Compte-Rendu - 2016 02 26

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Compte-Rendu - 2016 02 26 Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 02 26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Séance du Conseil Municipal

du 26 février 2016

Le vingt-six février deux mille seize, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en

session ordinaire publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous ia présidence de Monsieur Stéphane

Haussoulier, Maire de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes de la Baie de

Somme Sud.

un Etat des présences :

Etaient présents la majorité des membres en exercice, à l'exception de Mme Marie-Colette Ferron, excusée et

ayant donné procuration à M. Patrick Vue, M. Pierre Lamidel, excusé et ayant donné procuration à Mme

Clémence Froissart-Senlis, Mme Sylvie Marie, excusée et ayant donné procuration à M. Denis Courtois, à

exception de Mme Laurence Leraillé, excusée.

nm Secrétariat de séance :

Clémence Froissart-Senlis a été élue secrétaire de séance.

m Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance, en date du 7 décembre 2015, a été adopté à l'unanimité.

m Remarques diverses

Néant

” Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal

Dans le cadre de la délibération en date du 7 avril 2014, donnant délégations au Maire par le Conseil

Municipal, et surtout son article 21, M. le Maire signale qu’il a dû faire usage de son droit de préemption

urbain afin d'acquérir un garage, sis rue de Neuville (AH 541) pour la somme de 20 000 €.

Arrivée de Nathalie Lelong-Delabye à 20h05

1- Vote du compte administratif 2015, du compte de gestion 2015, et affectation du résultat (budget

principal et budgets annexes)

LA _- Compte administratif - budget principal

Monsieur le Maire rappelle les réalisations et investissements majeurs pris en charge sans recours à l'emprunt

en 2015. Le montant total des investissements s'élève à 1 885 731,26 euros, avec des restes à réaliser de 1 421

600 euros.

Monsieur le Maire détaille les investissements les plus significatifs de l'année 2015 :

Travaux voirie : 620.000 euros

Effacement des réseaux : 27 425 euros

Eclairage public : 138 409,32 eurosIl rappelle, que pendant l’année écoulée, ont été réalisés ou ont eu un commencement d'exécution les

investissements suivants, comme le prévoyait le budget 2015 de la commune :

Monuments et restauration du patrimoine

- Travaux de la cour intérieure de la mairie

- Remparts et Soutènement

- Restauration et de transformation de l’entrepôt des sels en complexe culturel, associatif, de tourisme

d’affaires et de réception

- Restauration des orgues

- Mur de soutènement de la rue d’Argoules

- Toiture et parvis de l'Eglise

Construction, aménagement ou mise aux normes de biens communaux

- Base de sports de nature

- Cimetière

- Divers travaux d’accessibilité des bâtiments communaux

- Rénovation logements communaux

Préparation d'opération d'aménagement ou de construction

- _ Révision du PLU

Investissements mobiliers et équipements des services

- Plantations roseraie et arbustes

- Achat véhicule et scooter

- Achat d'équipements pour les services techniques et administratifs

- Signalétique et mobilier urbain

- Restauration de tableaux

- Illumination de Noël

- Aménagement bornes électriques place des Pilotes

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l'exercice 2015,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, soit 842 021,90 €

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement: Dépenses (*) 2 943 723,40

Recettes 4 292 084,97

Excédent de l’année + 1348 361,57

Excédent reporté n-1 +. 805 735,52

(Ces dépenses incluent la participation versée à la CCBSS affectée aux travaux de voirie et les participations

versées au SIER pour les effacements de réseaux

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 2 154 097,09

Section d’Investissement : Dépenses 1 885 731,26

Recettes 1756 034,21

Déficit de l’année - 129 697,05Déficit reporté n-1 - 413 678,61

RESULTAT D INVESTISSEMENT :

Restes à réaliser Dépenses : 1 421 600

Restes à réaliser Recettes : 652 900

RESTES À REALISER DEFICITAIRES :

Soit:

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

(1068)

REPORT A NOUVEAU :

(002)

- 543 375,66

- 768 700

-_1 312 075,66

1 312 075,66

842 021,90

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement);

Dès la sortie de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet, à

l'unanimité,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2015

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

1312 075,66 au compte 1068 (recette d'investissement)

842 021,90 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1B - Compte administratif - budget annexe camping

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l'exercice 2015

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 75 197,56

Recettes 87 259,31

Excédent de l’année + 12 061,75

Excédent reporté n-1 +. 3 080,66

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 15 142,41Section d'Tnvestissement : Dépenses 8 589,65

Recettes 8 589,67

Déficit de l’année - 0,02

Déficit reporté n-1 - 8 589,67

RESULTAT D INVESTISSEMENT : - 8 589,65

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : - 8589,65

(1068)

