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Arrêté - AR 287 Arrete de deport def
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - AR 287 Arrete de deport def)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
SAINT.
&
JULIEN
‘+
"-GENEVOIS
Objet :
Arrêté de déport - Monsieur Christophe BONNAMOUR
Le Maire de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1111-1-1; Vu
la
loi n°2013-907 du
11
octobre 2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie publique,
notamment
son
article 2 ;
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, notamment son article 6 ; Vu le procès-verbal d'installation des conseillers municipaux en date du 27 mars 2026 ; Vu la délibération n°52/26 du 27 mars 2026 portant sur l’élection des adjoints au Maire
;
Vu l'arrêté n°105/2026 du 21 avril 2026 portant délégation de fonction et de signature au 3° adjoint, Monsieur Christophe BONNAMOUR pour traiter les affaires relatives aux travaux, aux bâtiments communaux, à la voirie et aux mobilités dans la limité des compétences exercées par le Conseil municipal ; Vu la déclaration de Monsieur BONNAMOUR Christophe en date du 6 octobre 2026 précisant son
lien
familial par alliance au premier degré,
avec les membres de
la SCI sur l’Aire,
Monsieur et Madame BRUNET
;
Considérant que la SCI sur l’Aire est propriétaire des parcelles cadastrées N°BE118 et 187, objets de la cession à venir pour la réalisation du projet portant
sur la création d’un nouveau
bâtiment pour le Centre technique municipal ; Considérant que ces circonstances sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif de sa
fonction
dans
le
dossier portant sur
l’acquisition ; Considérant dés lors qu’à cet effet, le décret n°2014-90 précise que les Maires prennent un arrêté mentionnant la
teneur des
questions pour lesquelles la personne en situation
de
conflit d'intérêts ne doit pas exercer ses compétences et désignent,
dans les conditions
prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ; Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
BONNAMOUR
Christophe,
3î"°
adjoint,
s’abstient
de
toute
intervention
dans
l’instruction,
l’adoption,
le suivi,
l'exécution
et sans transmission
des
documents
relatifs
aux
décisions
en
lien
directement
ou
indirectement,
concernant
le
Centre technique municipal à savoir :
-
Les décisions relatives à l’abandon de l’ancien projet (notamment l’approbation de l’Avant-Projet-Définitif) ;
-__Les décisions concernant le nouveau site envisagé (Approbation de la convention
de portage avec l’EPF74, le vœu de lancement du nouveau projet
; la libération du
site par les occupants.....).
ARTICLE 2 :
Monsieur François DUVAL, conseiller municipal, est désigné en lieu et place de
Monsieur Christophe
BONNAMOUR
pour instruire,
présenter et
rapporter devant toutes
commissions
où
instances
collégiales,
les
dossiers
en
lien
direct
ou
indirect
avec
l’ensemble des décisions visés à l’article 1 du présent arrêté. Cette
délégation
de
fonction
vaut
jusqu’à
l’acquisition
des
biens
concernés
par
l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74). ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
de
déport
est
valable
jusqu’à
la
signature
de
l'acte
authentique entre l’’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) et la SCI sur l’Aire. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur Général
des
Services
de
la
ville
de
Saint-Julien-en-
Genevois est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
O6
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1
Le Maire, Laurent MIVELLE
Télétransmis
le
: ok.
ls.
2594
Publié
le:
So
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4
Le présent arrêté, à supposer qu’il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou de sa date de publication. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois, qui prolonge le délai de recours contentieux. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 - infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr