 à la Base Pétrolière
interarmées à Chalon-sur-Saône (1 page) Page 26
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de
Flacey-en-Bresse (2 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-08-19-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES MINES 3 Eu PRÉFET 7 4
DE SAÔNE-ET-LOIRE | Liberté .. Régionale de Santé
Su Franche-Comté Lraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024-010
Mainlevée d'insalubrité de l'immeuble
sis 2 rue des Goujons - 71300 MONTCEAU LES MINES
Références cadastrales BY 567 et BY 568
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-
18, L 5171-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2023-6985 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1992 déclarant le bien immobilier sis 2 rue des goujons - 71300
MONTCEAU LES MINES de références cadastrales BY 567 et BY 568 insalubre irrémédiable et le
frappant d'une interdiction définitive d'habiter ;
Vu le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de
MONTCEAU LES MINES en date du 8 juillet 2024 constatant la fin de la situation de « mauvais état
de l’ensemble du bâtiment » ayant motivé l’arrête d'insalubrité ;
08Àsidérant ue les modifications constatées par rapport à la situation initiale et que les travaux de construction et de rénovation mis en œuvre justifient la levée de l’état d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux, étant entendu que ceux-ci doivent en tous points être conformes aux prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement.décent ;
Sur proposition de Madame lasecrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
Le Diapason — 2 place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES MINES 4 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6 mai 1992 déclarant l’insalubrité irrémédiable et l'interdiction
définitive d'habiter l'immeuble sis 2 rue des Goujons - 71300 MONTCEAU LES MINES, cadastré
section BY 567 et BY 568, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Ce bien immobilier appartient à la SCI 32 rue de Charolles, Société Civile Immobilière, 23 avenue
Marx Dormoy, 71230 SAINT-VALLIER, n° SIREN 518 789 797 par acquisition en date du 16 janvier
2010 publiée le 19 février 2010 volume 2010 P n° 922 pour la parcelle cadastrée BY 567 et à
Monsieur Valter DE MIRANDA, né le 10 mars 1964, par acquisition en date du 7 avril 2012 publiée
le 26 avril 2012 volume 2012 P n° 2594 pour la parcelle cadastrée BY 568.
Article 2 - Les deux immeubles actuellement situés sur les parcelles cadastrées BY 567 et BY 568 doivent respecter les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent, tant en ce qui concerne les parties communes que les logements.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. |
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté, madame le maire de
MONTCEAU LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera communiqué à Madame le
Maire de MONTCEAU LES MINES, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs et sera affiché en mairie de MONTCEAU LES MINES.
A Mâcon, le F3 AOUT 2024
Le Préfet,
Pour le préfet.
la secrétai
préfecture
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES MINES 5 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-08-29-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 6 Es PREFET | 7 4
D E SAO N E-ET- LOI RE © D Agence Régionale de Santé B _
Liberté Franche-Comté Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARSBFC/DD71/2024-011
Mainlevée d’insalubrité du logement
sis « Chaume de Bord » - 71430 SAINT-VINCENT BRAGNY
Référence cadastrale CL 110
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,
L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
Mocaüx d’fiabitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire ePaRemEnAs notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
Vu l'arrêté écolo n°.09/00881 du 5 mars 2009 déclarant le bien immobilier sis « Chaume de Bord » . 71430 SAINT-VINCENT BRAGNY de référence cadastrale CL 110 insalubre irrémédiable et le frappant
d’une interdiction définitive d'habiter ;
Vu le rapport établi par monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté en date du 22 août 2024 indiquant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° 09/00881 du 5 mars 2009 ;
Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la levée de l'état
d’insalubrité et de l'interdiction d’habiter les locaux ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 09/00881 du 5 mars 2009 déclarant
l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d’habiter de l'immeuble sis « Chaume de Bord » -
71430 SAINT-VINCENT BRAGNY, cadastré section CL 110.
Cet arrêté a été publié au Service de la Publicité Foncière de CHAROLLES en date du 16 mars 2009,
volume 2009 P n° 848.
Ce bien immobilier appartient à Monsieur Mickael, Frédéric, Alain ESPITALLIER né le 19 mai 1989
à GAP (HAUTES-ALPES) par acquisition en date du 28 août 2009 publiée le 22 octobre 2009,
volume 2009 P n° 3165.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Tél. : O0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 7 Article 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement visé à l’article 1 peut à nouveau
être utilisé aux fins d'habitation.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du
Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche Comté, monsieur le maire de SAINT- VINCENT BRAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressé. Le présent arrêté sera transmis pour information au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, au
procureur de la république, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera
affiché en mairie de SAINT-VINCENT BRAGNY.
A Mâcon, le 2:3 AOUT 20284
Le préfet
Pour le préfet,
la secrétaire générale ge la
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 8 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-08-26-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 9 pr
GROUPE HOSPITALIER
BOURGOGNE MÉRIDIONALE
CENTRE HOSPITALIER
DE MÂCON
Décision n°2024-92 portant délégation de signature
dans le cadre de la direction commune
avec le Centre Hospitalier de TOURNUS
et la Direction déléguée du CH de TOURNUS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur par intérim de la Direction commune
entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de
Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du
Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes
âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu la décision n°2024-58 portant affectation de Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de Directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Tournus dans le cadre de la direction commune et délégation de
signature à cet effet,
Vu la décision n°2024-84 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune avec le Centre Hospitalier de Tournus et la Direction déléguée du CH de Tournus,
Considérant le départ du CH de Tournus de Madame Stéphanie VION, Attachée d'Administration
Hospitalière,
Considérant la convention de mise à disposition de Madame Karine FOURTIER, Attachée d'Administration
Hospitalière au sein du Centre Hospitalier de Mâcon, auprès du Centre Hospitalier de Tournus pour assurer
le suivi de la gestion financière dudit établissement,
Considérant la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Tournus,
DECIDE
ARTICE 1 La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Richard
DALMASSO, Directeur de la Direction commune, au sein du Centre Hospitalier de Tournus
dans le cadre de ladite direction commune et de la délégation de signature donnée à
Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de directeur déléguée du site.
ARTICE 2 En l'absence concomitante ou d'empêchement de Monsieur Richard DALMASSO et de
Madame Ségolène LAMOTTE, Madame Karine FOURTIER, Attachée d'administration
hospitalière, est chargée de la responsabilité des affaires financières, au sein du Centre
Hospitalier de Tournus. A ce titre, elle reçoit délégation pour signer, en labsence du
directeur délégué, tout acte et toute correspondance relatifs à la fonction d'ordonnateur dudit
établissement. Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à signer :
- Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financière;
- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité (engagement, ordonnancement
des dépenses, pièces justificatives, titres de recettes, certificats administratifs liés aux
opérations de clôture ....) ;
- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
CENTRE HOSPITALIER DE MÂCON - Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TEL : 03.85 20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 10 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Notifié le,
signature
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives .....) ;
- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers
annexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations
de mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la
Trésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture
comptable d'exercice ;
- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,
modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des
débits, nomination des régisseurs et sous-régisseurs, ..) ;
- Les ordres de mission de tous les agents ;
- Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;
- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements
de subvention.
Le délégataire rend comte à échéance régulière au délégant, des actes réalisés.
La présente décision modifie la décision précitée n°2024-84 pour les seules dispositions
concernant les attributions de Madame VION.
Elle prend effet à date de signature.
Une copie sera adressée à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'à
Monsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et fera l'objet d'un
affichage au sein du Centre Hospitalier de TOURNUS.
La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice
Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours
auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 26 août 2024
GEPTAUES Directeur,
(Ip À Rare DALMASSO (S\
as1o8l202u
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 11 Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2024-08-26-00001
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze promotion 14 juillet 2024 12 PRÉFET > Bureau de la communication DE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de la
te | représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°
Médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69.942 du 14
octobre 1969 modifié relatif au même objet,
VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation
au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause
de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementale
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
VU les propositions de Madame la directrice départementale des services de l'Éducation
Nationale,
VU l'avis émis par la commission départementale en date du 8 juillet 2024,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est décernée au titre de la promotion du 14 juillet 2024 à :
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze promotion 14 juillet 2024 13 - Mme Françoise BONIN, demeurant à Montagny-Près-Louhans
- M. Claude CARLOT, demeurant à Chalon-sur-Saône
- Mme Marcelle CHAGNARD, demeurant à Ratte
- M. Jean-Luc CHOSSON, demeurant à Granges
