Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°243 arrete portant mise de deport en cas de conf
Arrêté - Arrete 01 2024 relatif a la mise en place dun depo
Déliberation - 2018 72 acquisition bien appartenant a nadine piat
Déliberation - Acquisition bien immobilier
Arrêté - 1680079688 A05 2023 Arrete permanent portant depor
Arrêté - AR 287 Arrete de deport def
Déliberation - 1. Dlib. n 2026 036 acquisition dun bien immobilie
Déliberation - 03 Acquisition dun bien immobilier D111 Ancien Ca
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8927&path=72 Acquisition de
Arrêté - Arrete n 113 2026 Arrete portant deport du Maire
Arrêté - n°242 arrete portant mise de deport acquisition dun bien immobilier appartenant a la CPAM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - n°242 arrete portant mise de deport acquisition dun bien immobilier appartenant a la CPAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
AEP/ARRETE/N°
2022-242
Arrêté
portant
mise
de
déport
en
cas
de
conflit
d'intérêts
dans
le
cadre
de
l’acquisition
par
la
commune
d’un
bien
immobilier
appartenant
à
la
CPAM,
sis
au
30
rue
des
Marronniers
a
AMBILLY
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ambilly,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
et
notamment
son
article
2,
VU
le décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
notamment
son
article
5,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'acquisition
par
la
commune
d'un
bien
immobilier
appartenant
à
la
CPAM,
situé
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
sis
au
30
rue
des
Marronniers
à
AMBILLY
dont
M.
Guillaume
MATHELIER
est
copropriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prévenir
le
risque
de
conflit
d'intérêt
auquel
s’exposerait
Monsieur
MATHELIER
en
intervenant,
en
tant
que
maire
de
la
commune,
dans
le
cadre
de
cette
vente
;
ARRETE
ARTICLE
1
: M.
Guillaume
MATHELIER
n'utilisera
aucun
de
ses
pouvoirs
propres
où
délégués
qu'il
détient
dans
le cadre
de
ses
fonctions
de
maire
dans
la gestion
du
dossier
intitulé
« Acquisition
foncière
du
local
de
la
CPAM
»
dont
l'objet
a
été
décrit
ci-dessus,
et
notamment
:
-__
S'abstiendra
de
tout
intervention
relative
à
l'instruction,
l'adoption,
au
suivi
et à
l'exécution
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ce
dossier
;
-
Ne
participera
pas
aux
débats
du
conseil
municipal
portant
sur
ce
dossier;
-
Ne
signera
aucun
document
afférent
à
ce
dossier ;
-
Ne
donnera
aucune
instruction
aux
élus
et
aux
services
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ce
dossier.
ARTICLE
2:
M.
Guillaume
SICLET,
7ème
adjoint
de
la
commune,
est
désigné
en
lieu
et
place
de
M.
Guillaume
MATHELIER,
Maire
de
la
commune,
pour
instruire
le
dossier
susmentionné. ARTICLE
3
: M.
Guillaume
SICLET
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
d'AMBILLY
et
notifié
à
l'intéressé.
ARTICLE
4:
le présent
arrêté
pourra
être
contesté
par
la voie
d'un
recours
gracieux
ou
par
la voie
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
Place
de
Verdun
- Boîte
Postale
1135
- 38022
Grenoble
Cedex)
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publicité.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et
d'affichage.
Ambilly,
le
21
novembre
2022
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Télétransmis
le:
24
NOV.
2022
Er
ovie
Le!
24
NOV
2022
a.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d'un
bols pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
212