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Arrêté - n°221 Arrete deport du Maire consultation marche deneigement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°221 Arrete deport du Maire consultation marche deneigement)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le
10/09/2026
Publié le
S L
Or
]
A
ID : 074-217401900-20260909-2026_221-AI
4L
MAIRIE
MORILLON
ARRETÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 221/2026
PORTANT DÉPORT DU MAIRE DANS LE CADRE DU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE
DÉNEIGEMENT POUR LE MAINTIEN DE LA VIABILITÉ HIVERNALE
Le Maire de la Commune de Morillon, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code pénal ; VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
;
VU la
loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la centralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n°2023-907 du 11 octobre 2023 relative à la transparence de la vie publique ; VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ; VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; VU l'arrêté municipal n°095/2026 portant délégation de fonctions et de signature à M. Robert DÉNÉRIAZ, quatrième adjoint
;
CONSIDÉRANT que les responsables politiques doiventse montrer particulièrement vigilants quant aux liens d'intérêts
qu'ils
entretiennent,
afin
d'éviter
d'éventuelles
situations
conflictuelles
particulièrement
préjudiciables à la transparence de la vie publique ; CONSIDÉRANT que la société TRONCHET
TP, dont le siège se situe 583 route de Samoëns 74440 MORILLON
et immatriculée au RCS d'Annecy avec le SIRET 518 552 807 00019, propose, à titre accessoire, des prestations de déneigement et que la gérance de cette société est confiée à
M. Julien TRONCHET, fils de Monsieur
le
Maire
;
Il'est attendu que M. Laurent TRONCHET, Maire, se déporte spécifiquement dès
lors qu’il est question du
marché de déneigement de la voirie et des espaces publics communaux
;
ARRETE
Article 1:
A l'endroit de la société Tronchet
TP, M. Laurent TRONCHET s’abstient de toute intervention
nécessaire à l'élaboration de cahier des charges, à l'instruction, au suivi et à l'exécution des décisions
visant
:
-
Le marchés de type accord-cadre pour la prestations de déneigement
de
la voirie et des
espaces publics communaux,
-
La
participation
à
toute
commission
traitant
de
marchés
publics
auxquels
ladite
entreprise candidaterait,
M. Laurent
TRONCHET
ne peut donner
aucune
instruction, ni prendre part à aucune réunion,
ni émettre un avis relatif aux éléments créant un potentiel conflit d'intérêts lié à l'entreprise Tronchet TP.
Arrêté municipal n°221/2026
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10/09/2026
9
Publié le
S L
ID : 074-217401900-20260909-2026_221-AI
M. Robert DÉNÉRIAZ, maire-adjoint en charge notamment des travaux, conformément
à
l’arrêté municipal n°095/2026
, est désigné en lieu et place de M. Laurent TRONCHET, Maire,
pour conduire
le dossier de renouvellement du marché
pour le
déneigement de voies et
espaces publics communaux.
Article 2:
Le présent arrêté est exécutoire à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département de sa publication. Il reste en vigueur durant la durée du mandat.
Article 3:
Madame la Directrice générale des service et Monsieur
le Directeur des services techniques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché aux
emplacements habituels.
Il
sera
également notifié
aux
personnes désignés dans
le
présent arrêté.
Article 4:
Le présent
arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
ou notification.
Dans cette hypothèse, le délai du
recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter
de
la réponse explicite de l’auteur
ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 5:
Conformément à l’article L2131-1
du code général des collectivités territoriales, ampliation
du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Monsieur le comptable public Registre arrêté, Affichage mairie.
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Fait à Morillon, le 9 septembre 2026
: Le Maire-adjoint,
ABobert DÉNÉRIAZ
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Notifié le :
2026
Affiché
le
:
;
09
SEP,
2076
Conformément
aux dispositions
de
la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès
et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Arrêté municipal n°221/2026
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