- M. Georges CLABEAU, demeurant à Fragnes-la-Loyère
- M. Dimitri CLABEAU, demeurant à Sancé
- Mme Marie FAVIOLE, demeurant à Saint-Eusèbe
- M. Gérard GENELOT, demeurant au Creusot
- M. Joël GOUX, demeurant à La Chapelle-Naude
- M. Jean-Claude GUILLERMINET, demeurant à La Charmée
- M. Henri LEGLISE, demeurant à Sassenay
- M. Boris LHOMMEAU, demeurant à Chalon-sur-Saône
- M. Alain LOUDENOT, demeurant à Brion
- Mme Christine MILESI, demeurant au Creusot
- Mme Anne SOULAGE, demeurant à Saillenard
- M. Romain SPADOLA, demeurant à Chevigny-Saint-Sauveur
- M. Georges THIBERT, demeurant à Châtenoy-le-Royal
- M. Jean TISSERAND, demeurant à Givry
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et madame la directrice
départementale des services de l'Éducation Nationale sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Mâcon, le 2 6 AOÛT 2024
Le Préfet,
Yves SEGUY
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze promotion 14 juillet 2024 14 Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2024-08-12-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 15 E
PRÉFET |
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Est
Mâcon, le 01 juillet 2024
Service Régional d'Exploitation de Moulins /
District de Mâcon
Tél : 03-85-21-29-56 : pu '
Dma.Srex-Moulins.Dirce@developpement- | Le préfet de Saône-et-Loire, durable.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, + | chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant réglementation permanente de la circulation sur la RN70 entre les
PR9+498 et 14+943 sur les communes de Saint-Vincent-de-Bragny et Palinges
Vu le code de la route, notamment les articles R.411 et R.413,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret en date du 09 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement à 2x2 voies et conférant le statut de route express à la route nationale 70,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, |
Vu l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la décision d'approbation du dossier de projet en date du 2 juin 2022,
Vu le rapport IGR de l'inspection préalable à la mise en service du 29 juillet 2024,
Considérant que l'aménagement à 2x2 voies de la route nationale 70, section entre l'échangeur n°20 « les Chèvres » (PR 09+498) sur la commune de St-Vincent-de-Bragny et l'échangeur n°19 « Palinges » (PR 14+943) sur la commune de Palinges, ainsi que les deux aires de services des Chèvres (PR 10+280 sens Moulins-Chalon-sur-Saône et PR 10+600 sens Chalon-sur-Saône-Moulins) dans les deux sens de circulation sont terminés, qu'ils doivent être ouvert à la circulation publique et qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex | Tél : 03 85 21 28 00
71-2024-08-12-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 16 Sur proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation de la circulation
À — Réglementation de la vitesse
Sur la route nationale 70, sur le territoire des communes de St-Vincent-de-Bragny et
Palinges, la circulation de tous les véhicules sera limitée comme suit :
+ __ Du PR 9+498 au PR 14+941, la vitesse est limitée à 110 km/h
° __ Du PR 14+941 au PR 9+498, la vitesse est limitée à 110 km/h
B-Instauration d’une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d'usagers
L'accès à la route nationale 70 est interdit en permanence à la circulation (article 6 du
décret du 9 mai 1997 reproduit ci-après) et dans les deux sens de circulation :
des piétons,
des animaux,
des véhicules sans moteur,
des véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
des cyclomoteurs,
des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le
poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes,
des quadricycles à moteur,
des tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics.
Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur
autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de
l'équipement.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité
absolue.
C — Aires de repos
Les aires de repos des Chèvres située au PR 10+280 sens 1 et au PR 10+600 sens 2
sur la RN70 seront ouvertes à la circulation et autorisées au stationnement des
usagers.
1- Aire des Chèvres sens Chalon-sur-Saône / Moulins
La circulation sur les bretelles de l'aire des Chèvres, dans le sens Chalon-sur-
Saône / Moulins, est réglementée comme suit :
La bretelle d'entrée de l'aire, située au PR 10+280, sens 1, de la RN 70, est exploitée à une voie et à un seul sens de circulation, avec réduction de la vitesse, par paliers successifs à 90 km/h, 70 km/h, 50 km/h et 30 km/h. AU PR 10+480 de la RN 70, les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'aire de repos devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN70, considérée comme prioritaire.
Un emplacement pour l'arrêt et le stationnement sont réservés aux personnes à
mobilité réduites et régit par l’article R417-11 du code de la route.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 17 Un régime de priorité est instauré sur les voies de circulation internes à l'aire de repos : | :
°__Les usagers circulant sur les voies de sortie véhicules léger, devront céder le
passage à ceux circulant sur la voie de sortie poids lourds..
2 — Aire des Chèvres sens Moulins / Chalon-sur-Saône
La circulation sur les bretelles de l'aire des Chèvres, dans le sens Moulins / Chalon-
sur-Saône, est réglementée comme suit : |
° La bretelle d'entrée de l'aire, située au PR 10+680, sens 2, de la RN 70, est
exploitée à une voie et à un seul sens de circulation, avec réduction de la _vitesse, par paliers successifs à 90 km/h, 70 km/h, 50 km/h et 30 km/h. ° AU PR 10+360 de la RN 70, les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'aire de repos devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN70, considérée comme prioritaire.
