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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 228 dp sp Kineti resiliation anticipee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 228 dp sp Kineti resiliation anticipee)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le : Î 3 SEP. 2074
Mâconnais-Beaujolais 1 3 SEP. 2024
AGGLOMÉRATION
N° 2024-228
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le {2 SEP, 2024
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA ef la société « Kineti Technologies » pour la jouissance des locaux situés dans les bâtiments MB à la Cité de
l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 30 décembre 2029 entre MBA ef la
société « Kineti Technologies » précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'Entreprise est consentie pour une période de 7 ans soit du 9 novembre 2020 au 8 novembre 2027.
Par courrier du 1° juillet 2024, la société « Kineti Technologies» évoque des difficultés financières et sollicite MBA afin de résilier cette convention par anticipation.
Il est proposé de mettre fin à la convention à effet au 1% août 2024.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public
communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés parle Conseil Communautaire,
Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 30 décembre 2020 entre MBA et la société « Kineti Technologies» modifiée par avenant n°1 signé le 14 octobre 2022, avenant n °2 signé le 9 novembre 2023, avenant n°3 signé le 24 janvier 2024,
Vu le courrier de la société « Kineti Technologies » du 1 juillet 2024,
Considérant que la société «Kineti Technologies» souhaite résilier par anticipation la convention en application des dispositions de la convention sur le congé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société « Kineti Technologies » signée le 30 décembre 2020 pour la jouissance des locaux situés dans
les bâtiments MB à la Cité de l'Entreprise à compter du 1 août 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en-chgrge du
développement éconc Jique,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
pi
ristine-RÔBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com