REPORT À NOUVEAU : +6 552,41

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Dès la sortie de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet, à

l'unanimité,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2015

- DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

8.589,65 au compte 1068 (recette d'investissement)

6 552,41 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1C - Compte administratif - budget du service de l’eau et de l'assainissement

Monsieur le Maire rappelle les réalisations et investissements majeurs pris en charge sans recours à l'emprunt

en 2015. Le montant total des investissements s'élève à 1 065 894,09 euros, avec des restes à réaliser de 118 000

euros. Monsieur le Maire détaille les investissements les plus significatifs entrepris en 2015 :

- Création de branchements neufs d’adduction en eau

- Remplacement des branchements en plomb

- Remplacement de canalisations eau et assainissement (rue de Neuville, rue du Soleil Levant)

- Extension de réseau

- Création ou remplacement de postes de refoulement

- Des achats de divers matériels

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l'exercice 2015

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 661 323,44

Recettes 989 269,67Excédent de l'année + 327 946,23

Excédent reporté n-1 + 509 371,70

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT. _: + 837 317,93

Section d’Investissement : Dépenses 1 065 894,09

Recettes 579 381,08

Déficit de l’année - 486 513,01

Excédent reporté n-1 + 9 090,48

RESULTAT D INVESTISSEMENT : - 477 422,53

Restes à réaliser Dépenses : 118 000

Restes à réaliser Recettes : 39 000

RESTES A REALISER DEFICITAIRES : - 79 000,00

Soit : - 556 422,53

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : 556 422,53

(1068)

REPORT À NOUVEAU : 280 894,93

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement :

Dès la sortie de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Bocquet, à lunanimité,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2015

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

556 422,53 au compte 1068 (recette d'investissement)

280 894,93 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Approbation des comptes de gestion

Compte de Gestion - budget principal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les éventuelles décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations :

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le trésorier, visé et certifié conforme par

l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de Gestion - budget annexe du camping

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2015 au 31 décembre 2015 sur le budget

annexe du camping municipal, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

du camping;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de gestion - budget du service eau et assainissement

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2015 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,

l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

6au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2015 au 31 décembre 2015 sur le service

public de l’eau et l'assainissement, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°) statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

du service public de l’eau et l'assainissement;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par

lordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2- Rétrocession de voirie du lotissement « La Réserve »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande du Groupe Edouard Denis, relative à la rétrocession

de la voirie (voies de roulement et trottoirs (hors stationnement)) du lotissement « La Réserve ».

- L’emprise de la voirie telle que définie ci-dessus, à rétrocéder au domaine public de la commune

représente une surface de 3159,72 m? - surface stationnement

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

- décide de procéder à la rétrocession des zones indiquées ci-dessus dans les domaines publics de la commune,

- décide que les frais notariés sont à la charge de la société Edouard Denis,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

3- Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il

rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11

février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

(PAVE).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite

l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence

des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents

établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini.

Le conseil municipal a autorisé le maire à lancer la démarche le 14 octobre 2013

VU la Loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45,

VU le décret n°2006.1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, selon

lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit préciser les conditions et délais de

réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que la périodicité et les modalités de leur propre révision,

VU le décret n°2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la

voirie et des espaces publics,VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,

VU la carte délimitant le périmètre d'étude ci-annexé, qui fait apparaitre notamment les chaînes de

déplacement, les IOP, les ERP publics et privés, les espaces publics et les stationnements,

Le Conseil Municipal, après qu'il en ait pris connaissance et en ait délibéré à l'unanimité,

APPROUVE l'échéancier du PAVE tel que présenté en annexe, constitué sur la base du diagnostic effectué par le

cabinet d'étude Latitudes et validé par le Comité de Suivi à la réunion du

Cet échéancier pourra faire l'objet d'une révision annuelle, votée par le Conseil Municipal.

La présente délibération est portée à la connaissance du public et sera affichée en mairie pendant un mois.

Elle sera transmise :

- au contrôle de légalité

- à la Sous Commission Départementale pour l'Accessibilité (secrétariat DDT)

- au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (secrétariat DDCSPP)

et s'il y a lieu,

- au Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie départementale

4- Délégation de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud

pour la réalisation de travaux d’eau, rue des Champs Verts

Monsieur le Maire présente le projet d'aménagement de la rue des Champs Verts, répertoriée au titre des

voiries d'intérêt communautaire. Toutefois, la Commune reste compétente en matière d’eau.