Un emplacement pour l'arrêt et le stationnement sont réservés aux personnes à
mobilité réduites et régit par l’article R417-11 du code de la route.
Article 2 : dispositions particulières
Par dérogation à l'article précédent, sont autorisés à circuler à pied, pour les
besoins de l'exploitation : |
+ tous les agents de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est
pour l'exercice de leurs fonctions ;
* tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-
Est et dûment déclarées auprès d'elle.
Est autorisée, la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés
utilisés par la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les à entreprises appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès
d'elle.
Article 3 : dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles iimposées a au droit de ces ouvrages et prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
Article 4 : publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 5 : voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé : :
° au tribunal administratif compétent de Dijon
°__sur l'application www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. |
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 18 Article 6:exécution
° Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, ° la directrice de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, + __Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est et tous les agents de la force RSUAUE à sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
+ La direction départementale des territoires de Saône-et- Loire,
+ __ SES - Cellule Exploitation et gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,
+ __SPE - Cellule Système d'Information, 7
+ __ Département de Saône-et-Loire,
° _ Communes de Saint-Vincent-de-Bragny et Palinges
+ _Le centre d'exploitation et d'intervention de Paray-le-Monial,
Fait à Mâcon,
E a
Le préfet de Saône-et-Loire
A
Yves SÉGUY
12 août 2024
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 19 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-27-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police municipales de St Rémy, St Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion des célébrations du 80è anniversaire de la libération 20 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
ne Mâcon, le 27 AOÛT 2874
Arrêté préfectoral n° BOPS1/2024- 2lo
de mise en commun des moyens des polices municipales de Saint-Rémy, Saint-Marcel
et de Chalon-sur-Saône
à l'occasion des célébrations du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215: et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L. 512-3 prévoyant la mise en commun des
moyens des policès municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu les demandes formulées par courriers en date des 18 et 24 juin 2024, par Madame la maire de St-Rémy et Messieurs les maires de St-Marcel et de Chalon-sur-Saône relatives à la mise en commun des moyens de leurs polices municipales pour assurer la sécurisation du passage de la colonne de la libération les 5 et 6 septembre 2024 ;
Considérant que de nombreuses manifestations se dérouleront dans le département de la Saône-et-Loire
pour célébrer le 80° anniversaire de la libération ;
Considérant que "la colonne de la libération" organisée par l'association Historic Saône-et-Loire rassemblera
près de 80 véhicules et 160 personnes en tenues d'époque ;
Considérant que ce convoi traversera les communes de Saint-Marcel, Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône les 5
et 6 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 512-3 du Code de la sécurité intérieure, lors
d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion
d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même
agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes,
pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
Et que cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative
Considérant l'importance de sécuriser le passage de là colonne de la libération :
Sur proposition de Madame la sous-préfëte, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°’: La mise en commun des moyens des polices municipales de Chalon-sur-Saône, de Saint-Marcel et de Saint-Rémy est autorisée les jeudi 5 et vendredi 6 septembre 2024 aux heures fixées ci-après, pour assurer la sécurisation du passage de la "colonne de la libération";
Préfecture de Saône-et-Loire k
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85,21.81.00 :
Site Internet : httn://www.saone-et-lnire.souv.fr - Twitter et Facehnak : DPrefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police municipales de St Rémy, St Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion des célébrations du 80è anniversaire de la libération 21 Article 2: Les moyens mis à disposition par la police municipale de Chalon-sur-Saône pour cette
manifestation sont fixés comme suit :
Durée de l'intervention:
* Le jeudi 5 septembre 2024:
o de 10h45 à 14h00 sur la commune de Saint-Marcel
o de 10h45 à 11h15 sur la commune de Saint-Rémy
+ Le vendredi 6 septembre 2024:
eo de 8h00 à 8h45 sur la commune de Saint-Rémy
Effectifs : 3 agents
moyens matériels : 3 motos, dispositif de liaison radio
moyens de défense : ärmement B1 - B6 - B8 et D2
Article 3 : Les moyens mis à disposition par la police municipale de Saint-Rémy pour cette manifestation
sont fixés comme suit :
Durée de l'intervention : .
