Déliberation - 2024 020 2302 definition zones acceleration production energies renouvelables ZAENR

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Déliberation - 2024 020 2302 definition zones acceleration production energies renouvelables ZAENR Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 2302 definition zones acceleration production energies renouvelables ZAENR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 26/02/2024

Reçu en préfecture le 26/02/2024 ,

… » Lt Publié le

Ds

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Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU VENDREDI 23 FÉVRIER 2024

LES-AUBRAIS

Délibération n°2024_020

4) Définition des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAENR)

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 16 février 2024 annoncée

au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions.

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,

M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel

BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana

GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON,

M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,

M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT,

Mme Christine BOUR

Absent.e.s avec pouvoir :

M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Isabelle GUYARD

(donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à Mme Carole

CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra SPINACCIA

(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à

M. Maxime VITEUR)

bse ns voir :

M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 28

Votants : 34

1/4Envoyé en préfecture le 26/02/2024

Reçu en préfecture le 26/02/2024

Publié le

Ville de Fleury-les-Aubrais

Pt

ID : 045-214501470-20240223-DEL2024 020-DE

TRANSITION ECOLOGIQUE

4) Définition

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération correspondant à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la Ville pour le développement des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais impliqueront la création d'un comité de projet afin de garantir la bonne intégration dudit projet sur le territoire communal et les communes limitrophes. Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables.

La délibération communale sera ensuite transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d’une conférence territoriale.

Si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la Ville pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et celle-ci pourra alors définir des zones d'exclusion motivées. S'il ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la Ville pour identifier des zones complémentaires.

Sur la base des informations à sa disposition, la Ville identifie les zones suivantes :

Type d'énergie ENR |Localisations préférentielles

Éolien L'éolien a été écarté car le territoire communal est trop contraint (Zones urbaines, zones boisées protégées, distance avec les grands axes routiers …}) et le potentiel très limité (vitesse de vent insuffisante).

Hydraulique L'hydraulique a été écarté car le territoire communal ne dispose pas de cours d'eau exploitable en l'état.

Réseau de chaleur La Ville dispose déjà d’une chaufferie biomasse située boulevard de Biomasse Lamballe. Il est proposé de la répertorier pour conforter le développement de cette énergie.

Il convient également d'ajouter le développement d'une seconde chaufferie dans le quartier des Andrillons dans le cadre de l'extension du réseau.

Méthanisation La densité urbaine ne permettra pas l'installation de méthaniseurs sur le territoire communal au regard des contraintes réglementaires.

Ombrières La surface occupée par un parc photovoltaïque «au sol» est photovoltaïques exclusivement dédiée à la production d'énergie. Sont ciblées les zones d'activités économiques (Montaran, Bicharderies, ZA privée de l'Herveline, Les Foulons), l'aire évènementielle CHAPITO, les parkings rue Chaplin et Malraux, rue des Fossés (parking Condorcet et Parc de Longuève), et le parking du commerce Intermarché situé rue Louis Labonne. Les parkings de moins de 1000m° ou arborés ne sont à ce jour pas fléchés (ex : Lamballe).

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Reçu en préfecture le 26/02/2024 C

Publié le LE

7e

ID : 045-214501470-20240223-DEL2024 020-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

Agrivoltaïque L'agrivoltaïisme consiste à combiner activités agricoles et panneaux photovoltaïques sur une même emprise. L'activité agricole doit rester

prédominante. La zone agricole située rue des Fossés (exploitation

arboriculture) est retenue pour le développement de cette énergie.

Photovoiltaïque en L'installation de panneaux solaires en toiture est possible pour tous les toiture bâtiments sous réserve d’avoir une structure de toiture adéquate. |

L'ensemble des constructions situées sur le territoire communal

pourront recevoir des équipements photovoltaïques.

Géothermie de surface Le territoire communal dispose d’un fort potentiel de la ressource géothermique de surface sur la partie Sud-Ouest de son territoire (entre

le Faubourg Bannier et la rue Marcelin Berthelot, et la tangentielle au

Nord) et d'un potentiel faible sur le secteur Est (entre la rue Marcelin

Berthelot et la rue de la Barrière St Marc/avenue Gallouedec).

L'ensemble de ce secteur Sud/Ouest, à l'exception des périmètres de

captage d'eau potable, pourra recevoir ce type d'équipement sous

réserve d'études complémentaires.

Géothermie profonde (Elle concerne l'exploitation du sous-sol à une ne profondeur comprise entre 1000 et 1500m. Le potentiel étant très limité sur Fleury-les-

Aubrais, aucune zone n'est retenue pour le développement de cette

énergie.

Une cartographie, annexée à la présente délibération, permet de localiser les zones d'accélération de production des énergies renouvelables.

Ces orientations générales ont fait l'objet d’une mise à disposition du public du 8 au 26 janvier 2024 sur le site Internet de la Ville.

Les remarques et observations ont pu être transmises :

- par voie dématérialisée à l'adresse urbanisme.foncier@ville-fleurylesaubrais.fr - par voie postale

- en main propre au service urbanisme

Aucune contribution n'a été déposée par le public lors de cette phase de concertation.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable,

Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l'énergie,

Vu la concertation du public réalisée du 8 au 26 janvier 2024,

Vu le débat du Conseil métropolitain d'Orléans Métropole du 8 février 2024,

Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti — Logement du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d'identifier les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables telles que

cartographiées en annexe à la présente délibération,

3/4Envoyé en préfecture le 26/02/2024

Reçu en préfecture le 26/02/2024

Publié le

ID : 045-214501470-20240223-DEL2024_020-DE

* (7

Ville de Fieury-les-Aubrais

- transmet la délibération au référent préfectoral, chargé de l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables, et à Orléans Métropole.

- autorise Madame la Maire à accomplir les formalités administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif.

Adopté à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire “ rene?) ubraïs, lé 26 février 2024

Reçu en préfecture le: 9 6 FEV,

ri

Publié le : 2 7 FEV, 2024

lebe des services

Aderé FRESNAULT

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

date de sa publication.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Avww.telerecours.fr

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