1 serait avisé de profiter du chantier de voirie à venir pour effectuer les travaux qui s'imposent également dans

ce domaine de compétence communale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de déléguer à la Communauté de Communes de la Baie de Somme

Sud, la maîtrise d'ouvrage des travaux à entreprendre en matière d’eau afin de changer la canalisation rue des

Champs Verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de déléguer à la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud la maîtrise d'ouvrage des

travaux à entreprendre en matière d’eau,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche

afin de concourir à l'exécution de la présente délibération

5- Droit de préemption sur les cessions de commerce

Cette délibération à déjà été prise en conseil municipal le 6 décembre 2005, mais avant la parution du décret

d'application instaurant les diverses démarches 4 remplir. Afin que ce droit de préemption renforcé soit

applicable, il faut donc reprendre une délibération identique à celle de 2005,

Par délibération en date du 6 décembre 2005, la Conseil Municipal a décidé d'instaurer le droit de préemption

urbain sur les zones UA, UB , UCa, UE, UX, 1AU, 1AUx, 2AUxdu plan local d'urbanisme approuvé le 8 juin

2005.

Cependant l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme permet de renforcer ce droit de préemption en étendant le

champ d’application du droit de préemption urbain :

-__ Aux lots de copropriété

- À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi du 16 juillet 1971 et

8donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et

des locaux qui lui sont accessoires

- Aux immeubles construits depuis moins de 10 ans

Aussi compte tenu :

- De l'augmentation croissante du nombre d'immeubles potentiellement concernés par ces mesures,

- De la configuration de la commune et de son urbanisation qui ne permet pas de nombreuses extensions

urbaines et par ce fait, doit entraîner une politique de rénovation et de renouvellement urbain pour

faire évoluer l'urbanisation,

-_ De la volonté d'améliorer et de valoriser les quartiers anciens de la commune et plus généralement tous

les espaces définis dans le cadre de l'instauration du droit de préemption

Il serait souhaitable d’instituer un droit de préemption renforcé sur les zones UA, UB , UCa, UE, UX, 1AU,

IAUX, 2Aux

Après en avoir délibéré et toutes précisions utiles ayant été données, le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

- d'instituer un droit de préemption urbain renforcé en application des dispositions de l’article L 211-4 du Code

de l'Urbanisme et de ses décrets d'application sur l’ensemble des secteurs repris ci-dessus.

Cette délibération sera transmise pour valoir ce que de droit :

- à la direction des Services Fiscaux,

-au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- aux greffes et barreaux constitués auprès des Tribunaux de Grande Instance Conformément à l’article R211-2 du Code de ‘Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

mairie durant Le mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du Plan Local

d'Urbanisme conformément à l’article L 1832-55 du Code de l'Urbanisme.

6- Projet de rénovation des vestiaires du football : dépôt du permis de construire

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation des vestiaires du football validé par les commissions

«travaux » et « sports », le 25 janvier dernier.

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6- Façade Sud-Est 1:100

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7 - Façade Sud-Ouest 1:100

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4- Façade Nord 1:100

Portage compas

IEAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour ce projet présenté en conseil

municipal,

-_ d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche

afin de concourir à l’exécution de la présente délibération

7- Questions et informations diverses

- Subvention FCV 2015

La subvention 2015 au Football Club Valéricain n’a pu être versée sur l'exercice 2015 à cause d’un dossier

déposé tardivement et incomplet. Il faut donc une délibération sur 2016 pour permettre à la commune de

verser les 5500 € de subvention à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à verser au FCV la subvention 2015 de 5500 € sur l'exercice 2016.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche afin de concourir à

l’exécution de la présente délibération

Remarques des conseillers municipaux

M. Denis Courtois intervient sur l’implantation de la borne escamotable installée devant l'habitation de M.

Desbiendras au Cap Hornu. Cette borne implantée par les services de l'Etat, contre l'avis de la commune, pour

réguler la circulation des véhicules sur la digue, sera en activité dès la fin des travaux de la base de sports de

nature.

M. Denis Courtois souhaite savoir si l'exploitant de la Buvette de la Plage paye ses loyers. Les titres de recettes

sont émis régulièrement par les services et la perception s'occupe de récupérer les sommes dues : un point sera

fait avec M. le Percepteur sur ces encaissements.

Retranscription de l'intervention de M. Courtois : Le 29 Décembre 2015 une demande de permis de construire

a été déposée en mairie concernant un projet de construction d’un hôtel de 60 chambres par la SCI du 5 rue des

Jacobins.

* à notre connaissance, élus de l'opposition, aucune délibération du Conseil Municipal n’évoque ce projet

majeur pour la Commune. En est-il de même pour les « simples élus » de la majorité ?

*_ Pourquoi le Conseil Municipal n’a pas été invité à délibérer sur ce point et notamment sur:

* 1- l'autorisation de vendre un terrain appartenant à la commune.

* 2- La fixation du prix de vente du dit terrain.

* Yat-il eu une estimation de sa valeur par les domaines?

