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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 234 dp sp Lifestonelink resiliation anticipee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 234 dp sp Lifestonelink resiliation anticipee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le :] 9 SEP, 2024
Publié le : Î 9 SEP. 2024
Notifié le :
N° 2024-234 à . 1: Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le {9 SEP, 2024
Obijet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société « LifeStoneLink » pour les locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 3 février 2020 entre MBA et la société « LifeStoneLink » précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'Entreprise est consentie pour une période de sept ans soit du 3 février 2020 au 2 février 2027.
Par courrier reçu le 26 août 2024, la société « LifeStoneLink » sollicite MBA afin de résilier cette convention par anticipation à effet du 1: octobre 2024.
En conséquence, il est proposé de mettre fin à la convention au 1e octobre 2024.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 3 février 2020 entre MBA et la société « LifeStoneLink » modifiée par avenant n°1 signé le 20 mai 2021,
Vu le courrier de la société « LifeStoneLink » reçu le 26 août 2024 sollicitant la résiliation par anticipation la convention,
Considérant que la société « LifeStoneLink » souhaite résilier par anticipation la convention en application des dispositions de la convention sur le congé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société « LifeStoneLink» pour la jouissance des locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de
l'Entreprise, à compter du 1er octobre 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge du
développement économique,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com