+ le jeudi 5 septembre 2024 : de 10h45 à 11h15
+ le vendredi 6 septembre 2024 : de 8h00 à 8h45
Effectif : 2 agents
Moyens matériels : 1 véhicule léger, dispositif de liaison radio
Moyens de défense : néant
Article 4 : Les moyens mis'à disposition par la police municipale de Saint-Marcel pour cette manifestation
sont fixés comme suit :
Durée de l'intervention :
+ le jeudi 5 septembre 2024 de 10h45 à 14h00
Effectifs : 2 agents
Moyens matériels : 1 véhicule léger
Moyens de défense : 1 bombe lacrymo <100 ml
Article 5 : Seuls les agents des polices municipales de St-Rémy, St-Marcel seront habilités à constater par
procès verbal les infractions pour lesquelles la loi leur donne compétence sur le territoire de leur commune ;
Article 6 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur
départemental de la police nationale, les maires des communes de Chalon-sur-Saône, de Saint-Rémy et de
Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Le Préfet,
ir le préfet |
le sous-Prfate, ftrice de cabinet
ouise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire :
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00:
Site Internet : httn://urww.saone-et-loire.sonv.fr - Twitter et Farehonk : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police municipales de St Rémy, St Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion des célébrations du 80è anniversaire de la libération 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-09-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des secours en 23 E = CABINET
PRÉFET | Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Service interministériel de défense rs _ et de protection civiles (SIDPC) Fraternité
Arrêté siIDPC/2024//150 portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des
dispositions prises pour la planification des secours en matière de risques
technologiques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO Ill » relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU code de la sécurité intérieure L741-6, L742-1 et L742-2, R741-18 à R741-1 à 32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de
Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU la consultation des services ;
VU la consultation de la direction de SOBOTRAM Transport et Logistique ;
CONSIDÉRANT que depuis la précédente révision du PPI du site, le 16 septembre 2019, il
y a lieu de réviser à nouveau ce dispositif ORSEC - changement du nom de l'entreprise,
agrandissement substantiel du site et des enjeux présents dans le périmètre du PPI ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (P.P..) du site SOBOTRAM situé à Crissey constitue une
annexe spécifique du dispositif ORSEC départemental et tel qu'il est annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des secours en 24 Ce plan particulier d'intervention annule et remplace la précédente version validée le 16
septembre 2019 par arrêté préfectoral n° SIDPC/2019/301 ;
Article 3 :
Les documents relatifs aux cartes des différents scenarii retenus, à la position des forces
de l'ordre, aux messages d'alerte ainsi que toute information susceptible de porter
atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes ne sont pas communicables au
public ;
Article 4 :
%
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des
services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr ;
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
-__la directrice de cabinet du préfet,
- le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- le directeur des sécurités,
- le chef du SIDPC,
- les chefs des services et partenaires concourrant à sa mise en oeuvre,
- les maires de Crissey, Fragnes-la-Loyère, Virey-le-Grand et la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon. |
À Mâcon, le 0 9 AOÛT 2024
Le Préfet,
ves SEGUY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret
n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des secours en 25 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-01-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-01-00003 - Monitorat du 25 juillet 2024 à la Base Pétrolière interarmées à Chalon-sur-Saône 26 EM Cabinet PRÉFET Direction des sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon, le 1° août 2024
Monitorat du 25 juillet 2024
à la Base Pétrolière Interarmées à Chalon-sur-Saône
Liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen
- Jocelyn BOCQUEL
- Bernard BONTEMS
- Clément BOTO
- Guillaume DELATTRE
- Geoffrey PATTIN
- Vaimaatea TEPEA
- Eryka WILS
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de sécurités
Marc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-01-00003 - Monitorat du 25 juillet 2024 à la Base Pétrolière interarmées à Chalon-sur-Saône 27 Sous-préfecture de Louhans
71-2024-08-08-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 28 PRÉFET Sous-Préfecture de Louhans
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Pôle de la réglementation et des relations avec
les collectivités locales
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Flacey-en-Bresse
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY
en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination de
M. Patrick COLLIGNON en qualité de sous-préfet de Louhans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée :
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: L'arrêté n° 71-2023-12-05-00019 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 29 ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,
les personnes dont les norns figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ
Daniel QUILLON Conseiller (ère) municipal (e) titulaire
Romain MOUREAU Conseiller (ère) municipal (e) suppléant (e)
Christine VOLATIER née JOURDAN Délégué (e) de l'administration titulaire
Christine BOURGEOIS née THOMAS Délégué (e) de l'administration suppléant (e)
Martial MERCIER Délégué (e) de l'administration suppléant (e)
Mélanie MOUREAU | Délégué (e) du Tribunal Judiciaire titulaire
Fabrice TRESY Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)
Isabelle GUILLEMIN Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises par le maire
e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins Une fois par an.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les
réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers
examinés en séance.
ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission
au moins Une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet
lorsqu'il existe.
Fait à Louhans, le - 8 AUOT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Louhans,
Patrick COLLI
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 30