Déliberation - 2015 02 26

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Déliberation - 2015 02 26 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme. Lien du pdf (Déliberation - 2015 02 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal

du 26 février 2015

Le vingt-six février deux mille quinze, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en

session ordinaire publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous la présidence de Monsieur Stéphane

Haussoulier, Maire de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud.

nm Etat des présences :

Etaient présents la majorité des membres en exercice, à l’exception de Messieurs Chareyron, Courtois et Neuvillers

# Secrétariat de séance :

Clémence Froissart-Senlis a été élue secrétaire de séance.

m Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance, en date du 15 décembre 2014, a été adopté à l’unanimité.

m Remarques diverses

Néant

# Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal

Dans le cadre de la délibération en date du 7 avril 2014, donnant délégations au Maire par le Conseil

Municipal, et surtout son article 16, M. le Maire signale qu’il a dû utiliser la protection juridique de la commune dans le cadre de 4 dossiers.

Arrivée de M. Courtois et de M. Neuvillers à 20h04

Arrivée de M. Chareyron à 20h10

1- Vote du compte administratif 2014, du compte de gestion 2014, et affectation du résultat (budget

principal et budgets annexes)

LA _- Compte administratif - budget principal

Monsieur le Maire rappelle les réalisations et investissements majeurs pris en chatge sans recours à l'emprunt

en 2014. Le montant total des investissements s'élève à 1.405.145,06 euros, avec des restes à réaliser de 1.644.300 euros.

Monsieur le Maire détaille les investissements les plus significatifs de l’année 2014 :

Travaux voirie : 620.000 euros

Effacement des réseaux : 140.000 euros

Eclairage public : 197.453 euros

Il rappelle, que pendant l’année écoulée, ont été réalisés où ont eu un commencement d'exécution les

1investissements suivant, comme le prévoyait le budget 2014 de la commune :

Monuments et restauration du patrimoine

- Travaux urgents à l’entrepôt des sels

- Travaux de la cour intérieure de la mairie

Construction, aménagement ou mise aux normes de biens communaux

= Fruticetum

- Travaux électriques aux écoles

- Pôle de service touristique

- Base de sports de nature

- Cimetière

Préparation d'opération d'aménagement ou de construction

- Révision du PLU

- Réserve foncière (achat d’un terrain rue de Neuville)

Investissements mobiliers et équipements des services

= Plantations arbustes

- Achat véhicule électrique

- Achat d'équipements pour les services techniques

- Signalétique et mobilier urbain

- Structure jeux

- Restauration de tableaux

-_ Illumination de Noël

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, soit 805 735,52 €

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses (*) 2.967.292,54

Recettes 4.067.111,49

Excédent de l’année + 1.099.818,95

Excédent reporté n-1 + 984.618,18

()Ces dépenses incluent la participation versée à la CCBSS affectée aux travaux de voirie et les participations versées au SIER pour les effacements de réseaux

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 2.084.437,13

Section d’Investissement : Dépenses 1.405.145,06

Recettes 2.065.013,05

Excédent de l’année + 659.867,99

Déficit reporté n-1 - 1.073.546,60

RESULTAT D INVESTISSEMENT : - 413.678,61

Restes à réaliser Dépenses : 1.644.300Restes à réaliser Recettes : 779.277

RESTES A REALISER DEFICITATRES :

Soit:

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

(1068)

REPORT A NOUVEAU :

(002)

- 865.023

-_1.278.701,61

1.278.701.61

805.735.52

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement);

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet, à l'unanimité,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2014

- DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

1.278.701,61 au compte 1068 (recette d'investissement)

805.735,52 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1B - Compte administratif - budget annexe camping

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l'exercice 2014

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 77.724,52

Recettes 83.831,50

Excédent de l’année + 6.106,98

Excédent reporté n-1l + 5.563,35

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Section d’Investissement: Dépenses 8 589.67

Recettes 8.589,01

Déficit de l’année - 0.66

Déficit reporté n-1 - 8.589,01

RESULTAT D INVESTISSEMENT :

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

(1068)

REPORT A NOUVEAU :

+_11.670,33

- 8 589.67

- 8 589,67

+ 3.080,66

Us(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet, à l'unanimité,

- APPROUVE le Compte Administratif de l'année 2014

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

8.589,67 au compte 1068 (recette d'investissement)

3.080,66 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1C - Compte administratif - budget du service de l’eau et de l'assainissement

Monsieur le Maire rappelle les réalisations et investissements majeurs pris en charge sans recours à l'emprunt

en 2014. Le montant total des investissements s'élève à 844.409,55 euros, avec des restes à réaliser de 244.880

euros. Monsieur le Maire détaille les investissements les plus significatifs entrepris en 2014 :

