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Arrêté - Arrete de deport tamponne de la prefecture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de deport tamponne de la prefecture)
Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
us | VILLE DE LA GRAND'CROIX
| 2, rue Jean Jaurès - (42320)
Fax. 04 77 73 41 20 ARRETE DU MAIRE N° 2025/81
accueil@lagranderoix.fr Portant déport du maire de la commune de LA GRAND CROIX
Le Maire de LA GRAND'CROKX (42320)
Vu la loi n°2013-007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en
particulier l'article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l’article 5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que des inscriptions outrageantes et menaçantes à l'égard du Maire ont été constatées le lundi 29 septembre 2025 au 46 rue du Dorlay (bâtiment les Iris et parking),
Considérant que le Maire a déposé plainte pour ces faits, a reçu un avis à victime en vue de
l'audience correctionnelle du 13 novembre 2025 et souhaite solliciter la protection fonctionnelle,
Considérant que Monsieur le Maire souhaite éviter toute suspicion de conflit d'intérêts,
Publié sur le site internet de la
commune le 10 novembre 2025
NOM Prénom et qualité de l'auteur ARRETE
de l'acte : Luc FRANÇOIS, maire
Article 1 :
Monsieur Luc FRANÇOIS s'abstient d'exercer ses fonctions et compétences en tant que Maire de la Commune de LA GRAND CROIX en toute matière, à toutes les étapes et pour tous les actes portant sur la protection fonctionnelle qu'il entend solliciter.
Article 2 :
Monsieur Luc FRANÇOIS désigne Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint, qui sera chargé de le suppléer pour assurer le suivi de la procédure en cours et des décisions à prendre pour la représentation de la Collectivité.
Article 3 :
Monsieur Luc FRANÇOIS s'abstiendra de donner quelque instruction à Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint, ou aux agents de la collectivité.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié sur le site internet de la Ville de LA GRAND CROIX et notifié à l'intéressé. Une copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète ainsi qu'à Madame la Trésorière du SGC Loire Sud.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette requête peut être déposée par écrit ou le site « Télérecours citoyen » (www.telerecours fr).
Fait à La Grand’Croix, le 5 novembre 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS