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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le vendredi 23 septembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks sous la présidence d’Edouard Philippe, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°61 à 69. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Michel RATS;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER; Yann ADREIT ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE à partir de 17h20 (examen du dossier 11) ;Emmanuel DIARD; Hady DIENG;Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23) ;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN; ;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Sophie HERVE à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Jean-Luc HODIERNE;Pascal LACHEVRE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LOGIOU;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Alain RENAUT;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER ; Ludovic CARPENTIER ; Sibylle FRANCONY ; Hubert THOMAS ; Membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Denis MERVILLE;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER ; Noureddine CHATI ;Pascal CORNU ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et représentés :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Alban BRUNEAU a donné pouvoir à Marc GUERIN jusqu’à 18h10 (examen du dossier 37);Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23);Jean-Luc HEBERT a donné pouvoir à Isabelle CREVEL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Hady DIENG;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Madjid NASSAH a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220343
URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - GONFREVILLE-L'ORCHER - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 - MODALITE DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER - DEFINITION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.153-36 à L.153-48 du code de l’urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme de Gonfreville-l’Orcher approuvé le 16 avril 2012 ; VU l’arrêté du Président n°20220217 en date du 27 septembre 2022 décidant d’engager la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de Gonfreville-l’Orcher ; VU le dossier de projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de Gonfreville-l’Orcher ;
CONSIDERANT :
- que, par arrêté en date du 27 septembre 2022, le Président de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfrevillle-l’Orcher ;
- que le dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfreville-l’Orcher apporte les justifications nécessaires quant à la nature des changements apportés et au respect du cadre de la procédure de modification simplifiée et, qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à l’organisation d’une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante ;
- qu’en amont de la mise à disposition du dossier au public, le dossier sera notifié à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas, aux personnes publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la commune de Gonfreville-l’Orcher et que leurs avis éventuels seront joints au dossier de projet de modification n°3 ;
- que le projet de modification simplifiée n°3 ne concerne que le PLU de Gonfreville-l’Orcher et que la mise à disposition du dossier aura lieu à la mairie de Gonfreville-l’Orcher et au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme ; - que le dossier de disposition du public sera composé du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), éventuellement des avis émis par les personnes publiques Associées (PPA) et de la commune de Gonfreville-l’Orcher et de la décision du conseil communautaire qui en découle.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfreville-l’Orcher comme suit :
- la mise à disposition aura lieu du lundi 23 janvier au vendredi 24 février 2023 inclus ; - le public sera informé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage en mairie de Gonfreville-l'Orcher et au siège de la Communauté urbaine, par parution d’une mention de la présente délibération dans un journal local ainsi que par publication de la présente délibération sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville- l’Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ;
- le dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairie de Gonfreville-l’Orcher (Place Jean Jaurès, 76700 Gonfreville-l'Orcher) dans sa version papier ; le dossier sera également consultable, dans sa version numérique, sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville-l’Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ; - Un registre de concertation, où le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Gonfreville-l'Orcher et au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - Les observations du public pourront être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : plu- gonfrevillelorcher@lehavreseinemetropole.fr;
- Les observations et doléances du public consignées dans les registres et reçues par mail seront enregistrées et conservées ; elles feront l’objet d’une analyse après mise à disposition, afin de déterminer les éventuels derniers changements à apporter au dossier.
- de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la modification simplifiée n°3 du PLU de Gonfreville-l'Orcher, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de Monsieur le Maire de Gonfreville-l'Orcher, et des observations du public, sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire ;
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de Le Havre Seine Métropole et en mairie de Gonfreville-l'Orcher et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces publicités mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 820 : services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Opération P3036O002 : PLUi
Montant estimé de la dépense : 1 000 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 06/10/2022
Publié le 10/10/2022