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Arrêté - am n° 2025 085 reglementation sens de circulation portion route de Paloumet entre la D 236 et le pont des Martinets 08122025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - am n° 2025 085 reglementation sens de circulation portion route de Paloumet entre la D 236 et le pont des Martinets 08122025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
N°2025/085
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE BIAS
REGISTRE DES ARRÊTES
Réglementation de la circulation sur la partie de la route de Paloumet entre le pont des
Martinets et le carrefour avec la route de Favols : mise en place d'un sens unique
Le Maire de la commune de Bias,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la vitesse et le flux routier sur la partie de la route de Paloumet entre le pont des Martinets et le carrefour avec la route de Favols, par la mise en place d' un sens unique de circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de réguler le flux de circulation sur la partie de la route de Paloumet comprise entre l'avenue du Pont des Martinets et la route de Favols, un sens unique de circulation est mis en place avec une vitesse limitée à 50 km/h.
ARTICLE 2 : Le sens de circulation s'effectue depuis la route de Favols ( D 236 ) en direction du pont des Martinets.
Il sera donc strictement interdit de remonter cette partie de route.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie -
signalisation de prescription — est mise en place à la charge de la commune de BIAS. Des panneaux type B1 ( sens interdit ) sont mis en place au carrefour route de Paloumet — avenue du pont des Martinets ; des panneaux type C12 ( sens de circulation } sont mis en place au début de la partie de route concernée. L'axe garde les caractères réglementaires avec le panneau B 14 indiquant la vitesse limitée à 50 km/h et le panneau B 13 indiquant la limitation de tonnage à 3,5 t, mis en place
au début de la portion de la route de Paloumet juste après le carrefour avec la route de Favols. Des panneaux interdisant de tourner à droite ( en venant du Lédat ) et à gauche ( en venant de Bias ) sont installés sur l'avenue du Pont des Martinets.
ARTICLE 4 : Ce nouvel aménagement routier de la circulation est à titre définitif. Son effet est immédiat.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE SUR LOT et tous les agents de la force publique, le chef de service de Police Municipale et les services techniques de la commune de BIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BIAS, le 08 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compier de la présente notification.