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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-125
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la
caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l’officine de
pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de Saône-et-Loire (2 pages) Page 6
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-06-04-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du sous-préfet d’Autun du 19 février 1943 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie située 39 rue Jean Jaurès à Le Creusot, licence n° 132 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-039 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;
VU le courrier électronique du 14 mai 2024 de Monsieur Vincent Marquis, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la fermeture de l’officine de pharmacie exploitée 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) depuis le 31 mars 2024 et transmettant l’acte de cession de fonds de commerce de ladite officine,
Considérant les dispositions du l’article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que « En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;
Considérant ainsi que l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant (39 rue Jean Jaurès selon l’arrêté préfectoral du 19 février 1943) à Le Creusot, exploitée sous le numéro de licence 132, renumérotée 71 # 000132, a cessé définitivement son activité le 31 mars 2024,
A R R E T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant (39 rue Jean Jaurès selon l’arrêté préfectoral du 19 février 1943 susvisé) à Le Creusot (71200) entraîne la caducité de la licence n° 132 renumérotée 71 # 000132.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 4 -2-
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Monsieur Vincent Marquis, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot.
Fait à Dijon, le 4 juin 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l’officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 6 E 3 Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure. Liberté
FE Mâcon, le 3 juin 2024
| Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-155
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical.et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221 2-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R 211-9
et R211-27 à R 2171-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est
susceptible de se dérouler du 7 au 10 juin 2024 en Saône-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur
la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que durant cette manifestation, Une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le
risque de trouble à l’ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : httu://Wwww.saone- -et-loire. gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 7 Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général
des collectivités territoriales: .
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l’organisation d’un
rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important
de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
Arrête :
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 7 juin 2024 à 12h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel «sound system» ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire vendredi 7 juin 2024 à 12h00 au lundi 10 juin 2024 à
8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle
‘tribunal. ‘
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
‘communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le
site internet des services de l'État (https://wwur.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à
madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
la sous-pr
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon:
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon
Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du.délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 8