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Déliberation - 081 du 23 09 24 Definition zones acceleration production energies renouvelables loi APER
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 081 du 23 09 24 Definition zones acceleration production energies renouvelables loi APER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
DCM-2024-081
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 septembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Paul ROCHE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 17 septembre 2024
Date de publication : 30 septembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
JABOVISTE Philippe, MIRAT
Maryline, DOUZENEL Alexandre,
CUINET Jean-Pierre, ROCHE
Paul, PECHINOT Jacques,
FICH ERE Jean-Pascal,
REBILLARD Jean-Michel,
CRETIN-MAITENAZ Blandine,
CERNELA Patrice, LEFEVRE
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BLANC Catherine, ANTOINE
Patricia, MBITEL Mohamed,
BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Claire, CUSSEY Laëtitia, GRUET
Justine, JARROT-M ERMET
Laëtitia, GOMET Nicolas, DRUET
Timothée, HERRMANN Nadine,
BOUTELOUP Guillaume, EMONIN
Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
DRAY Frédérike donne procuration à ROCHE Paul, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Définition de zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER
Rapporteur : Madame Maryline MIRAT
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit, dans le code de l'énergie, un dispositif de planification territoriale à la main des communes qui sont invitées à identifier les zones d'accélération qu'elles estiment prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
L'ensemble des zones définies sont ensuite soumises au comité régional de l'énergie qui détermine si celles-ci sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable ou non. Les communes ont la possibilité de définir ces zones d'accélération en plusieurs vagues au gré des projets qui pourraient émerger sur leurs territoires.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024081-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Une zone d'accélération (ZA ENR) illustre ainsi la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés, mais le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de l'autorisation ou du permis du potentiel futur projet. Celui-ci devra dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération mais un comité de projet sera alors obligatoire. Ces zones d'accélération sont donc à définir sur tout le territoire communal et pas seulement sur les propriétés communales.
La Ville de Dole propose ainsi de définir comme zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable :
L'ensemble du bâti public et privé situé dans les zones urbanisées de la Ville de Dole, telles qu'elles sont définies dans le plan local d'urbanisme (PLUi) en vigueur, mais hors périmètre concerné par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), pour l'installation de panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) en toiture ;
L'ensemble des zones urbanisées telles que définies dans le PLUi situées sur la rive gauche du Doubs (soit plus de 3,3 km2) pour le développement de la géothermie de surface au vu du fort potentiel existant dans cette zone géographique ;
Les parkings publics, propriétés de la Ville de Dole ou du Grand Dole, sur tout le territoire communal hors périmètre PSMV, pour le développement de panneaux photovoltaïques sur ombrières : soit plus de 56 000 m2 de surfaces identifiées ;
L'ensemble des aires artificialisées mais non bâties privées, dont la surface est supérieure à 1000 m2, pour le développement de panneaux photovoltaïques sur ombrières. Il s'agit principalement de parkings, pour véhicules légers ou bien pour poids lourds, mais aussi quelques zones extérieures de stockage des entreprises. Le total de ces surfaces sur la Ville de Dole approche les 330 000 m2 ;
Les surfaces non valorisées des anciens sites industriels pour l'installation de panneaux solaires au sol.
Conformément à la loi APER, ces zones ont été soumises à la consultation du public sur le site internet de la Ville de Dole et à l'accueil de la mairie du 9 au 15 septembre 2024, aucune remarque n'a été enregistrée.
Vu l'avis favorable de la Commission Transition Écologique du 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE DÉFINIR les zones proposées comme zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables,
DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones, jointe en annexe, à la référente préfectorale du Jura, pour remonter ensuite au comité régional de l'énergie.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Fait à Dole, le 2 eptembre 2024.
Pour ext ,t certifié conforme,
~.Mait~~~
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024081-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024