- Création de branchements neufs d’adduction en eau

- Remplacement des branchements en plomb

- Remplacement de canalisations (rue du Puits Salé, rue du Comte Robert, rue de l’'Echaux, Ribeauville)

- Poste de télégestion

- Véhicule électrique

- Création ou remplacement de postes de refoulement

- Pompes à la station de pompage

- _ Des achats de divers matériels

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2014

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 777.213,15

Recettes 949.079,75

Excédent de l'année + 171.866,60

Excédent reporté n-1 + 529.444,62

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT: +701.311,22

Section d’Investissement: Dépenses 844.409,55

Recettes 251,147,32

Déficit de l’année - 593.262,23

Excédent reporté n-1 + 602.352,71

RESULTAT D INVESTISSEMENT : + 9.090,48

Restes à réaliser Dépenses : 244.880

Restes à réaliser Recettes : 43.850RESTES À REALISER DEFICITAIRES : - 201.030,00

Soit : - 191.939,52

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : 191.939,52

(1068)

REPORT À NOUVEAU : 509.371,70

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2014

- DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

191.939,52 au compte 1068 (recette d'investissement)

509.371,70 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

À l'issue de ces votes, M. Courtois et M. Neuvillers engagent Les débats sur le projet de la base de sports de

nature: aucune décision n'a été prise à l’occasion du conseil municipal du 17 juillet 2014, seul le refus des

projets présentés a été acté ; le travail en commission est inexistant. Monsieur le Maire rappelle que lors de la

réunion du 17 juillet 2014, le conseil municipal a autorisé le maire à entreprendre les démarches nécessaires

pour faire avancer rapidement le projet dans Les délais impartis par les attributions de subventions. Il rappelle

également que le choix du lieu d'implantation a été acté à cette date et qu’en exécution du budget de la ville, il

avait l’autorisation d'engager ce chantier attendu depuis des années, Il rappelle, enfin, que ce projet a été

présenté en conseil à la suite de la demande de M. Neuvillers, et que celui-ci semblait même lui convenir. Il

reconnait néanmoins qu’il aurait certainement pu faire plus pour que tout le monde se sentent associés à ce

projet et qu’il veillera à ce que ce soit le cas pour les projets à venir.

M. Neuvillers quitte la séance de conseil à 20h20.

Approbation des comptes de gestion

Compte de Gestion - budget principal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2014 et les éventuelles décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé

par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ; P pp P

Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par Le trésorier, visé et certifié conforme par

lordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de Gestion - budget annexe du camping

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2014 au 31 décembre 2014 sur le budget

annexe du camping municipal, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

du camping;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de gestion - budget du service eau et assainissement

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2013, celui de tous Les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant le bien fondé des opérations ;Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2014 au 31 décembre 2014 sur le service P: J

public de l’eau et l'assainissement, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du service public de l’eau et l'assainissement; P

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; PP P

2- Versement d’une subvention de fonctionnement pour l'association « les P'tits Mousses », gestionnaire

de la crèche :

Monsieur le Maire rappelle qu’en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et l'association

« Les Ptits Mousses » en charge du fonctionnement de la crèche, de nouveaux locaux ont été construits et mis à

disposition de cette structure depuis septembre 2012. L’aboutissement de ce projet a permis l'extension de la

capacité d'accueil de la crèche de 16 enfants à 30.

Le projet associatif de l'association Les Ptits Mousses participe de la politique menée par la ville de St Valery-

sur-Somme en matière de petite enfance qui a, entre autres, pour objectifs : - _ d'accompagner l'éveil, le développement et l'épanouissement des enfants valéricains

- de soutenir le développement économique du territoire sous toutes ses formes et accompagner un

développement urbain et démographique raisonné

- de favoriser l’implantation durable sur le territoire de jeunes actifs, en leur proposant les services qui leur sont

nécessaires (crèche, centre périscolaire, etc.)

- de favoriser l'égalité d’accès entre hommes et femmes au monde du travail. La présence d’une offre en matière

de garde d’enfants est impérative pour lisser les disparités homme/femme liées à l’arrivée d’un enfant.

A ce titre, un partenariat d'objectifs et de moyens pourrait être mis en place entre la commune de St Vaiery-sur- Somme et l'association « Les Ptits Mousses » gestionnaire de la crèche. A cette fin, une convention ayant pour objet de convenir des obligations mutuelles de l'association et de la ville en ce qui concerne leurs interventions respectives afin de concourir mutuellement aux objectifs d’accueil des jeunes enfants rappelés ci-dessus, pourrait être signée. Celle-ci, d’une durée d’une année, inclut le versement d’une participation annuelle au fonctionnement de la crèche, conditionnée à la satisfaction pour l’association d’un certain nombre d'objectifs relatifs tant à la qualité du service, qu’à son organisation administrative et comptable, La commune s’engagerait alors à verser une aide d’un montant de 38.000 euros pour l’année 2015.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune reçoit également de l’association un loyer en compensation de la mise à disposition des locaux, ainsi qu’une participation de la CAF.

