Arrêté - 2026 080 AOT LES Jardins de Provence Boulevard DES Remparts Stationnement Interdit au Droit du Chantier

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Arrêté - 2026 080 AOT LES Jardins de Provence Boulevard DES Remparts Stationnement Interdit au Droit du Chantier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 080 AOT LES Jardins de Provence Boulevard DES Remparts Stationnement Interdit au Droit du Chantier)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-080

AOT LES JARDINS DE PROVENCE + STATIONNEMENT INTERDIT BOULEVARD DES

REMPARTS LUNDI 23 03 2026

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2212-5, L2212-22, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,

Vu le Code de la route et notamment son article L411-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1 à 2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122- 2 et L2132-1, L2125-1 et suivants,

Considérant la demande présentée par l'entreprise SOLS ZA de Fiancey — 202 rue de l'Entrepreneur — 26250 LIVRON pour le compte de son sous traitant LES JARDINS DE

PROVENCE - 16 rue des 14 Martyrs — 07250 LE POUZIN,

Considérant la nécessité d'autoriser l'occupation du domaine public et de prendre les

dispositions requises en matière de sécurité et de stationnement.

ARRETE

Article 1 : L'entreprise LES JARDINS DE PROVENCE est autorisée à occuper le domaine public, le lundi 23 mars 2026 de 8h à 18h, afin d'effectuer l’'ensemencement des parkings alvéolés, Boulevard des Remparts. L'entreprise est autorisée à empiéter sur la chaussée pour les besoins du chantier.

Le stationnement est interdit sur les places réservées à cet effet au droit du chantier.

Atticle 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise.

Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2.

Article 4 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public.

Article 5: L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

Article 6: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile-sur-Rhône, restent et demeurent expressément réservés.Article 7: Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public où de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se

conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la

municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.

Article 8 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est

totalement interdit sous peine de poursuite.

Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les agents habilités et assermentés

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants s'exposent aux poursuites et sanctions prévues par les textes applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par l'autorité compétente pour faire cesser les infractions constatées.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Ampliation

LES JARDINS DE PROVENCE

Police Municipale d'ETOILE SUR RHONE

Le Chef du Centre d'Incendie et de Secours d’Etoile sur Rhône : Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Fait à Etoile sur Rhône,

Le 17 mars 2026

Le Maire,

Françoise CHAZAL