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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 229 dp sp Valap resiliation anticipee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 229 dp sp Valap resiliation anticipee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Reçu en Préfecture le: 1 3 SEP. 2024
Mâconnais-Beaujolais ,.:. {1 3 SEP. 2024
AGGLOMÉRATION
N° 2024-229
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 1 2 SEP. 2024
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA ef la société « VENTEALAPROPRIETE.COM » pour la jouissance des locaux situés dans les bâtiments MC à la
Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 21 décembre 2017 entre MBA et la société « VENTEALAPROPRIETE.COM » précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de
l'entreprise est consentie pour une période de sept ans soit du 1% novembre 2017 au
31 octobre 2024.
Par courrier reçu le 10 juin 2024, et en application de la convention d'occupation, la société { VENTEALAPROPRIETE.COM » a donné son congé et sollicité MBA afin de résilier cette
convention par anticipation.
I est proposé de mettre fin à la convention à effet au 10 septembre 2024.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement
économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés parle Conseil Communautaire, Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 21décembre 2017 entre MBA et la société « VENTEALAPROPRIETE.COM »,
Vu le courrier de la société « VENTEALAPROPRIETE.COM » daté du 10 juin 2024, Considérant que la société « VENTEALAPROPRIETE.COM » souhaite résilier par anticipation la convention en application des dispositions de la convention sur le congé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société
« VENTEALAPROPRIETE.COM » signée le 21 décembre 2017 pour la jouissance des locaux situés dans les bâtiments MC à la Cité de l'Entreprise à compter du 10 septembre 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente enfEharge du
développement écgnomique,
Christine ROBIN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com