Sur demande de M. Courtois de connaître l’origine des enfants fréquentant la crèche valéricaine, M. le Maire signale qu’un tiers des enfants sont de Saint-Valery-sur-Somme, un tiers de la Communauté de Communes, un tiers hors territoire communautaire. M. le Maire rappelle que la compétence « petite enfance » n’est pas une compétence communautaire et qu'à ce titre la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud ne peut subventionner cette association. Il rappelle, en outre que Saint-Valery-sur-Somme se doit de disposer de ce type de service à la population compte tenu de son rôle de commune de centre bourg. La crèche, aujourd’hui est utilisée par bon nombre de personnes qui travaillent à Saint-Valery-sur-Somme et qui ont besoin de trouver une solution pour leurs enfants dans notre commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de verser une participation financière de 38.000 euros au bénéfice de l'association Les Ptits Mousses

conformément à la convention d'objectifs et de partenariats ci-annexée.

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toute convention ou tout acte ou à entreprendre toute

démarche afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.3- Location et vente à terme de l'immeuble sis 19 rue de la Ferté

Le Maire rappelle au conseil municipal que par décision en date du 31 mars 2011, la commune a élaboré un

appel à projet en vue de la requalification commerciale d’un immeuble, sis 19 rue de la Ferté appartenant à la

commune. Monsieur Christian POUL, ébéniste, propose dans un premier temps de louer l'immeuble tout en

faisant des travaux permettant ainsi de maintenir son activité commerciale dans la rue de la Ferté. Le montant

du loyer est fixé à partir du montant de loyer actuellement réglé par M. POUL, soit 1000 € par mois.

Puis dans un second temps (3 ans au maximum, tel que le prévoira l'acte notarié), M. POUL se rendra

acquéreur de l'immeuble pour un montant de 236 500 € (avis domanial n°2014-721V1213) hors frais notariés.

M. Courtois s'interroge sur la propriété du mur de cet immeuble pour la partie donnant rue d'Argoules afin de

ne pas réitérer les problèmes liés à la propriété de M. Barbier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Décide de louer à compter du 15 avril 2015 à Monsieur Christian POUL, l'immeuble sis 19 rue de la Ferté,

cadastré section AT n° 88 d’une superficie de 4a 40ca, pour un loyer de 1000 € par mois,

"_ Décide de vendre à terme l'immeuble sis 19 rue de la Ferté, le cadastré section AT n° 88 d’une superficie de

Aa 40ca, pour un montant de 236 500 € (avis domanial n°2014-721V1213) hors frais notariés.

"Les charges annexes (notaire...) sont à la charge de l'acquéreur.

"Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes notariés à intervenir.

Une abstention, M. Courtois

4 Labels « Ville ou Pays d’Art et d'Histoire » et « Jardin Remarquable » - candidature de la ville

Considérant la richesse, la qualité et la diversité patrimoniale, de la ville tant du point de vue de l'architecture,

du paysage, de l'urbanisme et de ses jardins,

Considérant que l’obtention des labels « Ville ou Pays d’art et d'histoire » et « jardin remarquable » décernés par

le Ministère de la Culture et de la Communication, seraient bénéfiques à la valorisation du cadre de vie de la

commune de Saint-Valery-sur-Somme et de certaines communes du Syndicat Mixte Baie de Somme-3 Vallées,

Considérant les labels « Ville où Pays d'Art et d'histoire» et «Jardin remarquable » comme des leviers

contribuant au développement économique, touristique et culturel du territoire,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la préparation de

la candidature de la commune à l’obtention des labels « Ville ou Pays d'Art et d'histoire » et « Jardin

remarquable »

- Décide que la préparation et la réalisation du dossier de candidature pour le label « Ville ou Pays

d'Art et d'histoire » et « Jardin remarquable » sont confiées au service Patrimoine sous l’autorité de

la Direction des Affaires Culturelles de la ville d'Abbeville et du Syndicat Mixte Baie de Somme-3 Vallées

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche administrative avec les institutions

compétentes et à définir l’assiette territoriale du projet « Pays d’Art et d'Histoire» avec les partenaires concernés.

5- Dénomination de voiries communales

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de définir le nom de 2 rues pour le nouveau lotissement en cours de

construction rue de Beauchamps. A l'achèvement du chantier, ces voiries rejoindront la consistance du

domaine public.Rue des Courlis

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité

de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places Ç P

publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de trouver et d’arrêter une dénomination pour les voiries reprises sur le

plan ci-après :

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Rue des Souchets

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euMonsieur le Maire propose de nommer ces voies, la rue des Souchets et l’impasse des Siffleurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de baptiser les nouvelles voies de la manière suivante :

o rue des Souchets

© impasse des Siffleurs

Les plaques précisant le nouveau nom de ces voiries seront installées à la fin des travaux.

Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.

L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à

une autorisation de l'autorité municipale.

Les infractions à la présente délibération seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

6- Questions et informations diverses

- 52 révision simplifiée du PLU -— Bilan de la concertation et clôture de l'enquête publique

Pour mémoire la 5ère révision simplifiée du PLU porte sur l'ouverture à l'urbanisation en continuité du bâti

existant d’une parcelle de 0.26 hectare classée par erreur en espace boisée classé. Il s’agit en l'espèce d’une

erreur d'interprétation à la lecture d’une carte IGN lors de l’élaboration du PLU.

La modification envisagée telle que présentée dans Le dossier d'enquête publique n’est pas de nature à remettre

en cause l’économie générale du plan local d'urbanisme. Elle apparaît conforme au plan d'aménagement de

développement durable (PADD). La modification tant sur le fond que sur la forme, apparaît conforme à la

définition des articles L.123.1 et suivants.

Conformément aux dispositions règlementaires, Monsieur le Maire fait part des remarques consignées dans le

registre d’enquête publique et des réponses qui pourraient y être apportées. Il précise en outre que toutes

personnes ayant fait valoir une observation écrite dans le cadre de l'enquête publique, en sera personnellement

tenu avisée par écrit.

Observation n°1 de Monsieur Emmanuel FERON qui souhaite être informé sur la motivation et la destination

d’un emplacement réservé affectant sa propriété ruelle aux loups.

Certe observation est sans rapport avec le dossier de révision simplifiée du PLU mais fait l'objet d'une réponse à l'intéressé.

Vu les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat.

Vu les dispositions de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain et la loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 modifiant le code de l'urbanisme et le code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme notamment ses articles

R 123.1 à R123.25

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment Particle L 300-2

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juin 2005, et modifié le 11 avril 2007, le 26 novembre 2007 (2), et

le 27 juillet 2009, Lit et 2ère révision simplifiée en date du 23 juillet 2007,

Vu la délibération en date du 12 octobre 2011, arrêtant le projet de 5t%° révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

Vu larrêté municipal en date du 1* décembre 2014, prescrivant l'enquête publique

Vu le registre d'enquête publique,

10Vu le rapport de Monsieur Erich LECLERCQ, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif,

rendant un avis favorable à la modification,

Vu les réponses apportées à la remarque inscrite au registre d'enquête publique, et l’innocuité de celle-ci au

regard de la modification proposée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de clore l’enquête publique et d'approuver l’ensemble des réponses émises dans le cadre du bilan de la

concertation

- de soumettre le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel que présenté à enquête, au

Conseil Municipal pour approbation.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à

l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en

caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

- Le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saïnt-Valery-sur-Somme aux jours

et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture d'A bbeville et à la DDTM à Abbeville

- La présente délibération sera exécutoire

. Dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à

apporter au PLU approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

. Aprés l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet.

- Participation financière de la commune à la protection sociale des agents

Le décret du 8 novembre 2011 institue une participation financière des employeurs publics à la protection

sociale de leurs agents. La commune participait depuis 2011 à la protection sociale de ses agents ayant adhéré à

une mutuelle «santé » labellisée par l'Etat (sur la base de la prise en charge de 25% du montant d’une

cotisation d’un agent isolé).

La valeur des cotisations étant revalorisée chaque année, il convient de modifier la délibération en date du 3

mars 2014 arrêtant à la somme de 13,89 euros la participation de la ville par agent et par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- de continuer à participer à la protection « santé » des agents de la commune,

- de fixer à compter du 1* janvier 2015, le montant de la participation à 25% du montant d'une

cotisation d’un agent isolé sur la base de la cotisation de la Mutuelle de la Bresle par agent et par mois

sur présentation des justificatifs d'adhésion à une mutuelle labellisée. Ce montant sera revalorisé

chaque année au regard du montant de la cotisation d’un agent isolé.

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à informer les agents de cette décision, et à signer tout acte concourant à

l'exécution de la présente délibération.

- Information sur le projet de parking d’entrée de ville

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le projet de parking d’entrée de ville va, à la

demande de Monsieur le Sous-Préfet, être repris sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte Baie de Somme -

Grand Littoral Picard qui a compétence en matière de flux touristique.

il- Campagne contre les déjections canines

Monsieur Bocquet présente la campagne municipale contre les déjections canines par voie d'affichage et

insertion dans le journal municipal avec l'acquisition de « bobino » (bobines de sacs).

Le Secrétaire de Séance

:

LE

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