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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 141 dp sp Plugwine LES Grappes resiliation anticipee 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 141 dp sp Plugwine LES Grappes resiliation anticipee 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le: 2 Q MAI 2024 N° 2024-141
TD Mäconnais-Beaujolais Publié le : 2 9 MAI ?n74
AGGLOMERATION Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 29 MAI 2074
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA etla société Plugwine - Les Grappes pour la jouissance des locaux situés dans le bâtiment MC à la
Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 15 décembre 2017 entre MBA ef la société Plugwine - Les Grappes précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'Entreprise est consentie pour une période de sept ans, soit du 1e novembre 2017 au 31 octobre 2024.
Par courrier reçu le 29 mars 2024, et en application de la convention d'occupation, la société Plugwine - Les Grappes a donné son congé et sollicité MBA afin de résilier cette convention par anticipation.
Il est proposé de mettre fin à la convention à effet au 1®' juillet 2024.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 15 décembre 2017 entre MBA et la société Plugwine - Les Grappes modifiée par avenant n°1 signé le 12 juin 2018, avenant n°2 signé le 11 mars 2020, avenant n°3 signé le 30 juin 2023,
Vu le courrier de la société Plugwine - Les Grappes reçu le 29 mars 2024 ;
Considérant que la société Plugwine - Les Grappes souhaîte résilier par anticipation la convention en application des dispositions de la convention sur le congé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Plugwine - Les Grappes signée le 15 décembre 2017 pour la jouissance des locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l'Entreprise à compter du 1e juillet 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge de
l'attractivité du territoife et du
développement éconpmique
ristine ROBIN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com