12* S'agissant d’un projet qui concerne tous les Valéricains, qui va impacter durablement l’environnement et la

circulation, pour résumer la vie des Valéricains, une enquête publique ne doit-elle pas être réalisée ? Ne

serait-il pas intéressant de connaître aussi et surtout l'avis des riverains ?

* ainsi qu'il l’a affirmé pour la Base Nautique, Monsieur le Maire va t'il encore masquer sa responsabilité en

répétant qu’il s’agit d’une erreur des services administratifs ?

+ Devons-nous voir dans cette démarche la poursuite de la dilapidation du patrimoine communal ?

* Faut-il relier cette vente, et peut-être d’autres comme le camping municipal et le village du Cap Hornu au

financement de la rrénovation de l’entrepôt des sels pour le moins inadaptée aux attentes réelles de la majorité des Valéricains?

* Faut-il voir dans cette précipitation de la procédure une façon de contourner l’application du nouveau PPRN?

* Le bénéficiaire du futur permis de construire, s’il est accordé, est-il déjà propriétaire du terrain, dispose-t-il

d'un compromis ou d’une promesse unilatérale de vente ? Face à ce projet avancé Monsieur le Maire est-il

porteur d’une délibération du Conseil Municipal ?

* Dans le cas contraire le dossier de demande du permis de construire est incomplet et le cas échéant

nous exigeons au nom de TOUS les Conseillers que tous documents nous soient fournis conformément

au code général des collectivités territoriales ART L2121-13 : « Tout membre du conseil municipal a le

droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

Nous demandons que l'intégralité de nos propos soit retranscrite dans le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du Vendredi 26 février 2016

M. le Maire informe l'assemblée qu'aucune délibération n’est nécessaire pour déposer un permis de construire

sur le terrain dit le «trou du casino » puisque la commune n'est pas maître d'ouvrage de l'opération. Pour

l'instant, hormis l’estimation des domaines et l'autorisation au maître d'ouvrage de déposer ce permis de

construire, rien mest encore acté par le conseil puisque cette démarche arrivera dans un second temps, si

l'obtention du permis de construire est envisageable, M. le Maire rappelle qu’il maitrise l'ordre du jour

présenté en conseil municipal et qu’il ne manquera pas d'inscrire ce point dès qu’il sera plus avancé.

M. Denis Courtois signale que les sanitaires de la place Docteur Lomier sont une nouvelle fois bouchés.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

13* S'agissant d’un projet qui concerne tous les Valéricains, qui va impacter durablement l’environnement et la

circulation, pour résumer la vie des Valéricains, une enquête publique ne doit-elle pas être réalisée ? Ne

serait-il pas intéressant de connaître aussi et surtout l’avis des riverains ? ‘

* ainsi qu’il l’a affirmé pour la Base Nautique, Monsieur le Maire va t'il encore masquer sa responsabilité en

répétant qu'il s’agit d’une erreur des services administratifs ?

+ Devons-nous voir dans cette démarche la poursuite de la dilapidation du patrimoine communal ?

* Faut-il relier cette vente, et peut-être d’autres comme le camping municipal et le village du Cap Hornu au

financement de la rénovation de l’entrepôt des sels pour le moins inadaptée aux attentes réelles de la majorité des Valéricains?

* Faut-il voir dans cette précipitation de la procédure une façon de contourner l'application du nouveau

PPRN?

* Le bénéficiaire du futur permis de construire, s’il est accordé, est-il déjà propriétaire du terrain, dispose-t-il

d'un compromis où d’une promesse unilatérale de vente ? Face à ce projet avancé Monsieur le Maire est-il

porteur d’une délibération du Conseil Municipal ?

+ Dans le cas contraire le dossier de dernande du permis de construire est incomplet et le cas échéant

nous exigeons au nom de TOUS les Conseillers que tous documents nous soient fournis conformément

au code général des collectivités territoriales ART L2121-13 : « Tout membre du conseil municipal a le

droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

Nous demandons que l'intégralité de nos propos soit retranscrite dans le procès verbal de la réunion du Conseil

Municipal du Vendredi 26 février 2016

M. le Maire informe l'assemblée qu'aucune délibération n’est nécessaire pour déposer un permis de construire

sur le terrain dit le «trou du casino» puisque la commune n’est pas maître d'ouvrage de l'opération. Pour

linstant, hormis l’estimation des domaines et l’autorisation au maître d'ouvrage de déposer ce permis de

construire, rien nest encore acté par le conseil puisque cette démarche arrivera dans un second temps, si

l'obtention du permis de construire est envisageable. M. le Maire rappelle qu’il maitrise l’ordre du jour

présenté en conseil municipal et qu’il ne manquera pas d'inscrire ce point dès qu’il sera plus avancé.

M. Denis Courtois signale que les sanitaires de la place Docteur Lomier sont une nouvelle fois bouchés.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

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